Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 078 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 8 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-078

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021Sommaire

78-2021-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités. (4 pages) Page 4

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-04-08-00010 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10

entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers

A12 en direction de Paris/Rouen et Créteil, de la bretelle d’accès de la

Route Départementale 10, venant de Saint-Cyr-l’École/Versailles vers A12

en direction de Paris (bretelle dite « demi lune ») ainsi que de la bretelle

d’accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l’Avenue du Général Leclerc

vers la N10/A12 sens Paris, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la

chaussée (5 pages) Page 9

78-2021-04-08-00009 - Arrêté portant fermetures de la Route Nationale 184

entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le sens Saint-Germain-en-Laye /

Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 14+357 et le PR 12+350 dans le sens

Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye ainsi que de la Route

Départementale 190 entre le PR 24+130 et le PR 27+040 dans les deux sens

de circulation, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée

pour les travaux d’aménagement du Tram 13 (6 pages) Page 15

78-2021-04-08-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur la

Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à

Saint-Germain-en-Laye, entre l’avenue de Winchester et l’avenue du

Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express

en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye (4

pages) Page 22

DDT / SHRU

78-2021-04-08-00003 - AP_DPU_EPFIF_ETANGLAVILLE (2 pages) Page 27

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2021-03-31-00010 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires

- Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS lieu-dit « Bois de la Plaine » à

Saint-Martin-la-Garenne (78520) (3 pages) Page 30

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports / Service de l'environnement

78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les

matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines (10 pages) Page 34

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2021-04-08-00001 - Arrêté portant la création de la Commission

Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines (3

pages) Page 45

278-2021-04-08-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial n°162 du 22 avril 2021 (1 page) Page 49

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés

d'assises pour l'année 2022 (22 pages) Page 51

78-2021-04-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière

de véhicules automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 74

78-2021-04-08-00006 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière

de véhicules automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 77

78-2021-04-08-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière

de véhicules automobiles dans le département des Yvelines - S.I.V.O.M. de

Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 80

78-2021-04-08-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical des salariés de la société DEMATHIEU BARD

CONSTRUCTION pour intervenir sur le site de la station d'épuration Seine

Aval (SAV BIOGAZ) d'Achères (2 pages) Page 83

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2021-04-08-00011 - arrêté n°2021-00276 autorisant les agents agréés du

service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de

sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 12 avril 2021 au

dimanche 09 mai 2021 inclus. (3 pages) Page 86

378-2021-04-07-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Angélique KHALED, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités.

- 78-2021-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 4Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Égalit Direction Départementale de l'Emploi Fraternité du Travail et des Solidarités (DDETS)

Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l'action sociale des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des marchés publiques ;

Vu le code du service national et notamment ses articles L.120-2 et R.120-2 à R.120-11.et R.121-33 à R.121-35 :

Vu la loi organique du 1° août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les. départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment dans son article 132 :

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

1/4

- 78-2021-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 5Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :

‘ Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT

en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED, dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;

. Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1° : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents relevant de la compétence de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et les mémoires devant les juridictions compétentes à l'exclusion de ceux mentionnés dans l’article 3 ci-dessous.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives aux domaines suivants : ._ Congés et autorisations spéciales d'absence .

-__ Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT

- Utilisation des congés annuels sur un compte épargne

temps

2/4

- 78-2021-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 6- Octroi et renouvellement des congés pour invalidité

temporaire imputable au service

- _Octroi des congés de formatiopn professionnelle

- _Octroi des congés pour formation syndicale

- Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène

et de sécurité pour les représentants des personnels

siégeant au CHSCT

- __ Octroi des congés bonifiés

- Autorisations de cumul d'activités

- Gestion du personnel

- Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un

cumul d'activités

- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur

autorisation

- Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des

fonctions à temps plein

- Décision d'autorisation d'exercice des missions de

télétravail

-__L’imputabilité au service des accidents de travail et des

maladies professionnelles et certificats de prise en

charge des accidents de service

- Sanctions disciplinaires du 1er groupe

- Elaboration et modification du règlement intérieur

- Attribution des astreintes et de leur rémunération

- Décisions individuelles pour le régime indemnitaire

- Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de

la structure

- Décisions de recrutement de personnel vacataire ou

contractuel

- Décision de recrutement de stagiaires, apprentis,

services civiques |

- Constitution du Comité technique et du Comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et

compte-rendu des réunions

- Permanence du service public: fixation des listes

d'agents dont l’activité ne peut être interrompue sans

compromettre gravement la sécurité des personnes et

des installations, décisions individuelles de réquisition

. Divers

- Etablissement des ordres de mission

- Délivrance des autorisations de conduire des véhicules

de l'administration

- Délivrance de lautorisation d'utiliser un véhicule

personnel pour les besoins du service

« Décisions relatives à la gestion des comités médicaux et commissions de réforme ;

. Actes de gestion des crédits déconcentrés selon la délégation d'ordonnateur secondaire ;

.< Evaluations et attributions de la prime de fonctions et de résultats des personnels du corps des directeurs

d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la

fonction publique hospitalière.

3/4

- 78-2021-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 7Article 3 : Le champ de délégation ne couvre pas : | . les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des domaines de compétences de la direction de

l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

+ les lettres concernant les recours à la force publique,

«< les correspondances aux ministres, aux parlementaires et les saisines pérsonnelles du président du conseil régional et du

conseil départemental,

« les circulaires à l'ensemble des maires et présidents

d'établissements publics de coopération intercommunale du

département, :

Article 4 : Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est habilitée à présenter, devant les

juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Angélique

KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leurs activités au sein du service. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 7 : La bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement

des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.

Article 8 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le g 7 Au 2021

Le Rréfet,

Jean-J: ROT

4/4

- 78-2021-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 8DDT

78-2021-04-08-00010

Arrêté portant fermeture de la Route Nationale

10 entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens

Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de

Paris/Rouen et Créteil, de la bretelle d’accès de

la Route Départementale 10, venant de

Saint-Cyr-l’École/Versailles vers A12 en direction

de Paris (bretelle dite « demi lune ») ainsi que

de la bretelle d’accès de

Montigny-le-Bretonneux venant de l’Avenue du

Général Leclerc vers la N10/A12 sens Paris, dans

le cadre des travaux de réhabilitation de la

chaussée

DDT - 78-2021-04-08-00010 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen et Créteil, de la bretelle d’accès de la Route Départementale 10, venant de 9E = Direction départementale

PRÉFET | des territoires DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières

Livré Bureau de la Sécurité Routière

galité

Fraternité

Arrêté

portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen et Créteil, de la bretelle d'accès de la Route

Départementale 10, venant de Saint-Cyr-lÉcole/Versailles vers A12 en direction de Paris. (bretelle dite « demi lune ») ainsi que de la bretelle d’accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l’Avenue du Général

Leclerc vers la N10/A12 sens Paris, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée

Le préfet des Yvelines Le Maire de Montigny-le-Bretonneux Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques. BROT en qualité de Préfet des

Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 08 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 22 février

2021;

35 rue de Noailles - BP 1115 78 011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 GO

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-04-08-00010 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen et Créteil, de la bretelle d’accès de la Route Départementale 10, venant de 10Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 06 avril 2021 ;

Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 22 février 2021 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 26 mars 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 10 ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux de réhabilité de la chaussée entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen/Créteil, nécessitent une réglementation particulière de la circulation.

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux ,

ARRÊTENT

Article 1 : Dans le cadre des travaux de réfection des enrobés, la circulation sur la Route Nationale 10 pourra ‘être fermée entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen et Créteil, la circulation de la bretelle d'accès de la Route Départementale 10 pourra être fermée, venant de Saint-Cyr-l'École/Versailles vers A12 en direction de Paris. (bretelle dite « demi lune »), et la circulation de la bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux pourra être fermée, venant de l’'Avenue du Général Leclerc vers la N10/A12 sens Paris, de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :

SEM 15

— lundi 12 avril 2021,

- mardi 13 avril 2021,

- mercredi 14 avril 2021,

— jeudi 15 avril 2021,

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 12 avril 2021, correspond à la nuit du lundi 12 avril au mardi 13 avril 2021).

Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :

1. Les usagers en provenance de Rambouillet/Trappes par la RN10 et en direction de Paris/Rouen empruntent :

— prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt, — empruntent l'Avenue du Général Leclerc,

— suivent la direction de Guyancourt,

— continuent sur l'Avenue du Général Leclerc, en direction de A86/Versailles, — continuent sur l’'Avenue de l'Europe, direction A86/Versailles,

— au rond-point, prennent la 3e sortie à gauche en direction de A12/A86 et Versailles/Paris, — poursuivent sur l’Avenue des Garennes,

— prennent la bretelle de sortie en direction de A12,

— arrivent sur le rond-Point des Sangliers,

— prennent la D127 en direction de A12 vers Paris,

— suivent l'Avenue du 8 mai 1945,

— arrivent sur le rond-Point des Saules,

— prennent le D129 en direction de A12,

— continuent sur la Route de Saint-Cyr,

— continuent tout droit, place du Général Paris de la Bollardière,

— continuent sur la Route de Saint-Cyr,

— prennent la bretelle de sortie vers N 12 en direction de A12 vers Paris/Rouen, — empruntent la N12,

— prennent la bretelle de sortie vers A12 en direction de Paris/Rouen, où les usagers retrouvent leur direction.

