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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 142 du 23 novembre 2018
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 142 du 23 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°142 du 23 novembre 2018
Liste des services
Centre hospitalier de Béziers (CH BEZIERS)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL)
Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (DTARS)
Délégation territoriale de l’Institut National de l’origine et de la qualité (INAO34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel (PREF34 DRCL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SP LODEVE) CH BEZIERS - Décision n°202-GL-18 du 24 oct 2018 constitution
et attribution commissions administratives paritaires et locales 3
DDPP - Arrêté n°18-XIX-065 du 08 oct 2018 habilitation sanitaire
Anne RICHARD 4
DDPP - Arrêté n°18-XIX-077 du 29 oct 2018 habilitation sanitaire
Martial BAILLY 6
DDPP - Arrêté n°18-XIX-084 du 20 nov 2018 habilitation sanitaire
Virginie PAILHES 8
DREAL - Arrêté n° DREAL-ORN-DOHC-2018-023 du 16 nov 2018
travaux mise en transparence barrage du Rieucoulon commune
de Prades-Le-Lez 10
DTARS - Décision n°2018-3943 du 14 no 2018 rejet autorisation
transfert officine pharmacie Valergues 14
DTARS - Décision n°2020 du 15 nov 2018 modification pour 2018
montant dotation globalisee commune 16
DTARS - Décision n°2082 du 15 nov 2018 modification dotation
globale de financement pour 2018 ESAT Thierry Albouy 22
DTARS - Décision n°2096 du 15 nov 2018 modification dotation
globale de financement pour 2018 ESAT La Palanca 26
DTARS - Décision n°2101 du 15 oct 2018 modification prix de
journée pour 2018 IME La Pinede 30
DTARS - Décision n°2103 du 15 oct 2018 modification prix de
journée pour 2018 IMPRO ST HILAIRE 34
DTARS - Décision n°2104 du 15 nov 2018 modification forfait
global soins pour 2018 FAM Chateau Saint Pierre 38
DTARS - Décision n°2105 du 15 oct 2018 modification prix de
journée pour 2018 MAS Chateau St Pierre 40
DTARS - Décision n°2107 du 15 oct 2018 modification prix de
journée pour 2018 ITEP Le Mont Lozere 44 DTARS - Décision n°2108 du 15 oct 2018 modification prix de
journée pour 2018 IMP Raymond Fages 48
INAO34 - Avis de consultation publique n° 2018-11-22 AO Sable
de Camargue 52
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-1-1302 du 22 nov 2018 donnant
délégation signature à M TINIE Directeur Ressources Humaines 53
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1271 du 21 nov 2018 autorisatio-
n occupation temporaire Béziers 58
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1272 autorisation occupation
temporaire Castelnau de Guers 61
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1273 du 21 nov 2018 autorisatio-
n occupation temporaire Florensac 64
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1275 du 21 nov 2018 autorisatio-
n occupation temporaire Loupian 67
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1276 du 21 nov 2018 autorisatio-
n occupation temporaire Meze 70
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1279 du 21 nov 2018 autorisatio-
n occupation temporaire Montblanc 73
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1281 du 21 nov 2018 autorisatio-
n occupation temporaire Nezignan lEveque 76
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1282 du 21 nov 2018 autorisatio-
n occupation temporaire Poussan 79
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1284 du 21 nov 2018 autorisatio-
n occupation temporaire Servian 82
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1286 du 21 nov 2018 autorisatio-
n occupation temporaire Villeveyrac 85
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1296 du 21 nov 2018 modificatio-
n et harmonisation compétences Communauté Agglo Sète
Agglopôle Méditerranée 88 PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1208 renouvellement agrement
FFSS 34 93
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1209 Agrement UNASS 34 96
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1230 du 13 nov 2018 déplacemen-
t d'office bateau PK2053 commune Sete 99
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1231 du 13 nov 2018 déplacemen-
t d'office bateau PK4837 commune Frontignan 100
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1232 du 13 nov 2018 déplacemen-
t d'office bateau PK1907commune Frontignan 101
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1233 du 13 nov 2018 déplacemen-
t d'office bateau PK2241commune Sete 102
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1234 du 13 nov 2018 déplacemen-
t d'office bateau PK1484 commune Sete 103
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1235 du 13 nov 2018 déplacemen-
t d'office bateau PK1899 commune Frontignan 104
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1236 du 13 nov 2018 déplacemen-
t d'office bateau PK0865 commune Sete 105
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1237 du 13 nov 2018 déplacemen-
t d'office bateau PK6765 commune Frontignan 106
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1245 du 15 nov 2018 Agrément
médecin permis conduire hors commission médicale F AMOROS 107
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1260 du 19 nov 2018 Agrément
médecin permis conduire hors commission médicale P PhamDang-
HuuDuc 108
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1277 du 21 nov 2018 Renouvelle-
ment agrément premeirs secours UDPS 34 109
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1297 du 21 nov 2018 Agrément
médecin permis conduire dans le cadre des commissions
médicales Ph Heuze 112 PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1298 du 21 nov 2018 Agrément
médecin permis conduire hors commission médicale PH Heuze 113
PREF34 SP LODEVE - Arrêté n°18-III-116 du 5 nov 2018
agrément BUREAUX AND CO LATTES 114
PREF34 SP LODEVE - Arrêté n°18-III-121 du 12 nov 2018 modific-
ation habilitation domaine funéraire PF PECH BLEU Marbrerie
Yedra Montagnac 116
PREF34 SP LODEVE - Arrêté n°18-III-123 du 12 nov 2018 modific-
ation habilitation domaine funéraire PF PECH BLEU Marbrerie
Yedra Servian 118 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
DECISION 202/GL/18
CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LOCALES
(CAPL)
Les statuts de la Fonction Publique et de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que le décret du 18 juillet 2003 prévoient que dans chaque Centre Hospitalier, des CAPL doivent être constituées afin de donner un avis préalable concernant les décisions du Chef d’établissement en matière de titularisation, d’avancement d’échelon, d’avancement de grade, de notation, de procédures disciplinaires, de refus de temps partiel, ete.
