D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 134 du 16 novembre 2018
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction du Cabinet – Bureau de la prévention et des polices administratives (PREF34 CAB)
Direction des relations avec les collectivités – Bureau de l’environnement (PREF34 - DRCL)
Direction des ressources humaines et des moyens - (PREF34 – DRHM)
Secrétariat Général – Commission départementale d’aménagement commercial (SG CDAC)
Sous-Préfecture de Béziers (PREF34 SP BEZIERS)
Sous-Préfecture de Lodève (PREF34 SP LODEVE)
Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie, Unité départementale (UDDIRECCTE) DDTM - Arrêté n°2018-10-09864 du 30 oct 2018 portant autorisatio-
n pénétrer propriétés Bassin Vernazobre 3
DDTM - Arrêté n°2018-10-09865 du 30 oct 2018 portant autorisatio-
n pénétrer propriétés bassin Jaur 7
DDTM - Arrêté n°2018-11-09884 du 14 nov 2018 portant ouverture
de la lagune de Thau et de la zone des Eaux Blanches 11
DDTM - Arrêté n°2018-11-09893 du du 15 nov 2018 interdiction
temporaire de la pêche de coquillages groupe 1 et 2 Etang Vic et
Moures 15
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1210 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire commission medicale MA HERVE 19
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1211 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire B ABIAD 20
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1212 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire JR ALEA 21
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1213 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire commission medicale JR ALEA 22
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1214 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire commission medicale O EKELUND 23
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1215 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire O EKELUND 24
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1216 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire commission medicale P ESETEVE 25
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1217 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire P ESTEVE 26
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1218 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire commission medicale E COULOUMA 27
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1219 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire C CAMPION CASTELLI 28 PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1220 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire R BAL 29
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1221 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire JR CAZAUBON 30
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1222 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire D LEVY BIAU 31
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1223 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire C OUSTELLE 32
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1224 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire T AUTARD 33
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1225 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire G MOURALIS 34
PREF34 CAB - Arrêté n° 2018-01-1226 du 12 nov 2018 agrément
médecin permis de conduire A de ALMEIDA 35
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1242 du 14 nov 2018 cessibilité
des immeubles RD613 Loupian 36
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1243 du 14 nov 2018 cessibilité
immeubles à Sers secteur la joie 38
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1249 du 15 nov 2018 portant cessi-
bilité immeubles aménagement ZAC Port Marianne 40
PREF34 DRHM - Arrêté n°2018-01-1239 du 14 nov 2018 autorisati-
on déclassement domaine public ferroviaire Montpellier Château
Leyris 42
PREF34 SG CDAC - Arrêté du 6 nov 2018 composition CDAC
création drive Intermarché Saint Gely du Fesc 45
PREF34 SG CDAC - Arrêté du 6 nov 2018 composition CDAC
extension LIDL à Lunel 48
PREF34 SP BEZIERS - Arrêté n°2018-II-576 du 15 nov 2018
portant déclaration abandon bateau HAIK 50 PREF34 SP LODEVE - Arrêté n°18-III-107 du 31 oct 2018 portant d-
éclaration d'utilité publique au profit de Territoires 34 Ilot Saint
Pierre Lodève 52
UDDIRECCTE - Décision du 14 nov 2018 organisation des interims
Inspection du travail 63
UDDIRECCTE - Décision du 8 nov 2018 organisation des interims 64
UDDIRECCTE - Décision du 8 nov 2018 organisation inspection
travail 65 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté n° DOTM34-2018 -10-09864
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur les communes du bassin versant du Vernazobre
pour procéder aux enquêtes de terrain et aux levés topographiques des laisses de la crue du 15 Octobre 2018
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la justice administrative,
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-2, 433-11 et 434-39,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics modifiée par la loi du 12 mai 2009,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validés par la Loi du 28 mars 1957,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Consipéranr le marché public conclu le 28 janvier 2018 par la direction départementale des territoires et de la mer de PHérault avec la société CITEO INGENIERIE dont le siège est sis au centre d’affaire le Gua 3, rue de l’industrie 34880 LAVERUNE, afin de réaliser sur le territoire de l’Hérault le relevé et l’expertise des crues majeures,
Consiéranr qu’il convient de permettre l’accès aux terrains inondés aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu’aux titulaire et prestataires du marché public susvisé afin de faciliter leurs missions,
Sur PRoPosIrIoN pu Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1. OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
pour la réalisation des reconnaissances de terrain et des travaux topographiques et géodésiques en vue de l’expertise de la crue du 15 Octobre 2018 du Jaur et de ses affluents, les agents et personnels du Service eau, risques et nature de la direction départementale des territoires et de la mer, du bureau d’études CITEO INGENIERIE, des prestataires et géomètres chargés des levés topographiques des entreprises suivantes :
+ __ CABINET ROQUE SELARL de Géomètres Experts Fonciers D.PL.G.,
*__ SCP Francis OFFROY, 193 bis Avenue de Lautrec 81100 CASTRES,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 accompagnés le cas échéant des agents des collectivités territoriales et leurs groupements concernés (Mairie, Syndicat de bassin versant), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exclusion des locaux consacrés à l’habitation et leurs dépendances, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui entraveraient leurs opérations, sur le territoire des communes de BABEAU-BOULDOUX, BERLOU, CAUSSES-ET-VEYRAN, CESSENON-SUR-ORB, FERRIERES-POUSSAROU, PARDAILHAN, PIERRERUE, PRADES-SUR-VERNAZOBRE, ROQUEBRUN, SAINT-CHINIAN, SAINT-NAZATRE-DE-LADAREZ et VIEUSSAN.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX TERRAINS PRIVÉS
Chaque personne autorisée sera en possession d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition. Elle ne pourra pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article Ler de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit :
*__ pour les propriétés non closes : à partir du onzième jour après celui de l’affichage du présent arrêté dans les mairies des communes susvisées,
* __ pour les propriétés closes, à l’exclusion des maisons d’habitation : à partir du sixième jour après celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
A défaut de locataire ou gardien connu, ce délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les détenteurs de l’autorisation pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 3. DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES DES TERRAINS CONCERNÉS
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des travaux et études aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents piquets, signaux et repères qui pourront être établis dans leurs propriétés.