2. Les usagers en provenance de Rambouillet/Trappes par la RN10 et en direction de Créteil empruntent :

2

Portant restriction de la circulation sur la RN10 dans le sens Trappes vers A12 sens Paris, lors des travaux de réfection des enrobés.

DDT - 78-2021-04-08-00010 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen et Créteil, de la bretelle d’accès de la Route Départementale 10, venant de 11— prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt, — empruntent l'Avenue du Général Leclerc,

— suivent la direction de Guyancourt,

— continuent sur l'Avenue du Général Leclerc, en direction dé A86/Versailles, — continuent sur l'Avenue de l'Europe, direction A86/Versailles,

— au rond-point, prennent la 3 sortie à gauche en direction de A12/A86 et Versailles/Paris,

— poursuivent sur l’'Avenue des Garennes,

— prennent la bretelle d'accès N12 en direction de Versailles/Créteil,

où les usagers retrouvent leur direction.

3. Les usagers en provenance de Rambouillet/Trappes par la RN10 et en direction de la RD10 Saint-Cyr- l'École empruntent :

— prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny- -le-Bretonneux/Guyancourt, — empruntent l'Avenue du Général Leclerc,

— suivent la direction de Guyancourt,

— continuent sur l'Avenue du Général Leclerc, en direction de A86/Versailles,

— continuent sur lAvenue de l'Europe, direction A86/Versailles,

— au rond-point, prennent la 3e sortie à gauche en direction de A12/A86 et Versailles/Paris,

— poursuivent sur l'Avenue des Garennes,

— prennent la bretelle de sortie en direction de A12,

— arrivent sur le rond-Point des Sangliers,

— prennent la D127, direction A12 vers Paris,

— suivent l'Avenue du 8 mai 1945,

— arrivent sur le rond-Point des Saules,

— prennent la D127 en direction de Montigny-le-Bretonneux/Bois d'Arcy,

— poursuivent sur l'Avenue du 8 Mai 1945,

— continuent sur la D127,

— franchissent le rond-point « Place des Yvelines — Jehan Despert »,

— poursuivent sur l'Avenue des Frères Lumière,

— continuent sur la D127 en direction de A12 vers Paris,

— prennent la bretelle de sortie en direction de Trappes/Rambouillet/RD10,

— arrivent au rond-Point sur la R10,

— prennent la D10 en direction de Saint-Cyr-L'École/Versailles,

où les usagers retrouvent leur direction.

4. Les usagers en provenance de Montigny-le-Bretonneux par l’avenue du Général Leclerc, en direction de la RN10 sens province/Paris et en direction de la RD10 Saint-Cyr-l École/Versailles empruntent : — suivent sur l'avenue du Général Leclerc,

— prennent la direction de Rambouillet Trappes,

— continuent vers la N10,

— rejoignent la N10 en direction de Rambouillet/ Trappes,

_— sortent et font demi tour au carrefour à feux N10/D912 dit « Le Pavillon Bleu »,

— reprennent la N10 en direction de A12/A86 et Versailles/Paris,

— continuent vers la N10,

— prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt, — suivent sur l'avenue du Général Leclerc,

— continuent en direction de Guyancourt/Voisins-le-Bretonneux,

— suivent la direction de Guyancourt,

— continuent sur l'Avenue du Général Leclerc, en direction de A86/Versailles,

— continuent sur l'Avenue de l’Europe, direction A86/Versailles,

— au rond-point, prennent la 3e sortie à gauche en direction de A12/A86 et Versailles/Paris, — poursuivent sur l’Avenue des Garennes,

— prennent la bretelle de sortie en direction de A12,

— arrivent sur le rond-Point des Sangliers,

- prennent la D127 en direction de A12 vers Paris,

— suivent l'Avenue du 8 Mai 1945,

— arrivent sur le rond-Point des Saules,

— prennent la 2ème sortie, D129 en direction de Montigny-le-Bretonneux/Bois d'Arcy,

— suivent l’Avenue du 8 Mai 1946,

— suivent sur la D127,

3

Portant restriction de la circulation sur la RN10 dans le sens Trappes vers A12 sens Paris, lors des travaux de réfection des enrobés.

DDT - 78-2021-04-08-00010 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen et Créteil, de la bretelle d’accès de la Route Départementale 10, venant de 12— continuent tout droit au rond-point « Place des Yvelines — Jehan Despert » direction A12, — poursuivent sur l'Avenue des Frères Lumière / D127,

— continuent en direction de A12/Paris et Versailles Rambouillet,

— prennent la bretelle de sortie vers D10 en direction de Versailles/Saint-Cyr-l'École, où les usagers retrouvent leur direction.

5. Les usagers en provenance de Saint-Cyr-l'École/Versailles par la RD10 et en direction de Paris/Rouen empruntent :

— continuent sur la N10 en direction de Rambouillet/ Trappes,

— prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt (station service), — empruntent la bretelle en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt, — suivent sur l'avenue du Général Leclerc,

— continuent en direction de Guyancourt/Voisins-le-Bretonneux,

- suivent la direction de Guyancourt,

— continuent sur l'Avenue du Général Leclerc, en direction de A86/Versailles, — continuent sur l'Avenue de l'Europe, direction A86/Versailles,

— au rond-point, prennent la 3e sortie à gauche en direction de A12/A86 et Versailles/Paris, — poursuivent sur l’Avenue des Garennes,

— prennent la bretelle de sortie en direction de A12,

— arrivent sur le rond-Point des Sangjliers,

— prennent la D127 en direction de A12 vers Paris,

— suivent l'Avenue du 8 mai 1945,

— arrivent sur le rond-Point des Saules,

- prennent le D129 en direction de A12,

- continuent sur la Route de Saint-Cyr,

— continuent tout droit, place du Général Paris de la Bollardière,

- continuent sur la Route de Saint-Cyr,

— prennent la bretelle de sortie vers N12 en direction de A12 vers Paris/Rouen, — empruntent la N12,

— prennent la bretelle de sortie vers A12 en direction de Paris/Rouen, où les usagers retrouvent leur direction.

Article 2: La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jaionnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de- France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'intervention de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en

vigueur

4

Portant restriction de la circulation sur la RN10 dans le sens Trappes vers A12 sens Paris, lors des travaux de réfection des enrobés.

DDT - 78-2021-04-08-00010 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen et Créteil, de la bretelle d’accès de la Route Départementale 10, venant de 13Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines. la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur des Routes d'Île-de-France. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines. le Maire de Montigny-le-Bretonneux. le Maire de Trappes. le Maire de Guyancourt, ainsi que les agents placés sous leurs ordres. sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. |

Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.

Versailles. le: À 8 AVR. 2021 Montigny-le-Bretonneux, le: {) 1 AVR. 2021

Pour le préfet des Yvelines, Le Maire de Montigny-le-Bretonneux,

et par délégation.

La Directrice Départementale des Territoires Lorrain MERCKAERT

des Yvelines. Maire de Montigny le Bretonneux

et par subdélégation. 1" Vice-Président de Saint Quentin en Yvelines

M. Bruno Santos l.

2 ] g 4 CC”

A

f 7 4

Chef du Bureau de la sécurité routière

Adjoint à la cheffe du

Service éducation et sécurité routières

æ

ÿ

Partant restriction de la circulation sur la RN10 dans le sens Trappes vers A12 sens Paris

lors des travaux de réfection des enrobés.

DDT - 78-2021-04-08-00010 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen et Créteil, de la bretelle d’accès de la Route Départementale 10, venant de 14DDT

78-2021-04-08-00009

Arrêté portant fermetures de la Route Nationale

184 entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le

sens Saint-Germain-en-Laye /

Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 14+357

et le PR 12+350 dans le sens

Conflans-Sainte-Honorine /

Saint-Germain-en-Laye ainsi que de la Route

Départementale 190 entre le PR 24+130 et le PR

27+040 dans les deux sens de circulation, dans le

cadre des travaux de réhabilitation de la

chaussée pour les travaux d’aménagement du

Tram 13

DDT - 78-2021-04-08-00009 - Arrêté portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 14+357 et le PR 12+350 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / 15E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité routières

Liberté Bureau de la Sécurité Routière galité

Fraternité

Arrêté

portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le sens Saint- Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 14+357 et le PR 12+350 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye ainsi que de la Route Départementale 190 entre le PR 244130 et le PR 27+040 dans les deux sehs de circulation, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée pour les travaux d'âménagement du Tram 13

Le préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental des

Officier de la Légion d'Honneur Yvelines

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye | Le Maire de Poissy

Vu la loi n° 82231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-04-08-00009 - Arrêté portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 14+357 et le PR 12+350 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / 16Vu l'arrêté n°AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;

Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;

Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des. transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2021 et du mois dejanvier 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 22 février 2021 ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 18 février 2021;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 23 février 2021;

Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aigremont en date du 18 mars 2021;

Vu l'avis de Madame le Maire de Le Pecq en date du 18 février 2021;

Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Orgeval en date du 18 mars 2021;

Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans- Sainte-Honorine et entre le PR 14+357 et le PR 12+350 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint- Germain-en-Laye, de la Route Départementale 190 entre le PR 24+130 et le PR 27+040 dans les deux sens de circulation, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux de réfection des enro- bés.

