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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-078
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de
l'article l. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet de
construction du site de la prévauté sur la commune de houdan par la
sscv houdan site de la prévauté (14 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-18-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-16-00005 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE
pour les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 août et 1er novembre 2026 (2 pages) Page 23
2 DDT
78-2026-02-18-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau
en application de l'article l. 214-3 du code de
l'environnement
relatif au projet de construction du site de la
prévauté sur la commune de houdan par la sscv
houdan site de la prévauté
DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU DOSSIER DE DÉCLARATION LOI SUR L’EAU EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
RELATIF AU PROJET DE CONSTRUCTION DU SITE DE LA PRÉVAUTÉ SUR LA COMMUNE DE
HOUDAN PAR LA SSCV HOUDAN SITE DE LA PRÉVAUTÉ
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4,
R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des cours
d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date
du 15 août 2025, présenté par la SCCV HOUDAN SITE DE LA PREVAUTE, enregistré sous l’AIOT
n°0100297124;
VU la demande de compléments de l’administration en date du 05 novembre 2025 ;
VU la réponse à la demande de compléments, déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement et transmise à l’administration en date du 28 novembre 2025;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 27 janvier 2026 ;
VU les remarques émises par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 04 février 2026 ;
CONSIDERANT que la gestion des eaux pluviales du projet porté par la SSCV HOUDAN SITE DE LA
PREVAUTE répond aux exigences du SDAGE Seine Normandie 2022-2027, notamment sa disposition
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 4 3.2.6 E viser la gestion des eaux pluviales à la source dans les aménagements ou les travaux
d’entretien du bâti G ;
CONSIDERANT que le projet permet de gérer les eaux pluviales au plus près de là où elles tombent
en favorisant l’infiltration de l’eau dans le sol via des noues, bassin à ciel ouvert et tranchées
drainante jusqu’à la pluie d’occurrence centennale ;
CONSIDERANT l’article 681 du code civil précisant que tout propriétaire doit établir des toits de
manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique et qu’il ne peut
les faire verser sur le fonds de son voisin ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que les eaux
pluviales de chacun des lots s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique sans passer par un
fond voisin ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉCLARATION LOI SUR L’EAU
La SCCV HOUDAN SITE DE LA PREVAUTE, sise 17 quai du Président Paul Doumer 92400
COURBEVOIE, SIRET n° 913 698 759 00028 est bénéficiaire de la déclaration loi sur l’eau, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommée ci-après E le
bénéficiaire G.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Le projet est situé sur le secteur de la Prévauté sur la commune de Houdan, sur les parcelles
cadastrales n° 000 ZH 334 et 000 ZH 237 pour une surface de 46 908 m² .
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Figure 1 : Localisation de la zone de projet (DLE)
DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 5 Le projet consiste en la construction d’un lotissement qui se compose :
• d’un parc d'environ 1,3 hectare ;
• d'une place en belvédère ;
• de 103 lots en collectifs (78 en accessions et 25 collectifs sociaux) ;
• de 96 lots en maisons individuelles (dont 24 maisons en social) ;
• d'une salle communale ou associative et de ses espaces de stationnement.
ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ
L’aménagement du projet concerné par la déclaration loi sur l’eau relève des rubriques suivantes,
telles que définies au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
Déclaration
1 piézomètre
Arrêté du 11 septembre
2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables à la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2 - Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha.
Déclaration
4,7 ha /
Le bénéficiaire s'assure du respect des prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION ET MODIFICATION
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objet de la présente déclaration loi sur l’eau, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé et dans
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 6 le présent arrêté pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par
le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration
prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale
conformément à l’article R. 214-40 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX – MISE EN SERVICE
Le présent arrêté porte déclaration des travaux réalisés dans le projet de construction du
lotissement de la Prévauté sur la commune de Houdan sur la durée définie à l’article 6. Le
bénéficiaire informe par courriel le service de la police de l’eau (adresse mail : ddt-se-
repzh@yvelines.gouv.fr) de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des
ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service, dans un délai d’au moins 15 jours
précédant chacune de ces opérations.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA DÉCLARATION
La déclaration est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la
déclaration cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas
été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de
cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU DOSSIER DE DÉCLARATION ET CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Conformément à l’article R. 214-40 du code de l’environnement E Toute modification apportée par
le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. G.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
initiale. Conformément à l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la
déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les
noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet des Yvelines les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l’environnement.
