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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 140 spécial du 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 129 du 2 novembre 2018
Document publié le Vendredi 2 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 129 du 2 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
D AN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 129 du 2 novembre 2018
Bureau
Bureau des préventions et des polices administratives – BPPA
Bureau des planifications et des opérations – BPO
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale – BRHAS
Direction départementale des territoires et de la mer – DDTM
Direction Interdépartementale des routes du Massif Central – DIRMC
Direction de la réglementation des collectivités locales – DRCL
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL
Sous-préfecture de Lodève – SP LODEVE BPPA - Arrêté n° 2018-01-1176 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Cédric BUSSEUIL 3
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1175 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Christian ALIOTTI 4
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1174 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Christian ALIOTTI 5
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1173 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis GRAS-VIDAL 6
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1172 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux -
permisNicolas BRETON 7
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1171 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Nicolas BRETON 8
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1170 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Jean-Paul ALBERNHE 9
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1169 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Jean-Paul ALBERNHE 10
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1168 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Dat CHU BA 11
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1167 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Dat CHU BA 12 BPPA - Arrêté n° 2018-01-1166 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Catherine CAMPION 13
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1165 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Bertrand THIERS 14
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1164 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Brigitte FOBIS 15
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1163 du 30 octobre 2018 portant
agrément médecin chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux
permis Olivier PUECH 16
BPO - Arrêté n° 2018-01-1162 du 30 octobre 2018 portant interdicti-
on de stationnement et de circulation sur la voie publique match de
football du 4 novemb 17
SP LODEVE - Arrêté n° 18-III-115 du 18 octobre 2018 portant reno-
uvellement pour un an de l'habilitation dans le domaine funéraire de
ALCO BURO 21
SP LODEVE - Arrêté n° 18-III-107 du 18 octobre 2018 portant reno-
uvellement pour un an de l'habilitation dans le domaine funéraire de
St-Pierre Lodève 23
SP LODEVE - Arrêté n° 18-III-106 du 18 octobre 2018 portant reno-
uvellement pour un an de l'habilitation dans le domaine funéraire de
COICADIN Castries 32
SP LODEVE - Arrêté n° 18-III-105 du 18 octobre 2018 portant reno-
uvellement pour un an de l'habilitation dans le domaine funéraire de
Villen lès Béz 34
SP LODEVE - Arrêté n° 18-III-104 du 18 octobre 2018 portant reno-
uvellement pour un an de l'habilitation dans le domaine funéraire de
Marseillanaises 36 SP LODEVE - Arrêté n° 18-III-102 du 15 octobre 2018 portant reno-
uvellement pour un an de l'habilitation dans le domaine funéraire de
Bédarieux Et Ppal 38
SP LODEVE - Arrêté n° 18-III-101 du 15 octobre 2018 portant reno-
uvellement pour un an de l'habilitation dans le domaine funéraire de
BLANC Baptiste 40
SP LODEVE - Arrêté n° 18-III-100 du 15 octobre 2018 portant reno-
uvellement pour un an de l'habilitation dans le domaine funéraire de
Roc Eclerc 42
DREAL - Arrêté n° DRN-DOHC-2018-022 du 29 octobre 2018
portant classement au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique 44
DREAL - Arrêté n° 2018-s-33 du 16 octobre 2018 portant autorisatio-
n de prélèvement et transport d'échantillons d'une plante aquatique
protégée 48
DRCL - Arrêté n° 2018-I-1185 du 2 novembre 2018 portant prorogat-
ion des effets de la DUP relative à la PRI du centre ville d'adge 52
DRCL - Arrêté n° 2018-I-1180 du 2 novembre 2018 portant
ouverture d'une enquête publique parcellaire OEP réserve foncière
de Gimel à Grabels 54
DRCL - Arrêté n° 2018-1-1182 du 2 novembre 2018 portant modific-
ation de la dénomination du syndicat mixte Pôle aéroportuaire
Béziers-Cap d'Agde 58
DRCL - Arrêté n° 2018-1-1154 du 23 octobre 2018 portant dissoluti-
on de la régie de la police municipale de Lunel Viel 60
DIRMC - Arrêté n° 2018D-010 portant subdélégation de signature
de M. Olivier COLIGNON directeur interdépartementale des routes
Massif Central 62
DDTM - Arrêté n° DDTM-2018-10-09867 du 30 octobre 2018
portant delegation de signature pour la liquidation des taxes d'
urbanisme 66 DDTM - Arrêté n° DDTM-2018-10-09866 du 30 octobre 2018
portant subdélégation de signature Préfet de l'Hérault 68
DDTM - Arrêté n° DDTM34-2018-10-09868 du 30 octobre 2018
portant sur le Prélèvement à partir du captage les Horts pour son ali-
mentation en eau potable 70
BRHAS - Arrêté n° 2018-01-1178 du 2 novembre 2018 portant com-
position bureau vote concernant l’élection comité technique
proximité préfecture de l’Hérault 75
BRHAS - Arrêté n° 2015-01-1177 du 2 novembre 2018 portant com-
position bureau vote l’élection du services déconcentrés de la police
nationale de l’Hérault 77
BPPA - Arrêté n° 2018-01-1179 du 31 octobre 2018 portant autorisa-
tion de créer une plateforme aérostatique temporaire 79 7
Be
D
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:
Lo\f
Je
4JA1%
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le
décret
n°
2012-886
du
17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la
conduite ;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l’arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
15
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Cédrie
BUSSEUIL
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier le
3
Q
OCT,
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Mahamadi
TARRA
34,
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DES
MARTYRS
DE
LA
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:401
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À
| 4ARS
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la
conduite
;
VU
l’arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
Parrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l’arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Christian
ALIOTTI ;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et jusqu’au
1* mars
2023
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellierle
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@
OCT,
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
difecteur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et des
polices
administratives
Arrêté
N°:
2010
Jo 4.
| 24434
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la conduite ;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
Pavis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Christian
ALIOTTI
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et jusqu’au
1°
mars
2023
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
3
Q
OCT
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
dirébteur
de
cabinet
pu
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PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
32
Arrêté
N°:./
01
8
Jo
4
A4
45
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
décret
n°
2012-886
du
17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la
conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973
;
VU
l’arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16 décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Marie-Françoise
GRAS-VIDAL
;
ARTICLE 2 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
50
OCT.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfft,
directeur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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CEDEX
2
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Be
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et des
polices
administratives
Arrêté
N°:Ÿ048
Je
À. HA
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31 juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l’arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Nicolas
BRETON
;
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Mah'amadÿu
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
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- 34062
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FRANÇAISE
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DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:
2018
J4l44
+4
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l'aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l’arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Nicolas
BRETON
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
50
OCT.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
dirggteur
de
cabinet
vu
34,
PLACE
DES
MARTYRS
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DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:
Lo18
Je
4
1429
Gortant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
décret
n°
2012-886
du 17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Jean-Paul
ALBERNHE
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature et jusqu’au
10
mai
2019;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
ce
Fait à Montpellier
le
© Ü
OCT,
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
diréteur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
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DE
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Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
Ne:-2 018
lo
4
JA.
463
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite ;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l’arrêté
du
31 juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
Pavis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Jean-Paul
ALBERNHE
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature et jusqu’au
10
mai
2019
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
©
@
OCT,
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfft,
directeur
de
cabinet
Mahamadhu
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
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- 34062
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2
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DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
Ne: Joi8
Jo
L
14468
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le
décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la
conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l’arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
laptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Dat
CHU
BA
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
30
OCT,
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-pré
ipecteur
de
cabinet
Mahamadoh
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:.2o18
Jo
4/4.
46%
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route :
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
Parrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Dat
CHU
BA
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Montpellier
le
à
0
OCT,
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
difecteur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
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LA
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SECURITES
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des
polices
administratives
Arrêté
N°:
./0\8
lo
+
4268
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
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l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
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l'Hérault
;
ARRETE
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1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
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commission
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d’apprécier
l’aptitude
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Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier
le
5
(}
QT,
2010
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
dfecteur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et des
polices
administratives
Arrêté
ne:
3
Jo
À
[4465
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973
;
VU
l’arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
Ordre
des
Médecins
du
25 juin
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
laptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Bertrand
THIERS
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la date
de
sa
signature et jusqu’au
8 mai
2023 ;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
©
(
OCT,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet/directeur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et des
polices
administratives
Arrêté
N°:-2
01
8
Jo
4/4
164
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Brigitte
FOBIS
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature et
jusqu’au
26
avril
2020
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
3
6
OCT.
208
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
dipgcteur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.
gouv.fr 7
|
b
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et des
polices
administratives
Arrêté
N°:
0\8
le
À
Jaa
63
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973
;
VU
Parrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
Pavis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Olivier
PUECH
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier
le
%
{
OCT.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
diregteur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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«
Liber
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Arrêté
n° 2018/01/1162
portant
interdiction
de
stationnement
et de
circulation
sur
la voie
publique
à l’occasion
du
match
de
football
Montpellier
Hérault
Sport
Club/Olympique
de
Marseille
du
4 novembre
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le code
pénal
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article L.2214-4
:
VU
le code
des relations
entre
le public
et l'administration
;
VU
le
code
du
sport,
en
particulier
les
articles
L.332-1
à
L.332-21
relatifs
aux
manifestations
sportives,
ainsi
que
les
articles
R.332-1
à
R.332-9
relatifs
à
l'interdiction
de
pénétrer
ou
de
se
rendre
aux
abords
d'une
enceinte
où
se
déroule
une
manifestation
sportive
;
VU
la
loi
du
2
mars
2010
renforçant
la
lutte
contre
les
violences
de
groupes
et la
protection
des
personnes
chargées
d'une
mission
de
service
public
;
VU
l'arrêté
du
28
août
2007
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
personnes
interdites
de
stade
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les
troubles
graves
à l’ordre
public
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l’occasion
des
manifestations
sportives,
de
restreindre
la
liberté
d’aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme
tels,
dont
la
présence
au
lieu
d’une
manifestation
sportive
est
susceptible
d’occasionner
des
troubles
graves
à l’ordre
public
:
CONSIDERANT
que
le
dimanche
4
novembre
2018,
à 21
heures,
dans
le
cadre
du
championnat
de
football
de
ligue
1,
l’équipe
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
(MHSC)
rencontrera
l’équipe
de
l'Olympique
de
Marseille
(O.M.)
au
stade
de
la
Mosson,
à Montpellier
;
CONSIDERANT
qu'il existe un
fort contentieux
entre
les deux
équipes
de
supporters
adverses
; CONSIDERANT
que
les rencontres
entre
le MHSC
et l’O.M.
donnent
lieu
systématiquement
à
des
tentatives
d’affrontements
ou
à des
affrontements
violents
entre
les
supporters
ultras
des
deux
équipes
ainsi
qu’à
des
violences
envers
les forces
de l’ordre
;
CONSIDERANT
que
le
11
avril
2012,
en
marge
du
match
retour
O.M./MHSC
du
championnat
de
France
2011-2012,
des
bus
affrétés
par
les
supporters
montpelliérains
ont
fait
l’objet
de
dégradations
à leur
arrivée
à Marseille
; qu’à
leur
descente
de
bus,
les
supporters
se
sont
opposés
aux
forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT
que
le 26
août
2012,
lors
du
match
MHSC/O.M.
