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Procès Verbal - d321fc
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Règle.
Lien du pdf (Procès Verbal - d321fc)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
République Française
Département d'lndre-etLoire
Canton d'Amboke
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 26 novembre 2024
Date de la convocation L'an 2024, le 26 novembre à 19 heures 00,
19/11/2024 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT- REGLE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit
Date d'affichage par la loi, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame
19/11/2024 Christine FAUQUET, Maire.
Nombre de membres Présents : Mme FAUQUET Christine, M. CASSABE Michel, Mme BELLEFILLE Claudine, Mme BARBIER Patricia, Mme BENOIT Isabelle, M. GABORIT
En exercice : 12 Gérard, M. CHARCELLAY Hervé, M. LAPOINTE Cyril, Mme FINOT Céline
Présents: 9 Excusés ayant donné procuration:
Pouvoirs: O Excusés: M. SANTUCCI François Xavier, M. OURY Jérôme, Mme COSSU
Votants: 9 Sabrina
Absents:
Secrétaire de séance: Mme BELLEFILLE Claudine
page
1. QUORUM ................................................................................................................................2
2. VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024 ......................................2
3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL............................2
DECISION DU MAIRE N°05-2024 du 16/10/2024 - Portant constitution de provision pour
créances douteuses ....................................................................................................................2
4. ORDRE DU JOUR......................................................................................................................3
5. DELIBERATIONS ADOPTEES ET LEURS RAPPORTS......................................................................3
DELIBERATION 2024-11-01 Protection sociale complémentaire - risques prévoyance et santé3
DELIBERATION 2024-11-02 Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service
Universel (CRCESU) .....................................................................................................................5
DELIBERATION 2024-11-03 : Présentation du rapport définitif de la Chambre Régionale des
Comptes (CRC) concernant la Communauté de Communes du Val d'Amboise (CCVA) ............6
DELIBERATION 2024-11-04 Modification du règlement intérieur et des tarifs de location de la
salle polyvalente et du mobilier extérieur (tables et bancs) ......................................................6
DELIBERATION 2024-11-05 Convention de prestation de services pour l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ................................................................9
DELIBERATION 2024-11-06 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le
Centre de Gestion d'indre- et- Loire ..........................................................................................1 1
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2 Place Saint- Louis- 37530 Saint- Règle 02 47 57 41 21
-' mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint Règle DELIBERATION 2024-11-07 Subvention exceptionnelle en faveur de la création d'un Mémorial
des déportés juifs d'Indre-et-Loire ...........................................................................................1 2
6. QUESTIONS DIVERSES.............................................................................................................1 2
7. LEVEE DE SEANCE ...................................................................................................................1 3
8. LISTE DES DELIBERATIONS PRISES ...........................................................................................1 3
9. LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS...............................................................................................13
1. QUORUM
Madame le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance à
18h30.
2. VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024
Madame le Maire demande l'avis des membres de l'assemblée délibérante concernant le procès-
verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2024.
Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres
du Conseil Municipal.
3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que 1 décision du Maire a été prise
depuis le 11 septembre 2024:
I DECISION DU MAIRE N°05-2024 du 16/10/2024 - Portant constitution de provision pour créances douteuses
Le Maire de Saint- Règle,
En vertu de l'article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit
dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes
de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter
du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et
facultatives.
Vu l'état des restes à recouvrer en date du 26 septembre 2024.
Considérant:
) que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
) que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux
par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et
le risque d'irrécouvrabilité s'accroit avec le temps.
) que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.
DECIDE
d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l'ensemble des
budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la
créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec
des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : Taux de dépréciation (N étant
l'exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : O %, N- 2 : 15 %,, N-3 : 40 % N-4 et au-delà 70%.
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2 Place Saint-Louis -37530 Saint- Règle 02 47 5741 21
'-i mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr 'Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d'une reprise de provision si les créances
éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non-valeurs) soit par le biais d'un
complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.
Pour l'exercice 2024, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement
d'un montant de 591 euros.
Compte tenu du solde provisionnement de 787,00 euros inscrits au 4911 compte de dépréciations des
comptes de redevables (non budgétaire), l'ajustement des provisions sera donc effectué par l'émission
d'un titre d'un montant de 196,00 euros (787,00 ¬ - 591,00 ¬) au 7817.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et communiquée au
Conseil Municipal.