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;

Sur proposition de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laÿe ;

Sur proposition de Monsieur le Maire de la Poissy ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1:

À l'occasion des travaux de réfection des enrobés, la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 114462 et le PR 14+357 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 144357 et le PR 12+350 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye, de la Route Dé- partementale 190 entre le PR 24+130 et le PR 27+040 dans les deux sens de circulation pourra être fer- mée de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :

D SEM 15

— [lundi 12 avril 2021,

- mardi 13 avril 2021,

2

portant fermetures de la Route Nationale 184 ainsi que de la Route Départementale 190 dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée pour les travaux d'aménagement du Tram 13

DDT - 78-2021-04-08-00009 - Arrêté portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 14+357 et le PR 12+350 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / 17| - mercredi 14 avril 2021, |

| - jeudi 15 avril 2021, |

Nota : les datés indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 12 avril 2021, correspond à la nuit du lundi 12 avril au mardi 13 avril 2021).

ARTICLE 2 :

Des itinéraires de déviation seront mis en place dans les conditions suivantes :

DÉVIATIONS A : Déviations des usagers PL et VL entre Conflans-Sainte-Honorine / Maisons-Laffitte / Poissy et Le Pecq / Port-Marly dans les deux sens.

1) Les usagers venant de la RN13 (Le Pecq / Port-Marly) et se dirigeant vers la RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine empruntent la déviation suivante :

suivent la direction RD284 « avenue du Général Leclerc » direction de St-Germain-en-Laye- Centre,

au rond-point « Place Royale » prennent la 2ème sortie vers l'avenue Gambetta direction de Cergy,

tournent sur la rue Thiers,

continuent vers la place « Charles de Gaulle », puis la rue de la Surintendance,

tournent à droite sur rue de Pontoise direction Cergy-Pontoise / Poissy,

continuent tout droit sur la RD284,

au rond-point de la Fête des Loges, tournent à droite sur la RN184 en direction de Conflans- Sainte-Honorine, où les usagers retrouvent leur itinéraire.

2) Les usagers venant de la RN13 (Le Pecq / Port-Marly) et se dirigeant vers la RD308 en direction de Poissy ou Maisons-Laffitte empruntent la déviation suivante :

suivent la direction RD284 « avenue du Général Leclerc » direction de St-Germain-en-Laye- Centre,

au rond-point « Place Royale » prennent la 2ème sortie vers l'avenue Gambetta direction de Cergy,

tournent sur la rue Thiers, :

continuent vers la place « Charles de Gaulle », puis la rue de la Surintendance,

tournent à droite sur rue de Pontoise direction Cergy-Pontoise / Poissy,

continuent tout droit sur la RD284,

au rond-point de la Fête des Loges, tournent à droite sur la RN184 en direction de Conflans- Sainte-Honorine,

au carrefour suivant, tournent à gauche sur le RD308 en direction de Poissy ou tournent à droite sur la RD308 en direction de Maisons-Laffitte, où les usagers retrouvent leur itinéraire.

3) Les usagers venant de la RN184 (Conflans), de la RD308 (Maisons-Laffitte) et de la RD308 (Poissy) et se dirigeant vers la RN13 en direction de Le Pecq / Port-Marly empruntent al déviation suivante :

au carrefour de la Fête des Loges (RN184 x RD284),

tournent sur la RD284,

continuent sur la Route des Loges puis la Rue de Pontoise,

tournent à gauche sur la Rue de la Paroisse,

continuent sur la Rue Thiers,

3

portant fermetures de la Route Nationale 184 ainsi que de la Route Départementale 190 dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée pour les travaux d'aménagement du Tram 13

DDT - 78-2021-04-08-00009 - Arrêté portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 14+357 et le PR 12+350 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / 18tournent à droite sur l'avenue Gambetta jusqu'à la Place Royale,

continuent sur la RD284 « avenue du Général Leclerc »

rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Port-Marly.

DÉVIATIONS B : Déviations des usagers PL et VL entre Conflans-Sainte-Honorine / Maisons-Laffitte / Poissy et Chambourcy dans les deux sens.

1) Les usagers venant de la RN13 ou RD113 (Chambourcy) et se dirigeant vers la RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine ou se dirigeant vers la RD308 en direction de Maisons-Laffitte, empruntent la déviation suivante :

continuent sur la Route de Mantes (RD113) puis la Route de Quarante Sous (RD113) en direction de l’A13 / Mantes,

au rond-point avec la RD153, prennent la 1° sortie en direction de l'A13 / Poissy (RD153),

continuent sur l'avenue du Bon Roi Saint-Louis / RD153,

continuent Rue Saint-Louis puis Rue de la Gare / RD30,

continuent sur la droite sur Place de la Gare / RD30,

prennent à droite sur le boulevard Gambetta en direction de la RD190 / Saint-Germain-en-Laye /

Maisons-Laffitte,

au rond-point suivent le boulevard Robespierre en direction de la RD308 }/ Conflans-Sainte- Honorine / Cergy-Pontoise,

continuent sur la RD308 jusqu'au carrefour avec la RN184, où les usagers retrouvent leur itinéraire.

2) Les usagers venant de la RN184 (Conflans) ou de la RD308 (Maisons-Laffitte) et se dirigeant vers la RN113 en direction de Chambourcy, empruntent la déviation suivante :

suivent la Route de Poissy / RD308 en direction de Poissy,

continuent sur le boulevard Robespierre / RD308,

au rond-point prendre le boulevard Gambetta / RD190 en direction de l‘A13-A14,

prennent à droite sur la rue Maxime Laubeuf,

suivent la rue du Port et continuent sur la gauche sur Place de la Gare,

continuent Rue de la Gare/ RD30, puis Rue Saint-Louis,

continuent sur l'avenue du Bon Roi Saint-Louis/ RD153,

au rond-point, prennent la 3° sortie en direction de l'A14 / Saint-Germain-en-Laye / Chambourcy (RD113), où les usagers retrouvent leur itinéraire.

DÉVIATIONS C : Déviations des usagers voulant emprunter la RD190.

1) Les usagers venant du centre de Poissy (RD190) et voulant se rendre en direction de Conflans-Sainte- Honorine / Saint-Germain-en-Laye empruntent la déviation suivante :

font derni-tour via l'avenue du Maréchal Foch et de l'avenue Fernand Lefebvre pour rejoindre la RD190,

continuent sur le boulevard Gambetta (RD190) en direction de Poissy,

au rond-point suivent le boulevard Robespierre en direction de la RD308 / Conflans-Sainte- Honorine / Cergy-Pontoise,

continuent sur la RD308 jusqu'au carrefour avec la RN184, où les usagers retrouvent leur itinéraire.

4

portant fermetures de la Route Nationale 184 ainsi que de la Route Départementale 190 dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée pour les travaux d'aménagement du Tram 13

DDT - 78-2021-04-08-00009 - Arrêté portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 14+357 et le PR 12+350 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / 192) Les usagers venant du centre de Poissy (RD190) et voulant se rendre en direction de Chambourcy / Saint-Germain-en-Laye empruntent la déviation suivante :

e _font demi-tour via l'avenue du Maréchal Foch et de l'avenue Fernand Lefebvre pour rejoindre la RD190,

e continuent sur le boulevard Gambetta (RD190) en direction de Poissy,

eau rond-point prendre le boulevard Gambetta / RD180 en direction de l’A13-A14,

° _ prennent à droite sur la rue Maxime Laubeuf,

e suivent la rue du Port et continuent sur la gauche sur Place de la Gare,

e continuent Rue de la Gare / RD30, puis Rue Saint-Louis,

e continuent sur l'avenue du Bon Roi Saint-Louis / RD153,

e aurond-point, prennent la 3e sortie en direction de l’A14 / Saint-Germain-en-Laye / Chambourcy (RD113), où les usagers retrouvent leur itinéraire.

3) Les usagers venant de la RD190 et voulant se rendre à Saint-Germain-en-Laye empruntent la déviation suivante :

° sur la RD190 font demi-tour à la gendarmerie nationale,

° tournent à droite sur la Rue Jeanne d'Arc,

°__ tournent à gauche sur la RN184, où les usagers retrouvent leur itinéraire.

DÉVIATIONS D : Résidents à Saint-Germain-en-Laye.

1) Les usagers résidents à Saint-Germain-en-Laye (RN184) peuvent emprunter la RN184 jusqu'à la Rue Jeanne d'Arc dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflians-Sainte-Honorine.

2) Les usagers résidents Rue Henri Dunant et Avenue de Winchester ne peuvent pas reprendre la RN184 au niveau de la rue de la Croix de Noailles et doivent emprunter la rue Henri Dunant, la rue de la Croix de Noailles et l'avenue de Winchester pour rejoindre la RN184

ARTICLE 3 :

Étant donné la fermeture de la RN184, l'accès à l'avenue du Président John Fitzgerald Kennedy sera impossible. Les véhicules d'urgences pourront y accéder par la RD284, de 22h00 à 5h30.