du
championnat
de
France
2012-2013,
une
rixe
a éclaté
entre
les
supporters
marseillais
et les
supporters
montpelliérains
né-
cessitant
l'intervention
des
forces
de
l’ordre ;
CONSIDERANT
que
le
19
janvier
2013,
en
marge
du
match
retour
O.M/MHSC
du
championnat
de
France
2012-2013,
des
supporters
marseillais
ont
pris
à
pattie
des
supporters
montpelliérains
avant
de
se
retourner
contre
les
forces
de
l’ordre
qui
intervenaient
afin
de
faire
cesser
l’affrontement
;
CONSIDERANT
que
le
9 janvier
2015,
lors
du
match
retour
MHSC/O.M.
du
championnat
de
France
2014-2015,
des
violences
entre
les forces
de
l’ordre
et les supporters
marseillais
ont éclatés
alors
que
ces
derniers
quittaient
leur
tribune
; que
ces
turbulences
de
courte
durée
ont
engendré
l'usage
de
gaz lacrymogènes
et des
échanges
de
coups
;
CONSIDERANT
que
le
26
janvier
2016,
lors
des
16°"
de
finale
de
la
coupe
de
France
entre
PO.M.
et le MHSC,
des
supporters
marseillais
des
« Fanatics
» ont tenté
de
pénétrer
dans
la zone
visiteur
du
stade,
que
seule
l’intervention
rapide
des
forces
de
l’ordre
a
permis
d’éviter
une
importante
rixe
entre
supporters
adverses
;
CONSIDERANT
que
le
2
février
2016,
lors
du
match
retour
MHSC/O.M.
du
championnat
de
France
2015-2016,
alors
que
des
contacts
téléphoniques
avaient
été
pris
entre
le
groupe
des
« Fanatics
»
et
de
la
« Butte
Paillade
»,
un
contingent
d’une
vingtaine
de
supporters
marseillais
s’est
rendu
au
rond-point
Schuman
pour
en
découdre
physiquement
avec
des
supporters
montpelliérains
; que
la rixe
de
courte
durée
qui
s’en est suivie
à nécessité
l’intervention
des
forces
de
l’ordre
et l’usage
par ces
dernières
du
lanceur
40
et de
gaz
lacrymogènes
afin de rétablir
l’ordre
public
;
CONSIDERANT
que
le 4 novembre
2016,
en marge
du
match
MHSC/O.M.
du
championnat
de
France
2016-2017,
une
tentative
d’affrontement
entre
supporters
adverses
a été
maîtrisée
par
les
forces
de
l’ordre
qui
ont fait l’objet
de nombreux
jets de projectiles
;
CONSIDERANT
que
le 27 janvier
2017,
en marge
du
match
O.M./
MHSC
du
championnat
de
France
2016-2017,
l’arrivée
tardive
des
ultras
montpelliérains
a
permis
d’éviter
l’affrontement
entre
le groupe
des
« Fanatics
»
qui
les
attendait
dans
la zone
du
Mac
Donald’s
près
du
stade
de
Marseille
; qu’en
fin
de
match,
les
supporters
marseillais
réussissaient
à pénétrer
dans
le parking
visiteur
et que
seule
l’intervention
des
forces
de
l’ordre
et des
stadiers
permettait
de
les repousser
vers
l’extérieur
et d'éviter un affrontement
entre
supporters
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
faits
énumérés,
les
deux
équipes
de
supporters
ultras
démontrent
leur
volonté
continue
de
s’affronter
physiquement
et
que
les
risques
de
confrontation
sont
donc
majeurs
;
CONSIDERANT
que
compte
tenu
de
l’ensemble
des
faits
précédemment
décrits,
les
rencontres
entre
le MHSC
et l’O.M.
sont
fréquemment
source
de
troubles
à l’ordre
public
du
fait
du
comportement
violent
de
certains
supporters
ou
d’individus
se
prévalant
de
la
qualité de
supporters
de
ces
équipes,
manifesté
de
façon
récurrente
aux
abords
des
stades
et dans
les
centres-villes
des
lieux
de
rencontres
;
qu’ainsi
les
risques
d’affrontement
entre
les
supporters
du
MHSC
et les
supporters
de
O.M.
sont
avérés
;
CONSIDERANT
les
risques
d’affrontement
dans
la
ville
de
Montpellier
entre
supporters
marseillais
et
montpelliérains,
en
cas
de
présence
de
supporters
marseillais
sur
la
voie
publique
;
CONSIDERANT
que
pour
cette
rencontre,
les
risques
d’attroupements
et
de
troubles
à
l’ordre
public
sont
avérés
avant,
pendant
et
après
le
match
du
dimanche
4
novembre
aux
abords
du
stade,
en
centre-ville
et
en
périphérie
de
Montpellier
notamment
à
l’arrivée
des
supporters
marseillais
;
CONSIDERANT
qu’il
apparaît
dès
lors
nécessaire
d’adopter
des
mesures
particulières
de
restriction
et d’encadrement
du
déplacement
des
supporters
de
l’O.M.
;
CONSIDERANT
qu’au
regard
des risques
avérés
de trouble
à l’ordre public
la seule
mobilisation
des
forces
de
l’ordre,
même
en
nombre
important,
n’est
pas
suffisante
à elle
seule
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et notamment
celle
des
supporters
eux-mêmes
ou
d’assurer
le maintien
de
lordre
public
en
cas
de
débordements
à
l’occasion
de
ce
match,
ce
qui
justifie
l’adoption
de
mesures
de police
administrative
particulières
;
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
aux
alentours
du
stade
de
La
Mosson
et dans
le stade,
de
personnes
se prévalant
de
la qualité
de
supporter
du
club
de
l'OM.
ou
connues
comme
étant
supporters
de
ce
club,
à l’occasion
du
match
du
dimanche
4
novembre
2018
comporte
des
risques
sérieux pour
la sécurité
des
personnes
et des
biens,
les deux
équipes
ayant
démontré
leur volonté
de s’affronter
;
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
l’interdiction
de
stationnement,
de
circulation
sur
la
voie
publique
et
d’accès
au
stade
de
la
Mosson
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
de
l’O.M.
ou
se
comportant
comme
tels
apparaît
indispensable
pour
éviter
les
risques
d'atteinte
à la sécurité
des personnes
et des
biens
générés
par les comportements
décrits
ci-dessus
;
CONSIDERANT
que
les
supporters
de
l’O.M.
utilisent
de
manière
régulière
des
engins
pyrotechniques
en tribune
et des pétards
dans
les gradins
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
conditions
l'interdiction,
dans
un périmètre
défini,
de
possession,
transport
ou
utilisation
de
tous
pétards,
fumigènes
ou
tout
objet
pouvant
être
utilisé
comme
projectile
apparaît indispensable
pour
éviter les risques
d’atteintes
à la sécurité
des personnes
et des
biens
générés
par les comportements
décrits ci-dessus
;
CONSIDÉRANT
qu’afin
de
contenir
le comportement
des
deux
équipes
de
supporters
adverses,
il est nécessaire
de
prendre
un panel
de mesures
permettant
de prévenir
tout
comportement
portant
atteinte
à l’ordre
public
;
!
‘ARRÊTE:
Article
1°:
Du
dimanche
4
novembre
2018,14
heures,
au
lundi
5
novembre
4
heures,
il
est
interdit
à
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
club
de
l’O.M.
ou
se
comportant
comme
tel
d'accéder
au
stade
de
La
Mosson
de
Montpellier
et
de
circuler
ou
de
stationner
sur la voie publique
dans
les périmètres
délimités
par les voies
suivantes
: Stade
de la Mosson :
Route
Nationale
109
- Carrefour
Paul
Henri
Spaak
- Rue
du
Pilori
- Avenue
des
Moulins
- Rond
Point
d’Alco
- Rue
du Professeur
Blayac
- Avenue
de l’Europe
- Place
d’Italie
- Avenue
de Rome.
Quartier
Hôpitaux
Facultés/Mosson
- Route
de Mende
-
Rue
de
la Chenaie
— Rue
du
Moulin
de
Gasconnet
— Rue
Aiguelongue
— Rue
Jean-François
Breton
— rue Arthur
Young.
Centre
ville
:
Place
de
la
Comédie
- rue
de
Verdun
—
rue
Jules
Ferry-
rue
de
la
République
- Boulevard
de
l'Observatoire
— boulevard
du
Jeu
de
Paume
— boulevard
Ledru-Rollin
— Boulevard
du
professeur
Vialleton
— boulevard
Henri
IV
— Place
Albert
1er — Quai
du Verdanson
— avenue
de la Citadelle
—
avenue
Frédéric
Mistral.
Article 2 : Par dérogation
aux dispositions de l’article
1,
l’accès au stade la Mosson
à Montpellier
est autorisé,
dans
la limite
de
600
personnes,
aux
supporters
de
l'OM.
faisant
l’objet d’un
déplacement
encadré
et acheminés
uniquement
par bus
ou mini-bus
sous
escorte
des
forces
de
l’ordre.
Article
3
: Les
supporters
marseillais
seront
pris
en
charge
sous
escorte
des
forces
de
l’ordre
à
l'aire de repos
de Nabrigas
à 18 heures
00
le dimanche
4 novembre
2018.
Article
4
: Sont
interdits
dans
l'enceinte
et
dans
le périmètre
visé à
l'article
1°
la possession,
le
transport
et
l'utilisation
de
tous
drapeaux,
pétards,
fumigènes,
banderoles
et
tout
objet
pouvant
être utilisé comme
projectile.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
notifié
au
procureur
de
la
République,
aux
présidents
de
la
Ligue
de
football
professionnelle,
de
la Fédération
française
de
football,
et des
clubs
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
et de
[Olympique
de
Marseille,
et affiché
dans
la mairie
de
Montpellier
et aux
abords
immédiats
du périmètre
défini
à l’article
ler.
Article
6
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et suivants
du
code
de
la justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa date
de notification.
Article
7
: M.
le Directeur
de
Cabinet
de
la préfecture
de l'Hérault,
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et M.
le commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
3 6 oct. 208
Montpellier,
le
Préfet légation
Mahamadou
DIARRA =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-115 portant renouvellement pour six ans
de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour l’établissement principal de la société «ALCO BURO»
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-III-517 du 13 mars 2013 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/33, de la société dénommée « ALCO BURO », exploitée par Monsieur Frédéric GRAS, gérant ;
VU le dossier de renouvellement d’agrément, transmis par Monsieur Frédéric GRAS, gérant de la société dénommée « ALCO BURO », déposé le 18 octobre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer le renouvellement de l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément de la société dénommée « ALCO BURO » est renouvelé pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 :
La société susnommée est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
➢ l’établissement principal dont le siège social est situé 148 rue Marius Carrieu à
Montpellier (34080).
ARTICLE 3 :
Le renouvellement de l’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/108 pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
l’arrêté préfectoral modificatif n°2013-01-517 du 13 mars 2013 portant le numéro d’agrément DOM/34/33 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au Sous-Préfet de Lodève dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du même code de commerce.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Sous-Préfet de Lodève lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4.
