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Convocation - a0q6iu54pwf1hse Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Fœil. Lien du pdf (Convocation - a0q6iu54pwf1hse)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, Réunion du Conseil Municipal 10 juillet 2018

COMMUNE DE LE FŒIL

CONSEIL MUNICIPAL

*****

SÉANCE DU 10 JUILLET 2018

L’an deux mille dix-huit, le 10 juillet 2018, à 20 h 30, le Conseil Municipal de Le Foeil,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. PRIDO Pascal, Maire.

Membres afférents au Conseil Municipal : 15

Membres en exercice : 15

Date de la convocation : 3 juillet 2018

Présents : AVRIL Florence, BOSSEAU Jeanine, BRIATTE Audrey, COSQUER Philippe, LE COARER Raymond, LE VAILLANT Ludovic, LEMERCIER Claudine, MEHAUTE Françoise, MEHEUT Christelle, PRIDO Pascal, REINHARD Damien

Absents : AUFFRET Yannick (procuration donnée à Ludovic LE VAILLANT), GRIZARD Virginie,

ODON-NICOL Estelle, ROUSSEAU Philippe (procuration donnée à LE COARER Raymond)

Secrétaire de séance : AVRIL Florence

Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil et rappelle les points vus en Conseil municipal le 5 juin 2018.

2017-07-01 : REORGANISATION DE SERVICE LIEE AU RETOUR A LA SEMAINE DE 4 JOURS ET A LA CREATION D’UN ALSH - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle qu’un travail de réorganisation du service scolaire et périscolaire liée au retour de la semaine scolaire à 4 jours et à la création d’un ALSH communal a été entrepris.

Cette réorganisation, validée par l’ensemble des agents concernés, a pour effet de :

- modifier partiellement les missions de certains agents avec notamment l’ajout de la mission « animation de l’ALSH » et la suppression de la mission « animation des TAP »,

- modifier l’emploi du temps de l’ensemble des agents (5 personnes) du service, - diminuer la durée hebdomadaire de service d’un emploi d’adjoint technique, - supprimer l’emploi permanent de coordonnateur TAP et accueil périscolaire, filière animation, grade d’adjoint d’animation,

- procéder au recrutement temporaire d’un agent responsable de l’ALSH et des temps périscolaires à 32,9h/semaine (approuvé par délibération 2014-05-03 du 26 mai 2014),

Monsieur le Maire propose, dans ce cadre, de modifier les fiches de poste des agents concernés et diminuer la DHS d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe actuellement à 30,8h/semaine à 29,05h/semaine annualisées soit 1284h/année.

Cette réorganisation prendra effet à compter du 1er septembre 2018.

A cette réorganisation s’ajoute une modification de la DHS d’un agent qui a fait une demande de retraite progressive ; aussi il est proposé en parallèle de diminuer la DHS d’un emploi d’ATSEM principal 1ère classe actuellement à 21h/semaine à 14.7h/semaine.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,Réunion du Conseil Municipal 10 juillet 2018

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du CTD en date du 3 juillet 2018,

Vu l’accord des agents intéressés,

- DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois.

2018-07-02 : EVOLUTION TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE 2018

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la restauration scolaire votés en Conseil municipal le 19 décembre 2017. Le repas enfant s’élève à 2.53€ et le repas adulte à 4.10 €.

Il explique qu’il convient de mettre en place un tarif d’accueil des enfants allergiques dans le cadre d’un PAI (projet d’accueil individualisé) pour les familles apportant leur panier repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer le tarif « panier repas –PAI » à 0.80€.

2018-07-03 : DEMANDE CERTIFICAT D’URBANISME PARCELLES ZC 19

Une demande de certificat d’urbanisme a été déposée le 4 avril 2018 par M. Christophe PRIDO, sous le n° 022 059 18 A0005 portant sur la construction d’un bâtiment à usage artisanal sur un terrain situé au lieu-dit Les Portes (parcelle ZC 19). Cette dernière s’étant soldée par un refus de M. le Préfet de département, une nouvelle demande équivalente a été déposée le 7 juillet 2018 sous le n° 02205918A0014.

Monsieur le Maire précise que cette parcelle, zonée en 1AUY1 dans le PLU communal en cours d’élaboration, est située dans la seule zone artisanale de la commune (zone d’activités des Portes qu’il est prévu d’étendre).

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’émettre son avis motivé sur cette demande de CU afin qu’elle puisse être examinée favorablement par les services de l’Etat.

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de favoriser l’installation d’artisans dans cette zone artisanale prévue de longue date dans le PLU communal en cours d’élaboration, Considérant le stade très avancé de l’élaboration du PLU, la délibération sur le PADD en Conseil municipal du 3/03/2016 et la dernière réunion avec les PPA datée du 29 septembre 2016,

Considérant que ce nouveau projet n’engendre aucune dépense supplémentaire pour la collectivité dans la mesure où les réseaux sont présents et que les constructions envisagées ne sont pas de nature à nuire ni à l’environnement, ni à l’activité agricole ;

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable sur le projet de l’intéressé sur la parcelle cadastrée ZC 19, en application de l’alinéa 4 de l’article L111-1-2 du Code de l’Urbanisme.

