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Arrêté - ap parc eolien signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Arrêté - ap parc eolien signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
SECRÉTARIAT
PRÉFET
.
2AIÉ
DU
JURA
GÉNÉRAL
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
publique
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
portant
sur
l'implantation
d'un
parc
éolien
sur
la
commune
de
Mont-sous-Vaudrey
RUBRIQUE
: 2980-1
(installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
ou
plusieurs
aérogénérateurs)
Arrêté
n° DCL-BRGAE-39-2025
50%
— GO
4
Le
préfet
du
Jura,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants,
et
R.123-1
et
suivants
:
VU
l'article
R181-41
du
code
de
l'environnement
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
R.421-1
et
R.423-32 ;
VU
le
décret
du
16
janvier
2023
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Jura,
sous-préfète
de
Lons-le-Saunier,
Mme
Élisabeth
SEVENIER-MULLER
;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
du
préfet
du
Jura
-
M.
COLLIEX
(Pierre
Edouard);
VU
l'arrêté
du
9
septembre
2021
relatif
à
l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévus
par
le
Code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
39-2025-04-02-00004
du
2
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Élisabeth
SEVENIER-MULLER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Jura;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
d'exploiter
un
parc
éolien
comprenant
10
éoliennes
et
4
postes
de
livraison
sur
la
commune
de
Mont
Sous
Vaudrey
déposée
le
3
décembre
2019
et
com-
plétée
le
11
avril
2024
par
la
société
Parc
Eolien
Jura
1
dont
le
siège
social
est
situé
13
rue
Saint-Lazare
75009
PARIS ;
VU
la
décision
n°
E25000021/25
du
20
mars
2025
de
la
présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Besançon
désignant
une
commission
d'enquête
constituée
de
M.
François
GOUTTE
TOQUET,
président,
monsieur
Christian
GIRARDI
et
monsieur
Bernard
VANDAELE
membres
titulaires,
et
M.
Dominique
BAUD,
membre
suppléant
;
VU
l'avis
de
la
direction
générale
de
l'aviation
civile
(DGAC)
en
date
du
19
février
2014;
VU
l'avis
de
l'ARS
en
date
du
23
mai
2018
;
VU
l'avis
du
ministère
des
armées,
de
la
direction
de
la
sécurité
aéronautique
d'État
en
date
du
5
fé-
vrier
2020; VU
l'absence
d'avis
de
la
MRAE
de
Bourgogne
Franche-Comté
en
date
du
7 juillet
2024
;
VU
l'avis
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
en
date
du
10
avril
2025;
VU
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
publique ;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
du
Jura.
ARRETE
Article
1°
: Objet,
localisation
et
durée
de
l'enquête
publique
> >
Objet Il sera
procédé
du
lundi
2 juin
2025
à
9h00
au
mardi
1* juillet
2025
à 17h00
soit
durant
30
jours
consécutifs
à
une
enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
environnementale
d'exploiter
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement,
concernant
le
projet
d'implantation
du
parc
éolien
composé
de
10
éoliennes
et
4
postes
de
livraison
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mont
Sous
Vaudrey.
Localisation Le
siège
de
l'enquête
se
situera
en
mairie
de
Mont
Sous
Vaudrey.
Durée L'enquête
se
déroulera
du
lundi
2
juin
2025
9h00
au
mardi
1er
juillet
2025
17h00
inclus,
soit
pendant
une
durée
de
30
jours,
sur
la
commune
de
Mont
Sous
Vaudrey,
siège
de
l'enquête.
Article
2
: Désignation
du
commissaire-enquêteur
Une
commission
d'enquête
est
désignée
par
le tribunal
administratif
le
20
mars
2025,
constituée
de
M.
François
GOUTTE
TOQUET,
président,
monsieur
Christian
GIRARDI
et
monsieur
Bernard
VANDAELE
membres
titulaires,
et
M.
Dominique
BAUD,
membre
suppléant.