ARTICLE 7 :
Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 25 octobre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique,
au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève,
l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires
à la résorption de l’habitat insalubre (RHI)
et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°108510 du 12 octobre 2017 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable et interdiction définitive d’habiter de l’immeuble cadastré AB 187, sis au 7 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;
VU l’arrêté préfectoral n°108529 du 17 octobre 2017 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable et interdiction définitive d’habiter de l’immeuble cadastré AB 186, sis au 9 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;
VU l’arrêté municipal du 24 juin 2017 de péril ordinaire assorti d’une interdiction définitive d’habiter d’une partie de l’immeuble cadastré AB 188, sis au 5 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;
VU l’arrêté municipal du 16 août 2018 de péril imminent assorti d’une interdiction définitive d’habiter d’une partie de l’immeuble cadastré AB 188, sis au 5 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;
VU la délibération conseil municipal de Lodève du 18 septembre 2018 approuvant la démarche de déclaration d’utilité publique et de cessibilité et la liste des immeubles à exproprier ;
VU le traité de concession d’aménagement du 23 mai 2017 pour la revitalisation du centre-bourg de la commune de Lodève ;
VU le dossier transmis par le concessionaire Territoire 34 le 18 octobre 2018 comprenant notamment :
- le plan parcellaire et l’état parcellaire des immeubles concernés,
- les avis des domaines ;
- l’attestation de vacances de l’immeuble cadastré AB186 en date du 7 juin 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est déclarée d’utilité publique au profit de territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, en vue de résorber l’habitat insalubre, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles désignés conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Cette déclaration d’utilité publique concerne les parcelles de l’îlot St-Pierre ci-désignées :
- Parcelle AB 186, sise au 9 rue de l’Ancien Collège à Lodève
- Parcelle AB 187, sise au 7 rue de l’Ancien Collège à Lodève
- Parcelle AB 188, sise au 5 rue de l’Ancien Collège à Lodève
ARTICLE 2 : Les acquisitions par voie d’expropriation sont poursuivies au bénéfice de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, conformément au code de l’expropriation. Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d’utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe n°1).
ARTICLE 3 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, les lots de copropriétés et immeubles concernés par l’expropriation et désignés sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté (annexe n°2).
ARTICLE 4 : L’immeuble est inoccupé depuis le début de la mission de relogement. Aucune proposition de relogement n’a été nécessaire.
ARTICLE 5 : En application de l’article L.511-6 du code de l’expropriation, le montant des indemnités provisionnelles allouées aux propriétaires est fixé, conformément à l’évaluation de France Domaine, sur la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. Les montants ainsi fixés sont annexés au présent arrêté (annexe n°3).
ARTICLE 6 : La prise de possession des biens, précisés sur le plan parcellaire et visés sur l’état parcellaire, aura lieu après paiement de l’indemnité provisionnelle, ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité, dans un délai minimal d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de Lodève, Le Maire de Lodève, le Directeur général de Territoire 34, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, affiché pendant un mois en mairie et notifié aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Lodève, le 31 octobre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève, Jérôme MILLET. Îlot RHI « Saint Pierre »
Parcelles AB0186, AB0187 et AB0188
Annexe n°1 – PÉRIMÈTRE DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève 196
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES :
AB 186 — UF* 1 —-9 rue de l’ancien Collège
AB 187 - UF 3- 7 rue de l’ancien Collège
AB 188 —- UF 5 - 5 rue de l’ancien Collège
|
a + 195 | 193
a F— | æ
| D
—
TMS LE 190 =" 160
|
189
L HN
Copropriétaires
4 M! Loti=UF6
188 } Lot 2= UF 7
J Lot 1
187 Lot 3 UF 4
Æ Lot 4
ao
UV
162
7 186 Lot 3 = UF 2
À 164 2 185 .
519
Annexe n°2 – PLAN ET L’ÉTAT PARCELLAIRE DES LOTS DE COPROPRIÉTÉS ET IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION
AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève
UF = Unité foncière REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
N° UF 0001 ILOT SAINT PIERRE Situation au: 14/09/2018
INDICATIONS CADASTRALES EMPRISE
N , PROPRIETAIRES N , umero . 287 umero cnlaairel Adresse Surface Origines de propriété caditreil Surface
AB 186 9 rue de l'ancien courrier 32 m2 Etat descriptif de division du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE AB186 AB 186 32 m2
04/06/1966 dressé par Me PERREIN, SIREN n° U03154747
notaire à LODEVE, publié au Service 9 Rue De L Ancien College
de Publicité Foncière de Montpellier 2 Représenté par la SCI SUNIA
le 22/06/1966 Vol 3968 n°30 SCI SUNIA
Acte rectificatif du 01/10/1966 Société Civile Immobilière
dressé par Me PERREIN, notaire à SIREN n° 440 237 857
LODEVE, publié au Service de Route de Lodève
Publicité Foncière de Montpellier 2 34700 LE BOSC
le12/010/1966 Vol 4049 n°30
Représentée par Mme BOUNZEL
Fatimé, Gérante, mandataire, gestionnaire
domiciliée La Fontaine du Bosc
Route de Lodève
34700 LE BOSC
REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
N° UF : 0002 ILOT SAINT PIERRE Situation au : 14/09/2018
1£1 E L
AC Adresse N° du Lot Nature Niveau Tantième Origine de propriété Propriétaire tu À Ha couricé — mprise —
AB 186 9 rue de l'Ancien Collège
Cave Sous-sol Indéterminés [Acte du 27/06/2002 (SCP NOGUES à SCI SUNIA 3 Indéterminés
Magasin RDC Lodève) publié au SPF de Montpellier Société Civile Immobilière
Appartement ler et 2ème étage 2 le 22/07/2002 volume 2002P n° SIREN n° 440 237 857
9397. Route de Lodève
34700 LE BOSC
Représentée par Mme BOUNZEL
Fatimé, Gérante, mandataire, gestionnaire
domiciliée La Fontaine du Bosc
Route de Lodève
34700 LE BOSC
REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
N° UF 0003 ILOT SAINT PIERRE Situation au : 14/09/2018
INDICATIONS CADASTRALES EMPRISE
Nüinéro PROPRIETAIRES Nüméro
cadastral Adresse Surface Origines de propriété cadastral Surface
AB 187 7 rue de l'ancien collège 40 m2 Etat descriptif de division du 06/03/1964 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE AB 187 AB 187 40 m2
publié le 16/04/1964 volume 3394 n° 37 SIREN n° U03152493
Etat descriptif de division du 20/11/1987 Saint Pierre
publié le 26/09/2003 volume 200P 34700 LODEVE
n° 12438
Représenté par M. MASSIP François
Gare des Cabrils
"Les Cabrils"
34350 ROQUEREDONDE
REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
N° UF : 0004 ILOT SAINT PIERRE Situation au : 14/09/2018
1€: E, ji
AL Adresse N° du Lot Nature Niveau Tantième Origine de propriété Propriétaire Lieu Na outce Sue PIRE re
AB 187 7 rue de l'Ancien Collège
1 Appartement 2ème étage Indéterminés [Acte d 04/08/2003 (Me SALLES à M. MASSIP François Pierre André né le 26/08/1954 1 Indéterminés Cave Sous-sol Montpellier) publié au SPF de Montpellier Célibataire à FIGEAC (46) 2 le 26/09/2003 volume 2003P n°12438 Gare des Cabrils "Les Cabrils" 34650 ROQUEREDONDE
3 Garage RDC Indéterminés 3 Indéterminés
4 surplus de l'immeuble au 3ème et 4ème étage Acte d 04/08/2003 (Me SALLES à M. MASSIP François Pierre André né le 26/08/1954 4 indéterminés Montpellier) publié au SPF de Montpellier Célibataire à FIGEAC (46) 2 le 26/09/2003 volume 2003P n°12438 Gare des Cabrils "Les Cabrils"
34650 ROQUEREDONDE
DROITS INDIVIS AVEC DIVERS TIERS PORTANT SUR LE LOT N° 4
Propriétaire dont l'identification, au sens des dispositions de
l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 n'a pu être intégralement
établi.
L'identité du propriétaire n'étant pas clairement définie, il
y a lieu de faire application de l'article 82 du décret 55-1350
du 14 octobre 1955.
REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
N° UF 0005 ILOT SAINT PIERRE Situation au: 14/09/2018
INDICATIONS CADASTRALES EMPRISE
Numéro ÉROPRIEPAIRES Numéro cadastral Adresse Surface Origines de propriété cdiétial Surface
AB 188 5 rue de l'ancien collège 45 m2 Etat descriptif de division du 24/03/1968 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AB 188 AB 188 45 m2
(Me PERREIN à Lodève) publié au
SPF de Montpellier 2 le 12/06/1968
volume 4687 n° 20.
SIREN n° U03150588
5 rue de l'ancien collège
34700 LODE
Représenté par :
M. KHEYI Mohamed
3 impasse du Mazet
34700 LODEVE
et
Madame VIDAL
Epouse de M. GRANIER Marcel
Chez M. KELLER Serge
117 avenue Lazare Carnot
83000 TOULON DÉSIGNATION | LOCALISATION IDENTIFICATION DES ESTIMATION INDEMNITE IMMEUBLE PROPRIETAIRES FRANCE PROVISIONNELLE DOMAINE
AB 186 9 rue de SCI SUNIA Société En date du l'ancien Civile Immobilière 24/09/2018
Copropriété collège, Route de Lodève
Lot unique Lot | Lodève 34700 LE BOSC Indemnité n°3 Représenté par Mme principale : BOUNZEL Fatimé, en
Tantième de qualité de gérante. 31 000 € copropriété
indéterminé
Indemnité de 35 100 €
réemploi :
4100 €
OCCUPATION :
NATURE : Partie occupé par le fils de
Habitation la gérante
Annexe n°3 – MONTANT DES INDEMNITÉS PROVISIONNELLES ALLOUÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève DESIGNATION | LOCALISATION | IDENTIFICATION DES ESTIMATION INDEMNITE IMMEUBLE PROPRIETAIRES FRANCE PROVISIONNELLE
DOMAINE
AB 187 7 rue de l’ancien | Monsieur MASSIP En date du collège, Lodève | François Pierre André | 25/09/2018
CopropriétéLot Gare des Cabrils
n°1 « Les Cabrils » Indemnité Lot n°3 34650 principale : Lot n°4 ROQUEREDONDE
1600 € 1600 €
(valeur Loi Vivien,
codifiée à l'article
L511-6et
R 511-3 du code
de l'expropriation
NATURE : pour cause
Habitation OCCUPATION : d'utilité publique)
Vacant AB 188
Copropriété Lot n°1
Tantième de
copropriété :
500/1000 ème
NATURE :
Habitation
5 rue de l'ancien collège, Lodève Monsieur KHEYI Mohamed époux de
Mme OUHAMADA 3 impasse du Mazet
34700 LODEVE
OCCUPATION :
Vacant
En date du
24/09/2018
Indemnité principale :
codiiéeà l'article L511-6et
R511-3 du code
de l'expropriation pour cause
d'utilité publique)
1750 € =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-106 d’habilitation pour un an
dans le domaine funéraire pour son établissement principal de Pompes Funèbres dénommé «Coicadin» à Castries
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 5 octobre 2018, formulée par Monsieur Kévin COICADIN, gérant de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «Coicadin»;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que Monsieur Kévin COICADIN ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’entreprise funéraire et qu’en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée que pour une durée limitée à un an ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de Pompes Funèbres dénommé «Coicadin» exploité par Monsieur Kévin COICADIN, situé 14 rue du Cours Complémentaire à Castries (34160) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-474.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 18 octobre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-105 portant renouvellement pour un an
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «P2FJ» exploitée sous l’enseigne «Hérault Services Funéraires» à Villeneuve-lès-Béziers
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-III-127 du 29 novembre 2017 portant création de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «P2FJ», exploitée sous l’enseigne «Hérault Services Funéraires» par Madame Delphine FERRERES ;
VU la demande de renouvellement en date du 10 octobre 2018, formulée par Madame Delphine FERRERES, gérante de l’entreprise susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la S.A.S.U. dénommé «P2FJ», exploité sous l’enseigne «Hérault Services Funéraires» par Madame Delphine FERRERES, dont le siège social est situé 25 rue Léon Lagarde à Villeneuve-lès-Béziers (34420) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-468.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE AVENUE DE LA REPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODEVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 18 octobre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-104 portant modification
de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal dénommé «APF Marseillanaises »
exploité sous l’enseigne Pompes Funèbres Marseillanaises «Charles Cauquil»
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-III-065 du 27 juin 2017 portant habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement principal de Pompes Funèbres dénommé «APF Marseillanaises», exploité sous l’enseigne Pompes Funèbres Marseillanaises «Charles Cauquil» ;
VU la demande de modification en date du 20 septembre 2018, formulée par Monsieur Mathieu LAUPIE, gérant de l’entreprise susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que Monsieur Mathieu LAUPIE justifie de la capacité professionnelle en qualité de dirigeant ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 17-III-065 du 27 juin 2017 est modifié comme suit :
• L’établissement principal de la S.A.S.U. dénommé «APF Marseillanaises», exploité sous
l’enseigne Pompes Funèbres Marseillanaises «Charles Cauquil» par Monsieur Mathieu LAUPIE, dont le siège social est situé 10 rue des Métiers à Marseillan (34340) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 le transport des corps avant et après mise en bière (prestation sous-traitée par les Etablissements Bancarel – Hab 14-34-43)
l’organisation des obsèques ;
les soins de conservation (prestation sous-traitée par STM – Hab 18-34-286) la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
la fourniture des corbillards et voiture de deuil ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (prestation sous-traitée par les Etablissements Bancarel – Hab 14-34-43).
