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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 26AURB2 1 2 01 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 26AURB2 1 2 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet, —

DES DEUX RIVES

ARRÊTÉ N° 26AURB-2-1-2-01 de mise à enquête publique portant sur le

projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat

(PLUi-H) de la Communauté des Communes des Deux Rives, pour un projet

touristique d'intérêt général sur la Commune de Gasques

Le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-9 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-54 et L.153-S55 ;

Vu l'arrêté n° 2SURB2-1-2-03 du 13 juin 2025 prescrivant la procédure de déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLUi-H pour un projet touristique d'intérêt général sur la

commune de Gasques ;

Vu l'avis conforme tacite de l'Autorité Environnementale (Ae), réunie le 10 octobre 2025, sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi-H ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées qui

s'est tenue le 9 décembre 20285 ;

Vu la demande de désignation d'un commissaire enquêteur formulée par le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives selon lettre en date du

16 février 2026 auprès de la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse ;

Vu la décision N° E26000015/31 du 25 février 2026 de la Présidente du Tribunal Administratif de

Toulouse désignant le commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : infomcc-deuxrives.fr

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Reçu le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026ARRÊTE

ARTICLE TR:

| sera procédé du lundi 13 avril 2026 à 10 heures au mardi 28 avril 2026 à 12 heures (soit 16 jours

consécutifs), à une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du PLUi-H pour un projet de parc résidentiel de loisirs à Gasques.

La durée de l'enquête peut être réduite à 15 jours consécutifs au lieu de 30 jours consécutifs

dans la mesure où la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi-H ne fait pas

l'objet d'une évaluation environnementale. L'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général

du projet et sur la mise en compatibilité du PLUIi-H qui en est la conséquence.

L'organisation de l'enquête publique est sous la responsabilité de Monsieur Jean-Michel BAYLET,

Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, à qui toutes informations sur le

dossier pourront être demandées.

Le siège de l'enquête publique est situé à la Communauté de Communes des Deux Rives —

2 rue du Général Vidalot — 82400 VALENCE D'AGEN,

Le lieu de l'enquête publique est situé à la mairie de Gasques- 44 Place du Vieux Puits-

82400 GASQUES.

ARTICLE 2 :

Monsieur Wouter VAN DE RIT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Madame

la Présidente du Tribunal Administratif de TOULOUSE.

ARTICLE 3 :

Le dossier d'enquête est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant

l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci.

ARTICLE 4 :

Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera

déposé :

@ Au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R) ;

@ En Mairie de Gasques ;

Du lundi 13 avril 2026 à 10 H 00 au mardi 28 avril 2026 à 12 H O0.

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Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

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Reçu le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026Le public pourra adresser ses observations et propositions écrites au commissaire enquêteur

pendant toute la durée de l'enquête :

@ sur le registre d'enquête publique ouvert au siège de la Communauté de Communes des

Deux Rives aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public soit du lundi au

vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;

@ sur le registre d'enquête publique ouvert à la mairie de Gasques aux jours et heures

d'ouverture des bureaux au public soit : lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 17h00, mercredi de

8h30 à 11h30 et vendredi de 8h30 à 12h30 ;

®@ par courrier adressé à Monsieur le commissaire enquêteur dont l'adresse est:

Communauté de Communes des Deux Rives — 2 Rue du Général Vidalot —- 82400

VALENCE D'AGEN ;

@ par voie électronique à l'adresse suivante :

> consultation du dossier : https://wwwcc-deuxrives.fr/le-service-urbanisme-2/ : > téléchargement du dossier : https://plui.cc-deuxrives.fr/prl-gasques ; > mail : enquetepubliqueprlgasques@cc-deuxrives.fr.

ARTICLE 5 :

Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites où orales du public lors des 2

permanences à la mairie de Gasques située 44 Place du Vieux Puits —- 82400 Gasques :

e le Lundi 13 avril 2026 de 14 heures à 17 heures ;

@e le mardi 28 avril 2026 de 9 heures à 12 heures.

ARTICLE 6 :

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le

début de l'enquête et sera rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête dans deux journaux

diffusés dans l'ensemble du Département concerné par le projet.

15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera

affiché au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives et sur son site Internet

https://wvwwcc-deuxrives.fr/, sur les supports d'affichage de la mairie de Gasques et sur son

site internet http://wwwgasques.fr/.

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Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

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Reçu le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026L'avis au public fera également l'objet d'une publication par voie d'affiches, 15 jours au moins

avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci sur les lieux suivants :

@ au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives (4 rue du Général Vidalot,

82400 Valence d'Agen) ;

@ à la mairie de Gasques (44 Place du Vieux Puits, 82400 Gasques) ;

® à proximité du projet situé au 1944 route de Delbreil, dans les deux sens de circulation.

ARTICLE 7 :

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête publique seront mis à

disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Aucun courrier, ni aucun courriel, ne sera

pris en compte après la clôture de l'enquête publique.

Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de

huit jours, le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives et lui communiquera les

observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de

la Communauté de Communes des Deux Rives disposera d'un délai de 15 jours pour produire

ses observations éventuelles.

ARTICLE 8 :

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 30 jours, à compter de la fin de l'enquête,

pour établir un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête, examinera les observations

recueillies. I! consignera également, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en

précisant si elles sont « favorables », « favorables sous réserves », ou « défavorables ».

Le commissaire enquêteur transmettra au Président de la Communauté de Communes des Deux

Rives l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées,

avec le rapport et les conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente

du Tribunal Administratif de Toulouse.

ARTICLE 9 :

Aux termes de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire enquêteur, le dossier de

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI-H, éventuellement modifié pour

tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du

commissaire enquêteur, sera soumis au conseil de la Communauté de Communes des Deux

Rives pour approbation.

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Reçu le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026ARTICLE 10 :

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public

au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives (2 Rue du Général Vidalot, 82400

Valence d'Agen) et sur le site Internet (https://wwwcc-deuxrives.fr/) pendant un an à compter de la date de la remise du rapport et des conclusions.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera communiquée par le

Président de la Communauté de Communes des Deux Rives au Préfet de Tarn et Garonne.

ARTICLE T1 :

Le présent arrêté sera notifié au Préfet de Tarn et Garonne et affiché pendant un mois au siège

de la Communauté de Communes des Deux Rives et à la mairie de Gasques.

Il sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Communauté de Communes

des Deux Rives.

Fait à Valence d'Agen, le 18 mars 2026

Le Président de La Communauté de

= Communes des Deux Rives

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES + 9241

DES DEUX RIVES Jean-Michel BAYLET

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

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Reçu le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026