Les maires des communes du département de l'Hérault sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des missions.
Dans le cas où par suite des travaux précités ou autres opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable par l’Etat (direction départementale des territoire et de la mer) et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
ARTICLE 4. NOTIFICATIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes visées à l’article premier.
Une copie est transmise pour information :
- à Monsieur le président du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron,
- à Monsieur le président de Communauté de Communes du Minervois au Caroux, établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de prévention des inondations,
- au commandant adjoint de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
- au commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault,
- à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 5. AFFICHAGE ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement dans les mairies des communes visées à l’article premier pendant au moins un mois à partir de la date de la notification du présent arrêté. L’accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d’un certificat établi par le Maire à la fin du délai d’affichage.
L'arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Hérault, et mention de l'affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 6. DéLAI D’EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n’a pas été suivi d’exécution, l'autorisation accordée sera périmée de plein droit.
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, restera valable pendant un an à compter de sa notification pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 7. Recours CONTENTIEUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 8. EXxÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et les maires des communes visées à l’article premier, chacun en ce qui le concerne.
Fait à Montpellier, le 3 9 OCT. 2018
Pour le Fré {ef per délégation,
le ecrf aire Général
Pascal OTHÉGUY
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté » Liberté » Égalné + Frot Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté n° DDTM234-2018-40-092865 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur les communes du bassin versant du Jaur
pour procéder aux enquêtes de terrain et aux levés topographiques des laisses de la crue du 15 Octobre 2018
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la justice administrative,
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-2, 433-11 et 434-39,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics modifiée par la loi du 12 mai 2009,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validés par la Loi du 28 mars 1957,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Conséranr le marché public conclu le 28 janvier 2018 par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault avec la société CITEO INGENIERIE dont le siège est sis au centre d’affaire le Gua 3, rue de l’industrie 34880 LAVERUNE, afin de réaliser sur le territoire de l'Hérault le relevé et l’expertise des crues majeures,
Consméranr qu’il convient de permettre l’accès aux terrains inondés aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'aux titulaire et prestataires du marché public susvisé afin de faciliter leurs missions,
Sur PRorosITION pu Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
pour la réalisation des reconnaissances de terrain et des travaux topographiques et géodésiques en vue de l'expertise de la crue du 15 Octobre 2018 du Jaur et de ses affluents, les agents et personnels du Service eau, risques et nature de la direction départementale des territoires et de la mer, du bureau d’études CITEO INGENIERIE, des prestataires et géomètres chargés des levés topographiques des entreprises suivantes :
+ __ CABINET ROQUE SELARL de Géomètres Experts Fonciers D.PL.G.,
° __ SCP Francis OFFROY, 193 bis Avenue de Lautrec 81100 CASTRES,
Page 1/3 DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 accompagnés le cas échéant des agents des coliectivités territoriales et leurs groupements concernés (Mairie, Syndicat de bassin versant), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exclusion des locaux consacrés à l’habitation et leurs dépendances, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui entraveraient leurs opérations, sur le territoire des communes de SAINT-JULIEN, SAINT-PONS-DE-THOMIERES, SAINT-VINCENT- D'OLARGUES, COURNIOU, PREMIAN, RIOLS, MONS, SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN et OLARGUES.
ARTICLE 2. CONDITIONS D'ACCÈS AUX TERRAINS PRIVÉS
Chaque personne autorisée sera en possession d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition. Elle ne pourra pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit :
+ pour les propriétés non closes : à partir du onzième jour après celui de l’affichage du présent arrêté dans les mairies des communes susvisées,
+ pour les propriétés closes, à l’exclusion des maisons d’habitation : à partir du sixième jour après celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de locataire ou gardien connu, ce délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les détenteurs de l’autorisation pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 3. Drorrs ET DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES DES TERRAINS CONCERNÉS
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des travaux et études aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents piquets, signaux et repères qui pourront être établis dans leurs propriétés.
Les maires des communes du département de l’Hérault sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu [exécution des missions.
Dans le cas où par suite des travaux précités ou autres opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable par l’Etat (direction départementale des territoire et de la mer) et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
ARTICLE 4. NOTIFICATIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes visées à l’article premier.
Une copie est transmise pour information :
- à Monsieur le président du Syndicat Mixte des Vallées de lOrb et du Libron,
- à Monsieur le président de Communauté de Communes du Minervois au Caroux, établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de prévention des inondations,
- au commandant adjoint de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
- au commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault,
- à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 5. AFFICHAGE ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement dans les mairies des communes visées à l’article premier pendant au moins un mois à partir de la date de la notification du présent arrêté. L’accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d’un certificat établi par le Maire à la fin du délai d’affichage.
L'arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Hérault, et mention de laffichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 6. DÉLAI D’EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n’a pas été suivi d’exécution, l’autorisation accordée sera périmée de plein droit.
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, restera valable pendant un an à compter de sa notification pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 7. Recours CONTENTIEUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 8. EXxÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de 1’Hérault et les maires des communes visées à l’article premier, chacun en ce qui le concerne.
Fait à Montpellier, le Q OUT. 20%
Pféfet|
Plerre POUÉSSEL
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 — 2018 — 11 - 09884
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes...) et des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs, huîtres, moules, … ) en provenance de la zone des Eaux Blanches ( zone 34-40) et de la
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lagune de Thau (34-38)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions Sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-953 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel VU
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SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouéssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérautt ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et
de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
l'arrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09442 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 46 { prélèvements du 12 novembre 2018 } par le réseau de surveillance REMI, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 - LER - LR — 199 du 14 novernbre 2018, montrent une décontamination bactérienne des palourdes prélevées sur le point de suivi "Le Creusot" de la zone des Eaux Blanches (zone 34.40) avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur seuil sanitaire de 4600 E.coli/ 100 g CLI. Article 1%
Article 2
Article 3
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, ..) et des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs — huîtres, moules, .…) en provenance de la zone des Eaux Blanches (zone 34-40) et de la lagune de Thau (34-38), sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault, par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault
L'administrateur en chef des affaires maritimes
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VU
VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 11 - 09893
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, palourdes ..) en provenance de l'étang de Vic et étang des Moures (zone 34-22)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabitité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai
2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09442 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 46 (prélèvements du 12 novembre 2018) par le réseau de surveillance REPHY, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 049 du 15 novembre 2018, sur des moules prélevées sur l'étang de Vic (Zone 34-22) montrent une toxicité par présence de toxines lipophiles ( DSP ) dans les coquillages susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, palourdes…) en provenance de l'étang de Vic et étang des Moures (zone 34-22), sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 12 novembre 2018 conformément au protocole de gestion de crise.