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 7 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l’exercice de
l’activité. Conformément à l’article R. 214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider
que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement, momentanément hors
d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration, si
la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l’installation, de l'aménagement ou
des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de
risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 9 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la présente déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou,
à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement, en cas de cessation définitive, il
est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1. La déclaration d'arrêt
d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt
et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et
fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents chargés de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L. 171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, il peut être procédé, une ou plusieurs fois par an, par le service de la police de l’eau, à
des dates choisies et communiquées au bénéficiaire de la déclaration ou de façon inopinée, à des
prélèvements des eaux, notamment celles des ouvrages de gestion des eaux pluviales, et à leur
analyse.
Le bénéficiaire de l’autorisation supportera les frais de ces analyses et prélèvements. À cette
occasion, un double des échantillons sera remis au bénéficiaire de l’autorisation concernée. Le
bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
soit à l’article L. 171-1, soit à l’article L. 172-5 du code de l’environnement. Cet accès concerne les
installations, ouvrages, travaux et aménagements objets du présent arrêté. Les fonctionnaires et
agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents
relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, qui sont nécessaires à
l’accomplissement de leur mission, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se
trouvent en application de l’article L.171-3 ou de l’article L. 172-11 du code de l’environnement.
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 8 TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
ARTICLE 11 : PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le projet respecte les règles suivantes pour la gestion des eaux pluviales pour l’ensemble du
secteur :
• abattement de la pluie courante (10 mm) par infiltration à la parcelle, sans rejet au réseau public ;
• gestion de la pluie trentennale : infiltration sans rejet pour les lots privés, les espaces publics et les lots collectifs ;
• système de stockage des eaux pluviales à ciel ouvert pour la pluie de retour centennal, avec des volumes relativement faibles ne nécessitant que des bassins de stockage d’une profondeur utile d’au plus 0,30 m, sauf pour la noue aval passant à 0,55 m ;
• écoulement gravitaire des eaux pluviales (les pompes de relevage pour les eaux pluviales sont proscrites).
La nature des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le projet fonctionne comme suit :
• les dispositifs de gestions des eaux pluviales sont mis en série ;
• les eaux pluviales des lots et des bâtiments collectifs sont collectées en tranchées privatives
à des cotes de fil d’eau compatibles avec un écoulement gravitaire (épaisseur moyenne de
stockage et première surface d’infiltration) ;
• les exutoires des tranchées sont les noues (volume de stockage et deuxième surface
d’infiltration) ;
• les exutoires des noues sont les massifs d’infiltration ou les bassins (épaisseur moyenne de
stockage et dernière surface d’infiltration) ;
• les exutoires des massifs d’infiltration sont les bassins (hauteur utile de stockage) ;
• au-delà de la pluie de retour centennal, l’exutoire du bassin aval est la Vesgre.
Les exutoires sont positionnés en partie haute des ouvrages (voir annexe 1 : croquis technique
entretien bassin d’eaux pluviales) afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, conformément
au dimensionnement de chaque ouvrage, sans aucun raccordement direct au réseau.
La distance entre le fond des ouvrages des gestions des eaux pluviales (OGEP) et les plus hautes
eaux connues de la nappe (PHEC) doit être d’au moins 1 m. Si cela n’est pas possible, un avis d’un
hydrogéologue agréé est nécessaire afin d’attester l’absence de contamination des eaux
souterraines par les eaux pluviales.
La gestion des eaux pluviales se fait par l’écoulement gravitaire en surface via les techniques
alternatives avec une gestion à l’air libre et paysagère. Le bénéficiaire doit veiller à la faisabilité
technique d’une gestion des eaux pluviales gravitaire, assurer que celle-ci n’est ni conditionnée à
l’installation de systèmes de pompages, et en évitant la mise en place d’ouvrages enterrés. En cas
d’impossibilité technique, il doit en avertir le service police de l’eau de la Direction départementale
des territoires des Yvelines et solliciter son avis dès que le bénéficiaire en a connaissance.
L’utilisation de séparateur à hydrocarbure est strictement limitée aux sites de traitement, des
stockages, de distribution ou de manipulation d’hydrocarbure (station services, aires de lavage).
Dans les autres cas, l’épuration naturelle dite par phytoremédiation est préconisé.