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 17-34-385. Elle est valable jusqu’au 26 juin 2023.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 18 octobre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-102 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons»
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-01-1092 du 10 mai 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise exploitée par Monsieur BUCKLEY William, sous l’enseigne «Roc-Eclerc ;
VU la demande de renouvellement en date du 20 septembre 2018, formulée par Monsieur BUCKLEY William, gérant de l’entreprise susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons», exploitée sous l’enseigne « Roc Eclerc » par Monsieur BUCKLEY William, dont le siège social est situé 106 avenue Jean Jaurès à Bédarieux (34600) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
organisation des obsèques ;
gestion et utilisation des chambres funéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-255.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-100 portant renouvellement pour un an
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « BLANC Baptiste»
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-III-051 du 28 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise exploitée par Monsieur BLANC Baptiste ;
VU la demande de renouvellement en date du 1er août 2018, formulée par Monsieur BLANC Baptiste, autoentrepreneur, gérant de l’entreprise susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «BLANC Baptiste», exploitée par Monsieur BLANC Baptiste, dont le siège social est situé 20 rue Edouard Branly à Grabels (34790) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-455.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 15 octobre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-101 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons» exploitée sous l’enseigne «Roc-Eclerc»
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-01-1093 du 10 mai 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée «Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons», exploitée sous l’enseigne «Roc- Eclerc», située 5 route de Castres à Saint-Pons-de-Thomières (34220), représentée par Monsieur BUCKLEY William ;
VU la demande de renouvellement en date du 18 septembre 2018, formulée par Monsieur BUCKLEY William, gérant de l’entreprise susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons», exploitée sous l’enseigne « Roc-Eclerc», situé 5 route de Castres à Saint-Pons-de-Thomières (34220), représentée par Monsieur BUCKLEY William,est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
organisation des obsèques ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-328.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET.
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 Liberté
»
Égalits
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
régionale
de
l’environnement
de
l’aménagement
et du
logement
Direction
des
Risques
Naturels
Département
des
Ouvrages
Hydrauliques
et des
Concessions
DREAL
- DRN-
DoHC
- BOAT
-O2?
Arrêté
préfectoral
portant
classement
au
titre
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
prescriptions
complémentaires
suite
à l’instruction
de
l’étude
de
dangers
remise
en
2014
relatif au
barrage
de
Moulin-Bertrand
situé
sur
les
communes
de
Causse-de-la-Selle
et Saint-
Martin-de-Londres
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
livre
II
du
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.
214-112
et
R.214-115
à
117; Vu
le
décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à la
sécurité
et
à la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
12
juin
2008
définissant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
barrages
et
des
digues
et
en
précisant
le
contenu
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2017
précisant
les
modalités
de
détermination
de
la
hauteur
et
du
volume
des
barrages
et
ouvrages
assimilés
aux
fins
du
classement
de
ces
ouvrages
en
application
de
l'article
R.
214-112
du
code
de
l'environnement
;
Vu
larrêté
du
6
août
2018
fixant
des
prescriptions
techniques
relatives
à
la
sécurité
des
barrages
;
Vu
l'arrêté du
3 septembre
2018
modifiant
l’arrêté
du
12
juin
2008
définissant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
barrages
et
des
digues
et
en
précisant
le
contenu
;
Vu
la
circulaire
du
31
octobre
2008
relative
aux
études
de
dangers
des
barrages
;
Vu
le
décret
20
août
1925
autorisant
et
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
de
construction
et
d’une
usine
hydroélectrique
à Bertrand
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2000,
n°2000-I-1312
relatif
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
et
de
vidange
de
la
retenue
de
l’usine
hydroélectrique
de
Moulin
de
Bertrand
sur
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
novembre
2014,
n°
2014310-0009
de
prescriptions
spécifiques
relatives
au
classement
du
barrage
de
Moulin
Bertrand
au
titre
du
décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
;
Vu
le
rapport
«Etude
de
dangers
du
barrage
du
Moulin
de
Bertrand
»
rédigé
par
le
bureau
1, place Saint-Étienne — 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
: 05 34 45
34 45
1/3
http://www.occitanie.gouv.fr d’études
agréé
Safege,
version
3, décembre
2014
;
Vu
le
rapport
« Etude
de
dangers
du
barrage
du
Moulin
de
Bertrand
»
rédigé
par
le
bureau
d’études
agréé
Safege,
version
4, de juin
2018
;
Vu
le
rapport
«Onde
de
rupture
du
barrage
du
Moulin
de
Bertrand
»
rédigé
par
le
bureau
d’études
agréé
Safege,
version
8, de juin
2018
;
Vu
le rapport
de
diagnostic
(étude
de
stabilité)
du
barrage
du
Moulin
de
Bertrand,
rédigé
par
le
bureau
d’études
agréé
SAFEGE,
version
5,
de janvier
2017
;
Vu
l'avis
de
l’IRSTEA
sur
le diagnostic
structurel
du
Moulin
de
Bertrand,
daté
du
31/03/2017
:
Vu
l'avis
de
l’IRSTEA
sur
l'Etude
de
Dangers
du
barrage
du
Moulin
de
Bertrand
et
sa
note
complémentaire,
daté
du 22
février 2018
;
Vu
l'avis
de
l’IRSTEA
sur
la
version
de
l’étude
de
dangers
transmise
en juin
2018,
du
06
août
2018 ; Vu
le rapport
de
l’inspection
périodique
du
barrage
de
Moulin
Bertrand
du
service
de
contrôle
de la sécurité des
ouvrages
hydrauliques
de la DREAL
Occitanie
daté du
16
avril
2018
;
Vu
la lettre
de
consultation
du
service
de
contrôle
à la CESML
en
date
du
04
septembre
2018
concernant
le présent
arrêté
;
Vu
l'avis
de
la CESML
en
date
du
12
septembre
2018
relatif au
présent
arrêté ;
Vu
le
rapport
d’évaluation
de
l’étude
de
dangers
du
barrage
de
Moulin
Bertrand
établi
par
le
service
de
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
proposant
la prise d’un
arrêté de clôture
de
l'instruction,
de
mise
a
jour
de
son
classement
et
de
prescriptions
complémentaires
du
25
septembre
2018,
Considérant
que
les
critères
de
classement
des
barrages
autorisés
et
les
obligations
correspondantes
sont
modifiés
par
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
susvisé
;
Considérant
les
caractéristiques
géométriques
du
barrage
notamment
sa
hauteur
et
son
volume
de
retenue
définies
selon
les modalités
techniques
de l’arrêté ministériel
du
17 mars
2017
:
Considérant
que
la CESML
a remis
la dernière
étude
de dangers
en 2014
;
Considérant
que
l’étude
de
dangers
de
2014
a été jugée
complète
au
regard
de
l’arrêté
ministériel
du
12 juin
2008
précité
;
Considérant
qu’il
convient
que
l’actualisation
de
l’étude
de
dangers
tienne
compte
des
demandes
émises
par
le service
de
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la DREAL
Occitanie
sur la précédente
version
de l’étude
de dangers
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de l’Hérault,
Arrête
:
Art.
1
—
Classement
du
barrage
de
Moulin
Bertrand
au
titre
de
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques Le
barrage
de
Moulin
Bertrand
situé
sur
les
communes
de
Causse-de-la-Selle
et
Saint-Martin-de-
Londres
est classé
en
catégorie
B.
Art.
2 - Echéance
de
l’actualisation
de
l’étude
de
dangers
L'exploitant
du
barrage,
la
coopérative
d'électricité
de
Saint
Martin
de
Londres
(CESML)
devra
transmettre
une
actualisation
de
l’étude
de
dangers
(EDD)
du
barrage
de
Moulin
Bertrand
au
préfet
de
l'Hérault
avant
le
31
décembre
2029.
23 Art.
3
—
Prescriptions
complémentaires
L'étude
de
dangers
qui
sera
remise
avant
le
31
décembre
2029
devra
apporter
les
éléments
suivants
:
les
valeurs
des
facteurs
de
sécurité
calculés
pour
les
différentes
situations
de
crue
:
crue
centennale,
crue
exceptionnelle
et
crue
extrême,
-
une
courbe
donnant
le
facteur
de
sécurité
par
rapport
au
débit
entrant.
Ces
données
appuieront
l’argumentation
pour
déterminer,
ou
non,
une
cote
de
danger
pour
le
barrage
de
Moulin
Bertrand.
Art.
4 - Modification
réglementaire
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
06
novembre
2014,
n°
2014310-0009
de
prescriptions
spécifiques
relatives
au
classement
du
barrage
de
Moulin
Bertrand
au
titre
du
décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Art.
5 — Délais
et voies
de
recours
Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
:
-
par
l’exploitant,
la
CESML,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
;
+
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
conformément
à l’article
R.
514-3-1
du
Code
de
l'Environnement.
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
CESML
en
tant
qu’exploitant
de
l’ouvrage
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du
code
de
la
justice
administrative,
Art.
6 - Publication
et exécution
+
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
;
+
Le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
:
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fait
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
et
qui
est
notifié
à
l’exploitant,
la
CESML.
Fait à Montpellier,
le
@Q) 46/2648
Le
Préfet
da
l’Hérault
Pour
le
Préfet
jet
par
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le
Gériér.