En application de l’article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, palourdes...) en provenances de l'étang de Vic (zone 34-22) récoltés ou pêchés à compter du 12 novembre 2018 doivent faire l'objet de mesures de retrait et de rappel par leur expéditeur.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 15 novembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation
PILe Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault
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DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
Ne:
018
Jo
À.
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portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route ;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite ;
VU
l'arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l’arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Marie-Anne
HERVE
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellierle
|
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Pour
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et par
délégation,
Le
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34,
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LA
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DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et des
polices
administratives
Arrêté
N°:
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6/o4/4
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite ;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
Parrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
23
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Bernard
ABIAD
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et jusqu’au
25
avril
2019
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier
le
1
2
NOV.
2nè
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
recteur
de
cabinet
34,
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DE
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Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:
2013
lo 4]
1247
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17 juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l’arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Jean
Roch
ALEA
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier
le
1
2
NOV.
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
34,
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SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
Ne:
lo
442
13
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31 juillet 2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l’arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Jean
Roch
ALEA
;
ARTICLE 2 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
Sans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellierle
{
2
NOV.
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Mahamhdou
DIARRA
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N°:
201$
lo
à. | A2AU
portant
agrément
d’un
médecin
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d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
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17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
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l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
Parrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Olivia
EKELUND
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
À
2
NOV.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Mahar
ARRA
34,
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DES
MARTYRS
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LA
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la prévention
Et des polices administratives
Arrêté ne:-2018 | où | A245 portant agrément d’un médecin consultant hors commission médicale départementales primaires chargé d’apprécier l’aptitude des candidats aux permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de aptitude à la conduite ;
VU Parrêté du 07 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs paru au JO du 24 juin 1973 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU larrêt du 3 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
VU Pavis du Conseil de POrdre des Médecins du 3 septembre 2018;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément préfectoral d’un médecin libéral consultant hors commission médicale départementale primaire, chargé d’apprécier l'aptitude physique des candidats aux permis de conduire et des conducteurs est accordé au Docteur Olivia EKELUND ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 3: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier le 1 2 NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
No
48
Jo
4]
A246
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l’arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Philippe
ESTEVE
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et jusqu’au
06/05/2023 ;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
{
2
NOV,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
34,
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MARTYRS
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LA
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DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et des
polices
administratives
Arrêté
N°:/01û
lo
À.
ALA-portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la
conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
Parrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à
la
délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
15
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
lPaptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Philippe
ESTEVE
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
et
jusqu’au
06/05/2023
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
2
NOV,
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
diyecteur
de
cabinet
84,
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MARTYRS
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Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
ne:foi
Ë
lo
à
[A£
18
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la
conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d'apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la
conduite
:
VU
l'arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à
la
délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Evelyne
COULOUMA
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
et
jusqu’au
27/11/2022
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
4
2
NOV,
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
direbteur
de
cabinet
34,
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MARTYRS
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LA
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L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:Po\8
L
2)
A£AS
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le
décret
n°
2012-886
du
17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la
conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
Parrêté
du
31 juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l'aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Catherine
CAMPION
épouse
CASTELLI
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
1
2
NOV.
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
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LA
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SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
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polices
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Arrêté
Ne:.2o
13
lo
414220
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31 juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
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l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l’arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
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Conseil
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23
octobre
2018;
Sur
proposition
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Directeur
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l’Hérault
;
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1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
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Docteur
Rémy
BAL
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans ;
ARTICLE
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Le
directeur
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la
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l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
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administratifs.
Fait
à Montpellier le
1
2
NOV,
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
djfecteur de
cabinet
34,
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DES
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lo
4
| A2?£4
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31 juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
23
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Jean-Renaud
CAZAUBON
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
{
2
NOV.
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
9
Arrêté
no:-26
43
l 4
laet
C
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
23
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Douglas
LEVY
BIAU
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier
le
4
2
NOV.
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
diecteur
de
cabinet
Mahamadqu
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:
Jo
b
a.
A2T3
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
Parrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
Pavis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
23
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Christian
SOUSTELLE
;
ARTICLE 2 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
1
2
NOV.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfetsdirecteur
de
cabinet
Mahamatlou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
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LA
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:20\
lo
À
14-22
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l’arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
Parrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
23
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Thierry
AUTARD
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
42
NW.
AU
Fait
à Montpellier
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et des
polices
administratives
Arrêté
N°:
dois
lo4
[A9LS
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d'apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973
;
VU
Parrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
VU
l’arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la
délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
Pavis
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
23
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Gérard
MOURALIS
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
et
jusqu’au
17/09/2020
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier
le
{
2
NOV,
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:20\Y
lo
4.
4226
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route ;
VU
le
décret
n°
2012-886
du 17 juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la conduite
:
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
Pavis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
23
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Alain
DE
ALMEIDA
;
ARTICLE ? :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier
le}
2
NOV.