ARTICLE 4 :

La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Île-de-France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 5ème partie — approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

5

portant fermetures de la Route Nationale 184 ainsi que de la Route Départementale 190 dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée pour les travaux d'aménagement du Tram 13

DDT - 78-2021-04-08-00009 - Arrêté portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 14+357 et le PR 12+350 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / 20ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 7:

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire d'Aigremont, Monsieur le Maire de Chambourcy, Monsieur le Maire d'Orgeval, Madame le Maire de Le Pecq, Monsieur le Maire de Villennes-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairies et dont Un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État, à celui du Conseil Départemental des Yvelines, à celui de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et à celui de la Ville de Poissy.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-

pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et

Monsieur le Directeur du SAMU.

6 AVR. 2021 il Départemental des Versailles, le : 0 6 AYR 2021 Versailles, le :

Pour le Préfet des Yvelines, Pour le Présidegt du Con

et par délégation, Yvelines

interdébartemental de la Voirie

Bruno SANTOS

ugarègde

chef du bureau de la sécurité routière, Pierre Nougar adjoint à la cheffe de service

Directeur iscerdéportemantet de

ta Vo

Saint-Germain-en-Laye, le : Od, el his le: 1 avril 2021

Pour Le Mairé de Saint-Germain-en-Laye,

et par délégation,

Pour la Maire-adjointe à la voirie, aux réseaux

et

à la mobilité

DDT - 78-2021-04-08-00009 - Arrêté portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 11+462 et le PR 14+357 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine et entre le PR 14+357 et le PR 12+350 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / 21DDT

78-2021-04-08-00008

Arrêté portant modification de la circulation sur

la Route Nationale 184 et sur la Route

Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye,

entre l’avenue de Winchester et l’avenue du

Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des

travaux du Tram 13 Express en et hors

agglomération de la commune de

Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2021-04-08-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du 22E Direction départementale

PRÉFET | des territoires

DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité routières

PP Bureau de la sécurité routière galité

Fraternité

Arrêté

Portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l'avenue de Winchester et l'avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en- Laye

Le préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental des

Officier de la Légion d'Honneur Yvelines

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil départemental des

Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;

35 rue de Noailles - BP 1115 — 78 011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines gouv.fr

DDT - 78-2021-04-08-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du 23Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;

Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 29 mars 2021;

Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 29 mars 2021;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 et de la route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de modification de la voirie dans le cadre du projet du Tram 13 express :

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;

Sur proposition de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ;

ARRÊTENT

Article 1: Travaux sur l'ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le PR 12+300 et le PR 13+000 dans les deux sens et sur l'ensemble des voies de la Route Départementale 190 entre le PR 24+605 et le PR 24+700 dans les deux sens.

Le déroulement des travaux de la phase 6 aura lieu du 12 avril 2021 jusqu'au 01 juin 2021. Le Dossier d'Exploitation Sous Chantier, consultable à la direction départementale des territoires des Yvelines, détaille cette phase et le planning d'exécution.

- Les travaux entraîneront les modifications de circulation suivantes : + des interventions ponctuelles pourront avoir lieu au abord de la voirie afin de réaliser les travaux de finition. Dans ce cas, un balisage en journée ainsi qu'une neutralisation ponctuelle de chaussée sera mise en place,

«+ la voie de tourne à droite créée dans le sens Versailles / Saint-Germain-en-Laye via la RD 190, sera maintenue fermée tant que la signalisation lumineuse tricolore définitive ne sera pas mise en service.

Le stationnement et le dépassement seront interdits.

Afin d'assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur la RN184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres au sol et 4,50 mètres de hauteur sera maintenue sur cette route.

La limitation de vitesse sera réduite à 45 km/h en agglomération de Saint-Germain-en-Laye et à 50 km/h hors agglomération.

Dans le cas de maintien à 2 voies de circulation, les voies pourront être affectées au tourne à gauche, au tout-droit ou au tourne à droite suivant les besoins du chantier. Un marquage au sol et/ou une signalisation verticale sera mise en place conformément à l'instruction Ministérielle sur la signalisation Routière.

Article 2 : La voie de tourne à droite depuis la RN184 (sens Conflans — Saint-Germain) vers l'avenue de Winchester sera interdite à la circulation pendant cette phase 6. Une déviation sera mise en place comme suit :

Les usagers voulant rejoindre l'avenue de Winchester depuis la RN184 sens Conflans - Saint-Germain empruntent : |

* Tourne à droite à la rue Pereire,

+ Tourne à droite à la rue Bernard Palissy,

+ __ Tourne à droite à la rue Turgot,

* Tourne à gauche sur la rue Bastiat

2

Arrêté portant modification de la circulation sur la RN184 et la RD190 dans le cadre des travaux du Tram 13_PHASE 6

DDT - 78-2021-04-08-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du 24‘+ Retrouve leur itinéraire sur l'avenue de Winchester.

Article 3 : Une réduction de la voie de droite sur la RN184 entre le carrefour RN184 x RD190 et l'avenue du Président Fitzgerald Kennedy dans le sens Versailles - Conflans-Sainte-Honorine pourra avoir lieu entre le 12 avril 2021 et le 01 juin 2021, avec la mise en place d'une déviation piétonne.

Article 4 : Pour les travaux de marquage et de mise en place de balisage ou de signalisation verticale, des alternats manuels ou à feux pourront être mis en place de nuit entre 21h30 et 5h00.

Article 5: La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Île- de-France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par: l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.

Article 6: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le. Président du Conseil Départemental des Yvelines, le Directeur des Routes d'Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le Maire de Saint- Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, à celui du Conseil Départemental des Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Germain-en-Laye. :

Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU,

021 nt du Cânseil DE AR. 20 Versailles, le : D8 AVR 2024 Versailles, le : Le Préfet des Yvelines, Pour le Prési et par délégaBnamo SANTOS Yvelines 4? et par délé

{7 Le Directeur Interdépärfemental de la Voirie

chef du bureau de la sécurité routière,

adjoint à la cheffe de service

Pieyre Nougarède

Saint-Germain-en-Laye, le: O1. OÙ . ds Las

Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye, , à et par délégation, Directeur tte dépertementil de la Voirie La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie,

aux réseaux et à la mobilité

ElMabe®h GUYARD

3

Arrèté portant modification de [a circulation sur la RN1B4 et la RD190 dans le cadre des travaux du Tram 13,PHASE 6

DDT - 78-2021-04-08-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du 25DDT - 78-2021-04-08-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du 26DDT

78-2021-04-08-00003

AP_DPU_EPFIF_ETANGLAVILLE

DDT - 78-2021-04-08-00003 - AP_DPU_EPFIF_ETANGLAVILLE 27E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine Eté Politiques Territoriales du Logement Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition des biens sis Rue des Sablons à L'Etang-la-Ville

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.

302-14 à R. 302-19 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1;

Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-006 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de L'Etang-la-Ville ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2019 actualisant le périmètre du droit de préemption simple et précisant qu'il s'applique sur l'ensemble des territoires de la commune suite à la révision du plan local d'urbanisme (PLU);

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 2021-0028 reçue en mairie de L'Etang-la-Ville le 2 Mars 2021 et portant sur les biens situés Rue des Sablons, parcelles cadastrées AA 42 et AA 44;

Considérant que les parcelles appartenant à Madame Isabelle DAVID, cadastrées AA 42 et AA 44, se situent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant que ces parcelles se situent dans le site B du secteur de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°2 « Sablons- Pigeonnière » du PLU qui prévoit la réalisation de 25 logements minimum dont a minima 50 % sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 183 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex . Tél: 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-04-08-00003 - AP_DPU_EPFIF_ETANGLAVILLE 28ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens sis Rue des Sablons à l'Etang- la-Ville, parcelles cadastrées AA 42 et AA 44, est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de- France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Versailles, le. g AVR. 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2021-04-08-00003 - AP_DPU_EPFIF_ETANGLAVILLE 29Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2021-03-31-00010

arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires - Société LAFARGEHOLCIM

GRANULATS lieu-dit « Bois de la Plaine » à

Saint-Martin-la-Garenne (78520)

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00010 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS lieu-dit « Bois de la Plaine » à Saint-Martin-la-Garenne (78520) 30PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ

préfectoral de prescriptions complémentaires

Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS lieu-dit « bois de la plaine » à Saint-Martin-la-Garenne (78520)

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code de l’Environnement et notamment L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1, L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013329-0009 du 25 novembre 2013 autorisant la société « LAFARGE Granulats Seine Nord » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sise au lieu-dit « Bois de la plaine » sur une superficie de 70 ha 18 a 16 ca du territoire de la commune de Saint-Martin-La-Garenne ;

VU la demande présentée en date du 30 juillet 2020, par laquelle la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS dont le siège social se situe au 2 avenue du Général de Gaulle 92148 CLAMART projette des travaux de dragage en Seine au droit du quai de déchargement sur la commune de Saint martin la garenne ;

VU le rapport du 3 février 2021 de l’inspection des installations classées ;

VU le courrier du 16 février 2021 notifié le 2 mars 2021 transmettant à l'exploitant le rapport et le projet d'arrêté préfectoral de l’inspection des installations classées, conformément à l'article R.512-46-17 du code de l'environnement et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas émis d’observation dans le délai imparti de quinze jours ;

CONSIDÉRANT que cette demande de travaux de dragage ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence de fixer des prescriptions additionnelles dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement afin d’assurer ainsi la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – RESPECT DES PRESCRIPTIONS

Sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs, la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS dont le siège social est situé au 2 avenue du Général de Gaulle 92148 CLAMART est autorisée à effectuer les travaux de dragage sur la commune de Saint Martin la Garenne, sous réserve du respect des prescriptions des articles suivants.