Les CAPL sont constituées à parité par des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales au regard des résultats obtenus aux élections professionnelles organisées dans chaque centre hospitalier par période quadriennale. Au titre de l’ Administration, un nombre égal de représentants titulaires et suppléants doit être désigné, à moitié, parmi les membres du Conseil de Surveillance et l’autre moitié parmi les agents titulaires de catégorie A de l’Etablissement.
Il est précisé que le Président du Conseil de Surveillance ou son représentant est membre de droit des CAPL. Une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe doit être respectée lors de la désignation des membres de l’ Administration sur l’ensemble des désignations des membres et suppléants.
En conséquence, compte tenu des départs en retraite ou en mutation de plusieurs personnels de Direction de l’Etablissement, et suite au Conseil de Surveillance du 23 octobre 2018, la composition de la CAPL est arrêtée comme suit :
MEMBRES TITULAIRES
M. Alain ROMERO Président représentant le Président du Conseil de Surveillance
M. Patrick RAFFY Directeur des Soins
M. François-Xavier VOLLE | Directeur des Finances et du Système d’Information
M. Jean-Pierre MARC Représentant des Collectivités Territoriales
MEMBRES SUPPLEANTS
M. Mathieu MONIER Directeur de la Stratégie et des Affaires Médicales
Mme. Delphine CARRIERE | Directrice de la Qualité, de la Communication et des Affaires Générales
M. Pierre BLAYAC Représentant des Usagers
Mme Micheline PERELLO | Représentant des Usagers
Béziers, le 24 octobre 2018
Le Directeur par intérim
Guy LADEUIX
Secrétariat WORD/DECISIONS/2018/202/GL/18
Centre Hospitalier de Béziers @ 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex © Tél. 04 67 35 70 35 Fax 04 67 35 72 00 ® contact@ch-beziers.fr e www.ch-beziers.fr
FINESS 3407800 55 & SIREN 263 400 111 æ SIRET 26 340 011 100 013 @ APE 851 À Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°18 XIX 065 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame RICHARD Anne docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1‘janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l’intéressée en date du 08 Octobre 2018;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Madame Anne RICHARD, docteur-vétérinaire, domicile professionnel Clinique vétérinaire du Capitoul — Rue du Foulon — 34700 LODEVE est
habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Madame Anne RICHARD s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont
l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire
des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 08 Octobre 2018
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
L'inspecteur de santé publique vétérinaire
Chef du service santé, protection animale et enyifonnément
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 Liberté « Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°18 XIX 077 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur BAILLY Martial docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1‘janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 26 octobre 2018;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Monsieur Martial BAILLY, docteur-vétérinaire, domicile professionnel — Clinique GVE Sud, Lieu dit la Begude de Jordy —- 34290 SERVIAN est habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Martial BAILLY s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de un an. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 29 Octobre 2018
Le Préfet et par délégatio
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°18 XIX 084 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame PAILHES Virginie docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1”janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l’intéressée en date du 13 novembre 2018;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Madame Virginie PAILHES, docteur-vétérinaire, domicile professionnel Clinique vétérinaire — 14 Rue Dédale —- 34120 CASTELNAU DE GUERS est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Virginie PAILHES s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 novembre 2018
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
L'inspecteur de santé publique vétérinai
Chef du service santé, protection animale et enVironmement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 EE
=
Liberté
» Égaltté
« Pratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
régionale
de
l’environnement
de
l'aménagement
et du
logement
Direction
des
Risques
Naturels
Département
des
Ouvrages
Hydrauliques
et des
Concessions
Arrêté
préfectoral
n° DREL
OR
- DOHc-2014
-
092
fixant
des
échéances
pour
la réalisation
des
travaux
de
mise
en
transparence
du
barrage
du
Rieucoulon
situé
sur
la commune
de
Prades-Le-Lez
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R181-46
et
R214-118
à
128
;
Vu
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
l'arrêté
du
6
août
2018
fixant
des
prescriptions
techniques
relatives
à
la
sécurité
des
barrages; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1-3519
de
prescriptions
spécifiques
relatives
au
classement
au
titre
du
décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
concernant
la
retenue
du
Rieucoulon,
propriété
du
Conseil
général
de
l'Hérault
;
Vu
le
rapport
de
surveillance
de
janvier
2016,
établit
pour
la
période
2010-2014
:
Vu
le
document
d’organisation
« Barrage
du
Rieucoulon
-
Description
de
l’organisation
et
consignes
écrites
pour
l’exploitation
et
la
surveillance
de
l'ouvrage
» de
juillet
2018
Vu
le
courrier
de
la
DDTM
du
15
mars
2017
;
Vu
la délibération
du
15
mars
2017
du
Conseil
Départemental ;
Vu
le
courrier
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
du
10
mai
2017
confirmant
que
l'ouvrage
ne serait
pas
retenu
dans
son
futur
dispositif
de
protection
contre
les
inondations
:
Vu
l'avis
du
Département
de
l'Hérault
du
22
octobre
2018
relatif
au
projet
d’arrêté
;
Considérant
que
Le barrage
ne
remplit
pas
les conditions
de sûreté
suffisantes
;
Considérant
que
le Département,
en
tant
que
propriétaire
du
barrage,
a décidé,
en
l'absence
d'effet
de
l'ouvrage
sur
la protection
contre
les crues,
d’engager
sa mise
en
transparence
;
Considérant
que
le
projet
de
mise
en
transparence
doit
faire
l’objet,
avant
réalisation,
d’un
porter-
à-connaissance
au
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
puis,
le
cas
échéant,
d’un
arrêté
de
prescription
complémentaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
Arrête : Art.