Article
3
: Déroulement
de
l'enquête
>
Modalités
de
consultation
Le
public
pourra
consulter
et
prendre
connaissance
du
dossier
selon
les
modalités
suivantes :
e
en
version
papier
dans
la
commune
de
Mont
Sous
Vaudrey
(siège
de
l'enquête)
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
du
public
;
e
en
version
dématérialisée
dans
les
communes
suivantes:
Montholier,
Aumont,
Biefmorin,
Villers
les
Bois,
Tassenières,
Chêne
Bernard,
Colonne,
Neuvilley,
Oussières,
Séligney,
Montbarrey,
La
Loye,
Augerans,
Belmont,
Molamboz,
Gatey,
Vaudrey,
Le
Deschaux,
Villers
Robert,
Bans,
Ounans,
La
Ferté,
Bretenières,
Nevy
les
Dole,
Souvans,
Mathenay;
e
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:
https://www.jura.gouv.fr
,
rubrique:
Accueil
>
Publications
>
Annonces
&
avis
>
Enquêtes
publiques
>
Divers
>
éolien
-
Mont
Sous
Vaudrey;
e
en
version
papier
à
la
préfecture
du
Jura
(Bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations,
des
élections
et
du
débat
public)
uniquement
sur
rendez-vous
(03.84.86.85.55) ;
e
sur
le
registre
dématérialisé
à
l'adresse
suivante:
https://www.registredemat.fr/parc-
eolien-des-arbus. Le
dossier
d'enquête
publique
sera
communicable
à
toute
personne
qui
en
fera
la
demande,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
et
à
ses
frais,
en
s'adressant
à
la
préfecture
du
Jura
-
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
-
Bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations,
des
élections
et
du
débat
public
-
8
rue
de
la
Préfecture
-
39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
123-11
du
Code
de
l'environnement.
>
Observations
et
propositions
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
du
lundi
2 juin
2025
9h00
au
mardi
1er
juillet
2025
17h00
de
la
manière
suivante :
e
soit
sur
le
registre
d'enquête
publique
établi
sur
les
feuillets
non
mobiles
cotés
et
paraphés
par
la
commission
d'enquête,
disponible
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie
;
e
soit
par
courrier
à
l'adresse
suivante
: Mairie
de
Mont
Sous
Vaudrey,
3
rue
Jean
Bavilley
39380
Mont
Sous
Vaudrey
à
l'attention
de
la
commission
d'enquête ;
e
Soit
à
l'adresse
électronique
suivantes
: parc-eolien-des-arbus@registredemat.fr
;
e
Soit
sur
le
registre
dématérialisé
à
l’adresse
suivante
: https://www.registredemat.fr/parc-
eolien-des-arbus
;
e
soit
directement
auprès
de
la
commission
d'enquête
qui
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
à
la
mairie
de
Mont
Sous
Vaudrey aux
jours
et
heures
cités
ci-dessous.
>
Lieux
et
horaires
des
permanences
du
commissaire
enquêteur
lundi
2 juin
de
9
heures
à 12
heures;
Mairie
de
Mont
Sous
Vaudrey
Mardi
10
juin
2025
de
14
heures
à 17
heures ;
Jeudi
19
juin
2025
de
9
heures
à 12
heures
Jeudi
26
juin
2025
de
14
heures
à
17
heures ;
mardi
1er juillet
2025
de
14
heures
à 17
heures.
>
Personne
responsable
du
projet
Toute
information
relative
au
projet
peut
être
‘demandée
auprès
de
la
société
Parc
Eolien
Jura
1,
13
rue
Saint
Lazare.
75009
PARIS
. La
personne
à contacter
est:
M.
Basile
DAURIOS,
chef
de
projet
éolien,
au
07.63.88.14.23,
mail
: basile.daurios@eolfi.com.
Article
4 : Publicité
de
l'enquête
publique
Un
avis
d'ouverture
d'enquête
publique
sera
publié
en
caractères
apparents
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
du
Jura,
aux
frais
du
demandeur
et
par
les
soins
du
préfet
du
Jura. De
même,
quinze
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
publié
par
voie
d'affichage
dans
les
communes
de
Mont
Sous
Vaudrey,
Montholier,
Aumont,
Biefmorin,
Villers
les
Bois,
Tassenières,
Chêne
Bernard,
Colonne,
Neuvilley,
Oussières,
Séligney,
Montbarrey,
La
Loye,
Augerans,
Belmont,
Gatey,
Vaudrey,
Le
Deschaux,
Villers
Robert,
Bans,
Ounans,
La
Ferté,
Bretenières,
Nevy
les
Dole,
Molamboz,
Souvans,
Mathenay.