Il est précisé que les travaux de consolidation de berge ne sont pas autorisés dans ce présent arrêté.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00010 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS lieu-dit « Bois de la Plaine » à Saint-Martin-la-Garenne (78520) 31ARTICLE 2 – CONFORMITÉ AUX DOSSIERS

La présente autorisation est accordée dans les conditions du dossier de demande d’autorisation d’exploité, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que des réglementations autres en vigueur.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’AUTORISATION DES TRAVAUX DE DRAGAGE

La réalisation des travaux de dragage est autorisée pour une seule fois et ce pendant toute l’année 2021.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DU DRAGAGE

L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter le mode opératoire décrit dans son porter à connaissance.

Il est établi que les travaux de dragage s’effectuent pendant la période diurne, sur 2 jours consécutifs et sur une emprise limitée à la Seine.

ARTICLE 5 – SUIVI ET GESTION DES MATIÈRES EN SUSPENSION

Généralités sur les prélèvements et analyses :

Pendant les opérations de dragage, l’exploitant effectue un suivi du milieu avant le démarrage de l’opération (chaque jour) puis toutes les 2 heures, à 50 m en amont et 100 m en aval de l’opération de dragage. Ces mesures seront effectuées, en surface et entre deux eaux, au moyen d’une sonde multi-paramètres.

Prélèvements et analyses :

L’exploitant s'assure par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :

Paramètres Concentration maximale

Oxygène dissous ≤ 6 mg/L

MES < 330 mg/L

Le seuil d'alerte du taux d’oxygène mesuré dans le milieu est fixé à 7 mg/L et le seuil d'arrêt à 6 mg/L. Le taux de matières en suspension en aval doit être inférieur à 2 fois celui de l’amont.

En cas de dépassement de l’un de ces seuils, l’opération de dragage est arrêtée immédiatement. L’exploitant met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y remédier avant de poursuivre l’opération. L’exploitant informera dans les meilleurs délais l’inspection des installations classées et la police de l’eau.

ARTICLE 6 – GESTION DES SÉDIMENTS

L’exploitant devra procéder à une analyse des matériaux prélevés lors du dragage avant tout remblaiement dans la carrière tel que défini à l’article III-13-3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 et respectant les valeurs fixées dans l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014.

ARTICLE 7– INONDATION ET SÉCHERESSE

L’exploitant devra deux (2) semaines avant le début des travaux, informer par courriel l’inspection des installations classées et la police de l’eau des dates de début et fin du chantier. L’opération de dragage ne peut être réalisée en période de crue ou lors d’un arrêté sécheresse. Si tel est le cas, il doit être arrêté sans délai.

ARTICLE 8 – SYNTHÈSE DE L’OPÉRATION

Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, l’exploitant transmet une synthèse de l’opération de dragage à l’Inspection des installations classées et à la police de l’eau. Ce bilan de l’opération

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00010 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS lieu-dit « Bois de la Plaine » à Saint-Martin-la-Garenne (78520) 32comportera à minima le compte-rendu de chantier, les plans de récolement des ouvrages réalisés ainsi que l’ensemble des résultats du suivi et des analyses des sédiments.

ARTICLE 9– SANCTIONS :

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement.

ARTICLE 10 – INFORMATION DES TIERS

Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Saint Martin La Garenne où toute personne intéressée pourra la consulter.

Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès- verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.

L’arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.

ARTICLE 11– DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Té- lérecours (https://www.telerecours.fr/) :

1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

ARTICLE 12– EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mantes la jolie, le maire de Saint Martin La Garenne, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS.

Fait à Versailles, le 31 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice par intérim,

Pour la Directrice par intérim et par subdélégation,

La chef de l’unité départementale,

Delphine DUBOIS

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-31-00010 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS lieu-dit « Bois de la Plaine » à Saint-Martin-la-Garenne (78520) 33Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2021-04-07-00003

Arrêté portant subdélégation de signature pour

les matières exercées pour le compte du Préfet

des Yvelines

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 34Direction régionale et interdépartementale

Œ de l'environnement, de l'aménagement et des PRÉFET ñf

DES YVELINES transports d'Ile-de-France Liberté Egalité

Fraternité

Décision DRIEAT IdF n° 2021-0013

portant subdélégation de signature pour les matières exercées

pour le compte du préfet des Yvelines

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,

de l'aménagement et des transports d'Île-de-France

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ; |

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2021 désignant Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 35Vu l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 du préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT IDF n° 2021-0005 du 1° avril 2021 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

DÉCIDE

Article 1°

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E puis aux rubriques G à Q de l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

* Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale, directrice régionale et

interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des

moyens,

* Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice :

régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement

durable,

* M. Alain MONTEIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional

et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France,

* M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et

interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature,

* M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint,

en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,

* M. Hervé SCHMITT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et

interdépartemental adjoint en charge de l'aménagement durable et des transports, chargé de

l'aménagement durable et des transports,

* M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint de la directrice,

chargé du pilotage,

* _ Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de l'unité

départementale des Yvelines,

* Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef de l'unité départementale des Yvelines,

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 36Article 2

1. Pour les rubriques A, B, F et R de l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MONTEIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de- France la subdélégation de signature accordée à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur- adjoint des routes d'Île-de-France.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MONTEIL et de M. Jerôme ROQUES, la

subdélégation de signature accordée à l'article 1“ est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

* M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France ;

+ M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

responsable du service de modernisation du réseau de la direction des routes d’Île-de-

France

+ M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau

Article 3

1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service de modernisation du réseau de la direction des routes d'Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M RIMOUX et de Mme CHANTRELLE, la

subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau des affaires foncières.

Article 4

1. En cas d'absence ou d'empêchèment de M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France , et de M. Frédéric ROCHER- LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean- Mallory ROUSSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de l‘arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest.

2. En cas d'absence ou d ‘empêchement de M. Jean-Mallory ROUSSEAU, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.

Article 5

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 37Subdélégation de signature est accordée à M. Philippe POIRIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au secrétaire général délégué,à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, et à Mme Catherine PERNOJIHS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, pour présenter des observations orales devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.

Article 6

l- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l'article 2 de°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé à M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l'État.

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux

contrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l'article 2 de l'arrêté n°78-2021-03-31-

00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

+ M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules et M. Jean-Luc PERCEVAL, technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines, chargé de mission réceptions complexes et surveillance des organismes ;

+ M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur-

adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;

+ Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable du pôle

véhicules infra-régional sud dé l'unité départementale du Val-de-Marne ;

+ M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur-adjoint

de l'unité de Seine-Saint-Denis ;

+ M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe Mme Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l’industrie

+ Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice-

adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;

+ M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules

infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M.

François RENAULT, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 38Article 7

| - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux

équipements sous pression et relevant de la rubrique E de l'article 2 de l'arrêté n°78-2021-03-31- 00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines adjoint au chef du service prévention des risques ;

Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la responsable du département risques accidentels ; ;

M. Alexis RAFA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité départementale du Val d'Oise, responsable du pôle équipements sous pression ouest ; M. Olivier SUJOL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise ;

Il - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines adjoint au chef du service prévention des risques ;

Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la responsable du département risques accidentels : ;

M. Alexis RAFA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité départementale du Val d'Oise, responsable du pôle équipements sous pression ouest; M. Olivier SUJOL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise ;

Article 8

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-

sols et aux mines et relevant de la rubrique P de l'article 2 de l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines adjoint au chef du service prévention des risques ;

M. Vincent PIERRON,ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la responsable du département risques accidentels ;

Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la responsable du département risques accidentels ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 39Article 9

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant de la rubrique G de l'article 2 de l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des eaux, des ponts et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et ses adjoints M. Vincent PAVARD, architecte urbaniste de l'État et M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département climat, air et énergie ;

Mme Anne DELAUNAY-VERNÉHES, architecte urbaniste de l'État, adjointe du responsable du département bâtiment ;

Article 10

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant de la rubrique H de l'article 2 de l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à:

M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines adjoint au chef du service prévention des risques ;

Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques Mme Marion RAFALOVITCH ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ;

Article 11

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relevant de la rubrique | de l'article 2 de l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ;

M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines adjoint au chef du service prévention des risques ;

Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention des risques ; Mme Marion RAFALOVITCH ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la responsable du département risques accidentels ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 40Article 12

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police

de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l'article 2 de

l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du

service politiques et police de l’eau, et ses adjoints, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur

des travaux publics de l'État hors classe, et Mme Marine RENAUDIN, ingénieure des

ponts, des eaux et des forêts, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ;

Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, adjointe à la responsable du département instruction loi sur l'eau du

service politiques et police de l’eau ;

M. Paul BEZBORODKO, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ;

Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau ;

Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la responsable du département assainissement du service politiques et police de l'eau ; Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du

département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau :

Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe a la responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau.