2018-07-04 : RELAIS PARENTS ASSISTANT MATERNELS (RPAM) – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Monsieur le Maire explique que la Commune met à disposition du relais parents assistants maternels, un local annexe de la salle du Tertre une matinée par mois pour l’organisation des ateliers d’éveil, les mardis matin de 9h15 à 11h30 selon un calendrier défini en commun.

Afin de régulariser cette situation, une convention doit être signée entre la Commune et Saint-Brieuc Armor Agglomération afin de définir les conditions de mise à disposition desRéunion du Conseil Municipal 10 juillet 2018

locaux et du matériel. La convention serait conclue pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Après avoir pris connaissance de cette convention, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour l’accueil du RPAM dans les locaux de la salle du Tertre ; - AUTORISE Le Maire à signer la convention entre la Commune et Saint-Brieuc Armor Agglomération.

2017-07-05 : CDG 22- MANDAT POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire explique à l’assemblée que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de LE FOEIL soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement

des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 u 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en

2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis

préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-

groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020. Réunion du Conseil Municipal 10 juillet 2018

2017-07-06 : CLECT - EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIEES AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLU A ST-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Monsieur le Maire expose,

St-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de "Plan local d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale" depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi "ALUR".

Ce transfert de compétence a donné lieu à une Charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence PLU, validée par délibération du Conseil d’Agglomération du 30 mars 2017.

Cette charte de gouvernance a été actualisée par délibération du 26 avril 2018 afin d’avancer le lancement du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) au cours du 1er semestre 2018, permettant de disposer plus tôt d’un outil structurant et règlementaire à l'échelle des 32 communes et de formaliser le Projet de territoire 2018-2030 en cours de finalisation.

Par ailleurs, par délibération du 27 avril 2017, le Conseil d’agglomération a validé la poursuite des procédures de PLU initiées par les communes.

Outre la poursuite des procédures de PLU initiées avant le 27 mars 2017, la Communauté d’Agglomération a mené en collaboration avec les communes des travaux de préparation de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), comprenant une synthèse des charges transférées et des scenarios financiers.

Les dépenses passées des communes en matière de PLU ont été recueillies individuellement auprès de chaque commune sur une période de 10 années durant le 2ème trimestre 2017. Cette période de 10 ans a été retenue car correspondant à la durée de vie d’un PLU.

Ce recueil de données a concerné :

- Les charges et temps de personnel communal liés strictement au suivi général des

études, consultations, approbations sur les PLU/POS/Carte Communale durant la

période 2007-2006 ;

- Les frais d'études en prestations de services (bureaux d'études + assistance juridique) ;

- Les frais divers comprenant les frais de reprographie, de communication et

concertation, indemnités de commissaire enquêteur et d’avis de publication ;

- Les recettes associées et notamment la Dotation générale de décentralisation (DGD)

"urbanisme".

L'évaluation des dépenses des communes (moyens humains et études) sur la compétence PLU ces 10 dernières années a donné lieu à une moyenne par habitant et par an de 2 € / an / habitant sur la base population DGF (population retenue dans le Pacte financier fiscal).

Les dépenses futures, comprenant le budget prévisionnel d’un PLUi et le coût d’un service urbanisme intercommunal ont ensuite été évaluées pour formaliser un scénario financier

La CLECT en en séance du 20 décembre 2017 a validé le rapport sur la compétence PLU sous réserve d'une validation politique du calendrier d'élaboration du PLUi.

Le rapport de la CLECT a été transmis par le Président de la CLECT à chaque conseil municipal qui doit se prononcer sur son approbation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1609 nonies CRéunion du Conseil Municipal 10 juillet 2018

Vu le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à St-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017 ; Vu la délibération 2017-03-02 du 14 mars 2017 du Conseil municipal de LE FOEIL approuvant le principe du transfert de compétence «Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au bénéfice de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

Vu la délibération DB-125-2017 du 30 mars 2017 du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération validant la Charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence PLU ;

Vu la validation de l'évolution des attributions de compensation liées au transfert de compétence PLU par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 20 décembre 2017 ;

Vu la délibération DB 078-2018 du 26 avril 2018 du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération validant l’actualisation de la charte de gouvernance sur l’exercice de la compétence Plan local d'urbanisme et avançant le calendrier d'élaboration du PLUI ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du

20 décembre 2017 liées au transfert de compétence PLU joint en annexe ;

- APPROUVE l’évolution des attributions de compensations proposée par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées liées à la compétence PLU.