2618
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Mähamaddu
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
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2
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FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2018-1-12{{hortant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis
nécessaires
aux
travaux
d'aménagement
de
la RD613,
aménagement
de
sécurité
du
PR52,400
au
PRS6,700
sur
la
commune
de
Loupian,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
Le
Préfet
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l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
Parrêté
n°
2013-1-302
du
11
février
2013
prononçant
la déclaration
d’utilité
publique
et
la mise
en
compatibilité
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
Bouzigues
et Loupian,
au profit
du
Département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
2018-I-071
du
23
janvier
2018
portant
prorogation
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
concernant
l'aménagement
de
la
RD613,
aménagement
de
sécurité
du
PR52,400
au
PR56,700
sur
les
communes
de
Bouzigues
et
Loupian,
au
profit
du
Département
de
l’Hérault
;
VU
Parrêté
n°
2017-I-923
du
20
juillet
2017,
déclarant
cessible
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
aux
travaux
d'aménagement
de
la
RD613,
aménagement
de
sécurité
du
PR52,400
au
PR56,700
sur
la
commune
de
Loupian,
au
profit
du
Département
de
l’Hérault
;
VU
le
courrier
du
24
octobre
2018
par
lequel
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
sollicite
la prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
afin
de
poursuivre
la finalisation
de
l’opération
mentionnée
ci-dessus
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
maître
d’ouvrage,
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
au
projet
d’aménagement
de
la
RD613,
aménagement
de
sécurité
du
PR52,400
au
PR56,700
sur
la
commune
de
Loupian
et
qui
sont
désignés
sur
l’état parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
Département
est
autorisé
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
3:
Si
l’expropriation
est
nécessaire
à
l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
dans
les
cinq
ans
de
la durée
de
validité
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique.
ARTICLE
4 :
Notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
l'application
des
articles
L311-1
à L311-3
et R311-1
à R311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
dispositions
de
Particle
L311-1
à L311-3
sont
les
suivantes
: « En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
Jermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et
L
311-2
sont
mis
en
demeure
de
Jaire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
! 'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
sont
déchus
de
tous
droits
à
indemnité
»
ARTICLE 5 : En
application
des
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
et
le
Maire
de
Loupian,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait à Montpellier,
le
f
4
NOV.
2016
Pasca
ROTH
GUY Préfecture
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2018-I-[2{hHortant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
d’une
partie
du
boulevard
urbain
d’intérêt
communautaire
n°20
à
Cers
au
profit
de
la
Communauté
d’agglomération
VU VU VU VU VU
Béziers
Méditerranée
(CABM)
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’urbanisme
;
le
code
de
l’environnement
;
larrêté
préfectoral
n°2017-I1-875
du
7
décembre
2017
déclarant
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d’aménagement
d’une
partie
du
boulevard
urbain
d’intérêt
communautaire
n°20
à
Cers
au
profit
de
la
Communauté
d’agglomération
Béziers
Méditerranée
(CABM)
;
le
courrier
du
15
octobre
2018
de
la
Communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
(CABM),
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
afin
de
poursuivre
la finalisation
de
l’opération
mentionnée
ci-dessus
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE 1
: Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
de
la
Communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
(CABM),
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
au
projet
d’aménagement
d’une
partie
du
boulevard
urbain
d’intérêt
communautaire
n°20
sur
la
commune
de
Cers,
et
qui
sont
désignés
au
plan
d’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
wwwherault
gouv.fr ARTICLE
2
: La
Communauté
d’agglomération
Béziers
Méditerranée
(CABM)
est
autorisée
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
3
:
Si
l’expropriation
est
nécessaire
à
l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté
et dans
la durée
de
validité
de
la Déclaration
d’Utilité
Publique.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et ayants
droits
figurant
à l’état parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
(CABM)
et
le
Maire
de
la
commune
de
Cers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Hérault. Fait
à Montpellier,
le
4 4
NOV,
2018
Pour
le Préfel
et
pandélégation,
Le
Seckfailg
général
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2018-I1-1249 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à l’aménagement de la ZAC Port Marianne-République sur le territoire de la commune de Montpellier, au profit de la Société d’ Aménagement de Montpellier Méditerranée
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Métropole (SA3M)
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Parrêté n° 2018-1-547 du 22 mai 2018 prononçant la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Port Marianne-République et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montpellier au profit de la ville de Montpellier ou de son concessionnaire la Société d’ Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;
l’arrêté préfectoral n° 2018-1-754 portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant le projet d’aménagement de la ZAC Port Marianne-République sur le territoire de la commune de Montpellier, porté par la Société d’ Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;
le rapport du commissaire enquêteur donnant un avis favorable sur le projet d’aménagement de la ZAC Port Marianne-République situé sur le territoire de la commune de Montpellier ;
le courrier du 5 novembre 2018 par lequel le directeur de la Société d’ Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), sollicite la prise d’un arrêté de cessibilité ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.souv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés cessibles, au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), en sa qualité de concessionnaire de la Ville de Montpellier, les immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire au projet d’aménagement de la ZAC Port Marianne- République, sur la commune de Montpellier et qui sont désignés sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La Société d’ Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. ‘
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les cinq ans de la durée de validité de la Déclaration d'Utilité Publique.
ARTICLE 4 :
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l'application des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L311-1 à L311-3 sont les suivantes : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité »
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le directeur de la Société d’ Aménagement de
Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) et le Maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. ‘
Fait à Montpellier, le 15 NOV. 2010
> DE
LA
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
2
2
DIRECTION DES RESSOURCES
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de
l'immobilier
de
l'Etat
ARRÊTE
PREFECTORAL
N°
2018-01-
1284
du
1! 4
NOV.