Article 13

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la

protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et

relevant de la rubrique K de l'article 2 de l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à:

Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du

service nature et paysage et son adjoint M. Robert SCHOEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;

M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son

adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement ;

M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Fuchsia DESMAZIERES, attachée d'administration de l'État ;

Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 41Article 14

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'autorisation environnementale et relevant de la rubrique L de l’article 2 de l'arrêté n°78-2021- 03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, adjoint au chef du service prévention des risques, responsable du département risques chroniques ;

Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la responsable du département risques accidentels ;

Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention des risques ; Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjoints, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, et Mme Marine RENAUDIN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau;

Article 15

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'évaluation environnementale et relevant de la rubrique M de l'article 2 de l'arrêté n°78-2021- 03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, responsable du service connaissance et développement durable, et ses adjointes, Mme Véronique LEMAIRE-CURTINOT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et Mme Anastasia WOLFF, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département évaluation environnementale du service connaissance et développement durable ;

M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, adjoint au chef du service prévention des risques, responsable du département risques chroniques ;

Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la responsable du département risques accidentels ;

Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 42Article 16

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 2 de l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :

M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des

risques et son adjoint M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ;

Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes Mme Claire SAURON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe à la responsable du département risques naturels et Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la responsable du département risques naturels ;

Article 17

- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothe rmie et relevant de la rubrique © de l’article 2 de l'arrêté n°78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à:

M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines adjoint au chef du service prévention des risques ;

‘Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,

responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la responsable du département risques accidentels ;

Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques ; M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des eaux, des ponts et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et ses adjoints M. Vincent PAVARD, architecte urbaniste de l'État et M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département climat, air et énergie ;

Mme Anne DELAUNAY-VERNHES, architecte urbaniste de l'État, adjointe du responsable du département bâtiment ;

Article 18

L'arrêté n°2021-DRIEE-IdF-013 du 13 janvier 2021 et la décision DRIEA IdF n°2019-1296 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines sont abrogées.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 43Article 19

La secrétaire générale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le

Î — AVR, 2021

La directrice régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France

£ °

Emmanuelle

10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines 44Préfecture des Yvelines

78-2021-04-08-00001

Arrêté portant la création de la Commission

Départementale d'Aménagement

Cinématographique des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00001 - Arrêté portant la création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines 45Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Égalité Fraternité

Direction de la coordination

et de l'appui territorial

Arrêté portant création

de la Commission Départementale

d'Aménagement Cinématographique des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;

Vu la décision du 10 juillet 2019 n° 2019/P/65 du centre national du cinéma et de l'image animée établissant la liste des experts prévue au IV de l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée ;

Considérant la nécessité de renouveler le mandat des membres de la CDACi des Yvelines créée par arrêté du 19 avril 2018 qui arrive à échéance le 20 avril 2021

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1“: La commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines présidée par le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département, est composée comme suit :

a) Cinq élus :

- le Maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ; - le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le Conseiller départemental du canton d'implantation ; - Le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00001 - Arrêté portant la création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines 46d'implantation ;

- le Président du Conseil départemental ou son représentant;

- le Président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.

b) Trois personnes qualifiées :

-Distribution et exploitation cinématographies

Sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée :

Mme Nicole DELAUNAY ;

M. François LAFAYE ;

M. Christian LANDAIS ;.

Mme Valérie LÉPINE-KARNIK ;

M. Gérard MESGUICH ;

M. Antoine TROTET.

- Aménagement du territoire

° Mme Muriel BESSEYRE, commissaire enquêteur ;

° M. Jorge MOLINERO, membre de l'association des ingénieurs et scientifiques de France ;

e M. Eric-Marc POIMBOEUF, membre de l'association des ingénieurs et scientifiques de France ;

e M. Henri-Jean CAUPIN, membre de l'association des ingénieurs et scientifiques de France.

- Développement durable

° Mme Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, directrice du Conseil d'architecture,

d'urbanisme et de l'environnement ;

e Mme Anne de KOUROCH, commissaire enquêteur.

Les personnalités qualifiées exercent Un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission départementale et nomme pour siéger une personne qualifiée au sein de chaque collège.

Article 2: Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.

Article 3 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00001 - Arrêté portant la création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines 47appelés à compléter la composition de la commission.

Article 4 : Le Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ou son représentant assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.

Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.

Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 20 avril 2021 pour une durée de trois ans.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le {] 8 AVR, 2021

Le Préfet

Pour I@Préfet et par délégation

e Secrétaire Général

Etienne DESPEANQUES

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00001 - Arrêté portant la création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines 48Préfecture des Yvelines

78-2021-04-08-00002

Ordre du jour de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial n°162 du 22 avril

2021

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial n°162 du 22 avril 2021 49PRÉFET

DES YVELINES Direction de la Coordination

Écaté et de l’Appui Territorial Fraternité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DES YVELINES

ORDRE DU JOUR

Du 22 avril 2021

N° dossier Demandeur et / ou Lieu : Surface Examen à

N° permis de d'implantation . demandée | partir de: projet construire

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Versailles, le Q 8 AVR. 2071

Le Préfet

le Préfet et par délégation

S Le Secrétaire Général

Préfecture de Versailles

Direction de la Coordination et de Appui Territorial (DICAT)

Secrétariat de la CDAC

#@ :01.30.497453 / : pref-cdac78(@yvelines.gouv.fr

DESPLANQUES

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial n°162 du 22 avril 2021 50Préfecture des Yvelines

78-2021-04-02-00008

Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés

d'assises pour l'année 2022

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 51PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté L

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°”: l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-13-031 du 13 mai 2020 fixant le nombre et la répartition des jurés du département en 2021 est abrogé.

Article 2 : le nombre de jurés du département pour l'année 2022 est fixé à 1109.

Article 3: la répartition des 1109 jurés est faite par communes ou communes regroupées, conformément aux tableaux annexés. au présent arrêté.

Article 4 : le tirage au sort aura lieu dans les communes indiquées sur ces tableaux.

Article 5 : Le maire tire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale ou des listes électorales (pour les communes regroupées), un nombre de noms triple de celui des jurés. Le nombre de noms à tirer au sort figure sur les tableaux annexés (colonne « coefficient ») au présent arrêté. Le tirage au sort des jurés d'assises ne doit pas faire l'objet d’une délibération du conseil municipal.

Article 6 : la liste des personnes tirées au sort est dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie et l'autre transmis, avant le 15juillet 2021, au secrétariat-greffe de la cour d'appel, siège de la cour d'assises.

Article 7 : le maire doit avertir les personnes tirées au sort, conformément à l'article 261-1, 2ème

alinéa du code de procédure pénale.

Article 8: le maire est tenu de donner au greffier en chef de la cour d'appel de Versailles les informations prévues à l'article 261-1, 3ème alinéa du code de procédure pénale.

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 52Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rambouillet, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye et Mantes-la-Jolie et les maires du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la cour d'appel de Versailles.

Fait à Versailles, le 2 avril 2021

Le Préfet,

POur le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SPLANQUES DE

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 53JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Ablis 3443 3,00 9,00

Achères 21098 16,00 48,00

Andrésy 13078 10,00 30,00

Aubergenville 11974 9,00 27,00

Auffargis 1973 2,00 6,00

Bailly 3615 3,00 9,00

Bazainville 1455 1,00 3,00

Beynes 7651 6,00 18,00

Bois d'Arcy 15220 12,00 36,00

Bonnelles 2021 2,00 6,00

Bonnières-sur-Seine 4700 4,00 12,00

Bouafle 2177 2,00 6,00

Bougival 8795 7,00 21,00

Bréval 1801 1,00 3,00

Buchelay 3111 2,00 6,00

Bullion 1910 1,00 3,00

Carrières-sous-Poissy 16248 12,00 36,00

Carrières-sur-Seine 15003 12,00 36,00

La-Celle-Saint-Cloud 20830 16,00 48,00

Cernay-la-Ville 1570 1,00 3,00

Chanteloup 10341 8,00 24,00

Châteaufort 1408 1,00 3,00

_Chatou 30330 23,00 69,00

Chavenay 1791 1,00 3,00

Le Chesnay-Rocquencourt 31306 24,00 72,00

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

glementation générale Le chef du bureau de

Caroïñe Thi”ét

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 54JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES |

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ÉLECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Chevreuse 5647 4,00 12,00

Les Clayes sous Bois 17560 14,00 42,00

Coignières 4334 3,00 9,00

Conflans Ste Honorine 35656 27,00 81,00

Crespières 1641 1,00 3,00

Croissy sur Seine 9602 7,00 21,00

Ecquevilly 4205 3,00 9,00

Elancourt 25575 20,00 60,00

Epône 6500 5,00 15,00

Les Essarts Le Roi 6688 5,00 15,00

L'Etang La Ville 4459 3,00 9,00

Feucherolles 2951 2,00 6,00

Flins sur Seine 2419 2,00 6,00

Follanville Dennemont 2131 2,00 6,00

Fontenay le Fleury 13494 10,00 30,00

Freneuse 4339 3,00 9,00

Gambais 2479 2,00 6,00

Garancières 2387 2,00 6,00

Gargenville 7490 6,00 18,00

Guerville 2162 2,00 6,00

Guyancourt 29332 23,00 69,00

Hardricourt 2392 2,00 6,00

Houdan 3655 3,00 9,00

Houilles 32449 25,00 75,00

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de la entation générale

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 55JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Issou 3997 3,00 9,00

Jouars Pontchartrain 5715 4,00 12,00

Jouy en Josas 8124 6,00 18,00

Juziers 3873 3,00 9,00

Levis St Nom 1601 1,00 3,00

Limay 17147 13,00 39,00

Limetz Villez 1936 2,00 6,00

Les Loges en Josas 1596 1,00 3,00

Louveciennes 7055 5,00 15,00

Magnanville 6104 5,00 15,00

Magny les Hameaux 9337 7,00 21,00

Maisons Laffitte 23611 18,00 54,00

Mantes la Jolie 44227 34,00 102,00

Mantes la Ville 20499 16,00 48,00

Mareil Marly 3447 3,00 9,00

Mareil sur Mauldre 1685 1,00 3,00

Marly le Roi 16335 13,00 39,00

Maule. 5878 5,00 15,00

Maurecourt 4327 3,00 9,00

Maurepas 18019 14,00 42,00

Médan 1356 1,00 3,00

Méré 1673 1,00 3,00

Mesnil le Roi 6292 5,00 15,00.