1 -
Études
techniques
et procédures
réglementaires
En
application
de
l'article
R181-46
du
code
de
l’environnement,
le
projet
de
mise
en
transparence
sera
porté
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
au
plus
tard
le
30
novembre
2018.
Le
dossier
qui
sera
remis
à cet
effet
comprendra
notamment
un
document
décrivant
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
[a
surveillance
du
barrage
pendant
la
phase
de
démantèlement,
notamment
en
période
de
crue.
Art.
2 —-'Travaux
de
mise
en
transparence
Les
travaux
de
mise
en
transparence
seront
achevés
dans
les
meilleurs
délais
et
dans
tous
les
cas
dans
un
délai
de
7 mois
maximum
à compter
de
la
notification
de
l’acte
autorisant
les
travaux.
Le
phasage
des
travaux
sera
optimisé
de
manière
à sécuriser
l'ouvrage
dans
les
meilleurs
délais.
Art.
3 - Mesures
conservatoires
Jusqu'à
la mise
en
sécurité
de
l’ouvrage,
sa
surveillance
est
renforcée.
Cette
surveillance
en
toutes
circonstances
et
en
cruc
est
réalisée
conformément
aux
dispositions
du
document
« Barrage
du
Rieucoulon
- Description
de
l’organisation
et consignes
écrites
pour
l’exploitation
et la surveillance
de
l’ouvrage
» de juillet
2018.
Ce
document
sera
mis
à jour
autant
que
de
besoin
et ces
mises
à jour
seront
transmises
au service
de
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Art.
4 — Délais
et voics
de
recours
Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
:
+
par
le
propriétaire,
le
Département
de
l'Hérault,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
;
*
par
les tiers,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
conformément
à l’article
R.
514-3-1
du
Code
de
l'Environnement.
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
Département
de
l'Hérault
en
tant
que
propriétaire
de
l'ouvrage
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
la
justice
administrative. Art.
5 - Publication
et exécution
+
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
+
Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Occitanie
:
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fait
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
qui
est
notifié
au
propriétaire,
le Département
de
l'Hérault.
Pour
le Préfet,
et par délégation.
étaire
Général
Faità Montpellier,
le
{4
6
NOV.
2018
le Secr! Le Préff
de
l'Hérault
pP
f
EGUY
272 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS-OC 2018 -3943
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à VALERGUES (Hérault).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants, R.5125-1 et suivants ;
VU l'article 5 de l'Ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 5 novembre 2018 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef- lieu de la Région Occitanie ;
VU la décision n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie au Directeur du Premier Recours ;
VU le renouvellement de la demande déposée le 27 juillet 2018 2018 auprès de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, et complétée le 09 août 2018, par Madame Annette PALAMARA, titulaire de la licence 34#000040 depuis le 28 mai 2001, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise
9 rue du Pila Saint-Gély à MONTPELLIER (34000), dans un nouveau local situé Centre médical et commercial «Les Jonquilles », lotissement « Les Jonquilles », bâtiment A, 15 rue du Millénaire à VALERGUES (34130) ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 12 octobre 2018 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 22 octobre 2018 ;
VU la saisine de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 30 août 2018;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'autorisation de transfert, enregistrée le 28 août 2018, demeure soumise aux dispositions du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de l'Ordonnance du 03 janvier 2018 susvisée ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du
quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire ocarante | Tous mobilisés pour la santé
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 Www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles R.5125-9 et
R.5125-10 du Code de la santé publique n'est intervenue lors du renouvellement de la demande de transfert ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L.5125-11 et L.5125-14 du Code de la santé publique, l’ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l'article L.5125-10 du Code de la santé publique, la population dont il est tenu compte est la population municipale ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de VALERGUES s'élève à 2043 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2018 par publication de l'INSEE, et qu'aucune officine de pharmacie n'est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT par conséquent que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d'une nouvelle officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Annette PALAMARA, enregistré le 28 août 2018, sous le n° 2018-34-00017, instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1°: la demande présentée par Madame Annette PALAMARA, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie située 9 rue du Pila Saint-Gély à MONTPELLIER (34000) dans un nouveau local situé au Centre médical et commercial « Les Jonquilles », lotissement « Les Jonquilles », bâtiment À, 15 rue du Millénaire à VALERGUES (34130) est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d’un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 14 novembre 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur du Premier Recour
Pl ve
Pascal DURAND
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire £a | Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 OCciTANlE de 6 millions de personnes en
Occitanie SANTÉ 2022
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr Arc © Agence Régionale de Santé Occitanie 4
DECISION TARIFAIRE N°2020 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM OCCITANIE - 340015171
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP CSRE ALEXANDRE JOLLIEN - 340008234
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - UEROS - 340010248
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ALEXANDRE JOLLIEN EOLE - 340012608
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP ALEXANDRE JOLLIEN - 34001 5650
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP CSRE ALEXANDRE JOLLIEN EQUINOXE - 340017979
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRIP - 340780873
Institut médico-éducatif (IME) - IEM CSRE ALEXANDRE JOLLIEN LAMALOU - 340798008
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU CMEE FONTCAUDE - 3407908107
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ALEXANDRE JOLLIEN BOREAL - 3407908115
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CSRE ALEXANDRE JOLLIEN UGECAM - 340798131
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IME CMEE FONTCAUDE - 340798388
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE NID CERDAN UGECAM - 660780438
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP LES ESCALDES - 660789645
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
1/6 VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1080 en date du 26/06/2018.