4. ORDRE DU JOUR
1. Protection sociale complémentaire - risques prévoyance et santé
2. Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU)
3. Présentation du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) concernant la
Communauté de Communes du Val d'Amboise (CCVA)
4. Modification du règlement intérieur et des tarifs de location de la salle polyvalente et du
mobilier extérieur (tables et bancs)
5. Convention de prestation de services pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols
6. Statuts du SIEIL - Modifications pour 2024 - Transfert de la compétence éclairage public au
SIEIL
7. Subvention exceptionnelle en faveur de la création d'un Mémorial des déportés juifs d'Indre-
et-Loire
Questions diverses
5. DELIBERATIONS ADOPTEES ET LEURS RAPPORTS
DELIBERATION 2024-11-01 Protection sociale complémentaire - risques prévoyance et santé
Le Maire expose:
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir
) Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
) Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour
) Les risques prévoyance à effet du 1ejanvier 2025.
Le montant minimal s'élève à 7¬ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif
aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et
l'invalidité pour 90% du salaire net,
) Les risques santé à effet du ier janvier 2026.
Le montant minimal s'élève à 15¬ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif
aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).
Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Conformément aux dispositions de l'article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre
de Gestion d'indre- et- Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement
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d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
en vue de conclure:
Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des
employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,
Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des
employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.
A l'issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil
d'administration du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin
2024, les offres de:
) COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance
) MNTpourlasanté
Ces informations ont été communiquées à l'ensemble du personnel communal et les modes de
contractualisation choisis, majoritairement, par les agents sont
Pour les risques prévoyance : le contrat collectif d'assurance à adhésion facultative
Pour les risques santé : le contrat individuel d'assurance labellisé
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 03 octobre 2024 pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011-
1474 précité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité:
) D'abroger la délibération n°2024-03-08 du 27 mars 2024
Pour les risques prévoyance
D'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé
souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire auprès de l'organisme d'assurance Allianz
Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance Collecteam, à adhésion facultative des
agents.
Les garanties d'assurance prendront effet au 1ejanvier 2025.
De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et
du contrat collectif d'assurance
En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581,
D'un montant forfaitaire par agent de: 7¬
) D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Pour les risques santé
De ne pas adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance
associé souscrit par le Centre de Gestion auprès de l'organisme MNT.
) Les garanties seront proposées au 1e janvier 2026 dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance bénéficiant d'un label souscrit par chaque agent.
) De verser une participation mensuelle brute par agent:
En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581,
" D'un montant forfaitaire par agent de: 15 ¬
D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
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mairie@saint-regle.fr U www.mairiesaintregle.fr I Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
DELIBERATION 2024-11-02 Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi
Service Universel (CRCESU)
Le Maire expose:
Afin de permettre aux familles détentrices de chèques emploi service de pouvoir utiliser ce mode de
paiement pour la garderie périscolaire, il est proposé une affiliation de la Commune au dispositif CESU.
Dans un souci de clarification, voici quelques définitions
CESU TSP: CESU titre support papier
Émetteur: société émettrice de CESU TSP.
Financeur: personne morale participant au financement du CESU TSP et le plus souvent en
charge de leur distribution auprès des bénéficiaires.
Intervenant: personne morale agréée ou déclarée au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232 -
1-1 du code du travail dont les prestations peuvent être payées au moyen de CESU TSP1.
Bénéficiaire : particulier bénéficiant de CESU TSP.
Conformément aux dispositions des articles L1271-1 et L1271-15-1 du code du travail, qui définissent
l'objet et les modalités de mise en oeuvre du CESU ainsi que les conditions de rémunération relatives
au remboursement de ces titres, les structures collectives de garde d'enfants hors du domicile
(crèches, haltes garderies, jardins d'enfants, garderies périscolaires, centres de loisirs sans
hébergement accueillant des enfants de moins de 6 ans) sont exonérées de tous frais relatifs au
traitement et au règlement des CESU préfinancés pour les enfants de moins de 6 ans.
Cette exonération concerne les frais d'affiliation, les frais de traitement et les commissions des
émetteurs, présentés dans la grille tarifaire du CRCESU. En revanche, cette exonération ne concerne
ni les frais d'envoi sécurisé ni les frais afférents aux services optionnels du CRCESU.