Le Mesnil St Denis 6814 9,00 15,00

Meulan en Yvelines 9005 7,00 21,00

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

glementation générale Le chef du bureau de

Carôkre Thé

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 56JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

| ELECTEURS À COMMUNES

POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Mezières sur Seine 3707 3,00 9,00

Mezy sur Seine 2282 2,00 6,00

Montesson 15013 12,00 36,00

Montfort l’Amaury 2938 . 2,00 6,00

Montigny-le-Bretonneux 32575 25,00 75,00

Morainvilliers 3027 2,00 6,00

Les Mureaux 32949 25,00 75,00

Neauphle le Château 3385 3,00 9,00

Orgerus 2409 2,00 6,00

Orgeval 6479 5,00 15,00

Le Pecq 15949 12,00 36,00

Le Perray en Yvelines 6656 5,00 15,00

Poissy 38313 30,00 90,00

Porcheville 3193 2,00 6,00

Port Marly 5509 4,00 12,00

La Queue Lez Yvelines 2175 2,00 6,00

Rambouillet 26933 21,00 63,00

Richebourg 1454 1,00 3,00

Rosny sur Seine 6658 5,00 15,00

St Arnoult en Yvelines 5910 5,00 15,00

. St Cyr l'Ecole 19011 15,00 45,00

St Germain de la Grange 1859 1,00 3,00

St Germain en Laye 44750 35,00 105,00

St Léger en Yvelines 1385 1,00 3,00

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de

Caroline Thiriet

ntation générale

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 57JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

St Nom la Breteche 4915 4,00 12,00

St Remy Lès Chevreuse 7810 6,00 18,00

Sartrouville 52269 40,00 120,00

Septeuil 2343 2,00 6,00

Sonchamp 1619 1,00 3,00

Trappes 32120 25,00 75,00

Triel sur Seine 12081 9,00 27,00

Vaux sur Seine 4929 _4,00 12,00

Vélizy Villacoublay 22649 17,00 51,00

Verneuil sur Seine 15982 12,00 36,00

Vernouillet 10077 8,00 24,00

La Verrière 6551 5,00 15,00

Versailles 85205 66,00 198,00

Le Vésinet 15865 12,00 36,00

Villennes sur seine 5331 4,00 12,00

Villepreux 10975 9,00 27,00

Villiers St Frederic 2908 2,00 6,00

Viroflay 16406 13,00 39,00

Voisins le Bretonneux 10921 9,00 27,00

| 0,00 0,00

0,00 0,00

0,00 0,00

0,00 0,00

0,00 0,00

0,00 0,00

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de |

Carol

lementation générale

Thiréé

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 58JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS À | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Plaisir 31013

Thiverval Grignon 1030

TOTAL 32043 25,00 75,00 Plaisir

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de| ementation générale

Carol”e Thiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 59JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Buc 5858 |

Tousus-le-Noble 1168

TOTAL 7026 5,00 15,00 Buc

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de la AT" to" générale

Caroliné Thiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 60JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Les Alluets Le Roi 1207

Davron 299

TOTAL 1506 1,00 3,00 Les Alluets Le Roi

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de lementation générale

n

Caroïe Thiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 61JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Aigremont 1080

Chambourcy 5607

TOTAL 6687 5,00 15,00 Chambourcy

Le chef du bureau de

Carëfine Thiriet

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

lementation générale

#

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 62JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES oo DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES _ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Noisy Le Roi 7577

Rennemoulin 109

TOTAL 7686. 6,00 18,00 Noisy le Roi

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de léglementation générale

ff

Caro Thiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 63JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Adainville 696

Boissets 275

Bourdonné 492

Civry La Forêt 335

Conde Sur Vesgre 1222

Courgent .369

Dammartin en Serve 1341

Dannemarie 202

Flins Neuve Eglise 155

Grandchamp 314

Gressey 544

La Hauteville 170

Longnes 1475

Maulette 992

Mondreville 408

Montchauvet - 291

Mulcent 111

Orvilliers 924

Osmoy 372

Prunay Le Temple 415

St Martin Des Champs 303

Tacoignières 1037

Le Tartre Gaudran 36

Tilly 522

TOTAL 13001 10,00 30,00 Longnes

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau dei lementation générale

W

Caroline Thiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 64JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS À | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Bennecourt 1892

Blaru 893

Boissy Mauvoisin 619

Chaäufour/Bonnières 475

Cravent 422

Favrieux 149

Fontenay Mauvoisin 387

Gommecourt 673

Jouy Mauvoisin 556

Lommoye 665

Menerville 210

Mericourt 408

Moisson 978

Mousseaux sur Seine 680

Neauphilette : 817

Notre Dame de la Mer 670

Perdreauville 635

Rolleboise 386

St Illiers La Ville 396

St Illiers Le Bois 427

Le Tertre St Denis 125

Villeneuve/Chevrie 649

TOTAL 13112 10,00 30,00 Bennecourt

Vu-pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de la réglementation générale

CaroliN#Thiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 65JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

| PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Aulnay sur Mauldre 1137

Bazemont 1615

Herbeville 251

Montainville __ 501

Nezel 1041

TOTAL 4545 3,00 9,00 Bazemont

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de la réglementation générale

4

Caroline Thiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 66JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Andelu 477

Arnouville/Mantes 941

Auffrevil,/Brasseuil 649

Boinville/Mantois 292

Boinvilliers 277

Breuil Bois Robert 741

La Falaise 590

Flacourt 178

Goussonville 625

Hargeville 446

Jumeauville 609

Rosay 371

Soindres 682

Vert 835

Villette 516

TOTAL 8229 6,00 18,00 Arnouville/Mantes

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de la gerer iso générale

Caroli hiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 67JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES | DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES | ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT _ | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Brueil en Vexin 696

- Drocourt 962

Fontenay St Pere 968:

Guernes 1078

Guitrancourt 619

Jambville 815

Lainville en Vexin 782

Montalet le Bois 312

Oinville/Montcient. 1069

Sailly 367

St Martin/Garenne 952

TOTAL 8220 6,00 18,00 Guernes

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de lementation générale

Caroliné Thiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 68JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Chapet 1339

Evecquemont 788

Gaillon/Montcient 671

Tessancourt/Aubette 1041

TOTAL 3839 3,00 9,00 Chapet

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de lementation générale

€

Caroline Thiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 69JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Choisel 551

Dampierre/Yvelines 1030

Milon la Chapelle 286

… St Forget 495

St Lambert les Bois 449

Senlisse 495

| Dampierre

TOTAL 3306 3,00 9,00 En Yvelines

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de |

ss

Carole Thiriet

lementation générale

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 70JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES | ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Auteuil 969

Autouillet 547

Bazoches/Guyonne 627

Behoust 469

Boissy sans Avoir 652

Flexanville 589

Galluis 1218

Goupillières 512

Grosrouvre 908

Marcq 766

Mareil Le Guyon 385

Les Mesnuls 853

Millemont 266

Neauphle Le Vieux 919

St Rémy l'Honoré 1578

Saulx Marchais 946

Thoiry 1419

Tremblay/Mauldre 940

Vicq 387

Villiers Le Mahieu 812

TOTAL 15762 12,00 36,00 St Rémy l'Honoré

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de | lementation générale

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 71.. JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

La Boissière Ecole 759

Les Bréviaires 1275

Emancé 880

Gambaiseuil 60

Gazeran 1285

Hermeray 952

Mittainville 617

Orcemont 1008

Orphin 895

Poigny la Forêt 919

Raizeux 966

St Hilarion 941

Vielle Eglise/Yvelines 659

TOTAL 11216 9,00 27,00 Gazeran

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de | lementation générale

”

Carole Thiriet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 72JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Allainville 299

Boinville le Gaillard 607

La Celle les Bordes 838

Clairefontaine/Yvelines 825

Longvilliers 504

Orsonville 332

Paray Douaville 262

Ponthevrard 650

Prunay en Yvelines. 878

Rochefort en Yvelines 916

St Martin/Bréthencourt 655

Ste Mesme 930

TOTAL 7696 6,00 18,00 Ste Mesme

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021

Le chef du bureau de la jéémentation générale

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 73Préfecture des Yvelines

78-2021-04-08-00005

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière de véhicules automobiles dans le

département des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 74PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;

Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 19 janvier 2021 présentée par M. Daniel DELABY, gérant de la société d'exploitation de fourrières automobiles (SEFA), pour les installations situées Allée des Matelots — lieu-dit les Mortemets à Versailles (78) ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 22 au 26 mars 2021;

Considérant que la SEFA remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1°’: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la SEFA représentée par son gérant, M. Daniel DELABY, pour les installations situées Allée des Matelots — lieu-dit les Mortemets à Versailles (78).