DECIDE
Article 1° A compter du 22/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171) dont le siège est situé 515, AV GEORGES FRÈCHE, 34174, CASTELNAU-LE-LEZ, a été fixée à 26 602 436.07€, dont 295 525.02€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 22/06/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 26 602 436.07 €
(dont 26 330 786.74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
340008234 0.00 0.00 0.00 882 459.40 0.00 0.00 0.00
340010248 | 1 014 103.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340012608 0.00 0.00 0.00 746 106.11 0.00 0.00 0.00
340015650 0.00 0.00 0.00 760 741.20 0.00 0.00 0.00
340017979 0.00 0.00 0.00 475 787.23 0.00 0.00 0.00
340780873 | 4678 355.11 3 393 414.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798008 | 1015 536.38 | 1 015 536.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798107 0.00 0.00 0.00 540 230.40 0.00 0.00 0.00
2/6 URSS | on 0.00 0.00 376 727.62 0.00 0.00 0.00
3407981351 | 4130 594.56 | 3535 80 0.00 0.00 73 666.42 0.00 0.00
PASSE | cransges | 6287170 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660780438 | 3 082 066.86 0.00 71 675.77 0.00 71 675.77 0.00 0.00
6607890645 H60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
3400082344 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340010248 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00
340012608 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00
340015650 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017979 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780873 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798008 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798107 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798131 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660780438 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660789645 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 216 869.69
(dont 2 194 232.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie s'élève à 1 086 597.30€. Celle imputable au Département de 271 649.33€.
3/6 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 90 549.78€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 22 637.45€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
340008234 705 967.52 176 491.88
340017979 380 629.78 95 157.45
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 26 330 887.05€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 26 330 887.05 €
(dont 26 059 237.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340008234 0.00 0.00 0.00 882 459.40 0.00 0.00 0.00
340010248 | 1 014 103.41 tô6 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340012608 0.00 0.00 0.00 7158 735.11 0.00 0.00 0.00
340015650 0.00 0.00 0.00 760 741.20 0.00 0.00 0.00
340017979 0.00 0.00 0.00 475 787.23 0.00 0.00 0.00
340780873 | 4 549 848.11 | 3 316 986.30 Büû 566 où a Gü 0.00
340798008 | 1 001 414.88 1 001 414.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798107 0.00 0.00 0.00 540 230.40 0.00 0.00 0.00
34079811$ 0.00 0.00 0.00 376 727.62 0.00 0.00 0.00
4/6 340798131 | 4082 18036 | 45 608.02 d'où 0:00 AD EGA A6 0.00 0.00
340798388 | o34s46s | 3 622971.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660780438 | 3 082 066.86 0.00 71 675.77 0.00 71 675.77 0.00 0.00
660789645 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
3490082534 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FO | jo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340012608 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00
340015650 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017979 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780873 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798008 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798107 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
407815 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
078181 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798388 7. Güt à 66 0.00 0.00 0.00 0.00
660780438 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660789645 | 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 194 240.60
(dont 2 171 603.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 086 597.30€. Celle imputable au Département de 271 649.33€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s'établit à 90 549.78€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 22 637.45€.
5/6 FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
340008234 705 967.52 176 491.88
3400179079 380 629.78 95 157.45
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et aux structures concernées.
Fait à MONTPELLIER, Le 15/10/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
sagronale
-MAS
patricia CASTAN
6/6 AFQ © > Agence Régionale Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2082 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT THIERRY ALBOUY - 340782192
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT THIERRY ALBOUY (340782192) sise 10, R EVARISTE GALOIS, 34514, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée ASSOC THIERRY ALBOUY (340788843) ;
La décision tarifaire initiale n°1610 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT THIERRY ALBOUY - 340782192 ; Article 1ER A compter du 20/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 957 560.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante BA F0
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 544 254.99
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ASS 138,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 38 760.00
TOTAL Dépenses 2 103 924.99
Groupe I
Produits de la tarification RETSUSE
- dont CNR 10 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 91 500.44
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5485501
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 103 924.99
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 130.79€.
Le prix de journée est de 65.47€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 908 809.52€ (douzième applicable s’élevant à 159 067.46€)
* prix de journée de reconduction : 63.84€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC THIERRY ALBOUY (340788843) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 15/10/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
Pour la Directrice Générete de |
&. de Scp
Patricia CASTAN-MAS Ar. © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2096 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LA PALANCA - 340021195
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2012 de la structure ESAT dénommée ESAT LA PALANCA (340021195) sise 435, AV GEORGES FRECHE, 34173, CASTELNAU-LE-LEZ et gérée par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171)
,
La décision tarifaire initiale n°1755 en date du 26/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT LA PALANCA - 34002119 ; Article 1ER A compter du 26/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 291 309.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 90600
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 241 082.01
DEPENSES | - dont CNR 2 240.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37: 027:00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 297 009.01
Groupe I
Produits de la tarification 221 582.01
- dont CNR 2 240.00
Groupe II 4 700.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 1 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 297 009.01
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 275.75€.
