Procès Verbal - PV Conseil 2023 Novembre

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Procès Verbal - PV Conseil 2023 Novembre Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Hippolyte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 2023 Novembre)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Démocratie, PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU 30 NOVEMBRE 2023

L’An Deux Mil Vingt Trois, le Trente du mois de Novembre, à Vingt Heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Hippolyte, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre Chevillon, Maire,

Étaient Présents : M P.Chevillon, M A.Barathieu, Mme D.Suire, MM D.Pacaud, P.Canizares, M.Tavernet, Mmes F.Depreytère, M.Giret, C.Simonet, C.Jaucourt- Perroy, M D.Véchambre

Absents Excusés : M B.Nominé, Mme E.Fleuriaud

Secrétaire de Séance : M D.Pacaud

Date de convocation : 22 novembre 2023

Ordre du jour : Convention Territoriale globale 2023-2027 du territoire de l’Agglomération Rochefort Océan entre la CARO, le SEJI et les Communes, Mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), Prix des repas de la cantine scolaire, Vente d’un terrain, Compte Rendu des Commissions, Questions Diverses.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le procès-verbal du 20 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

1) Convention Territoriale globale 2023-2027 du territoire de l’Agglomération Rochefort Océan entre la CARO, le SEJI et les Communes

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire de janvier 2020 de la Direction de la Politique familiale et sociale,

Vu la convention d’objectif et de gestion arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Considérant la présentation faite en bureau communautaire en date du 19 octobre 2023,

Considérant que l’objectif pour la collectivité est de signer une Convention Territoriale Globale avec ses annexes (plaquette de communication, projet social de territoire au service des familles) avec les 25 communes de la CARO, la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime, et le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal,

Considérant que l’enjeu opérationnel est d’avoir une approche intercommunale des problématiques qui seraient mieux traitées à ce niveau sans pour autant dessaisir le niveau communal qui conserve la compétence enfance jeunesse et reste le niveau leplus adapté à la proximité avec les bénéficiaires,

Considérant que l’ensemble des 25 communes doivent s’engager dans une convention intercommunale, proposant une mise en cohérence territoriale par un plan d’action intercommunal, en complémentarité des actions propres à chaque commune,

Considérant que le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représentant de la CARO au sein du comités d’élus de la Convention Territoriale Globale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 « Abstentions » et 8 voix « Pour » décide de :

- Valider les termes de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 faisant état des engagements réciproques des communes, du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal, de la Caf 17 et de la CARO.

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer :

• La Convention Territoriale Globale 2023-2027 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime, le Syndicat Enfance Jeunesse

Intercommunal et les communes.

• La Convention de Pilotage rattachée à la Convention Territoriale Globale 2023- 2027.

• Tous autres documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

- Désigner Mme Fabienne DEPREYTERE comme élu référent au sein du Comité d’Élus.

2) Mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance : La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de

participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant. Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente- Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l’exposé du Maire (ou du Président) ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion et pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224- 3 du CGFP.

- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

3) Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le plan communal de sauvegarde a été approuvé par délibération en date du 23 mai 2011 et qu’il convient de l’actualiser.

Le plan communal de sauvegarde de la commune de Saint-Hippolyte est un outil opérationnel de gestion de crise. Il ajoute qu’il appartient à la mairie d’informer les administrés sur les risques et prévoir, organiser et structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d’urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des évènements potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune.

Monsieur le Maire précise que la commune est exposée à des risques : - Tempête

- Pollution maritime et fluviale

- Submersion marine

- Feux de forêt

- Risque sismique

- Transport stockage de matières dangereuses

- Canicule

Dès l’apparition d’un événement exceptionnel, le Maire peut décider le déclenchement de ce plan.

L’assemblée délibérative est donc invitée à adopter la mise à jour du plan communal de sauvegarde.

Considérant le plan communal de sauvegarde (PCS) présenté comprend le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), le diagnostic des risques et vulnérabilités locales, l'organisation communale assurant la mise en œuvre des moyens communaux pour la protection et le soutien de la population, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- valide le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Saint-Hippolyte, tel que présenté et annexé à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et ses mises à jour.

4) Prix des repas de la cantine scolaire.

Monsieur le Maire rappelle, aux membres du conseil, que la dernière augmentation du prix de repas de la cantine scolaire a été effectuée en janvier 2022. Il indique que les tarifs de la restauration scolaire sont désormais fixés librement par la collectivitéen charge du service en tenant compte de l’augmentation du coût des matières premières, des frais de personnel et des fluides.