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Ben.
L||s |: Liberté « Libé
Éjalid
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
GARD
PREFECTURE
DE
L'HERAULT
Direction
régionale
de
l'environnement,
Arrêté
préfectoral
n° 2018-s-33
du
16
octobre
2018
de
l'aménagement
et du
logement
rrêté
préfectoral
n
-S-
u 16
octobre
portant
autorisation
de
prélèvement
et transport
DIRECTION
ECOLOGIE
d'échantillons
d'une
plante
aquatique
protégée
Division
Biodiversité
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et L. 411-2,
Vu
le
livre
1! du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
partie
réglementaire
et
notamment
ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié,
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
du
20
janvier
1982
(modifié
les
31
août
1995,
14
décembre
2006
et
23
mai
2013)
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
1997
relatif à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Languedoc-Roussillon,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
2017
de
la
Préfecture
du
Gard
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2018
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
pour
le département
du
Gard,
1/4 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2018
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
octobre
2018
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
pour
le
département
de
l'Hérault,
Vu
la
demande
de
Monsieur
Antoine
GAZAIX
de
la
Tour
du
Valat
en
date
du
17
juillet
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
Conservatoire
botanique
national
méditerranéen
de
Porquerolles
en
date
du
2
août
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
d'Occitanie
en
date
du
9
octobre
2018,
Considérant
que
les
prélèvements
projetés
ne
mettront
pas
en
danger
les
populations
de
Lythrum
sp.
concernés
étant
donné
leur
faible
importance,
et
ce
malgré
l'état
de
conservation
préoccupant
des
stations
végétales
visées
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- Arrête
-
Article
1
: Messieurs
Patrick
Grillas
et
Antoine
Gazaix
de
la
Fondation
‘La
Tour
du
Valat',
Institut
de
recherche
pour
la
conservation
des
zones
humides
méditérannéennes,
situé
au
Sambuc,
à Arles
(13200),
sont
autorisés
à effectuer
des
échantillonnages
sur
des
individus
des
espèces
végétales
protégées
du
genre
Lythrum
sur
les
sites
connus
situés
sur
les
communes
de
Mänduel
et
Jonquière-Saint-Vincent
dans
le
département
du
Gard
et
de
Montblanc
dans
l'Hérault,
à
effectuer
des
prélèvements
de
sols
sur
les
stations
végétales
correspondantes,
et
le
transport
de
ce
matériel
biologique
selon
les
conditions
citées
aux
articles
2 à
5 du
présent
arrêté.
Article
2
: Cette
autorisation
est
accordée
dans
le
cadre
de
recherches
sur
la
conservation
du
peuplement
de
Lythrum
thesioides
de
Campuget
dans
le Gard.
Elle
consiste
dans
le fait
d'évaluer
une
population
voisine,
sur
la
commune
de
Jonquière-
Saint-Vincent
d'une
part,
et
de
comparer
la
génétique
de
cette
population
avec
des
échantillons
provenant
d'Hongrie,
d'italie,
d'Espagne
et
du
Maroc,
pour
affiner
les
connaissances
phylogénétiques
du
genre
Lythrum,
notamment
sur
les
4
taxons
protégés
L.
borysthenicum,
L.
thesioides,
L.
thymifolia
et
L.
tribracteatum.
Article
3
: Les
bénéficiaires
sont
autorisés
à effectuer
3 types
de
prélèvement
:
1°-
le
prélèvement
de
fragments
de
rameaux
sur
moins
de
30
individus
de
Lythrum
thesoides
sur
le
site
de
Jonquière-Saint-Vincent,
en
prenant
soin
de
ne
pas
prélever
plus
de
10%
de
la
partie
végétative
émergée
de
la
plante.
Ce
prélèvement
est
effectué
par
découpage
aux
ciseaux
et
non
pas
par
arrachage
manuel
;
2°-
le
prélèvement
de
sol
à
l'aide
d'une
tarière
pédologique
pour
effectuer
un
maximum
de
10
prélèvements
sur
les
sites
de
Campuget
et
celui
de
Jonquière-Saint-
2/4 Vincent,
pour
déterminer
la
densité
de
la
banque
de
graine
de
chaque
site.
Le
volume
maximum
prélevé
sur
chacun
de
ces
deux
sites
est
limité
à
20
litres
de
sol.
Les
échantillons
de
sols
seront
évalués
et
mis
en
culture
expérimentalement
ex
situ
à
la Tour
du
Valat,
à
Sambuc
sur
la
commune
d'Arles
(30) ;
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
de
transport
des
échantillons
entre
les
lieux
de
prélèvements
et
les
locaux
du
CEFE
de
l'Université
de
Montpellier,
au
1919
route
de
Mende,
à
Montpellier
(34)
et
vaut
également
autorisation
de
transport
de
la
banque
de
graines
(échantillons
de
sols)
vers
les
bacs
expérimentaux
de
la Tour
du
Valat,
à
Sambuc
sur
la commune
d'Arles
(30).
Une
partie
des
graines
de
chaque
sites
pourra
aussi
être
transporté
pour
conservation
dans
la
banque
ex
situ
du
Conservatoire
botanique
méditerranéen
de
Porquerolles,
à
Hyères
(83).
Le
conditionnement
et le
transport
des
échantillons
devront
garantir
la
bonne
conservation
du
matériel
végétal
en
vu
des
extractions
expérimentales
et viseront
à
préserver
le
pouvoir
germinatif
des
graines
prélevés.
3°-
Les
bénéficiaires
sont
également
autorisés
à
transporter
des
échantillons
d'origine
légale
provenant
de
pays
tiers
(Maroc,
Espagne,
Hongrie,
ltalie,
Kazakhstan)
du
genre
Lythrum
à
partir
de
différents
points
d'entrée
de
métropole
y
compris
dans
d'autres
régions
françaises,
pour
les
stockés
ex
situ
dans
les
locaux
du
CEFE
de
l'Université
de
Montpellier
et les
analyser.
Atticle
5
: L'autorisation
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2019
et couvre
les
opérations
déjà
effectués
en
2018
dans
ce
cadre.
Article
6
: Un
compte
rendu
détaillé
de
l'opération
sera
établi
à
l'attention
de
la
DREAL
Occitanie
et
du
Conservatoire
botanique
méditerranéen.
|!
portera
non
seulement
sur
le
déroulement
des
opérations
(effectifs
des
graines
prélevés
sur
chaque
site
et
destination
de
ces
échantillons),
mais
aussi
sur
l'importance
des
populations
étudiées
et
les
menaces
qui
les
concernent.
Ces
retours
et
les
éventuelles
publications
afférentes
sont
à
transmettre
avant
le 31
mars
de
l'année
suivant
leur
publication.
Article
7
:
Les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
préciseront
dans
le
cadre
de
leurs
publications
scientifiques
et
communications
diverses
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'une
espèce
protégée.
Atticle
8
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
notamment
l'autorisation
des
propriétaires
et
des
gestionnaires
des
sites,
notamment
à
l'intérieur
des
espaces
protégés.
Atticle
9
: Des
modifications
substantielles
pourront
faire
l'objet
d'avenants
ou
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviendront
effectives
qu'après
leur
notification.
Article
10
:
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Atticle
11
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à
compter
de
sa
notification.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois.
3/4 Article
12
: Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard
et
de
l'Hérault,
les
chefs
de
service
départementaux
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité
pour
le
Gard
et
l'Hérault,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
du
Gard
et de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le
16
octobre
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
Pour
la directrice
de
l'Ecologie,
Pour
la cheffe
de
département
de
la Biodiversité
Axandre
CHERKAOUI
4/4 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n° 2018-I-4AÂRS
portant
prorogation
des
effets
de
la Déclaration
d’Utilité
Publique
relative
à l’opération
de
restauration
immobilière
concernant
17
immeubles
situés
dans
le Périmètre
de
Restauration
Immobilière
« centre
ville
» de
la
commune
d’Agde.
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
Je
code
de
l’environnement ;
VU
l'arrêté
n°
2013-11-2040
du
19
décembre
2013
prononçant
la
déclaration
d’utilité
publique
relative
à
l’opération
de
restauration
immobilière
concernant
17
immeubles
situés
dans
le Périmètre
de
Restauration
Immobilière
« centre
ville
» de
la commune
d’Agde
;
VU
la
délibération
du
25
septembre
2018
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’Agde
sollicitant
la
prorogation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique
afin
de
finaliser
l’opération
ci-dessus
mentionnée
;
VU
le
courrier
du
18
octobre
2018
par
lequel
le
Directeur
Général
de
VIATERRA
sollicite
la prorogation
de
la déclaration
d’utilité
publique
susvisée
;
Considérant
que
l’opération
n’a
pas
été
finalisée
dans
le
délai
imparti
par
la
déclaration
d'utilité
publique
et
que
depuis
le
projet
n’a
pas
été
modifié
de
manière
substantielle
d’un
point
de
vue
financier,
technique,
environnemental
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
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horaires
d'accueil
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disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
-
ARRÊTE
-
ARTICLE
1er
Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
du
19
décembre
2018,
les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°
2013-II-2040
du
19
décembre
2013,
relative
à
l'opération
de
restauration
immobilière
concernant
17
immeubles
situés
dans
le
Périmètre
de
Restauration
Immobilière
«centre
ville»
de
la
commune
d’Agde.
ARTICLE 2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE 3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
maire
de
la
commune
d’Adge,
le
directeur
général
de
VIATERRA,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Services
de
l’État.
Fait
à Montpellier,
le
@
2
NOV.
2016
Philippe
NUCHO
2/2 |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l'environnement
Arrêté
n°
2018-I-
{A
SO
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
parcellaire
préalable
à la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
de
création
d’une
réserve
foncière
sur
le secteur
de
« Gimel
» situé
sur
la
commune
de
Grabels
au
profit
de
l’Établissement
Public
Foncier
d’Occitanie.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
l'arrêté
n°2017-1-1114
du
19
septembre
2017
déclarant
d’utilité
publique
la
création
d’une
réserve
foncière
sur
le
secteur
«
Gimel
»
sur
la
commune
de
Grabels
;
VU
la
délibération
du
08
octobre
2018
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Grabels
approuve
l’ouverture
d’une
enquête
parcellaire
;
VU
_
le
courrier
de
l’Établissement
Public
Foncier
d’Occitanie
du
22
octobre
201
8,
demandant
l’ouverture
d’une
enquête
parcellaire
;
VU
le
dossier
présenté
le
23
octobre
2018
par
l’Établissement
Public
Foncier
pour
être
soumis
à
la
procédure
d’enquête
publique
parcellaire
pour
la réalisation
du
projet
précité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-I-1148
du
25
octobre
2018
désignant
Monsieur
François
XICOLA
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Le
projet
de
la
création
d’une
réserve
foncière
sur
le
secteur
de
« Gimel
» situé
sur
la
commune
de
Grabels,
présenté
par
l’Établissement
Public
Foncier
d’Occitanie,
est
soumis
à
une
enquête
parcellaire
en
vue
de
la
délimitation
exacte
des
terrains
à
acquérir
pour
ce
projet,
qui
se
déroulera
du
lundi
3
décembre
2018
à
08h30
au
vendredi
21
décembre
2018
à
16h30,
soit
19 jours
consécutifs.
ARTICLE
2
:
Monsieur
François
XICOLA,
ingénieur
BTP
à
la
retraite,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le
préfet
de
l'Hérault.