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 9 ARTICLE 12 : PRESCRIPTION RELATIVE À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DES LOTS PRIVÉS
Pour les lots dit privatifs (lots de 1 à 94, voir annexe 2 - Plan d’assainissement EP) :
Les eaux pluviales (EP) sont collectées par un système de regards dédiés implantés au pied des
différentes descentes de gouttières des maisons individuelles. Ce réseau est ensuite dirigé vers un
ouvrage de gestion des eaux pluviales (OGEP) privatif de type granulaire (cailloux), situé en fond de
jardin, également appelé E massif drainant G ou E tranchée drainante G.
Ce dispositif est destiné exclusivement à l’infiltration dans le sol des eaux pluviales collectées sur le
lot privé concerné. Il ne reçoit en aucun cas les eaux pluviales provenant des lots alentours. Chaque
tranchée drainante est individuelle, indépendante et discontinue, comme indiqué sur l’annexe 2 –
Plan d’assainissement.
Une grille de E débordement G assure la collecte des eaux de pluie de ruissellement des jardins ainsi
que le trop-plein éventuel du bassin, le temps que l’infiltration naturelle se fasse.
Le temps de vidange des OGEP privatifs est inférieur à 48 heures pour un événement de pluie
trentennale et inférieur à 24 heures pour une pluie de 10 mm, assurant ainsi le bon fonctionnement
du dispositif d’infiltration.
Chacun des lots dit E privatifs G suscité dans cet article assure ainsi, par infiltration à la parcelle, la
gestion des pluies courantes et moyennes jusqu’à la pluie de retour 30 ans, sans aucun rejet vers le
domaine public. Au-delà de la pluie trentennale, la surverse des OGEP vers le réseau public
s’effectue gravitairement jusqu’au bassin situé sur l’espace public, pour chacun des lots, sans transit
par les parcelles privées, y compris pour les noues et les canalisations de collecte.
Pour les lots dit collectifs (lots 95 et 96) :
La gestion des eaux pluviales est assurée par infiltration à la parcelle par tranchée drainante ou par
infiltration à ciel ouvert. Ces OGEP assurent la gestion des pluies courantes à moyennes jusqu’à la
pluie de retour 30 ans, sans aucun rejet vers le domaine public. Au-delà de la pluie trentennale, la
surverse des OGEP vers le réseau public s’effectue gravitairement jusqu’au bassin situé sur l’espace
public, pour chacun des lots, sans transit par les parcelles privées, y compris pour les noues et les
canalisations de collecte.
Pour les parties sur dalle situées à proximité immédiate des bassins de l’espace public, l’abattement
de la pluie 10 mm est géré par évapotranspiration grâce à la végétation sur dalle. Au-delà des 10
premiers millimètres et en cas d’impossibilité technique, pour les surfaces sur dalle pour lesquelles il
n’est pas possible de gérer en totalité la pluie trentennale, seul l’excédent pourra être redirigé
gravitairement jusqu’au bassin sur espace public à proximité immédiate.
Pour tous les lots :
Le bénéficiaire intègre, dans les actes de vente du notaire, une clause relative à la gestion des eaux
pluviales précisant notamment les responsabilités relatives au contrôle, à la pérennité et à
l’entretien des ouvrages.
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 10 Les actes de vente intègrent une clause par laquelle l’acquéreur reconnaît avoir été informé du
dispositif de gestion des eaux pluviales, de ses conditions de contrôle, d’entretien et de maintien en
état, ainsi que de l’identification des personnes responsables.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
De manière à optimiser l'efficacité des aménagements de gestion des eaux pluviales, des opérations
de maintenance et d'entretien sont réalisées périodiquement par les futurs propriétaires ou leur
gestionnaire des parcelles. Ces entretiens sont réalisés a minima une fois par an et de manière à en
garantir le parfait état de fonctionnement.
L’ensemble de ces prescriptions, la description du fonctionnement et les opérations d’entretien des
ouvrages de gestion des eaux pluviales sont décrits dans les actes de vente du notaire.
L’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales est à la charge du futur acquéreur pour ceux
situés dans les îlots privés, et à la charge de la collectivité pour ceux des espaces publics.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement,
• une copie du présent arrêté et du récépissé de déclaration est transmise à la mairie de Houdan pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ;
• l’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Yvelines qui a délivré l'acte (https://www.yvelines.gouv.fr/) pendant au moins six mois.
ARTICLE 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les
tiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage
en mairie et la publication de la décision sur le site internet https://www.yvelines.gouv.fr/.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un
recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de deux mois
à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles
par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les
conditions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant
la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 11 ARTICLE 18 : EXÉCUTION
Le secrétaire général des préfectures des Yvelines, la directrice départementale des Yvelines et la
maire de la commune de Houdan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 18 février 2026.