2018
Autorisant
déclassement
du
domaine
public
ferroviaire
—
commune
de
MONTPELLIER
-
Château
Leyris,
11-12
boulevard
Vieussens
- parcelle
EV
436
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite
le code
des
transports,
notamment
les
articles
L2111-21
et L2111-22
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L2141-1
et
L2141-2
;
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
modifié,
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau,
notamment
les
articles
50
et
51
;
l’arrêté
ministériel
du
25
juin
2015
n°
DEVT1428860A
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
public
ferroviaire
appartenant
à la
SNCF,
à SNCF
Réseau
ou
géré
par
SNCF
Mobilités
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le préfet ;
l’arrêté
ministériel
du
25
juin
2015
n°
DEVT1428858A
fixant
les
obligations
d’information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités
;
la
demande
d’autorisation
de
déclassement
de
la
parcelle
EV
436
située
sur
la
commune
de
Montpellier,
reçue
le
13
novembre
2018
de
l’agence
VXIME,
gestionnaire
du
patrimoine
foncier
et immobilier
de
SNCF
Réseau ;
la
valeur
vénale
déterminée
le
7
novembre
2018
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault
;
les
consultations
écrites
du
14
mai
2018
du
président
de
l’Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires,
de
la
présidente
du
conseil
régional
d’Occitanie,
du
préfet
de
l'Hérault,
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
et du maire
de
Montpellier
;
la lettre
du
Directeur
des
infrastructures,
des
transports
et des
mobilités
de
la région
Occitanie
en
date
du
13 juillet
2018
;
la
lettre
du
maire
de
Montpellier
en
date
du
24
juillet
2018
faisant
part
de
l’intention
de
la
SERM
de
se porter
acquéreur
de
la parcelle
EV
436
;
Considérant
que
le bien
concerné
n’est
plus
affecté
à la poursuite
des
missions
de
SNCF
Réseau
;
84, PLACE
DES MARTYRS
DE LA RÉSISTANCE
- 34062 MONTPELLIER
CEDEX
2
12
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
déclassement
du
bien
immobilier
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire,
ci-
après
désigné
et
figurant
en
vert
sur
le plan
cadastral
annexé,
est
autorisé
en
vue
de
son
aliénation
par
SNCF
Réseau
:
Commune
Références
cadastrales
Surface
à déclasser
MONTPELLIER
EV
436
3.435
m°
ARTICLE
2
: Dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
autorisation,
une
décision
de
déclassement
devra
être
prononcée
par
le
conseil
d’administration
de
SNCF
Réseau
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ainsi
qu’au
bulletin
officiel
de
SNCF
Réseau.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
af
1 et
par délégation,
ajre Général
2/2 Département : HERAULT Commune
:
MONTPELLIER Section
: EV
Feuille
: 000
EV
01
Échelle
d'origine
: 14/1000
Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition
: 14/05/2018
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant :
MONTPELLIER Centre
administratif
CHAPTAL
34953
34953
MONTPELLIER
Cedex
02
tél.
-fax
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1770860
1770925
2267135 2267070
2267135 2267070
1770860
1770925 DX = TT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet de création d’un drive sous enseigne
« Le Drive Intermarché » à Saint-Gely-du-Fesc
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 modifié, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU le permis de construire n° 034 255 18M0045 déposé en mairie de Saint-Gely-du-Fesc le 05 octobre 2018 ;
VU la demande enregistrée le 15 octobre 2018 sous le n°2018/22/AT formulée par la S.A.S. GICUR sise Z.A.C. des Vautes, 40 Rue des Vautes à Saint-Gely-du-Fesc (34), en vue d’être autorisée à la création d’un point permanent de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile sous enseigne « Le Drive Intermarché » accolé au supermarché, d’une emprise au sol de 67 m², composé de 4 pistes de ravitaillement, situé Z.A.C. des Vautes, 40 Rue des Vautes à Saint-Gely-du-Fesc (34) ;
CONSIDÉRANT que les compétences du S.Co.T. ont été transférées à la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE : 34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- Mme le Maire de Saint-Gely-du-Fesc, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic St-loup, ou l’un de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, chacun n’étant pas un élu des communes déjà visées dans l’arrêté;
- M. le Maire de Clermont-l’Hérault, commune la plus peuplée de l’arrondissement dont dépend la commune d’implantation, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Arnauld CARPIER
- M. Jean-Paul RICHAUD
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE 34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 06 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur l’extension d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » à Lunel (34) ---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 modifié, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU le permis de construire n° 034 145 18M0035 déposé en mairie de Lunel le 07 août 2018 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/23/AT le 22 octobre 2018, formulée par la S.N.C. LIDL sise 35 Rue Charles Péguy à STRASBOURG (67), en vue d’être autorisée à l’extension de 156 m² la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » portant sa surface totale de vente de 995 à 1 151 m² , situé Boulevard de Sainte-Claire à LUNEL (34) ;
CONSIDÉRANT que le maire ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de la commune d’implantation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Lunel, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, ou l’un de ses représentants ; 34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr
- M. le Maire de Montpellier, commune la plus peuplée de l’arrondissement ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Arnauld CARPIER
- M. Jean-Paul RICHAUD
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 06 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO Liberté « Liber
Egalité
+
Fraternhé Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Sous-Préfecture
de
Béziers
Bureau
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation
Béziers,
le
15
novembre
2018
Arrêté
Préfectoral
n°2018-I1-576 portant
déclaration
d'abandon
du
bateau
«HAIK»
situé
à Colombiers,
coordonnées
GPS
N
43°18’51.45” —
E
3°8°43.33°
rive
droite
du
canal
du
Midi,
bief de
Fonserannes
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
son
article
L
1127-3
:
« Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant
abandonné
sur
le domaine
public fluvial.
L'abandon
se
présume,
d'une
part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
et,
d'autre
part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de
propriétaire,
conducteur
ou
gardien
à bord.
L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
est
constaté
par
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire
s'il est connu,
en
même
temps
qu'une
mise
en
demeure
de faire
cesser
l'état d'abandon.
Si
aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative
compétente
déclare
abandonné
le
bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant
et
en
transfère
la propriété
au gestionnaire
du
domaine
public fluvial
concerné.
Le
gestionnaire peut procéder
à la
vente
du
bien
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
et sous
réserve
des
droits
des
créanciers
privilégiés
et
hypothécaires
ou
procéder
à
sa
destruction
à
l'expiration
de
ce
même
délai,
si
sa
valeur
marchande
ne
justifie pas
sa
mise
en
vente
».
Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
4311-1,
L.
4314-1,
R.
4313-14
et
suivants
et
D.4314-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
Pouëssel,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-I-622
du
8 juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Christian
Pouget,
Sous-Préfet
de
Béziers
Vu
le
constat
d’abandon
présumé,
établi
par
un
agent
assermenté
en
date
du
16
février
2018
concernant
le
bateau
« HAIK
»,
sans
immatriculation,
stationnant
sur
le
domaine
public
fluvial
confié
à
Voies
navigables
de
France
;
Considérant
que
ledit
constat
a
fait
l’objet
d’un
affichage
sur
le
bateau
et
en
Mairie
en
date
du
16
février
2018 Considérant
qu'aucune
suite
n’a
été
donnée
par
le
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
pour
remédier
à
l’état
d'abandon
du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
a été
respecté
et,
à ce
jour,
est
expiré
;
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Territorial
de
Voies
navigables
de
France
:
ARRETE
Article
1
: Le
bateau
«
HAIK
»,
sans
immatriculation,
actuellement
stationné
rive
droite
du
canal
du
Midi,
bief
de
Fonserannes,
coordonnées
GPS
N
43°18°51.45”
-
E
3°8°43.33”,
sur
la
commune
de
Colombiers
est
déclaré
à l’état
d’abandon.