ARTICLE
3:
Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
parcellaire,
le
dossier
sera
déposé
et
consultable
à
la
mairie
de
Grabels
du
lundi au
jeudi
de
8h30
à
13
h00
et
14
h00
à
17h30
et
le vendredi
de
8h30
à
13
h00
et
de
14
h00
à
16h30
et lors
des
permanences
du
commissaire-enquêteur
à la
mairie.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE 4
:
Le
public
pourra
déposer
ou
transmettre
ses
observations
et
propositions
durant
toute
la
durée
de
l’enquête
:
—
sur
le registre
d’enquête
déposé
à la mairie
de
Grabels
aux
horaires
d’ouverture
précités,
—
par
voie
postale
au
commissaire
enquêteur
qui
les
annexera
dans
les
meilleurs
délais
au
registre
déposé
au
siège
de
l’enquête
publique
après
les
avoir
visées,
à l’adresse
suivante
:
Monsieur
François
XICOLA
—
Réserve
foncière
secteur
« Gimel
»
Mairie
de
Grabels
—
service
juridique
et urbanisme
Hôtel
de
ville
1 place
Jean
Jaurès
34
790
Grabels
—
auprès
du
commissaire
enquêteur
qui
recevra
en
personne
le
public
lors
de
ses
permanences
à la
mairie
de
Grabels
les
:
-
mercredi
5 décembre
2018
de
08h30
à
13h00,
-
mercredi
12
décembre
2018
de
14h00
à
17h30,
-
mercredi
19
décembre
2018
de
14h00
à
17h30.
Le
commissaire
enquêteur
pourra
également
recevoir,
sur
rendez-vous,
toute
personne
qui
en
fera
la
requête
dûment
motivée.
Il n’est
pas
prévu
que
le public
communique
ses
observations
par
voie
électronique.
ARTICLE 5
:
La
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
publique
parcellaire
sera
faite
par
l’Établissement
Public
Foncier
d’Occitanie,
aux
propriétaires
concernés
(sous
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception).
En
cas
de
domicile
inconnu,
la notification
est
faite
en
double
copie
au
maire,
qui
en
fait
afficher
une,
et,
le cas
échéant,
aux
locataires
et aux
preneurs
à bail
rural.
ARTICLE 6
:
La
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
Papplication
des
articles
L311-1
à L311-3
et R311-1
à R311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
7
:
Publicité
en
mairie
Huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
pendant
toute
sa
durée,
sauf
impossibilité,
l’avis
annonçant
l’enquête
devra
être
affiché,
au
siège
de
l’enquête,
la
mairie
de
Grabels
sur
les
tableaux
prévus à
cet
effet.
Un
certificat
du
Maire
justifiant
de
l’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur
et joint
à son
rapport.
Publicité
dans
la
presse
Huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête,
l’avis
au
public
faisant
connaître
son
ouverture
sera
publié
par
le
Préfet
dans
un
journal
local
ou
régional
diffusés
dans
le
département
de
l'Hérault,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
2/3 ARTICLE
8
:
A
l’expiration
du
délai
fixé
à l’article
1 du
présent
arrêté,
le registre
d’enquête
sera
clos
et signé
par
le
maire
de
la ville
de
Grabels.
Dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
adressera
au
Préfet
l’exemplaire
du
dossier
de
l’enquête,
accompagné
du
registre,
des
pièces
annexes
ainsi
que
son
rapport
et ses
conclusions
motivées.
Le
Préfet
transmettra
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à
l’Établissement
Foncier
Public
d’Occitanie
et à la mairie
de
Grabels.
Toute
personne
pourra
prendre
connaissance
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
sur
rendez-vous,
à
la
Préfecture
de
l'Hérault,
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
Bureau
de
l’environnement
et
en
mairie
de
Grabels,
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la clôture
de
l’enquête
publique.
ARTICLE
9 :
La
décision
prise
par
le
Préfet
de
l’Hérault
susceptible
d’intervenir
à
l’issue
de
la
procédure,
est,
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à
la
création
d’une
réserve
foncière
sur
le
secteur
de
»Gimel
» sur
la commune
de
Grabels,
soit
un
refus.
ARTICLE
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire
de
Grabels,
le
directeur
général
de
l’Établissement
Public
Foncier
d’Occitanie
et
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Montpellier,
{}
NOY
re
Philippe
NUCHO
3/3 #
ES L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
SECTION INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2018-1-1)32 portant modification de la dénomination du syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Agde — Occitanie Sud de France ».
Le Préfet de FHérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n°2009-IT-245 du 24 mars 2009 modifié, portant création du syndicat
mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Agde en Languedoc » ;
l'arrêté préfectoral n°2017-I-040 du 10 janvier 2017 portant modification des statuts du
syndicat « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Agde en Languedoc » ;
l’arrêté préfectoral n°2018-1-359 du 11 avril 2018 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Agde en Languedoc » ;
l'arrêté préfectoral n°2018-I-902 du 10 août 2018 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Agde en Languedoc » ;
l'article 14 des statuts du syndicat mixte fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
la délibération du 4 octobre 2018, votée à l'unanimité, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte a adopté la modification de l’article 2 des statuts et a validé la nouvelle dénomination du syndicat ;
l'avis du sous-préfet de Béziers en date du 26 octobre 2018 ;
SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; ARRETE :
ARTICLE 1*: L'article 2 des statuts est modifié.
ARTICLE 2 : La nouvelle dénomination du syndicat est : « Syndicat mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde - Hérault Occitanie ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, la présidente du conseil régional Occitanie, les présidents du Syndicat mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde — Hérault Occitanie, du conseil départemental de l'Hérault, de la chambre de commerce et d’industrie de l'Hérault, de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée, de la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée, de la communauté d’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, de la communauté de communes La Domitienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
æ 2 AU. 20 Ba
Feuslerhréfet, par délégation
Le Sous-Préfet
4
Montpellier, Le
Philippe NUCHO EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DES FINANCES
LOCALES
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
IG
Arrêté
n°2018-1-A4S4
portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
LUNEL
VIEL
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L 2212-S ;
VU
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29 juillet
1993
modifié
habilitant
les préfets
à instituer
ou
à modifier
des
régies
d'avances
et de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
et de
l'aménagement
du
territoire
;
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et des
régisseurs
de
recettes
;
VU
la
circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
du
23
octobre
2007
relative
au
fonctionnement
des
régies
de
recettes
de
l’Etat
de
police
municipale
;
:
VU
l’ arrêté
préfectoral
n°2002-01-5616
du
02
décembre
2002,
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LUNEL
VIEL
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la circulation
;
VU
L’ arrêté
préfectoral
n°
2002-01-5617
du
02
décembre
2002
nommant
le
régisseur
de
recette
titulaire
et le régisseur
de
recette
suppléant
;
CONSIDÉRANT
la demande
formulée
par
le
maire
de
LUNEL
VIEL
le
16
octobre
2018
précisant
qu’en
raison
de
l’installation
du
PV
électronique,
de
l’absence
d’encaissement
depuis
le
31
décembre
2017
et
par
souci
d'économie,
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
correspondante
est
requise;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.souv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1
is
!
Il
est
mis
fin
à
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LUNEL
VIEL
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la circulation.
ARTICLE
2
Les
arrêtés préfectoraux
n° 2002-01-5616
du 02 décembre
2002
et n° 2002-01-5617
du
02 décembre
2002
susvisés
sont
abrogés.
ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
et M.
le maire
de
LUNEL
VIEL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
2
3
ACT.
208
Pour
le Préfot
ar délégation,
1 Set
énéral ‘)
Pascal
OTHEGUY EE
5
Liberté
» Egalité
» traternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
l'Hérault
Arrêté
n°
2018D-010
portant
subdélégation
de signature
de
M.
Olivier
COLIGNON
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
à certains
de
ses
collaborateurs
(routes
— circulation
routière)
le Préfet
de
l'Hérault
Officier de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le code
du
domaine
de
l’Etat;
VU
le code
de
la route;
VU
le code
de
la voirie
routière;
VU
le code
de justice
administrative;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
83.663
du
22
juillet
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et
l'État ;
VU
la loi d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République; VU
le décret
n°92-604
du
1" juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et les
départements
;
VU
le décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes; VU
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de préfet
de
l'Hérault; VU
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
modifié
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
novembre
2014
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
nommant
M.
Olivier
COLIGNON,
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
à compter
du
10
décembre
2014
;
VU
l'arrêté
N°
PREF
DIA
BCI
2017
12
18
01
du
3
janvier
2018
du
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
massif
central
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2015-I-2188
du
1ER
JANVIER
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
COLIGNON,
directeur
interdépartemental
des
routes
;
ARRÊTE
Article
1 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Olivier
COLIGNON,
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
et
en
application
des
articles
1®
et
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
les
subdélégations
de
signature
suivantes
sont
données
à
l’effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
documents
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
de
leurs
compétences
respectives,
à :
M.
Thierry
MARQUE,
directeur
adjoint,
pour
tous
les domaines
énumérés
ci-dessous
:
Gestion
et conservation
du
domaine
public
routier
national
: A1
à A12
Exploitation
des
routes
:
B1
à B7,
M.
Louis
ROUGE,
chef
du
Département
des
politiques
d’entretien
et
d'exploitation,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-dessous
:
Gestion
et conservation
du
domaine
public
routier
national
: Al
à A12
Exploitation
des
routes
:
B1
à B7
M.
Marie-Céline
ARNAULT,
chef
du
Département
Méthodes
et
Qualité,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-dessous
:
Contentieux
:
CI
Mme
Audrey
DESBOIS,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-
dessous
: Contentieux
:
CI
M.
Vanessa
LEVASSORT,
chef
du
district
Sud,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-dessous:
Gestion
et conservation
du
domaine
public
routier
national
: A1
à A8
Exploitation
des
routes:
B2
et Bd
à B6 M.
Max
BEAUMEVIEILLE,
adjoint
au
chef du
district
Sud,
chargé
du
pôle
exploitation,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-dessous:
Gestion
et conservation
du
domaine
public
routier
national
: Al,
A5,
A6
et A8
Exploitation
des
routes:
B2
et Bd
à B6
M
Daniel
PARAMO,
adjoint
au
chef du
district
Sud,
chargé
du
pôle
ingénierie,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-dessous:
Gestion
et conservation
du
domaine
public
routier
national
: Al,
A5,
A6
et A8
Exploitation
des
routes:
B2
et B4
à B6
Article
2
: Exécution
et ampliation
M
le
Secrétaire
Général,
M.
Le
directeur
adjoint,
Mme.
La
chef
de
District,
M.Mme
les
chefs
de
département,
Mme
la
chef
de
bureau
et
M.
les
adjoints
au
chef
de
district
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
notifié
à
tous
les
subdélégataires.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
à M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Hérault.