Le prix de journée est de 61.46€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 289 069.01€ (douzième applicable s’élevant à 24 089.08€)
+ prix de journée de reconduction : 60.99€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 15/10/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
STAN-MAS Patricia CA Ar Es © > Agence Régional de Santé Occitame à. ?
DECISION TARIFAIRE N°2101 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME LA PINEDE - 340781046
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA PINEDE (340781046) sise 0, AV CYPRIEN OLIVIER, 34830, JACOU et gérée par l’entité dénommée AELP (340000470) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°1781 en date du 01/08/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME LA PINEDE - 340781046 ; DECIDE }
Article 1° A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 254 153.26
- dont CNR 18 155.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 749 836.61
DEPENSES - dont CNR 21 522.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure BBASITAT
- dont CNR 34 185.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 388 587.04
Groupe I
Produits de la tarification 2207 501.36
- dont CNR 73 862.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation A0 500,00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 81 876.68
Reprise d’excédents 10 100.00
TOTAL Recettes 2 339 478.04
Dépenses exclues du tarif : 49 109.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PINEDE
(340781046) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 302.39 196.41 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 273.94 196.43 0.00 0.00 0.00 0.00
© Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AELP » (340000470) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 15/10/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l’Hérault
Régionale
pour la Directrice Géréats Fe A28S
de Santé OC: tite
| ee >
Te
Patricia CASTAN MAS Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie &
DECISION TARIFAIRE N°2103 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IMPRO ST HILAIRE - 340780311
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1532 en date du 16/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE - 340780311 ; DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 286 500.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2053 195.00
DEPENSES - dont CNR 32 089.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 321 003.43
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 660 698.43
Groupe I
Produits de la tarification SES POS
- dont CNR 32 089.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 259 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 85 761.80
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 660 698.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE
(340780311) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 518.95 60.87
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 456,24 77,90 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 15/10/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
à Réglonälé
tion,
aie Adjointe
Patricia CASTAN-MAS Ar
Agence Régionale de Santé Dccitanie |
DECISION TARIFAIRE N° 2104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FAM CHATEAU SAINT PIERRE - 340786763
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM CHATEAU SAINT PIERRE (340786763) sise 34290, MONTBLANC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
La décision tarifaire initiale n°1438 en date du 10/07/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée FAM CHATEAU SAINT PIERRE - 340786763. DECIDE |
Article 1ER A compter du 10/07/2018, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 121 768.76€ au titre de 2018, dont 80 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 93 480.73€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.23€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 1 041 768.76€
(douzième applicable s’élevant à 86 814.06€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 70.79€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 15/10/2018
Par délégation-laDéléguéé Départemnéritfilè de l'Hérault de Santé Occitan he a Délé 3 te
Patricia CAS: "i-MAS Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie )
DECISION TARIFAIRE N°2105 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
MAS CHATEAU SAINT PIERRE - 340780410
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS CHATEAU SAINT PIERRE (340780410) sise 34290, MONTBLANC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1754 en date du 30/07/2018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de la structure dénommée MAS CHATEAU SAINT PIERRE - 340780410 ; DECIDE À
Article 1F* A compter du 26/07/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 1 030 448.55 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 322.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 611 932.55
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 375 240
- dont CNR 230 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 095 443.55
Groupe I
Produits de la tarification LOSUAESS
- dont CNR 230 000.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 64 995.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 095 443.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 870.71 €.
Soit un prix de journée globalisé de 294.08 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 800 448.55 €.
(douzième applicable s’élevant à 66 704.05 €.)
- prix de journée de reconduction de 228.44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
© Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 15/10/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
: sence Régionale
ation,
Adjointe
pour la Dire FE CLILE
dé
La &
TAN-MAS patricia CA Ar< © D Agence Régionale de Santé Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°2107 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
ITEP LE MONT LOZERE - 340018530
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2010 de la structure ITEP dénommée ITEP LE MONT LOZERE (340018530) sise 74, R MICHELINE OSTERMEYER, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1552 en date du 17/07/2018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de la structure dénommée ITEP LE MONT LOZERE - 340018530 ; Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 17/07/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 3 807 250.35 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 327 340.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2719 414.89
DEPENSES | - dont CNR 22 666.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 836 372.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 883 126.89
Groupe I
Produits de la tarification + SO7RSUSS
- dont CNR 22 666.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 17 767.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 52 250.00
Reprise d’excédents 5 859.54
TOTAL Recettes 3 883 126.89
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 317 270.86 €.
Soit un prix de journée globalisé de 281.14 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 3 790 443.89 €.
(douzième applicable s’élevant à 315 870.32 €.)
- prix de journée de reconduction de 279.90 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 15/10/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
Pour la © ce Régionalé
de & délégation,
&ntale Adjointe La Os
Patricia CASTAN-MAS Ar( © > Agence Régionalede Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2108 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IMP RAYMOND FAGES - 340780345
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) sise 20, CHE RAYMOND FAGES, 34301, AGDE et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1501 en date du 16/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IMP RAYMOND FAGES - 340780345 ; Article 1° A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 114 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1153 402.00
DÉPENSES - dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 2111639:09
- dont CNR 4 368.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 479 041.00
Groupe I
Produits de la tarification LAS 2289
- dont CNR 4 368 .00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 798.20
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 479 041.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP RAYMOND
FAGES (340780345) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 180.05
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 205,08 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 15/10/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
e Régionale
ation,
auaie Adjointe
patricia CASTAN-MAS INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITE
AO « SABLE DE CAMARGUE »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 15/11/2018, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique de l’appellation d’origine susmentionnée.