Article
2
:La
propriété
dudit
bateau
est
transférée
à
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
concerné.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
s’il
est
connu,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’intérieur).
L’absence
de
réponse
de
l'administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5
:La
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers,
M.
le
Directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Béziers,
Christian
POUGET ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique,
au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève,
l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires
à la résorption de l’habitat insalubre (RHI)
et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°108510 du 12 octobre 2017 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable et interdiction définitive d’habiter de l’immeuble cadastré AB 187, sis au 7 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;
VU l’arrêté préfectoral n°108529 du 17 octobre 2017 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable et interdiction définitive d’habiter de l’immeuble cadastré AB 186, sis au 9 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;
VU l’arrêté municipal du 24 juin 2017 de péril ordinaire assorti d’une interdiction définitive d’habiter d’une partie de l’immeuble cadastré AB 188, sis au 5 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;
VU l’arrêté municipal du 16 août 2018 de péril imminent assorti d’une interdiction définitive d’habiter d’une partie de l’immeuble cadastré AB 188, sis au 5 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;
VU la délibération conseil municipal de Lodève du 18 septembre 2018 approuvant la démarche de déclaration d’utilité publique et de cessibilité et la liste des immeubles à exproprier ;
VU le traité de concession d’aménagement du 23 mai 2017 pour la revitalisation du centre-bourg de la commune de Lodève ;
VU le dossier transmis par le concessionaire Territoire 34 le 18 octobre 2018 comprenant notamment :
- le plan parcellaire et l’état parcellaire des immeubles concernés,
- les avis des domaines ;
- l’attestation de vacances de l’immeuble cadastré AB186 en date du 7 juin 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est déclarée d’utilité publique au profit de territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, en vue de résorber l’habitat insalubre, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles désignés conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Cette déclaration d’utilité publique concerne les parcelles de l’îlot St-Pierre ci-désignées :
- Parcelle AB 186, sise au 9 rue de l’Ancien Collège à Lodève
- Parcelle AB 187, sise au 7 rue de l’Ancien Collège à Lodève
- Parcelle AB 188, sise au 5 rue de l’Ancien Collège à Lodève
ARTICLE 2 : Les acquisitions par voie d’expropriation sont poursuivies au bénéfice de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, conformément au code de l’expropriation. Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d’utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe n°1).
ARTICLE 3 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, les lots de copropriétés et immeubles concernés par l’expropriation et désignés sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté (annexe n°2).
ARTICLE 4 : L’immeuble est inoccupé depuis le début de la mission de relogement. Aucune proposition de relogement n’a été nécessaire.
ARTICLE 5 : En application de l’article L.511-6 du code de l’expropriation, le montant des indemnités provisionnelles allouées aux propriétaires est fixé, conformément à l’évaluation de France Domaine, sur la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. Les montants ainsi fixés sont annexés au présent arrêté (annexe n°3).
ARTICLE 6 : La prise de possession des biens, précisés sur le plan parcellaire et visés sur l’état parcellaire, aura lieu après paiement de l’indemnité provisionnelle, ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité, dans un délai minimal d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de Lodève, Le Maire de Lodève, le Directeur général de Territoire 34, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, affiché pendant un mois en mairie et notifié aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Lodève, le 31 octobre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET. Îlot RHI « Saint Pierre »
Parcelles AB0186, AB0187 et AB0188
Annexe n°1 – PÉRIMÈTRE DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève 196
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES :
AB 186 — UF* 1 —-9 rue de l’ancien Collège
AB 187 - UF 3- 7 rue de l’ancien Collège
AB 188 —- UF 5 - 5 rue de l’ancien Collège
|
a + 195 | 193
a F— | æ
| D
—
TMS LE 190 =" 160
|
189
L HN
Copropriétaires
4 M! Loti=UF6
188 } Lot 2= UF 7
J Lot 1
187 Lot 3 UF 4
Æ Lot 4
ao
UV
162
7 186 Lot 3 = UF 2
À 164 2 185 .
519
Annexe n°2 – PLAN ET L’ÉTAT PARCELLAIRE DES LOTS DE COPROPRIÉTÉS ET IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION
AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève
UF = Unité foncière DROITS INDIVIS AVEC DIVERS TIERS PORTANT SUR LE LOT N° 4
REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
N° UF 0001 ILOT SAINT PIERRE Situation au: 14/09/2018
INDICATIONS CADASTRALES EMPRISE
Numéro PRORRIEAIRES Numéro cadustrel Adresse Surface Origines de propriété cadastral Surface
AB 186 9 rue de l'ancien courrier 32 m2 Etat descriptif de division du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE AB186 AB 186 32 m2
04/06/1966 dressé par Me PERREIN, SIREN n° U03154747