Article
3 : L'arrêté
2016-D-001
est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand,
le
2
9
OCT,
2018
Pour
Le
Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Massif Central
DIT Olivier COLIGNON EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision DDTM34-2018-10-098€ 7
portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme, de la redevance d’archéologie préventive et le traitement des réclamations
KEKEEY
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Vu les articles R. 331-9 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux taxes d’urbanisme ;
Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux taxes d’urbanisme ;
Vu l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 210-1658 du 29 décembre 2010 modifiant l’article L. 255-A du livre des procédures fiscales ;
Vu l’article L. 255-A modifié du livre des procédures fiscales deuxième alinéa, selon lequel le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu Particle L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance archéologie préventive (RAP) ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1, DÉLÉGATION DE SIGNATURE
1 — Délégation de signature est donnée à effet de signer les titres de recettes des taxes d’aménagement et redevance archéologie préventive à :
- Xavier EUDES, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ; - Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Delphine CAFFIAUX, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ; - Nolwenn CORNILLET-DRIOL, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ; - Anne GUIZIOU, cheffe de l’unité permis Etat-fiscalité.
2 — Délégation de signature est donnée à effeet de signer les demandes d’admissions en non valeur des taxes d’aménagement et redevance archéologie préventive à :
- Xavier EUDES, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ; - Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Delphine CAFFIAUX, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Nolwenn CORNILLET-DRIOE, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ; - Anne GUIZIOU, cheffe de l’unité permis Etat-fiscalité.
Page 1/2 3 - En outre, délégation de signature est donnée à effet de signer les reliquats des titres de recettes de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement, de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et de la redevance archéologie préventive à :
- Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Delphine CAFFIAUX, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Nolwenn CORNILLET-DRIOL, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ; - Anne GUIZIOU, cheffe de l’unité permis Etat-fiscalité.
4 — Délégation de signature est également donnée à effet de traiter les réclamations des redevables en matière de taxes d’urbanisme à :
- Bernard APPOLIS, instructeur application du droit des sols (ADS) au service territoire et urbanisme ; - Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Delphine CAFFIAUX, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ; - Bruno CONTY, chef de l’unité application du droit des sols du service d’aménagement territorial ouest ; - Nolwenn CORNILLET-DRIOL, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ; - Béatrice LICOUR, adjointe du chef du service d'aménagement territorial ouest ; - Didier ROCHOTTE, chef de mission territoire et grands sites au service territoire et urbanisme ; - Guillaume DUBUC, responsable du pôle fiscalité au service territoire et urbanisme ; - Jean-Paul SERVET, chef du service d'aménagement territorial ouest ; - Anne GUIZIOU, cheffe de l’unité permis Etat-fiscalité.
ARTICLE 2. SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Les agents délégataires visés aux points 1 et 2 de l’article 1 de la présente décision ne sont pas autorisés à subdéléguer leur signature. Concernant le point 3 de article 1, des subdélégations peuvent être autorisées.
ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION
La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 {j ÜCT, 2016
Le directeur dé
des territo D
/ L”
emental
/ /
atthjieuGREGORY
Page 2/2 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM34-2018-10-0986s
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
KKKKKE
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY
directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM 34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du
préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu Parrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme, Mesdames Delphine CAFFIAUX et Nolwenn CORNILLET-DRIOE, adjointes de la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Didier ROCHOTTE, chef de mission territoire et Grands Sites,
Madame Corinne ROUX-LAGET, cheffe de l’unité aménagement et planification, Monsieur Patrick
DUTEYRAT, chef de l’unité animation territoriale, Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l’unité SCOT-PLUi, Madame Anne GUIZIOU, cheffe de l’unité permis Etat-fiscalité, Monsieur Sylvain JOBLON, chargé de mission urbanisme et planification territoriale, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en
matière d’administration générale, management, et gestion du personnel
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme, Mesdames Delphine CAFFIAUX et Nolwenn CORNILLET-DRIOL, adjointes de la cheffe du
service territoire et urbanisme, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°DDTM 34-2018-04- 09414 du 26 avril 2018 :
+ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
Page 1/2 ARTICLE 2. EXxÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le3 ÿ ÿCT. é818
Le directeur départemental
des territoirés et de la mer,
Page 2/2 RES LL —É
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques-Nature
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-10-09868
Commune de Lunel-Viel
Prélèvement à partir du captage les Horts (forage les Horts Est et forage les Horts Ouest) situé sur la commune de Lunel-Viel pour son alimentation en eau potable
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code de l’Environnement et notamment L214-1 et suivants, R214-6 et suivants, et L181-1 et suivants ; VU l’article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R1321-8, R1321-9 et R1321-10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer ; VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
VU le rapport favorable de la MISE en date du 9 mai 2017 proposant la mise à l’enquête du dossier ; VU l'enquête publique réglementaire, prescrite par arrêté préfectoral n°2018-I-425 du 22 avril 2018 qui s'est déroulée du 22 mai 2018 au 22 juin 2018;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés à la DDTM le 23 juillet 2018; VU l’absence de remarques du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté préfectoral transmis en date du 3 octobre 2018;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le suivi qualitatif et quantitatif qui sera poursuivi lors de l'exploitation de l’ouvrage permettra de mieux appréhender les potentialités de l’aquifère et de vérifier l’impact du prélèvement sur la ressource ;
SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
- 1 - ARRETE
Titre I: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Sont autorisés les prélèvements du captage les Horts (forage les Horts Est et forage les Horts Ouest) situé sur la commune de Lunel-Viel.
La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est :
Important :
Ces ouvrages sont actuellement existants et en exploitation.
Leur exploitation a débuté en 2009, en substitution des forages Régine Nord et Sud, qui ont été réalisés en 1986. Les forages Régine étaient fortement dégradés : ils ont été rebouchés dans les règles de l’art.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2 -1 : Forages Horts Est et Ouest (FHE et FHO)
Les forages sont localisés sur la parcelle AN 13 qui est clôturée.
Les coordonnées Lambert 93 des deux forages FHE et FHO sont :
X Y Altitude sol Code BSS
FHE 788,566 m 6286,237 m 9 m NGF BSS002GSFW
FHO 788,556 m 6286,237 m 9 m NGF BSS002GSFV
Ressource impactée :
Les forages FHE et FHO prélèvent dans l’aquifère superficiel des cailloutis Villafranchiens (la profondeur des puits FHE et FHO est de 30m).
Capacité de prélèvement autorisée sur l'ensemble des deux captages (prélèvement en alternance): Le débit horaire cumulé n’excède pas 70 m³/h.
Les forages FHE et FHO prélèvent en alternance quelle que soit la période.
Deux périodes sont distinguées :
- période creuse de mi-septembre à mi-juin, : la durée journalière de pompage est de 15h30 ; - période de pointe de mi-juin à mi-septembre : la durée journalière de pompage est de 16h.
Débit en m3/h Volume autorisé en m3/j Volume autorisé en m3/an
FHE 70 période creuse : 1085
période de pointe : 1120
200000
FHO 70 période creuse : 1085
période de pointe : 1120
200000
- 2 -
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements temporaires ou permanents issu d'un forage, puits ou ou-
vrage souterrains dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d’ac-
compagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant:
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an
Autorisation Titre II: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 4 : Prescriptions spécifiques au suivi quantitatif de l’aquifère
Les dispositifs de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage des volumes prélevés. Le site de captage est équipé:
• d’un dispositif de suivi et de transmission en continu des données de piézométrie au pas de temps horaires au niveau de tous les ouvrages de prélèvement.
• un dispositif de suivi des débits prélevés au pas de temps journalier (au minimum) au niveau de tous les ouvrages de prélèvement.
Les données d'exploitation sont enregistrées en continu et renvoyées sur la télésurveillance du site vers les locaux de l'exploitant du service. Ce dernier assurera la tenue à jour du cahier d'exploitation (ou fichier d'exploitation) et la mise en forme des courbes d'évolution des niveaux piézométriques dynamiques et des volumes prélevés.
En outre :
• Les données enregistrées en continu sont bancarisées, fournies au maître d’ouvrage et tenues à la disposition du service de Police de l'Eau lors d'un contrôle ou sur demande.
• Ces dispositifs de comptage et les capteurs de pressions seront étalonnés au minimum tous les 10 ans, et remplacés à l’identique en cas d’erreur constatée. Le suivi des étalonnages et des remplacements est consigné par écrit.
Article 5 : Moyens de comptage, d'analyse, de surveillance et de contrôle
L’ensemble de tous ces résultats de comptage, d’analyse et de suivi sont mis à disposition immédiate du service de Police de l’Eau en cas de contrôle sur site ou à la demande.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire indiquera au service de Police des Eaux, dans un délai de trois mois à compter de la mise en application du présent arrêté, les dispositions qu’il compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif notamment par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours. Un volet spécifique devra être étudié sur la gestion de la pénurie et les mesures de restrictions envisageables en fonction des usages de l'eau.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
- 3 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-46 et R214-18 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Hérault.
- 4 - Une ampliation de la présente autorisation sera transmise, par la Préfecture au destinataire de la présente autorisation. Un extrait de la cette autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles celle-ci est soumise sera affiché en mairie de Lunel-Viel. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la mairie de Lunel-Viel.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L181-17 et L214-10 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 15 Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
adressé à monsieur le maire de Lunel-Viel pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
publié au recueil des actes administratifs ;
notifié au demandeur ;
transmis pour information à :
- M. le Directeur de la DREAL Occitanie ;
- Mme la Directrice de l’Agence Régionale de Santé ;
Montpellier, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE
Pascal OTHEGUY
- 5 - 7)
Ex
_
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Arrêté
n° 205
lo1 | AY
au
2 novembre
2018
portant
composition
du
bureau
de
vote
concernant
l'élection
du
comité
technique
des
services
déconcentrés
de
la police
nationale
du
département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l’Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°82-451
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
:
Vu
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
modifié
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2011-595
du
26
mai
2011
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
par
internet
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
personnel
de
la
fonction
publique
de
l’État
;
Vu
l'arrêté
du
4
juin
2018
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
de
l’État
;
Vu
Parrêté
ministériel
d’organisation
du
26
juillet
2018
relatif
aux
modalités
d’organisation
du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
ministère
de
l’intérieur
et
du
ministère
des
outre-mer,
ARRÊTE:
Article
1%
:Le
bureau
de
vote
électronique
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité
technique
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
du
département
de
l'Hérault
se
compose
comme
suit
:
Prénom
Nom
Président
Nicolas
TINIÉ
Vice-Présidente
Adeline
RAYNAUD
Secrétaire
Arnaud
DEVLETIAN
Secrétaire
adjointe
Morgane
PEREZ
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Il
est
rajouté
à cette
liste
de
membres
nommés
par
l’autorité
administrative,
un
délégué
de
chaque
liste
en
présence
:
(par
ordre
alphabétique)
Séverine
COLARDE
Titulaire
ALLIANCE
POLICE
Rémy
ALONSO
Suppléant
NATIONALE,
SNAPATSI,
SYNERGIE
Officiers
et SICP
Jérôme
AUSSIBAL
Titulaire
CFDT
Christophe
MIETTE
Suppléant
Yves
FONS
Titulaire
FSMI
FO
Stéphane
NAVARRO
Suppléant
Anthony
VIGNEAU
Titulaire
UNSA
FASMI,
SNIPAT
François
CISLO
Suppléant
Article
2
: En
cas
d’empêchement
du
président
du
bureau
de
vote,
la
signature
des
actes
relatifs
à
lPaccomplissement
des
opérations
électorales
est
déléguée
à la vice-présidente
du
bureau
de
vote.