L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.

Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 75Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la

sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur zonal des C.R.S. de Paris Ile-de-France et au demandeur.

Versailles, le 1] 8 AVR. 2021

Le préfet,

Po le Préfet et par délégation

nograta ur, {

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 76Préfecture des Yvelines

78-2021-04-08-00006

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière de véhicules automobiles dans le

département des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00006 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 77PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES

DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;

Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 22 janvier 2021 présentée par Mme Josiane ANDRÉ, gérante de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) YVELINES AUTO dont les installations se situent au 57 et 63 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine (78) ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation . « dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 22 au 26

mars 2021;

Considérant que la S.A.R.L. YVELINES AUTO remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises 57 et 63 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine (78);

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1“: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. YVELINES AUTO représentée par sa gérante, Mme Josiane ANDRÉ, pour les installations situées 57 et 63 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine (78).

L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.

Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr

12

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00006 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 78Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.

Versailles, le 0 8 AVR. 2821

Le préfet,

| | = vunme AMAmatir

Ponogie Préfet et par dierarion

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00006 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 79Préfecture des Yvelines

78-2021-04-08-00004

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière de véhicules automobiles dans le

département des Yvelines - S.I.V.O.M. de

Saint-Germain-en-Laye

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines - S.I.V.O.M. de Saint-Germain-en-Laye 80EE Direction de la réglementation PRÉFET - et des collectivités territoriales

DES YVELINES : Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité -

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines - S.I.V.O.M. de Saint-Germain-en-Laye

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;

Vu l'arrêté n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de

fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 20170880003 du 28 mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière de véhicules

automobiles du syndicat à vocation multiple (S.IV.O.M.) de Saint-Germain-en-Laye sis au 16 rue de

Pontoise à Saint-Germain-en-Laye (78100) pour les installations situées au 30, rue de la Bidonnière à

Poissy. (78300) ;

Vu la demande d'agrément des installations provisoires de fourrière automobiles, déposée le 03 février

2021 par Monsieur Daniel LEVEL, président du S.IV.O.M. de Saint-Germain-en-Laye afin de permettre au

Paris Saint-Germain Training Center de poursuivre les travaux de construction et d'aménagement du

campus qui accueillera le centre d'entrainement du Paris Saint-Germain Football Club (P.S.G.) ;

Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-

remorquage et fourrières » qui s'est tenue de façon dématérialisée du lundi 22 au vendredi 26 mars

2021;

Vu la convention conclue entre le S.IV.O.M. de Saint-Germain-en-Laye et la société Auto Dépannage Val

de Seine (A.DV.S.) située au 68 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78630) afin de récupérer les véhicules de catégorie 3 et épaves pouvant présenter Un risque d'écoulement des hydrocarbures ;

Vu l'agrément de gardien de fourrière de véhicules automobiles délivré par arrêté du 9 mai 2018 à la

société Auto Dépannage Val de Seine pour une durée de cinq ans;

Vu le marché d'enlèvement, de transport et de gardiennage des véhicules conciu par le S.IV.O.M. de

Saint-Germain-en-Laye avec la société Auto Dépannage Berger sise 3 rue des Beaux Champs à Conflans-

Sainte-Honorine (78700) ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines - S.I.V.O.M. de Saint-Germain-en-Laye 81Vu l'agrément de gardien de fourrière de véhicules automobiles délivré à la société Auto Dépannage Berger pour une période de cinq ans se terminant le 05 décembre 2022.

Considérant que la fourrière intercommunale du S.IVO.M. de Saint-Germain-en-Laye remplit toutes les conditions du cahier des charges fourrière pour être agréée ;

Sur proposition.du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :

Arrête:

Article 1°": L'agrément de gardien de fourrière de véhicules automobiles est attribué au S.I-V.O.M. de Saint-Germain-en-Laye, représenté par son président, Monsieur Daniel LEVEL, -pour les installations

provisoires situées sur les parcelles AH0332 AH0O265 et AH0317 et accessibles par la rue Guy Crescent à

Poissy (78300).

L'agrément est accordé pour le temps nécessaire à la construction de la fourrière automobiles définitive

et pour une durée maximum d'une année à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : L'agrément est personnel et incessible. Il porte à la fois sur le bénéficiaire (S.IVO.M.), sur les

installations mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté et tient compte des engagements pris avec les sociétés Auto Dépannage Val de Seine et Auto Dépannage Berger susvisés.

Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des

Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire

l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique

(Ministre de l'intérieur - place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-

Germain-en-Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Une copie sera adressée au demandeur et au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et au directeur zonal des C.R.S. de Paris Ile-de-France.

Fait à Versailles, le {) 8 AVR. 2021

.. Le préfet, |

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines - S.I.V.O.M. de Saint-Germain-en-Laye 82Préfecture des Yvelines

78-2021-04-08-00007

Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical des salariés de la

société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

pour intervenir sur le site de la station

d'épuration Seine Aval (SAV BIOGAZ) d'Achères

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION pour intervenir sur le site de la station d'épuration Seine Aval (SAV BIOGAZ) 83E =

PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION POUR INTERVENIR SUR LE SITE DE LA STATION D'ÉPURATION SEINE AVAL (SAV BIOGAZ) D'ÂCHÈRES

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et départements;

Vu la demande présentée le 26 février 2020 par la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION sise 4 rue de l'Épinetteà Pontault-Combault (77), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches entre le 28 mars et le 22 février 2022 au sein de la station d'épuration Seine Aval (SAV BIOGAZ) d’Achères (78), dans le cadre de la modernisation de son unité de production ;

Vu la consultation adressée par courriel du 1° mars 2021 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, et à l'ensemble des organisations professionnelles d'em- ployeurs et des organisations syndicales de salariés ;

Vu la consultation adressée par courriel du 8 mars 2021 au maire de la commune d'Achères ;

Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 18 février 2021 jointe au dossier, précisant les contreparties accordées aux salariés (majorations de salaire, repos compensateur);

Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique d'entreprise du 18 février 2021, joint au dossier de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, fixant les conditions et contreparties liées au travail dominical ;

Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;

Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprise CPME 78 en date du 1° mars 2021;

Vu la délibération du conseil municipal du 28 janvier 2021 de la commune nouvelle de Saint-Ger- main-en-Laye donnant un avis favorable pour le travail du dimanche sur le chantier du SIAAP et la réponse par courriel du 2 mars 2021 de la conseillère municipale déléguée à l'environnement et à la sécurité alimentaire ;

Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yve- lines en date du 12 mars 2021;

Considérant que la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, dont l’activité principale consiste au bétonnage en continu, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à don- ner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132- 12 et R.3132-5 du code du travail ;

Tél : 01.39.49.78.00

Site : http://www.yvelines.gouv.fr/

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX . 1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION pour intervenir sur le site de la station d'épuration Seine Aval (SAV BIOGAZ) 84Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire. est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ; .

Considérant que la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION doit intervenir au sein de l'usine d'assainissement Seine Aval dans le cadre du chantier susmentionné ;

Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la société DE- MATHIEU BARD CONSTRUCTION le dimanche au sein de la station d'épuration Seine Aval (SAV BIOGAZ), serait préjudiciable à ses clients, le Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et la station d'épuration Seine Aval (SAV BIOGAZ) ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (recours au volontariat des collaborateurs, majoration des heures tra- vaillées le dimanche et repos compensateur) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1“: autorise la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à permettre aux salariés concer- nés de travailler les dimanches entre le 11 avril 2021 et le 22 février 2022 au sein de la station d'épu- ration Seine Aval d'Achères (SAV BIOGAZ).

Il est rappelé que l'autorisation de travail en continu et de nuit est à solliciter auprès de l'inspec- teur du travail compétent, en vertu de la réglementation en vigueur.

Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-12-002 du 12 février 2021 est abrogé.

Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1| peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Pa- ris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire d'Achères. :

Versailles, le (] 8 AVR. 2821

Le préfet,

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DESPLANQUES

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-08-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION pour intervenir sur le site de la station d'épuration Seine Aval (SAV BIOGAZ) 85Préfecture de Police de Paris

78-2021-04-08-00011

arrêté n°2021-00276 autorisant les agents agréés

du service interne de sécurité de la RATP à

procéder à des palpations de sécurité dans

certaines stations du réseau, du lundi 12 avril

2021 au dimanche 09 mai 2021 inclus.

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-04-08-00011 - arrêté n°2021-00276 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 861

CABINET DU PREFET

arrêté n°2021-00276

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,

du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 8 février 2021 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année 2020 une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 inclus répond à ces objectifs ;

Vu l’urgence,

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-04-08-00011 - arrêté n°2021-00276 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 872

A R R Ê T E

Article 1er

Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Maire de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-04-08-00011 - arrêté n°2021-00276 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 883

- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon Montrouge et Saint-Denis Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du RER :

- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée-Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).

Lignes du Tramway :

- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.

Article 2

Le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val- d’Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 08 avril 2021

Pour le Préfet de Police,

Le Chef du Cabinet

Signé

Carl ACCETTONE

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-04-08-00011 - arrêté n°2021-00276 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 12 avril 2021 au dimanche 09 mai 2021 89