Cette
formalité
incombe
aux
maires
qui
en
attesteront
l'accomplissement
au
moyen
des certificats
joints
au
dossier
d'enquête.
À
la
diligence
du
maître
d'ouvrage
par
voie
d'affichage
sur
les
lieux
du
projet,
de
façon
visible
par
le
public
(article
R.
123-11,
III
du
Code
de
l'environnement)
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Ces
affiches,
conformes
à
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021,
devront
mesurer
au
moins
42
x
59,4
cm
(format
A2)
et
comporter
le
titre
«
avis
d'enquête
publique
» en
caractères
gras,
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur,
noirs
sur
fond
jaune.
Enfin,
l'avis
d'enquête
sera
publié
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Jura,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Article
5
: Avis
des
conseils
municipaux
et
communautés
de
Communes
Conformément
à
l’article
R181-38
du
code
de
l’environnement
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Mont
Sous
Vaudrey,
Montholier,
Aumont,
Biefmorin,
Villers
les
Bois,
Tassenières,
Chêne
Bernard,
Colonne,
Neuvilley,
Oussières,
Séligney,
Montbarrey,
Mathenay,
La
Loye,
Augerans,
Belmont,
Gatey,
Vaudrey,
Le
Deschaux,
Villers
Robert,
Molamboz,
Bans,
Ounans,
La
Ferté,
Bretenières,
Nevy
les
Dole,
Souvans
et
les
communautés
de
communes
d’Arbois,
Poligny,
Salins,
Cœur
du
Jura,
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole,
Communauté
de
Communes
Plaine
Jurassienne,
Communauté
de
communes
Bresse
Haute
Seille,
Communauté
de
communes
Val
d'amour,
sont
appelés
à
formuler
leurs
avis
sur
la
demande
présentée
par
la
société
Parc
Eolien
Jura
1
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête.
Article 6
: Clôture
de
l'enquête
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
mis
à
disposition
de
la
commission
d'enquête
et
clos
par
elle.
Après
clôture
du
registre,
la
commission
d'enquête
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles. La
commission
d'enquête
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
rédigera
des
conclusions
motivées
dans
un
document
séparé,
en
précisant
si elles
sont
favorables
ou
défavorables.
Elle
transmettra
le
dossièr
et
le
registre
d'enquête
accompagnés
de
son
rapport
énonçant
ses
conclusions
au
préfet
du
Jura,
dans
un
délai
maximum
de trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
seront
consultables
pendant
un
an :
e
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Jura
à
l'adresse
suivante:
www.jura.gouv.fr:
Rubrique
Accueil
-
Publications
-
Annonces
et
avis
-
Enquêtes
publiques
—
Divers
-
Eolien
- Mont
Sous
Vaudrey; x
e
à
la
mairie
de
Mont
Sous
Vaudrey;
e
à
la
préfecture
du
Jura
(sur
rendez-vous). Article
7
: Décisions
prises
à
l'issue
de
l'enquête
A
l'issue
de
la
procédure,
le
Préfet
du
Jura
statuera
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale.
La
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure,
est
soit
une
autorisation
environnementale,
soit
Un
refus.
Article
8:
Exécution
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Jura
et
les
maires
des
communes
de
Mont
Sous
Vaudrey,
Montholier,
Aumont,
Biefmorin,
Villers
les
Bois,
Tassenières,
Chêne
Bernard,
Colonne,
Neuvilley,
Oussières,
Séligney,
Montbarrey,
La
Loye,
Augerans,
Belmont,
Molamboz,
Gatey,
Vaudrey,
Le
Deschaux,
Villers
Robert,
Bans,
Ounans,
La
Ferté,
Bretenières,
Nevy
les
Dole,
Souvans,
Mathenay,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
Mme
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Besançon,
aux
membres
de
la
commission
d'enquête
et.
à
M.
le
directeur
de
la
société
Parc
Eolien
Jura
1.
À Lons-le-Saunier,
le
O+
mai
226
Le
préfet,