Pour les structures recevant des enfants de tout âge, l'exonération sur les frais d'affiliation et de
traitement des CESU et sur la commission de l'émetteur, calculée au prorata du nombre d'enfants de
moins de 6 ans accueillis, n'est que partielle. Ainsi, un intervenant accueillant 10 enfants de moins de
6 ans sur un effectif total de 35 enfants, bénéficiera d'un taux d'exonération de 28,57%.
Par exemple : lors de sa première remise de titres CESU, d'un montant de 100 ¬, les frais décomptés
sur la facture portant avis de remboursement de titres CESU seront proratisés comme suit
TARIFS HT AVEC TARIFS TFC AVEC
TYPE DE FRAIS TARIFS HT L'EXONERATION L'EXONERATION de56%* de56%* ____________________
INSCRIPTION
____________
5000¬ 22,00¬ 2640¬
(a l'affiliation uniquement) _________________ ________________
TRAITEMENT DES CESU TSP
_______________
14,00¬ 6,16¬ 7,39¬ " (a chaque envoi) _________________ ________________
COMMISSION EMETFEUR
_______________
POUR100¬DECESUTSP 2,70¬ 1,19¬ 1,43¬
(à chaque envoi) _______________ _________________ ________________
* effectif garderie périscolaire de Saint- Règle en septembre 2024: 14 enfants de moins de
6 ans sur un total de 25 soit 56% d'éxoné ration
Lors des remises suivantes, seuls les frais de traitement et la commission de l'émetteur, variable selon
le montant de la remise, seront, après application du prorata, facturés à l'intervenant.
Les conditions tarifaires du service de traitement des CESU par le CRCESU, sans service optionnel, ainsi
que les conditions relatives aux délais de remboursement, au détail des frais Émetteurs et des frais
CRCESU sont indiquées à l'intervenant au moment de son affiliation, puis, sont envoyées chaque année
aux Intervenants sur support imprimé ou électronique.
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2 Place Saint-Louis -37530 saint- Règle 02 47 5741 21
- mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONSEiL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Afin que les bénéficiaires puissent envoyer leurs CESU TPS au Service de Gestion Comptable de Loches,
qui gère le recouvrement des factures, celles-ci devront être dissociées de la restauration scolaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour la mise en oeuvre de ce dispositif et
d'autoriser le Maire à signer l'ensemble des documents de conventionnements nécessaires à sa mise
en place.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité:
) D'AUTORISER les paiements par CESU TSP à compter du 01/01/2025 uniquement pour la garderie périscolaire dispensée par la commune.
D'AUTORISER Madame le Maire A SIGNER la demande d'affiliation de la commune au
dispositif CESU TPS uniquement dans le cadre de la garderie périscolaire et à effectuer tout
acte en conséquence.
DELIBERATION 2024-11-03: Présentation du rapport définitif de la Chambre Régionale des
Comptes (CRC) concernant la Communauté de Communes du Val d'Amboise (CCVA)
Mme le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des Juridictions Financières, notamment les articles L.211-8, L.243-6 et L.243-9.
Considérant que la CRC Centre- Val de Loire a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la
CCVA pour les exercices 2018 et suivants.
Considérant qu'à l'issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d'observations définitives à la
CCVA le 09 juillet 2024.
Considérant que ce rapport doit être communiqué par l'exécutif de l'établissement public à son
assemblée délibérante.
Considérant que la communication dudit rapport doit donner lieu à un débat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
De prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes Centre- Val de Loire transmises à la Communauté de communes du
Val d'Amboise le 09juillet 2024.
De prendre acte de la tenue d'un débat concernant le rapport précité.
DELIBERATION 2024-11-04 Modification du règlement intérieur et des tarifs de location de
la salle polyvalente et du mobilier extérieur (tables et bancs)
Le Maire expose la nécessité de revoir:
le règlement et les tarifs de la salle polyvalente fixés par la délibération 2023-06-02 du 9 juin
2023 afin notamment de mettre plusieurs modes de paiements à disposition des usagers.
) les tarifs de location du mobilier extérieur de la salle (tables et bancs) fixés par la délibération du 10 septembre 2002 et dont l'objet est: « Modification des tarifs de location du matériel de la salle (tables et bancs) » afin de les intégrer dans la convention de location de la salle polyvalente.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE à la majorité (3 voix contre):
) d'abroger la délibération du 10 septembre 2002 dont l'objet est : « Modification des tarifs de location du matériel de la salle (tables et bancs)»
) d'abroger la délibération 2023-06-02 du 9 juin 2023 dont l'objet est : « Modification du règlement intérieur et des tarifs de la salle polyvalente>
) d'accepter la modification du règlement intérieur et des tarifs de location de la salle polyvalente et du mobilier extérieur (tables et bancs) présentés dans le document suivant et de les appliquer à compter du 01/01/2025 pour les conventions signées après le
01/12/2024.