L
Pier! 2l
me
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Arrêté
n°25,%X5
JoMAMS
du 2 novembre
2018
portant
composition
du
bureau
de
vote
concernant
l'élection
du
comité
technique
de
proximité
de
la
préfecture
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°82-451
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
;
Vu
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
modifié
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2011-595
du
26
mai
2011
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
par
internet
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
personnel
de
la
fonction
publique
de
l’État
;
Vu
larrêté
du
4 juin
2018
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
de
l’État
;
Vu
Parrêté
ministériel
d’organisation
du
26
juillet
2018
relatif
aux
modalités
d’organisation
du
vote
électronique
par
internet
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
ministère
de
l’intérieur
et
du
ministère
des
outre-mer,
ARRÊTE:
Article
1%:
Le
bureau
de
vote
électronique
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité
technique
de
proximité
de
la
préfecture
de
l'Hérault
se
compose
comme
suit
:
Prénom
Nom
Président
Nicolas
TINIÉ
Vice-Présidente
Adeline
RAYNAUD
Secrétaire
Morgane
PEREZ
Secrétaire
adjointe
Karine
CYPRÈS
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Il
est
rajouté
à
cette
liste
de
membres
nommés
par
l’autorité
administrative,
un
délégué
de
chaque
liste
en
présence :
(par
ordre
alphabétique)
Christine
CEFALU
Titulaire
CFDT
Nadia
ETTOURI
Suppléante
Marie-Pierre
LAISSAC
Titulaire
FSMI
FO
préfecture
Stéphanie
POUTRAIN
Suppléante
Pierrette
OUAHAB
Titulaire
SAPACMI
Louis
PERET
Suppléant
Catherine
BANNINO
Titulaire
UATS
UNSA
Sarah
MARTINEZ
Suppléante
Article
2
: En
cas
d’empêchement
du
président
du
bureau
de
vote,
la
signature
des
actes
relatifs
à
l’accomplissement
des
opérations
électorales
est
déléguée
à la vice-présidente
du
bureau
de
vote. Préfecture CABINET
?
8e
LL
Liberté « Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2018-
01
—
1179
portant
autorisation
de
créer
une
plateforme
aérostatique
temporaire
pour
l’organisation
de
baptême
de
l’air
en
ballon
captif
les
9 et
10
novembre
2018
Vu Vu
sur
le territoire
de
la
commune
de
Montpellier,
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
de
l’aviation
civile
et notamment
les
articles
R.
132
—
1,
R.
132
—
2
et
D.
132
—
10;
l'arrêté
du
20
février
1986
modifié
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérostats
non
dirigeables
peuvent
atterrir
et décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome ;
l'arrêté
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
le
règlement
d'exécution
UE
n°
923
/ 2012
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédure
de
navigation
aérienne
;
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
par
l'arrêté
du
9
août
2016
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
UE
n°
923
/ 2012
;
larrêté
préfectoral
n°
2018-01-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mahamadou
DIARRA
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Hérault
;
la
demande
présentée
le
9
octobre
2018
et modifiée
le
17
octobre
2018
par
monsieur
Jean
DONNET,
gérant
de
la
société
LES
MONTGOLFIERES
DU
SUD,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
créer
une
plate-forme
temporaire
pour
l’organisation
de
baptêmes
de
l’air
en
ballon
captif,
les
9
et
10
novembre
2018,
sur
la
place
de
la
comédie,
à
l’occasion
d’une
campagne
de
communication
sur
le
lancement
de
lPopération
« Mois
sans
tabac
»
organisée
par
la
caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
l'Hérault
;
les
avis
techniques
favorables
émis
par
la
direction
régionale
des
douanes
et
droits
indirects
de
Montpellier
les
15
et
22
octobre
2018,
par
la
direction
zonale
sud
de
la
police
aux
frontières
en
date
du
25
octobre
2018
et
par
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
sud
en
date
du
30
octobre
2018
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
wiww.herault.gouv.fr Vu
l'avis
du
maire
et
l’autorisation
d’occupation
du
domaine
public
délivrée
le
29
octobre
2018
par
la
commune
de
MONTPELLIER,
propriétaire
du
terrain
lieu
d’installation
de
la plateforme
temporaire
;
Considérant
que
les
plateformes
utilisées
à des
fins
de
décollage
ou
d’atterrissage
par
les
aérostats
non
dirigeables
(ballons)
sont
interdites
à l’intérieur
des
agglomérations
;
Considérant
que
de
telles
plateformes
peuvent
être
autorisées,
par
le
préfet
à
titre
exceptionnel,
sous
réserve
de
l’accord
du
maire
de
la
commune,
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
et du
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
compétents
;
Considérant
le
projet
de
la
caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
l’Hérault
d’installer
une
montgolfière
sur
la
place
de
la
comédie
dans
le
cadre
de
la
campagne
de
prévention
«Mois
sans
tabac
»
et
de
faire
réaliser
à
cette
occasion
des
baptêmes
de
l’air
en
ballon
captif par
la société
LES
MONTGOLFIERES
DU
SUD
;
Considérant
la
nécessité
d’édicter
des
règles
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
transportées,
de
l’aérostier,
de
son
équipe
technique,
des
tiers
et des
biens
au
sol.
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet ;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: Objet
Monsieur
Jean
DONNET,
gérant
de
la
société
LES
MONTGOLFIERES
DU
SUD),
sise
17
rue
Vieille
30700
BLAUZAC,
est
autorisé
à
créer
une
aérosurface
temporaire,
sur
la
place
de
la
comédie,
conformément
au plan
annexé
au
présent
arrêté.
Cette
autorisation
prend
effet
:
-
le vendredi
9
novembre
2018
de
08h00
à 20h00
;
-
le samedi
10
novembre
2018
de
08h00
à 20h00.
Cette
plateforme
temporaire
est
créée
afin
de
procéder
à
des
baptêmes
de
l’air
en
montgolfière
captive. Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
strict
respect
des
dispositions
de
l’arrêté
susnommé
du
20
février
1986,
du
présent
arrêté,
des
différentes
réglementations
en
vigueur,
et
des
prescriptions
concernant
l’aménagement
de
la plate-forme
et la sécurité
du
public.
ARTICLE
2
: Responsabilité
d'exploitation
La
plateforme
sera
exploitée
sous
la pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à qui
il
appartiendra
de
vérifier,
eux
—
même,
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et
de
son
environnement
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr (notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les personnes
transportées,
pour
eux
— mêmes,
et pour
les personnes
et les biens
au
sol.
La
présente
autorisation
ne
dispense
son
bénéficiaire
du
respect
de
la règlementation
en
matière
de
transport
aérien.
La
plateforme
devra
être
utilisée
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
:
-
de
la circulation
aérienne,
-
de
l’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
-__
de
Putilisation
des
ballons
libres
à air
chaud
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public.
ARTICLE
3
: Caractéristiques
de
la
plateforme
temporaire
L’emprise
de
la
plateforme
se
situe
sur
les
parcelles
cadastrales
n°
HM504
et
HM89.
Sa
dimension
utilisable
au
sol
est
de
50
m
X
50
m.
Son
périmètre
sera
physiquement
délimité
par
des
barrières.
La
plateforme
sera
équipée
d’un
manche
à vent,
ou
d’un
autre
moyen
de
détermination
de
direction
et
de
calcul
de
la
vitesse
du
vent.
Les
pilotes
devront
avoir
effectué
une
reconnaissance
préalable
du
site
et
vérifié
que
les
obstacles
environnants
permettent
d’effectuer
les
manœuvres
en
toute
sécurité.
Une
attention
particulière
sera
portée
aux
luminaires
de
la
place
de
la
comédie.
En
effet,
il
s’agit
d’obstacles
de
grande
hauteur
présents
aux
abords
immédiats
du
ballon
captif.
L’aérostier
prendra
en
compte
les
conditions
de
vent
du
jour
afin
de
positionner
son
ballon
de
façon
optimale.
L’aérostat
sera
retenu
par
au
minimum
trois
cordes,
dont
deux
au
vent,
et dont
les points
d’amarrage
seront
situés
à l’intérieur
de
la zone
réservée.
Le
sommet
du
ballon
captif ne
devra
pas
excéder
une
hauteur
de
50
mètres.
Le
ballon
ne
sera
pas
déployé
en
cas
de
conditions
météorologiques
défavorables
afin
d’éviter
la
rupture
des
points
d’ancrage.
Le
ballon
devra
impérativement
être
replié
la
nuit
dès
lors
que
l’évènement
est
terminé
ou
en
cas
de
dégradation
des
conditions
météorologiques
défavorables.
ARTICLE
4
: Restriction
d’accès
Une
zone
réservée,
d’au
moins
50
mètres
de
côté,
permettant
la
mise
en
ascension
de
la
montgolfière,
sera
délimitée
par
des
signalétiques
adaptées.
La
présence
du
public
sera
interdite
à l’intérieur
de
la
zone
réservée.
Un
service
d’ordre
à la
charge
de
l’organisateur
veillera
au
strict
respect
de
cette
interdiction.
Deux
agents
de
sécurité
seront
chargés
de
filtrer
l’accès
à
l’aire
d’envol
et
de
faire
une
inspection
visuelle
des
bagages
des
candidats
au
baptême
de
l’air.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr N’auront
accès
à l’aire
de
gonflement
et
d’envol
que
les
personnels
techniques
et
les
candidats
aux
baptêmes
de
l’air
qui
seront
systématiquement
accompagnés
par
un
membre
de
l’organisation.
ARTICLE 5
: Consignes
de
sécurité
L’organisateur
devra
disposer
sur
les
lieux
de
la
manifestation
d’un
moyen
de
communication
efficace
permettant
de
prévenir
rapidement
les
secours
le
cas
échéant
(Sapeurs
—
pompier/ SAMU
112
ou
police
17).
L’organisateur
avise
les
services
de
police
de
tout
trouble
à
l’ordre
public.
L’organisateur
garantit
l’accès
des
engins
d’incendie
et de
secours
à l’aérosurface.
Un
piquet
d’incendie
ou
des
extincteurs
seront
disposés
à proximité
de
l’aire
de
gonflement.
Quatre
personnes
ayant
une
qualification
en
terme
de
sécurité
incendie
assureront
la
sécurisation
de
la
plateforme. La
zone
d’avitaillement
en
gaz
sera
séparée
de
toute
zone
publique
d’une
distance
minimale
de
100
mètres.
Des
panneaux,
mentionnant
clairement
l’interdiction
de
fumer
et
parfaitement
visible
du
public
devront
être
apposés
aux
abords
de
l’aire
de
gonflement.
ARTICLE
6
: Incident
/ accident
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à la Brigade
de
Police
Aéronautique
de
Marseille
au
04
91
39
82
71
/ 75
/ 76
et
80
ou
en
cas
d’impossibilité
de joindre
ce
service,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
Zone
Sud
à
Marseille
au
04
91
53
60
90
/ 91.
ARTICLE
7
: Caducité
de
l'autorisation
En
cas
de
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
la
présente
autorisation
sera
considérée
comme
caduque.
ARTICLE 8
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
soit
gracieux
: auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou
notification
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif a été préalablement
déposé.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
9
: Publicité
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’organisateur
qui
est
chargé
de
l’afficher
sur
le
site
de
la
manifestation.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
10
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud,
le
directeur
zonal
sud
de
la police
aux
frontières,
le
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
sud,
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Montpellier,
le
maire
de
Montpellier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du présent
arrêté.
3
1 OCT.
2018
Fait
à Montpellier,
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr À :
VU
POUR ETRE
ANNEXE
‘sens
ALARRETE
PREFECTORAL
N°
4179
DU
241/40//AR