Cette aire géographique concerne 13 communes réparties sur les départements des Bouches- du-Rhône, du Gard et de l’Hérault. La liste des communes proposées est précisée ci-dessous :
Département des Bouches-du-Rhône : Saintes-Maries-de-la-Mer
Département du Gard : Aigues-Mortes, le Grau-du-Roi, Saint-Laurent-d’Aigouze, Vauvert.
Département de l’Hérault : Frontignan, la Grande-Motte, Marseillan, Mauguio, Palavas-les-Flots, Sète, Vic-la-Gardiole et Villeneuve-les-Maguelonne.
La consultation se déroulera du 15/12/2018 au 15/02/2019 inclus.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) à l’adresse suivante :
INAO – Site de Montpellier
La Jasse de Maurin
34970 LATTES
ou par courriel à l'adresse suivante :
INAO-MONTPELLIER@inao.gouv.fr
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 15/02/2019, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux. EX |
Liberté » Égalité «+ Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERTEL
Arrêté n°2018-1-4302 donnant délégation de signature à
M. Nicolas TINIE, directeur des ressources humaines et des moyens
Délégation générale et délégation financière et comptable pour les dépenses des centres de coût de la
préfecture de l'Hérault relevant des programmes 148, 176, 216, 307, 723 et 333.
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel portant affectation de M. Nicolas TINIE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de PHérault à compter du 12 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1318 du 17 novembre 2017 donnant délégation de signature (administration générale et ordonnancement secondaire) à M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-045 du 15 janvier 2018 relatif à l’organisation des services de la Préfecture de l'Hérault ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault, et notamment la décision du 9 novembre 2018 affectant Mme Caroline MAILLARD en qualité de cheffe du bureau de la relation aux usagers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tons nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET wwwherault.gouv.fr ARRETE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE Ler :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à M. Nicolas TINIE, directeur des ressources humaines et des moyens, pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans Le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à :
> Mme Adeline RAYNAUD, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des
ressources humaines et de l’action sociale ;
> M. Guilhem LAFABRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la commande
publique et de la logistique ;
> Mme Caroline MAILLARD attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des
relations avec les usagers ;
> M. Gérard SERVEL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du pilotage budgétaire et
immobilier de l’État.
dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, pour signer les documents suivants :
*_ correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;
* décisions accordant les congés pour maladie ordinaire ;
*__ copies conformes de documents divers ;
*__ bordereaux d’envoi ;
+ pour le bureau des relations avec les usagers : décisions d’habilitation des professionnels dans le
cadre du SIV, récépissés de revente des objets mobiliers usagés, attestations de délivrance initiale
de permis de chasse ;
+ pour le bureau du pilotage budgétaire et immobilier de l’État : concernant les actes résiduels
relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à
recouvrer concernant une créance alimentaire.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Nicolas TINIE et d’un chef de bureau pour ce qui le concerne, la délégation visée à l’article 1” sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
21/5 ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est dévolue à Mme Morgane PEREZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est dévolue à Mmes Dominique BOYER, Marina HAMADI et à M Philippe SEVERAC.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline MAILLARD, chef du bureau des relations avec les usagers, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est dévolue à Mme Marie Jossia ABADLI, secrétaire administratif, adjointe du chef du bureau des relations avec les usagers.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
ARTICLE 7 :
En matière financière, délégation de signature est donnée à M. Nicolas TINIE, Directeur des ressources
humaines et des moyens, pour procéder dans la limite de 10.000 € par opération à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût relevant de la compétence de sa direction, pour les programmes suivants :
> 148 : fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle »
> 176 : police nationale - action 6 « commandement, ressources humaines et logistique »
> 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - action 4 « action sociale et formation » et action 6 « affaires juridiques et contentieuses » ‘
> 307 : administration territoriale
723 : Gestion du Patrimoine Immobilier de l’État V
> 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées - action 2 « loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées ».
ARTICÉE 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas TINIE, la délégation de signature prévue à l’article 7 est donnée, dans le strict cadre des centres de coût qu’ils gèrent et des crédits mis à leur disposition :
3/5 1. À M. Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique et de la logistique, pour un
montant limité à 5.000 € par opération :
Programme 148 — action 2 « action sociale interministérielle » ;
Programme 307 HT2, PNE et EMIR ;
Programme 723 ;
VNN
Ov
Programme 333 — action 2 «loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée est dévolue à Mme Marina HAMADI, Mme Dominique BOYER ou M Philippe SEVERAC.
En outre, cette délégation de signature est aussi dévolue, pour le programme 307 HT2, à Mmes Nathalie VIALADE et Corinne BAUE, dans le cadre exclusif de la validation budgétaire des états de frais de déplacements et des ordres de mission.
2. À Mme Adeline RAYNAUD, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pour un
montant limité à 5.000 € par opération :
> Programme 307 T2 ;
> Programme 216 — action 4 « action sociale et formation » ;
> Programme 176 — action 6 « commandement, ressources humaines et logistique ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, la délégation de signature qui lui est accordée est dévolue à Mme Morgane PEREZ, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
En outre, cette délégation de signature est aussi dévolue, exclusivement pour le programme 216-action 4 « action sociale et formation», à Mme Karine DARASSE et Joëlle VIOLLE. dans le cadre exclusif de la validation budgétaire des états de frais de déplacements et des ordres de mission
3. À M. Gérard SERVEL, chef du bureau du pilotage budgétaire et immobilier de l’État, pour un
montant limité à 5.000 € par opération :
> _ Programme 723 - Gestion du Patrimoine Immobilier de l’État
> Programme 216 — action 6 « affaires juridiques et contentieuses ».