La cheffe du service environnement
Fanny FAURE ép. FIEVET
9 / 14
DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 12 Coupe:
Parcelle prvative Parcelle voisine
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A ee MES UE EE or FEPTIUE 4 SON PT Lx %ES PE ART y LGRTAE é RE ke on: PA TRS ENNos ne . # PEL OX ne ER TE AL sat à QUES M RFO Mr AE AT Eu di PAS Lie A | DE] ÉÉRNSNPAU ENT Re SA Ë ReEre Le À > ns DAASAL AE ——— nr ' = vie »»> : HART
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Annexe 1 : Schéma de principe des tranchées drainantes et du réseau d’eaux
pluviales
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 13 . Q A À
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Annexe 2 : Plan d’assainissement EP -vue d’ensemble (source : E ANNEXE 2 - plan d'assainissement EP du dossier )
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 14 TRANCHE 2
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Annexe 3 - Vue détaillée des raccordements par secteur
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 15 LE ai"
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 16 PROJET "AMENAGEMENT SL
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DDT - 78-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article l. 214-3 du code de l'environnement 17 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-18-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 En PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 087
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 17 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune de Plaisir (78490) le mardi 24 février 2026 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 Considérant que le quartier du Valibout et la résidence du Petit Bontemps, situés sur la commune de Plaisir, sont particulièrement affectés par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que récemment, depuis le 7 février 2026, cinq opérations anti-stupéfiants ont été menées dans ce secteur ; que celles-ci ont permis l’interpellation de vendeurs de produits stupéfiants en possession de résine de cannabis et de cocaïne ; que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que la topographie des lieux et la présence des guetteurs rend toute intervention de police difficile pour surprendre les trafiquants et empêcher leur fuite ; que les interventions des forces de sécurité intérieure y sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le quartier du Valibout et la résidence du Petit Bontemps afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au mardi 24 février 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée dans le quartier du Valibout et la résidence du Petit Bontemps sur la commune de Plaisir (78490).
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue de Saint-Germain - avenue du Général de Gaulle à l’Est : avenue de Geesthacht – route des Deux Plateaux
au Sud : avenue François Mitterrand
à l’Ouest : rue Jules Verne - avenue du Général de Gaulle
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 24 février 2026, entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21 IE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-16-00005
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société LEONI
WIRING SYSTEMS FRANCE pour les dimanches
1er mars, 3 mai, 2 août et 1er novembre 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-16-00005 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE pour les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 août et 1er novembre 2026 23 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE POUR LES DIMANCHES 1er MARS, 3 MAI, 2 AOÛT ET 1er NOVEMBRE 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 15 décembre 2025 de la société LEONI Wiring Systems France sise 5 Avenue Newton à Montigny-le-Bretonneux (78), afin d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical et permettre aux salariés concernés des équipes des départements Taxes et Finances d’assurer les reportings comptables et financiers auprès d’un de leurs actionnaires majoritaires, le groupe industriel LUXSHARE basé en Chine, les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 août et 1er novembre 2026 ;
Vu l’accord relatif au travail le dimanche des salariés de la société LEONI Wiring Systems France en date du 20 novembre 2025 ;
Vu la consultation adressée par courriel du 12 janvier 2026 à la chambre des métiers et de l’artisanat, à l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, ainsi qu’au maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux ;
Vu l’avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable de la chambre de métiers et de l’artisanat région Île-de-France en date du 14 janvier 2026 ;
Vu l’acte écrit de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société LEONI Wiring Systems France, dont l’activité relève de la fabrication d’équipements électriques et électroniques automobiles (code NAF 2931Z), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que la société LEONI Wiring Systems France doit transmettre ces reportings comptables et financiers à des dates précises imposées par le groupe industriel LUXSHARE basé en Chine ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http://www.yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-16-00005 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE pour les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 août et 1er novembre 2026 24 Considérant que l’atteinte au fonctionnement normal de l’entreprise est démontrée ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées le dimanche, repos compensateur, engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures destinées à faciliter la conci- liation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société LEONI Wiring Systems France est autorisée à permettre aux salariés concernés des équipes des départements Taxes et Finances, qui se sont portés volontaires, de travailler les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 août et 1er novembre 2026, dans le cadre des travaux susmentionnés.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu’au maire de Montigny-le- Bretonneux.
Versailles, le 16 février 2026
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-16-00005 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE pour les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 août et 1er novembre 2026 25