notaire à LODEVE, publié au Service 9 Rue De L Ancien College
de Publicité Foncière de Montpellier 2 Représenté par la SCI SUNIA
le 22/06/1966 Vol 3968 n°30 SCI SUNIA
Acte rectificatif du 01/10/1966 Société Civile Immobilière
dressé par Me PERREIN, notaire à SIREN n° 440 237 857
LODEVE, publié au Service de Route de Lodève
Publicité Foncière de Montpellier 2 34700 LE BOSC
le12/010/1966 Vol 4049 n°30
Représentée par Mme BOUNZEL
Fatimé, Gérante, mandataire, gestionnaire
domiciliée La Fontaine du Bosc
Route de Lodève
34700 LE BOSC
REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
N° UF : 0002 ILOT SAINT PIERRE Situation au: 14/09/2018
éfé a ko sec oi Empri Er Adresse N° du Lot Nature Niveau Tantième Origine de propriété Propriétaire Leu HR ae _ ne
AB 186 9 rue de l'Ancien Collège
8 Cave Sous-sol Indéterminés _ [Acte du 27/06/2002 (SCP NOGUES à SCI SUNIA 3 Indéterminés Magasin RDC Lodève) publié au SPF de Montpellier Société Civile Immobilière Appartement | ler et 2ème étage 2 le 22/07/2002 volume 2002P n° SIREN n° 440 237 857 9397. Route de Lodève
34700 LE BOSC
Représentée par Mme BOUNZEL
Fatimé, Gérante, mandataire, gestionnaire
domiciliée La Fontaine du Bosc
Route de Lodève
34700 LE BOSC
REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
N° UF 0003 ILOT SAINT PIERRE Situation au: 14/09/2018
INDICATIONS CADASTRALES EMPRISE
Numéro PROPRIETAIRES Numéro cadastral Adresse Surface Origines de propriété cadastral Surface
AB 187 7 rue de l'ancien collège 40 m2 Etat descriptif de division du 06/03/1964 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE AB 187 AB 187 40 m2
publié le 16/04/1964 volume 3394 n° 37 SIREN n° U03152493
Etat descriptif de division du 20/11/1987 Saint Pierre
publié le 26/09/2003 volume 200P 34700 LODEVE
n° 12438
Représenté par M. MASSIP François
Gare des Cabrils
"Les Cabrils"
34350 ROQUEREDONDE
REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
N° UF: 0004 ILOT SAINT PIERRE Situation au: 14/09/2018
Fe Emi ee Adresse N° du Lot Nature Niveau Tantième Origine de propriété Propriétaire 7. Re e ue mprise —
AB 187 7 rue de l'Ancien Collège
1 Appartement 2ème étage Indéterminés [Acte d 04/08/2003 (Me SALLES à M. MASSIP François Pierre André né le 26/08/1954 1 Indéterminés Cave Sous-sol Montpellier) publié au SPF de Montpellier Célibataire à FIGEAC (46) 2 le 26/09/2003 volume 2003P n°12438 Gare des Cabrils "Les Cabrils'
34650 ROQUEREDONDE
3 Garage RDC Indéterminés 3 Indéterminés
4 surplus de l'immeuble au 3ème et 4ème étage Acte d 04/08/2003 (Me SALLES à M. MASSIP François Pierre André né le 26/08/1954 4 indéterminés Montpellier) publié au SPF de Montpellier Célibataire à FIGEAC (46)
2 le 26/09/2003 volume 2003P n°12438 Gare des Cabrils "Les Cabrils"
34650 ROQUEREDONDE
Propriétaire dont l'identification, au sens des dispositions de
l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 n'a pu être intégralement
établi.
L'identité du propriétaire n'étant pas clairement définie, il
y a lieu de faire application de l'article 82 du décret 55-1350
du 14 octobre 1955. REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
N°UF 0005 ILOT SAINT PIERRE Situation au: 14/09/2018
INDICATIONS CADASTRALES EMPRISE Nid PROPRIETAIRES Nue nee Adresse Surface Origines de propriété nero Surface
AB 188 5 rue de l'ancien collège 45 m2 Etat descriptif de division du 24/03/1968 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AB 188 AB 188 45 m2
(Me PERREIN à Lodève) publié au SIREN n° U03150588
SPF de Montpellier 2 le 12/06/1968 5 rue de l'ancien collège
volume 4687 n° 20. 34700 LODE
Représenté par :
M. KHEYI Mohamed
3 impasse du Mazet
34700 LODEVE
et
Madame VIDAL
Epouse de M. GRANIER Marcel
Chez M. KELLER Serge
117 avenue Lazare Carnot
83000 TOULON
REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE Commune : LODEVE
NS UF : 0006 ILOT SAINT PIERRE Situation au: 14/09/2018
Référence Date et Emprise
Cadastrale Rés réin Nature neuut Tete Origine de propriété Propriétaire Lieu de Naissance N° du lot Tantème
AB 188 5 rue de l'Ancien Collège
1 Ce RDC 500/1000ëme [acte du 21/12/1991 (Me MARTIN à [Monsieur KHEYI Mohamed Né en 1934 1 500/1000ème Appartement ler étage |Germont l'Hérault) publié au SPF de lEpoux de Mme OUHMADA Mama à TINGHIR (Maroc) Grenier 3ème étage [Montpeler 2 le 21/02/1992, volume 53 imoase du Mazet (date de naissance 1992 n° 1878 [34700 LODEVE incomplète)
REFERENCE REHABILITATION HABITAT INSALUBRE [Commune : LODEVE
NS UF : 0007 ILOT SAINT PIERRE Situation au: 14/09/2018
Référence Date et Emprise Cadestrak Adresse N° du Lot Nature Niveau Tantième Origine de propriété Propriétaire Les de ant
AB 188 5 rue de l'Ancien Colège
2 Appartement 2ème étage 500/1000ëme [Ovigine antérieure au 1er janvier 1956 [Madame Date et lieu de 2 500/1000ème Appartement 3ème étage Epouse de M. GRANIER Marcel naissance inconnus
(Propriétaire dont l'identification, au sens des dispositions de
[rartide 5 du décret du 4 janvier 1955 n'a pu être intégralement
létabi.
[L'identité du propriétaire n'étant pas clairement définie, i
y à lieu de faire applcation de l'artide 82 du décret 55-1350
ldu 14 octobre 1955. Annexe n°3 – MONTANT DES INDEMNITÉS PROVISIONNELLES ALLOUÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION (AB 186)
AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève
DESIGNATION
IMMEUBLE
LOCALISATION IDENTIFICATION DES
PROPRIETAIRES
ESTIMATION
FRANCE
DOMAINE
INDEMNITE
PROVISIONNELLE
AB 186
Copropriété
Lot unique Lot
n°3
Tantième de
copropriété
indéterminé
NATURE :
Habitation
9 rue de l’ancien
collège, Lodève
SCI SUNIA Société Civile
Immobilière
Route de Lodève
34700 LE BOSC
Représenté par Mme
BOUNZEL Fatimé, en qualité
de gérante.