ARTICEE 9 :
Délégation d’ordonnancement est donnée, sur le programme 307 HT2 dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la carte d’achat BNP nominativement attribuée à :
45 Lionel AUBEUF, sous-préfecture de Lodève, service intérieur ;
Catherine BANNINO), responsable du bureau de la communication interministérielle ;
Claudie BRENAS, maître d’hôtel résidence Préfet ;
Yann CHEVALLIER, chef de la section logistique et immobilier ;
M. Mahamadou DIARRA, directeur de cabinet ;
Béatrice DUMON, chef du bureau des planifications et des opérations ;
Béatrice FADDI, directrice des sécurités ;
Marie-Hélène FARNAUD), secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
Marina HAMADIL, responsable achats au bureau de la commande publique et de la logistique ;
Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique et de la logistique ;
Jérôme MILLET, sous-préfet de Lodève :
Philippe NUCHO), secrétaire général adjoint de la préfecture ;
Jean-Christophe PARISOT, préfet chargé de mission de service public ;
Christian POUGET, sous-préfet de Béziers ;
Didier RAGUES, responsable du service intérieur de la sous-préfecture de Béziers ;
VNNNNNNNNNNNNN
ON
MN
Robert TRUSSARDI, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication et chargé de missions :
Y Bruno TURMEL, cabinet, responsable garage.
ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 10 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faïllk Mpnipellier, le 3 2 Hnÿ 2910
Le fréfet
vrg Pl UËSSEL
5/5 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
1271
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
l’exécution
d’études
et de
travaux
préparatoires
dans
le cadre
du
projet
Maillon
Nord
Gardiole-
Biterrois
Tranche
3 — Aqua
Domitia
porté
par
BRL,
sur
la
commune
de
Béziers
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi
du
27
septembre
1941
portant
réglementation
des
fouilles
archéologiques
;
VU
la
convention
de
concession
entre
la
région
Languedoc
Roussillon
et
la
société
BRL
en
date
du
29
janvier
2010 ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
Monsieur
le
préfet
de
région/
service
DRAC,
n°2017/437,
2017/438,
2017/439
et
modifié
par
l'arrêté
76-2018-0887,
2017/440
prescrivant
des
travaux
aux
fins
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
sur
la future
emprise
du
chantier
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint
de
BRL
en
date
du
12
octobre
2018
en
vue
d’autoriser
son
personnel,
celui
des
entreprises
mandatées
à
réaliser
des
relevés
topographiques,
des
travaux
géotechniques,
la
préparation
et
la
libération
des
emprises
nécessaires
aux
travaux
du
diagnostic
archéologique
prescrits,
à
autoriser
les
opérateurs
à
réaliser
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
la troisième
tranche
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
sur
la
Commune
de
Béziers
;
Considérant
la
nécessité
pour
BRL
de
procéder
à
ces
travaux
d’intérêt
général
dans
le
contexte
de
l’opération
Aqua
Domitia
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE
1er
:
Les
agents
de
BRL
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
ainsi
que
les
opérateurs
devant
réaliser
les
travaux
de
reconnaissance
de
fouilles
archéologiques,
sont
autorisés,
à pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Béziers,
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
au
titre
de
la
troisième
tranche
des
travaux
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
du
projet Aqua
Domitia.
Les
opérations
de
topographie,
les
travaux
géotechniques,
les
travaux
de
préparation
pour
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
au
piquetage
préalable,
à
la
coupe
des
végétaux
de
surface,
débroussaillage,
coupe
d’arbres
si
besoin,
coupe
de
vignes
(et
leur
repalissage
éventuel)
sur
la
largeur
et
longueur
de
l’emprise
du
diagnostic
archéologique,
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et consistant
en
des
sondages
et ouvertures
de
tranchées
à
la
pelle
mécanique,
extractions
de
terre,
dessouchages
de
vignes
nécessaires,
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
qui
seront
prescrits,
la
réalisation
des
travaux
géotechniques
par
des
carottage,
forages,
affouillements
et/ou
de
sondages
pouvant
être
nécessaires
à la réalisation
des
futurs
travaux
et de
manière
générale
au
stockage
de
terre,
des
installations
de
chantier,
des
installations
de
cantonnement
et
pose
de
panneautage
et
circulation
des
engins
pendant
la réalisation
des
opérations
précitées
L’accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publique,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de
parcelle
en
parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et le plan
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la charge
de
BRL.
A
défaut
d’accord
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
3 :
Chacun
des
agents
de
BRL
ainsi
que
le
personnel
des
entreprises
mandatées
et les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4 :
Le
maire
de
la
commune
de
Béziers,
la
Gendarmerie,
la
Police
Nationale,
la
police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission.
ARTICLE 5 : La
présente
autorisation
valable
jusqu’au
30
septembre
2020
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution. ARTICLE 6 : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1 de
la
loi
du
29
décembre
1892,
le présent
arrêté
sera publié
et affiché
à la mairie
de
Béziers.
Le
maire
de
Béziers
est
chargé
:
1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d’affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l'Hérault.
