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Déliberation - 07 11 2014 ODJ19
Document publié le Vendredi 7 novembre 2014 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 07 11 2014 ODJ19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 novembre 2014 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI sept novembre deux mille quatorze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 31 octobre 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE
SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme
GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, François
BARRIÈRE, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-
Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith
CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan
COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Anne
FAUROT, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE,
Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT,
Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid
MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent
NARANJO, Isabelle PADOVANI, Christian PORTEFAIX, Nicole
PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-
SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile
VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 14 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO. ----------------------------------------------------
Rapport N° 19
RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
----------------------------------------------------
Les Communes perçoivent chaque année une redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. Le montant maximal de cette redevance est fixé par le Décret du 26 mars 2002 (2002-409) qui en assoit la valeur sur le nombre d'habitants. La base de la redevance est revalorisée chaque année au 1er janvier. Cette revalorisation correspond à l'évolution de l'indice « ING ».
Pour des raisons historiques, ce principe souffre toutefois d'une exception pour certaines Communes dont les concessions d'origine attribuent déjà une redevance alternative spéciale, ce qui est le cas pour Clermont- Ferrand.
La Commune de Clermont-Ferrand a signé le 10 juillet 1995 avec EDF une convention relative au calcul de la redevance. Ce montant était actualisé chaque année en fonction du « taux d'accroissement des clients domestiques et des exploitations agricoles de l'ensemble des Communes du département ». L'indice qui servait à l'actualisation du montant de la redevance de la Commune de Clermont-Ferrand était calculé par EDF. ErDF a arrêté de communiquer cet indice en 2012. Ainsi, à partir de 2012, le montant de la redevance est resté figé à 96 385 €.
Suite à diverses rencontres avec les responsables d'ErDF, un accord a été trouvé pour que Clermont-Ferrand puisse conserver son régime dérogatoire, plus favorable que le régime général. Ainsi la nouvelle base de la redevance sera assise sur le montant de redevance perçu en 2011, soit 109 691,83 €. A ce montant, il sera appliqué chaque année une révision. L'indice retenu sera l'indice prévu au régime général, soit l'index ingénierie publié chaque année par l'INSEE (ING).
Il vous est proposé d'autoriser, en accord avec votre Commission, Monsieur le Maire à :
-1- signer le projet d'avenant joint
-2- encaisser la redevance 2014 d'un montant de 116 494,42 €,
-3- régulariser le montant de la redevance au titre de l'exercice 2012 (112 818,05-96 385=16 433,05 €)
-4- régulariser le montant de la redevance au titre de l'exercice 2013 (115 311,33-96 385=18 926,33 €)
Par l'émission de titres de recettes complémentaires.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2014
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe, Monique BONNET
3 €
+ ERDF
ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
VILLE DE
Redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et
de distribution d'électricité
CONVENTION DU 10 JUILLET 1995
=AVENANT N°1--—
Entre
La Commune de CLERMONT FERRAND, représentée par son Maire, dûment habilité
par la délibération du Conseil Municipal en date du vendredi 07 novembre 2014 et enregistrée en
Préfecture le ...............................
ci-après désignée « la Commune »,
En premier lieu,
Et
Electricité Réseau Distribution France, gestionnaire du réseau de distribution publique
d'électricité, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000
euros, dont le siège social est situé à Paris, Tour ERDF, 34 place des Corolles, 92079 Paris La
Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
444 608 442, représentée par Monsieur Jean-Claude HUGUENY, Directeur Territorial d’Electricité
Réseau Distribution France dans le Puy-de-Dôme, et faisant élection de domicile 1 rue de
Châteaudun, 63966 CLERMONT-FERRAND),
ci-après désigné « ErDF »,
En second lieu,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les Communes perçoivent chaque année une redevance pour l'occupation du domaine public par les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité. Le montant maximal de cette redevance est
fixé par le Décret du 26 mars 2002 (2002-409) qui en assoit la valeur sur le nombre d'habitants. La
base de la redevance est revalorisée chaque année au 1° janvier. Cette revalorisation correspond à
l'évolution de l'indice « ING ». Pour des raisons historiques, ce principe souffre toutefois d'une exception pour certaines communes
dont les concessions d'origine attribuent déjà une redevance alternative spéciale ce qui est le cas
pour Clermont-Ferrand. En effet, le Décret de 2002 prévoit qu'au cas « où le produit des redevances
est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges, les redevances continuent
à être établies en conformité de ces cahiers des charges ... sauf entente entre les collectivités et
leurs concessionnaires ».
La Commune de Clermont-Ferrand a signé le 10 juillet 1995 avec EDF une convention relative au
calcul de la redevance. Ce montant était actualisé chaque année en fonction du « ‘aux
d'accroissement des clients domestiques et des exploitations agricoles de l'ensemble des communes
du département ». L'indice qui servait à l'actualisation du montant de la redevance de la Commune
de Clermont-Ferrand était calculé par EDF. ErDF a arrêté de communiquer cet indice en 2012.
Ainsi, à partir de 2012, le montant de la redevance est resté figé à 96 385 €.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 2 de la convention du 10 juillet 1995 est remplacé comme suit :
La valeur de la redevance pour l'occupation du domaine public communal dont le montant était de
109 691,83 € en 2011 est reconduite. Chaque année, la redevance évolue au 1* Janvier
proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, publié au Journal officiel du 1% mars 1974 et
publié au Bulletin officiel du Ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesuré au
cours des douze mois précédents la publication de l'index connu au 1‘ Janvier. L'index pris en
compte est l'index Ingénierie de septembre n-1/n-2 et communiqué chaque année par le Syndicat
Intercommunal d’Électricité et du Gaz du Puy-de-Dôme (SIEG).
Article 2 :
En conséquence de quoi, le montant de la redevance pour 2012 est de :
109 691,83 +(109 691,83x2,85%) = 112 818,05 €
En conséquence de quoi, le montant de la redevance pour 2013 est de :
112 818,05 +(112 818,05x2,21%) = 115 311,33 €
En conséquence de quoi, le montant de la redevance pour 2014 est de :
115 311,33 +(115 311,33x1,026%) = 116 494,42 €
Soit pour les trois années cumulées un total de 344 623,80 €. La Commune de Clermont-Ferrand a
encaissé au titre d'acomptes la somme de 192 770,00 € (96 385 au titre de 2012 et 96 385 au titre de
2013), il reste donc à verser au titre de 2012, 2013 et 2014 la somme de :
344 623,80-192 770,00-151 853,80 € Article 3 :
L'article 3 de la convention du 10 juillet 1995 est remplacé comme suit :
Un titre de recettes du montant de la redevance d'occupation du domaine public est adressé chaque
année par la Commune à la direction territoriale d'ErDF du Puy-de-Dôme (1, rue de Châteaudun
BP 66, 63 966 Clermont-Ferrand Cedex 9)
Fait en trois exemplaires à Clermont le :
Le Maire Électricité réseaux Distribution de France
Pour le Maire et par Délégation Pour ErDF
La Première Adjointe Le Directeur territorial Puy-de-Dôme
Françoise NOUHEN Jean-Claude HÜGUENY