OCCUPATION :
Partie occupé par le fils de la
gérante
En date du
24/09/2018
Indemnité
principale :
31 000 €
Indemnité de
réemploi :
4100 €
35 100 € Annexe n°3 – MONTANT DES INDEMNITÉS PROVISIONNELLES ALLOUÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION (AB 187)
AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève
DESIGNATION
IMMEUBLE
LOCALISATION IDENTIFICATION DES
PROPRIETAIRES
ESTIMATION
FRANCE
DOMAINE
INDEMNITE
PROVISIONNELLE
AB 187
CopropriétéLot
n°1
Lot n°3
Lot n°4
NATURE :
Habitation
7 rue de l’ancien
collège, Lodève
Monsieur MASSIP
François Pierre André
Gare des Cabrils
« Les Cabrils »
34650 ROQUEREDONDE
OCCUPATION :
Vacant
En date du
25/09/2018
Indemnité
principale :
1600 €
(valeur Loi Vivien,
codifiée à l’article
L 511-6 et
R 511-3 du code de
l’expropriation pour
cause d’utilité
publique)
1600 € Annexe n°3 – MONTANT DES INDEMNITÉS PROVISIONNELLES ALLOUÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION (AB 188 – Lot n°1)
AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève
DESIGNATION
IMMEUBLE
LOCALISATION IDENTIFICATION DES
PROPRIETAIRES
ESTIMATION
FRANCE
DOMAINE
INDEMNITE
PROVISIONNELLE
AB 188
Copropriété
Lot n°1
Tantième de
copropriété :
500/1000 ème
NATURE :
Habitation
5 rue de l’ancien
collège, Lodève
Monsieur KHEYI Mohamed
époux de Mme OUHAMADA
3 impasse du Mazet
34700 LODEVE
OCCUPATION :
Vacant
En date du
24/09/2018
Indemnité
principale :
1750 €
(valeur Loi Vivien,
codifiée à l’article
L 511-6 et
R 511-3 du code de
l’expropriation pour
cause d’utilité
publique)
1750 € Annexe n°3 – MONTANT DES INDEMNITÉS PROVISIONNELLES ALLOUÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION (AB 188 – Lot n°2)
AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève
DESIGNATION
IMMEUBLE
LOCALISATION IDENTIFICATION DES
PROPRIETAIRES
ESTIMATION
FRANCE
DOMAINE
INDEMNITE
PROVISIONNELLE
AB 188
Copropriété
Lot n°2
Tantième de
copropriété :
500/1000 ème
NATURE :
Habitation
5 rue de l’ancien
collège, Lodève
Madame VIDAL
Epouse de M. GRANIER
Marcel
117 avenue Lazare Carnot
83 000 TOULON
OCCUPATION :
Vacant
En date du
25/09/2018
Indemnité
principale :
1750 €
(valeur Loi Vivien,
codifiée à l’article
L 511-6 et
R 511-3 du code de
l’expropriation pour
cause d’utilité
publique)
1750 € ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DES INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région OCCITANIE,
VU le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l’arrêté du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 1er octobre 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de la région Occitanie, donnant délégation aux directeurs d’unités départementales pour les décisions d’intérim et les désignations prévues à l’article R.8122-11 du code du travail,
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 5 novembre 2018 relative à l’affectation des agents de l’inspection du travail dans l’Hérault,
D E C I D E
Article 1:
A compter du 19 novembre 2018, le contrôle de l’application de la législation du travail dans les entreprises et établissements relevant de la compétence de la section 34-02-10, ainsi que sur les chantiers qui y sont localisés, est confié en intérim à Lucienne Bousquet, inspectrice du travail.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 novembre 2018
Pour le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale de l’Hérault,
Richard LIGER ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DES INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région OCCITANIE,
VU le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l’arrêté du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 1er octobre 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de la région Occitanie, donnant délégation aux directeurs d’unités départementales pour les décisions d’intérim et les désignations prévues à l’article R.8122-11 du code du travail,
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 5 novembre 2018 relative à l’affectation des agents de l’inspection du travail dans l’Hérault,
D E C I D E
Article 1:
Du 5 novembre 2018 au 31 décembre 2018, le contrôle de l’application de la législation du travail dans les entreprises et établissements relevant de la compétence de la section 34-02-01, ainsi que sur les chantiers qui y sont localisés, est confié en intérim à Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 8 novembre 2018
Pour le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale de l’Hérault,
Richard LIGER ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECCTE OCCITANIE
DECISION relative à l’organisation de l’inspection du travail
dans le département de l’HERAULT
Publication au recueil des actes administratifs
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 1er octobre 2018, relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de la région Occitanie, à l’article 8 donnant délégation aux directeurs d’unités départementales pour les décisions d’intérim et les désignations prévues à l’article R.8122-11 du code du travail
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 5 novembre 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les unités de contrôle et dans les sections d’inspection du département de l’Hérault ;
D E C I D E
Article 1 :
Sont chargés de prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires (article R 8122-11. 1° du code du travail), les inspecteurs du travail figurant dans les tableaux suivants au regard respectivement du nom de chacun des contrôleurs du travail en charge d’une section :
1/3 Unité de contrôle Hérault ouest (UC 34-01)
Section d’inspection Agent de contrôle titulaire Inspecteur du travail compétent 34-01-05 Sophie Vial Isabelle Pages
Unité de contrôle Hérault centre (UC 34-02)
34-02-02 Horeda MALEK Nathalie MAGNIEN
Unité de contrôle Hérault est (UC 34-03)
34-03-03 Carole TITRAN Cyril CHAPUIS 34-03-05 Martine JEAN-SAEZ Sandra MORCET 34-03-06 Hordia BACHIR Alexandra FAURE
Article 2 :
Sont chargés du contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires (article R 8122-11. 2° du code du travail), les inspecteurs du travail figurant dans les tableaux suivant au regard respectivement du nom de chacun des contrôleurs du travail en charge d’une section :
Unité de contrôle Hérault centre (UC 34-02)
34-02-02 Horeda MALEK Nathalie MAGNIEN
Unité de contrôle Hérault Est (34-03)
34-03-03 Carole TITRAN Cyril CHAPUIS
2/3 Article 3 :
Les responsables des unités de contrôle sont chargés de veiller à l’application de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 8 novembre 2018
Pour le DIRECCTE Occitanie,
Le directeur l’unité départementale de l’Hérault,
directeur régional adjoint,
Richard LIGER
3/3