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M 2 Place Saint Louis -37530 Saint Regle 7 0247 5741 21
A mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr' Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
CONVENTION DE LOCATION
SALLE POLYVALENTE
MOBILIER EXTERIEUR
Entre M
Domicilié
Né(e)le ____ / ____ / _______ à Té!
le preneur d'une part, et la Commune de Saint- Règle, représentée par son Maire, Madame Christine
FAUQUET, d'autre part, selon les modalités suivantes:
) DATES DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE ET/ou MOBILIER EXTERIEUR
DU AU
) MONTANT DE LA CAUTION : 500¬ (chèque à l'ordre du Trésor Public) LII
) JUSTIFICATIF A FOURNIR : attestation d'assurance responsabilité civile au nom du preneur
') MONTANT DE LA LOCATION (cocher la case correspondante)
TARIFS Forfait du0 1/05 au 30/09 Forfait du0 1/10 au 30/04
habitants, élus ou agents de la 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours
commune
Salle polyvalente 150 ¬ 250 ¬ 170 ¬ 280 ¬
Tables et bancs pour le jardin 0¬ NBTABLES: /10;NBBANCS:/11
extérieur
TARIFS Forfait du 01/05 au 30/09 Forfait du 01/10 au 30/04
habitants ou associations HORS 1 jour week-end 1 jour week-end
commune en semaine en semaine
Salle polyvalente 190 ¬ 390 ¬ 210 ¬ 420 ¬
Tables et bancs pour le jardin 0¬ NBTABLES: /10;NBBANCS:/11
extérieur
) MODE DE PAIEMENT DE LA LOCATION
Chèque à l'ordre du Trésor Public
Autre : les clés de la salle seront remises au preneur uniquement si le paiement o été réalisé au
moins 4 jours avant la date de location.
Par les présentes, le preneur s'engage à respecter le règlement intérieur de la salle communale défini
par le Conseil Municipal et indiqué au verso de ce document.
Fait en deux originaux à Saint- Règle, le
Le Preneur, Le Maire,
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
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2 Place Saint-Louis -37530 Saint- Règle 02 47 5741 21
mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA SALLE POLYVALENTE MUNICIPALE
OCCUPATION
) Le bâtiment est fermé à clé et celle-ci vous sera remise par les responsables de la salle (ou le secrétariat de la mairie).
) En arrivant, constater l'état des lieux et aviser des éventuelles anomalies, casse, désordre, fuite, etc... ) En partant, laisser la salle propre, remettre mobilier et matériel en place, éteindre les lumières et, l'hiver, mettre le chauffage hors gel.
)' II est interdit de clouer, punaiser ou coller sur les murs et les porte; de surcharger les prises électriques; de sortir le mobilier de la salle (tables et chaises pour l'extérieur sont prêtées
gracieusement sur demande) ; d'utiliser cette salle à des fins politiques ou pour des manifestations à
caractère cultuel.
) La cour est accessible par le portail qui pourra être ouvert afin d'assurer la livraison des denrées alimentaires, et refermé aussitôt après la livraison. Le stationnement des autres véhicules est interdit dans cette cour.
) A partir de 22 h, afin de respecter la tranquillité du voisinage, le loueur veillera à limiter le volume sonore des sources musicales, interdira les cris et les klaxons. Dans tous les cas, les manifestations ne devront pas être prolongées après 2 heures du matin.
) Les animaux ne sont pas admis dans cette salle.
) En cas d'urgence, un téléphone permet de contacter les services de secours:
SAMU 15 " Pompiers 18 " Gendarmerie 17 " Salle polyvalente 02 47 57 38 93 " Astreinte mairie 06 71 76 01 73
CAPACITE D'ACCUEIL
) Le nombre de personnes pouvant être accepté dans la salle communale est strictement limité à 80 personnes.