Il informe, les membres du conseil, que la prestation réalisée par la société API a augmenté 2 fois courant 2023 (coût des denrées alimentaires et salaire du cuisinier). Suite à la réunion de la commission école cantine, il est proposé de porter le prix unitaire des repas actuellement en vigueur sur la commune de 2,70 euros à 2,90 euros pour les enfants scolarisés et fixer le prix des repas du personnel enseignant à 5.80 euros.

Compte tenu des explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer le prix des repas des enfants scolarisés à 2.90 euros,

- de fixer le prix des repas des adultes à 5.80 euros,

- de faire application de ces mesures à compter du 1er janvier 2024.

5) Vente d’un terrain.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une famille propriétaire à Saint- Hippolyte souhaite acquérir un petit terrain qui longe leur parcelle située rue de la République. Monsieur le Maire propose de céder la parcelle AH 62 de 7 M2 au prix d’1 euro symbolique.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal.

Après débat, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’accepter les modalités de cette acquisition amiable qui concerne la vente, pour 1 euro symbolique, de la parcelle AH 62 pour une superficie de 7 m2 appartenant à la commune de Saint-Hippolyte à SCI De Freitas Hurtaud domiciliée à Rochefort,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à l'aboutissement de cette affaire.

6) Compte Rendu des Commissions

Commission communication : Le bulletin municipal est en cours de préparation. Commission cantine : Consacrée à l’étude du prix des repas, la commission après analyse des coûts fera une proposition au Conseil Municipal. Repas enfant : 2.90 € - Repas adulte : 5.80 €

7) Questions Diverses

-Commission Solidarité territoriale de la CARO : Mme Christelle SIMONET, déléguée de la mairie, nous indique que de nombreuses actions sont en devenir pour 2024 :

- Mise en place d’un écrivain public itinérant sur le même principe que le BUS France Services

- L'association DO l'Enfant Dom créée en mars 2006 dans le but d'aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale en leur permettant de faire garder leurs enfants lorsque les structures traditionnelles ne peuvent répondre à la demande. Son activité va prendre un essor particulier. - Espace France Service un bureau s’ouvrira sur le Petit Marseille-Commission Transition écologique et commission mobilité : M Daniel PACAUD délégué de la mairie explicite les changements qui interviendront dès le 01 janvier 2024 : Ramassage tous les 15 jours sauf en période estivale du 1er juin au 30 septembre. Cette nouvelle organisation a permis de conserver le tarif inchangé malgré les charges de plus en plus lourdes et des manques à gagner sur certains postes.

-Mobilité : Mise en place d’arceaux simples dans les communes, animation Mai à vélo, ouverture maison du vélo à la gare SNCF de Rochefort, aide à l’achat de vélo et de kit vélo électrique, incitation au covoiturage sont les actions de la CARO vers une mobilité réfléchie et apaisée.

-SDEER : Le SDEER est l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité. M André BARATHIEU, délégué, nous donne le compte rendu de l’Assemblée Générale et précise les opportunités possibles de modification en éclairage LED de certains lampadaires (une étude est en cours sur notre commune) et sur la mise en place, plus onéreuse, de bornes de recharge de véhicules électriques (environ 15 000€). Ce dernier point sera considéré ultérieurement. -Chauffage du groupe scolaire, de la mairie et du centre de Loisirs : M André BARATHIEU décrit les différents aléas lors du démarrage hivernal : Mairie : changement de la chaudière.

Ecole : Réparation effectuée après de nombreuses incertitudes.

Centre de loisirs : une étude est déclenchée pour mise en place d’une Pompe à chaleur réversible (permet de climatiser l’été)

-Marché d’Automne : Mme Diamantina SUIRE remercie l’ensemble des personnes qui ont participé à une belle réussite aux dires des exposants. Ils ont demandé de reconduire cette manifestation pour l’année prochaine.

-Mercredi du JAZZ : La mairie pose sa candidature pour le 7 Août 2024, derrière l’église, comme en Août 2022.

-Vœux du Maire et du Conseil Municipal :

Monsieur le Maire et les membres du Conseil Municipal invitent les administrés à la présentation de leurs vœux le samedi 27 janvier à 11H00 à la salle des associations.