Déliberation - 151 2026 RH05

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Déliberation - 151 2026 RH05 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 151 2026 RH05)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 151-2026-RH05

SÉANCE EN DATE DU 27 JUIN 2026

MISE EN PLACE DE 4 CONTRATS D'APPRENTISSAGE À LA COMMUNE DE TAVERNY

L'an deux mille vingt six, le 27 juin à 09h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 18 juin 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjee, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;

• M. FONTBONNE Cyprien, Mme FAIDHERBE Carole, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, Mme GRELLIER Isabelle, Mme LOISEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, Mme ZAÏDI Kathia, M. GALOPIN Clément, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence

• Mme PICHON Laurianne par Mme DA SILVA Céline

• Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice par Mme MUDHOO Ranjee • M. MENDES Matteo par M. CLÉMENT François

• M. MICHEL Harold par M. GALOPIN Clément

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20260627-9409-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 30 juin 2026

Publication le : 30 juin 2026

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°151-2026-RH05

Page 1 sur 5• Mme TERRIOT Katia par M. COTTINET Thomas

Monsieur Cyprien FONTBONNE a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions propres au secteur public relatives à l'apprentissage, la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 62),

ayant complété l’article 12-1 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2006-779 du 03 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Considérant le souhait de la commune de Taverny de favoriser l’insertion des jeunes dans des métiers porteurs sur le marché de l’emploi ;

Considérant que le dispositif relatif à l’apprentissage présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

Considérant que l’apprentissage permet à des jeunes, âgés de 16 à 30 ans, de bénéficier d’une expérience pratique dans la collectivité en tant que salarié, tout en bénéficiant d’une formation théorique dans un établissement spécialisé, sanctionné par un diplôme d’État ;

Considérant que le contrat d’apprentissage s’articule autour de trois éléments :

- une expérience pratique dans la collectivité en tant que salarié,

- une formation théorique dans un établissement spécialisé (centre de formation en alternance),

- le passage obligatoire d’un diplôme ;

Considérant que les apprentis sont des salariés à part entière et qu’ils bénéficient des droits aux congés payés légaux, ainsi que du régime légal pour les jours fériés et chômés et pour les congés liés aux évènements familiaux ;

Considérant que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) prend en charge le financement des frais de formation des apprentis des collectivités formation à

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°151-2026-RH05

Page 2 sur 5hauteur de 100 % d’un montant fixé annuellement entre France Compétences et le CNFPT, suite à la loi de finances 2022 en contrepartie d’une augmentation de sa cotisation ;

Considérant que le CNFPT, compte tenu des nombreuses demandes, ne sera pas en capacité de financer toutes les demandes émises par les collectivités territoriales et qu’il limite son financement aux diplômes de niveaux 3, 4 et 5 (du CAP - certificat d’aptitude professionnelle au BTS- brevet de technicien supérieur) ;

Considérant que la rémunération de l’apprenti tient compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation ;

Considérant que l’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite des agents contractuels des collectivités territoriales (IRCANTEC). À ce titre, l’État prend en charge directement, sans que la collectivité en fasse l’avance, la majorité des cotisations : exonération des cotisations sociales patronales et salariales ;

Considérant que les apprentis ne sont pas pris en compte dans le tableau des effectifs du personnel ;

Considérant que chaque apprenti doit être accompagné, suivi et encadré par un maître d’apprentissage ;

Considérant que le maître d’apprentissage, en sa qualité de tuteur, a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé ;

Considérant que le maître d’apprentissage assurant cette fonction au sein d’une collectivité territoriale, uniquement s’il est titulaire de la fonction publique territoriale, bénéficie d’une bonification indiciaire (NBI) de 20 points conformément au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

Considérant le souhait de la commune de Taverny de mettre en place 4 contrats d’apprentissage comme suit, ce qui porterait à 7 le nombre total d’alternants au sein des services ;

Considérant l’avis rendu par le comité social territorial en date du 15 juin 2026 ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 16 juin 2026.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La création de 4 contrats d'apprentissage est approuvée, comme suit :

- un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) Accompagnant Éducatif Petite Enfance pour la Direction Générale Adjointe des Services Vie des Familles et Cohésion Urbaine sur l’année scolaire 2026-2027,

- un Diplôme de Niveau 5 en Ressources Humaines pour la Direction des Ressources Humaines sur les années scolaires 2026-2027-2028,

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°151-2026-RH05

Page 3 sur 5- un Diplôme de Niveau 5 en Informatique pour la Direction Générale Adjointe des Services Ressources Financières et Numériques, du Développement Culturel et Social sur les années scolaires 2026-2027-2028,

- un Master Sciences de la terre et des planètes, environnement pour la Direction Générale Adjointe des Services Qualité, Promotion de la ville et attractivité du patrimoine sur l’année scolaire 2026-2027.

Article 2 :

Le mode de rémunération des apprentis, conformément à la réglementation en vigueur en tenant compte de l’âge, du niveau de diplôme préparé et de la progression dans le cycle de formation, est approuvé, soit :

Salaire d’un

apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans Plus de 26 ans

1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC

100% du SMIC 2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC

3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC

Article 3 :

Madame le Maire est autorisée à appliquer la bonification indiciaire (NBI) de 20 points pour le maître d'apprentissage, agent titulaire de la fonction publique territoriale, le cas échéant.

Article 4 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer les conventions avec l’organisme de formation et tout autre document afférent à cette délibération.

Article 5 :

Madame le Maire est autorisée à solliciter des demandes de subventions éventuelles afin de contribuer au financement des formations des apprentis.

Article 6 :

Les dépenses occasionnées concernant les frais de formations seront imputées à l’article 6184, versement à des organismes de formation, du chapitre 011, du budget principal des exercices 2026 et suivants. Les salaires des apprentis seront imputés à l’article 6417, du chapitre 012, du budget principal des exercices 2026 et suivants.

Article 7 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture de Pontoise et au comptable public.

Article 8 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 9 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

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Page 4 sur 5Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adoption à l'unanimité

Pour : 35

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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