TARIFS DE LOCATION
TARIFS Forfait du 01/05 au 30/09 Forfait du 01/10 au 30/04
habitants, élus ou agents de la
ijour 2jours ijour 2jours commune
I
Salle polyvalente
____________
150 ¬
____________
250 ¬ 170 ¬ 280 ¬
Tables et bancs pour le jardin
extérieur 0¬ NBTABLES:/10;NBBANCS:/11
TARIFS Forfait du0 1/05 au 30/09 Forfait du 01/10 au 30/04
habitants ou associations HORS 1 jour week-end 1 jour week-end
commune en semaine en semaine
Salle polyvalente 190 ¬ 390 ¬ 210 ¬ 420 ¬
Tables et bancs pour le jardin
exterieur 0¬ NB TABLES : / 10; NB BANCS : / 11
Pour les associations de SAINT- REGLE, la salle pourra être prêtée gracieusement sous réserve de
présentation d'un planning annuel : toute l'année du lundi au vendredi et dans la limite de 2 week-
ends par an par association (et uniquement du 01/10 au 30/04).
) Les réservations non annulées au minimum 48 heures à l'avance resteront dues.
) En cas de perte d'une des clés de la salle, la somme de 150 ¬ sera demandée au locataire afin de procéder au remplacement de la serrure.
PAIEMENT
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2 Place Saint- Louis--37530 Saint- Règle ' 02 47 57 41 21
-' mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
) Le règlement sera effectué par chèque à l'ordre du Trésor Public. Si le règlement par chèque est impossible: consulter le secrétariat de la Mairie, cependant, les clés de la salle seront remises au preneur uniquement si le paiement a été réalisé au moins 4 iours avant la date de location.
CAUTION & JUSTIFICATIFS
) Une caution de 500 ¬ ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile au nom du preneur seront déposées à la mairie lors de la réservation pour couvrir les dégradations éventuelles. La caution sera retournée après vérification du bon état des lieux.
) Toute dégradation sera chiffrée et soustraite de la caution. Une facturation complémentaire sera adressée pour les sommes supérieures à cette caution.
RESPONSABILITE
) La salle est sous la responsabilité du Conseil Municipal qui est seul habilité à modifier le règlement et prendre des décisions utiles à sa bonne gestion. Le Maire et les personnes désignées par lui sont chargés du respect de ce règlement.
D DELIBERATION 2024-11-05 Convention de prestation de services pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols
Madame le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121 et suivants;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.422-1, L.422-2, L.422-8; R*4105 et R*42315;
Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux
autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement;
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8
décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme;
Vu l'ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime
des autorisations d'urbanisme;
Vu le décret 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des
autorisations d'urbanisme;
Vu l'arrêté préfectoral n°37-2024-08-05-00002 (241-060) du 05 août 2024 relatif à la dernière
actualisation statutaire de la Communauté de communes du Val d'Amboise;
Vu la délibération n°2024-11-01 du Conseil communautaire du 07 novembre 2024 concernant
l'approbation du projet de convention de prestation de services pour l'instruction des autorisations et
actes relatifs à l'occupation des sols à intervenir entre la Communauté de communes du Val d'Amboise
et les communes membres.
Dans le cadre d'une convention de prestation de services, la Communauté de communes du Val
d'Amboise (CCVA) propose aux communes membres d'assurer l'instruction, à titre pécuniaire, des
actes d'urbanisme que celles-ci choisissent de lui confier. Les actes non confiés à la CCVA restent sous
la responsabilité des communes, qui en assurent directement l'instruction.
La commune choisit, parmi les actes suivants, lesquels sont confiés à la CCVA ou conservés en gestion
directe
- Certificats d'urbanisme « d'information» (CUa);
- Certificats d'urbanisme « opérationnel» (CUb);
- Permis de construire et Permis de construire valant Autorisation de Travaux (PC/AT);
- Permis d'aménager;
- Permis de démolir;
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- Déclarations préalables créant de la surface de plancher;
- Déclarations préalables de lotissement non soumis a permis d'aménager;
- Déclarations préalables pour:
o Travaux de ravalement;
o Travaux non soumis a permis de construire, modifiant l'aspect extérieur d'un
bâtiment existant, sans changement de destination, et sans création de surface de
plancher;
o Clôture.
- Autorisations de Travaux au titre de la sécurité et de l'accessibilité;
- Autorisations préalables d'enseignes.