2017-07-07 : MODALITES DE REPARTITION DES FONDS DU SYNDICAT DE GENDARMERIE

Monsieur Le Maire rappelle que le schéma départemental de coopération intercommunal des Côtes d’Armor prévoit la dissolution du Syndicat intercommunal pour la construction et l’entretien de la gendarmerie de Quintin.

Le conseil Syndical a constaté par délibération du 18 juin 2018 que le syndicat a perdu son objet. Il convient donc de prévoir la répartition des fonds restants du syndicat entre ses communes membres.

S'agissant des modalités de répartition, l’article L.5211-25-1 du CGCT dispose : « 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernées, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ».

Il découle de cette disposition que la répartition de l’actif et du passif doit faire l'objet d'un accord entre le comité syndical et les organes délibérants des membres.

Le conseil Syndical a approuvé par délibération du 18 juin 2018 les modalités de répartition suivantes. Il est proposé aux communes de reprendre les modalités de répartition prévue aux statuts et reprise pour le reversement de l’excédent de fonctionnement de 2012.Réunion du Conseil Municipal 10 juillet 2018

Vu les statuts du Syndicat, et notamment l’article 5 alinéa 2 qui stipule « de même, après extinction de la dette, les recettes provenant du loyer seront réparties également de la même façon :

- 50% pour la Commune de Quintin,

- 50% pour les autres Communes membres du Syndicat au prorata de leur nombre

d’habitants. »

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la répartition du reversement des fonds du Syndicat en fonction de la dernière population municipale notifiée par l’INSEE, comme suit :

QUINTIN 2809 50%

Communes population pourcentage

2018

BODEO (LE) 162 0,61%

COHINIAC 379 1,44 %

FOEIL (LE) 1 454 5,51%

HARMOYE (LA) 378 1,43%

LANFAINS 1 079 4,09%

LESLAY (LE) 155 0,59%

PLAINE HAUTE 1 577 5,98%

PLAINTEL 4 285 16,24%

ST BIHY 252 0,95%

ST BRANDAN 2 398 9,09%

ST GILDAS 279 1,06%

VIEUX BOURG (LE) 793 3,00%

TOTAL 13 191 50%

- CHARGE Monsieur le Maire de la suite à donner à cette affaire.

2017-07-08 : AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE – MOTION DE SOUTIEN

Vu la motion adopté par le comité de Bassin Loire Bretagne du 26 avril rédigée en ces termes :

Considérant

a) l’état des masses d’eau du bassin de la baie de Saint-Brieuc où seulement 25 % des masses d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 75 % en 2021 et de 100 % en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau

b) l’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux

c) la nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

d) le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d'intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin

e) les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassinRéunion du Conseil Municipal 10 juillet 2018

f) la nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l’État, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau

g) l’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11e programme (292 millions d’euros d’aide par an)

h) que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017)

i) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10e programme pluriannuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros

j) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros en 2018 à l’AFB et l’ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB

Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin

Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire- Bretagne au cours de son 11e programme pluriannuel d’intervention

Le comité de bassin :

Manifeste son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans

Exige que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin

Conteste l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’État qui prend effet à compter de 2018

Exige que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention

Souhaite participer aux Assises de l’eau et ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever

Considérant l’impact décisif et historique des concours de l’Agence du bassin pour mener à bien les investissements programmés à long terme

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’ensemble des demandes formulées par le comité du Bassin Loire-

Bretagne. Réunion du Conseil Municipal 10 juillet 2018

........................ La séance est levée à 22h10

Numérotation des délibérations du Conseil Municipal

N° de la

délibération

Objet

2018-07-01 Réorganisation de service liée au retour à la semaine de 4 jours et a la création d’un ALSH - modification du tableau des effectifs

2018-07-02 Evolution tarifs restauration scolaire 2018

2018-07-03 Demande certificat d’urbanisme parcelles ZC 19

2018-07-04 Relais parents assistant maternels (rpam) – convention de mise à disposition de locaux

2018-07-05 CDG 22 - mandat pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire

2018-07-06 CLECT - évolution des attributions de compensation liées au transfert de compétence plu à Saint-Brieuc Armor Agglomération

2018-07-07 Modalités de répartition des fonds du syndicat de gendarmerie 2018-07-08 Agence de l’eau Loire Bretagne – motion de soutien

Signatures des membres du Conseil Municipal

Pascal PRIDO, Maire

Virginie GRIZARD /

Raymond LE COARER, Adjoint

Audrey BRIATTE

Christelle MEHEUT, Adjoint

Philippe COSQUER

Ludovic LE VAILLANT, Adjoint

Philippe ROUSSEAU

/

Françoise MEHAUTE, Adjoint

Estelle NICOL-ODON /

Yannick AUFFRET

/ Claudine LEMERCIER

Florence AVRIL

Damien REINHARD

Jeannine BOSSEAU