En complément, une prestation spécifique de secrétariat, également payante, peut être effectuée
pour les communes qui le souhaitent. Cette prestation permettra de prendre en charge les tâches
administratives relatives aux actes d'urbanisme, incluant
Secrétariat
o Vérification de la complétude des dossiers;
o Enregistrement et préparation des dossiers d'autorisation d'urbanisme:
" Numérisation de l'ensemble des documents déposés par voie papier et
versement dans le logiciel d'instruction;
" Versement du dossier sur Plat'AU;
" Consultation des services.
o Notification au demandeur la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la
prolongation du délai d'instruction avant la fin du 1er moi (délégation de signature
obligatoire);
o Envoi de l'arrêté au demandeur après signature du Maire ou de l'Adjoint;
o Transmission de l'arrêté au contrôle de légalité;
o Archivage informatique;
o Mise à disposition des dossiers délivrés pour la consultation du public.
La facturation de cette prestation de secrétariat est établie pour un montant calculé par application
du tarif unitaire forfaitaire prévu dans la convention (31 ¬ par EQPC) à la quantité totale d'EQPC
constatée sur la période considérée. La commune doit opter pour l'intégralité de cette prestation ou
conserver la gestion des tâches administratives en interne. Cette offre permet d'alléger les charges
administratives des communes tout en garantissant une gestion conforme et rigoureuse des dossiers
d'urbanisme.
Cette démarche permet à la commune de disposer d'un service adapté à ses besoins spécifiques en
matière d'urbanisme, tout en bénéficiant d'une expertise partagée au sein de la CCVA.
La commune est ainsi appelée à prendre une décision éclairée pour chaque type d'acte, dans une
démarche de mutualisation visant à optimiser la gestion des démarches administratives en matière
d'urbanisme.
Il revient au Conseil municipal de choisir les prestations confiées, ou non, à la CCVA (annexe 1 de la
convention) et d'autoriser la signature de ladite convention.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
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Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité! la majorité:
- D'approuver le projet de convention de prestation de services pour l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à intervenir entre la Communauté de
communes du Val d'Amboise et la Commune de Saint- Règle
- De confier à la Communauté de communes du Val d'Amboise l'instruction des actes
urbanismes tel que spécifié à l'annexe 1 de la convention de prestations de services ci-
dessous.
- D'autoriser le Maire signer ladite convention établie entre la Communauté de communes
du Val d'Amboise et la Commune de Saint- Règle
ANNEXE 1 : CHOIX DES PRESTATIONS
Instruction confiée
Type de dossier au
service Instruction assurée
Urbanisme de la par la commune
CCVA _________________
CUa (simple information) X ____________________
CUb (opérationnel) X ___________________
PCetPC/ATERP X _______________
PA X _______________
P0 X _______________
Créant de la surface de plancher X
Lotissement non soumis à PA X
Ravalement, clôture, travaux non soumis à PC, DP
modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment sans
changement de destination, sans création de
surface de plancher _____________________
AT ERP seules
____________________
X __________________
AP Enseignes X
Mission confiée au service Mission assurée par la Prestations spécifiques
Urbanisme de la CCVA commune
PRESTATION SECRETARIAT X
DELIBERATION 2024-11-06 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par
le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire
Madame le Maire expose:
Considérant les demandes d'adhésion a la compétence Eclairage public pour les Communautés de
communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,
Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de
communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes Loches Sud
Touraine approuvant leurs adhésions a la compétence Eclairage public du SIEIL,
Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11juin et du 8octobre 2024 validant ces adhésions,
Vu les demandes de transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL et leurs validations par le
Comité syndical du 11juin et du 8octobre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité:
) adopte la modification des statuts du SIEII approuvée par le Comité Syndical du SIEIL en date du 8 octobre 2024.
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DELIBERATION 2024-11-07 Subvention exceptionnelle en faveur de la création d'un
Mémorial des déportés juifs d'Indre-et-Loire
Madame le Maire expose:
L'AREHSVAL, Association de Recherches et d'Etudes Historiques sur la Shoah en Val de Loire, suite à
son travail de recherches, a dénombré 1011 personnes juives déportées à partir de l'indre et Loire de
1942 à 1944.
Ces personnes ont perdu leur liberté dans notre Département, certaines d'entre elles vivaient dans les
villages ou les hameaux de notre belle Touraine où polices allemande et française sont venues les
rafler. D'autres, de passage, ont été arrêtées sur la ligne de démarcation. D'autres enfin ont été
emprisonnées ou internées au Camp de la Lande à Monts, avant d'être déportées.
L'AREHSVAL, en partenariat avec le Comité Français pour Yad Vashem, a décidé de créer un Mémorial
des noms des déportés juifs. La mise en place dans un lieu public d'un monument, avec le nom des
1011 personnes juives déportées, permettrait à tous nos concitoyens de connaître cet épisode
tragique de l'histoire de notre Département. C'est de Tours d'où sont partis les trains convoyant tous
les juifs arrêtés dans le Département et c'est pourquoi ce mémorial sera installé sur le parvis du
Château de Tours, sur l'Esplanade des Justes parmi les Nations, avec la plaque des Justes d'indre et
Loire - personnes ayant sauvé des Juifs -qui sera déplacée auprès de la nouvelle stèle.
Dans la mesure où les victimes de ces actes étaient issues de tous les territoires du Département, sous
l'impulsion de l'Association des Maires d'indre- et- Loire et afin de faire vivre le devoir de mémoire,
Madame/Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'allouer une subvention exceptionnelle à
l'ARE HS VA L.
Cette subvention pourrait être de 300 ¬. Ces fonds seront affectés à la création du Mémorial des
déportés juifs d'indre- et- Loire à Tours.
Cela étant exposé, ii est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la
délibération suivante
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant l'universalité des victimes de la déportation et du devoir de mémoire qu'elle soulève sur
le territoire départemental,
Considérant que la commune souhaite s'associer à l'élan départemental en faveur de la création d'un
Mémorial des déportés juifs d'Indre-et-Loire,
Considérant l'intérêt général que revêt le projet de création d'un Mémorial des déportés juifs d'Indre-
et-Loire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à la majorité (1 voix contre):
) Article 1 : d'autoriser Madame le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 200 ¬ I'AREHSVAL pour la création d'un Mémorial des déportés juifs d'Indre-et-Loire à Tours.
) Article 2 : de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
6. QUESTIONS DIVERSES
) Rejet du schéma directeur cyclable.
Enlever le container à verre rue de la Côte Chaude.
) Vente du 5 bis rue de Val de l'Amasse: maintien à 75000 ¬ net vendeur pour le moment. ) Réunion concernant les jeux inter- villages le 6 décembre 2024 dans la salle des mariages. ) La prochaine lettre d'information sera rédigée courant décembre 2024.
) Les habitants du 8 et 10 rue du Val de l'Amasse sont importunés par un câble de fibre qui passe devant leur fenêtre.
) Le vote du budget aura lieu le 27 mars 2025.
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7. LEVEE DE SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
8. LISTE DES DELIBERATIONS PRISES
"iïs];1,]1 OBJET "'iiiii.1i
Constitution d'une provision comptable pour DECISION 05-2024
créances douteuses -
DELIBERATION 2024-11-01 Protection sociale complémentaire - risques Approuvée prévoyance et santé
DELIBERATION 2024-11-02 Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Approuvée Emploi Service Universel (CRCESU)
Présentation du rapport définitif de la Chambre
DELIBERATION 2024-11-03 Régionale des Comptes (CRC) concernant la Approuvée Communauté de Communes du Val d'Amboise
(CCVA)
DELIBERATION Modification du règlement intérieur et des tarifs de Approuvée 2024-11-04 location de la salle polyvalente et du mobilier
extérieur (tables et bancs)
DELIBERATION Convention de prestation de services pour Approuvée 2024-11-05 l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation des sols
DELIBERATION 2024-11-06 Statuts du SIEIL - Modifications pour 2024 - Approuvée Transfert de la compétence éclairage public au SIEIL
DELIBERATION 2024-11-07 Subvention exceptionnelle en faveur de la création Approuvée d'un Mémorial des déportés juifs d'Indre-et-Loire
9. LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS
NOM Prénom
Mme FAUQUET Christine
M. CASSABE Michel
Mme BELLEFILLE CIa udine
Mme BARBIER Patricia
Mme BENOIT Isabelle
M. GABORIT Gérard
M. CHARCELLAY Hervé
M. LAPOINTE Cyril
Mme FlN0TCéline
Qualité
Maire
Premier adjoint
Deuxième adjointe
1ère Conseillère municipale
2ème Conseillère municipale
4ème Conseiller municipal
5ème Conseiller municipal
6ème Conseiller municipal
8ème Conseillère municipale
Procès-verbal arrêté à Saint- Règle, lors de la séance du conseil municipal extraordinaire du jeudi 13
février 2025.
Le Maire,
(/JE
Christine FAUQUET
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La secrétaire de séance,
BELLEFILLE CIa
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