2
: de
le notifier
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état
parcellaire
ci annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété. En
l’absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L’arrêté,
l’état
et
les
plans
parcellaires
restent
déposés
à la mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE 7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
la
société
BRL,
le
maire
de
Béziers,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
2
1
Nov.
eüt
Pour
le Préfet Le
Secré EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
1272
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
l’exécution
d’études
et de
travaux
préparatoires
dans
le
cadre
du
projet
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
Tranche
3 — Aqua
Domitia
porté
par
BRL,
sur
la
commune
de
Castelnau
de
Guers
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi
du
27
septembre
1941
portant
réglementation
des
fouilles
archéologiques
;
VU
la
convention
de
concession
entre
la région
Languedoc
Roussillon
et
la
société
BRL
en
date
du
29 janvier
2010 ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
Monsieur
le
préfet
de
région/
service
DRAC,
n°2017/437,
2017/438,
2017/439
et
modifié
par
l’arrêté
76-2018-0887,
2017/440
prescrivant
des
travaux
aux
fins
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
sur
la future
emprise
du
chantier
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint
de
BRL
en
date
du
12
octobre
2018
en
vue
d’autoriser
son
personnel,
celui
des
entreprises
mandatées
à
réaliser
des
relevés
topographiques,
des
travaux
géotechniques,
la
préparation
et
la
libération
des
emprises
nécessaires
aux
travaux
du
diagnostic
archéologique
prescrits,
à
autoriser
les
opérateurs
à
réaliser
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
la troisième
tranche
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
sur
la
Commune
de
Castelnau
de
Guers ;
Considérant
la
nécessité
pour
BRL
de
procéder
à
ces
travaux
d’intérêt
général
dans
le
contexte
de
l’opération Aqua
Domitia
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE
1er
:
Les
agents
de
BRL
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
ainsi
que
les
opérateurs
devant
réaliser
les
travaux
de
reconnaissance
de
fouilles
archéologiques,
sont
autorisés,
à pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Castelnau
de
Guers,
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
au
titre
de
la
troisième
tranche
des
travaux
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
du
projet Aqua
Domitia.
Les
opérations
de
topographie,
les
travaux
géotechniques,
les
travaux
de
préparation
pour
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
au
piquetage
préalable,
à
la
coupe
des
végétaux
de
surface,
débroussaillage,
coupe
d’arbres
si
besoin,
coupe
de
vignes
(et
leur
repalissage
éventuel)
sur
la
largeur
et
longueur
de
l’emprise
du
diagnostic
archéologique,
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et consistant
en
des
sondages
et ouvertures
de
tranchées
à
la
pelle
mécanique,
extractions
de
terre,
dessouchages
de
vignes
nécessaires,
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
qui
seront
prescrits,
la
réalisation
des
travaux
géotechniques
par
des
carottage,
forages,
affouillements
et/ou
de
sondages
pouvant
être
nécessaires
à la réalisation
des
futurs
travaux
et de
manière
générale
au
stockage
de
terre,
des
installations
de
chantier,
des
installations
de
cantonnement
et
pose
de
panneautage
et
circulation
des
engins
pendant
la réalisation
des
opérations
précitées.
L'accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publique,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de
parcelle
en
parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et le plan
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la charge
de
BRL.
A
défaut
d’accord
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
3:
Chacun
des
agents
de
BRL
ainsi
que
le
personnel
des
entreprises
mandatées
et les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4 :
Le
maire
de
la
commune
de
Castelnau
de
Guers,
la
Gendarmerie,
la
Police
Nationale,
la police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission.
ARTICLE
5:
La
présente
autorisation
valable
jusqu’au
30
septembre
2020
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution.
ARTICLE 6 : ARTICLE
6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1 de
la
loi
du
29
décembre
1892,
le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
à la mairie
de
Castelnau
de
Guers.
Le
maire
de
Castelnau
de
Guers
est chargé :
1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d’affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l’ Hérault.
2
: de
le notifier
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état
parcellaire
ci annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété. En
l’absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L'arrêté,
l’état
et
les
plans
parcellaires
restent
déposés
à la mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
ARTICLE 8 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
la
société
BRL,
le
maire
de
Castelnau
de
Guers,
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique,
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le
&
\
NUV,
2018 | Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
1273
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
l’exécution
d’études
et de
travaux
préparatoires
dans
le cadre
du
projet
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
Tranche
3 — Aqua
Domitia
porté
par
BRL,
sur
la
commune
de
Florensac.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
Ja
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi du
27
septembre
1941
portant
réglementation
des
fouilles
archéologiques
;
VU
la
convention
de
concession
entre
la
région
Languedoc
Roussillon
et
la
société
BRL
en
date
du
29 janvier
2010
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
Monsieur
le préfet
de
région/
service
DRAC,
n°2017/437,
2017/438,
2017/439
et
modifié
par
l’arrêté
76-2018-0887,
2017/440
prescrivant
des
travaux
aux
fins
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
sur
la future
emprise
du
chantier
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint
de
BRL
en
date
du
12
octobre
2018
en
vue
d’autoriser
son
personnel,
celui
des
entreprises
mandatées
à
réaliser
des
relevés
topographiques,
des
travaux
géotechniques,
la
préparation
et
la
libération
des
emprises
nécessaires
aux
travaux
du
diagnostic
archéologique
prescrits,
à
autoriser
les
opérateurs
à
réaliser
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
la
troisième
tranche
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
sur
la
commune
de
Florensac
;
Considérant
la
nécessité
pour
BRL
de
procéder
à
ces
travaux
d’intérêt
général
dans
le
contexte
de
l’opération
Aqua
Domitia
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MART
YRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1er
:
Les
agents
de
BRL
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
ainsi
que
les
opérateurs
devant
réaliser
les
travaux
de
reconnaissance
de
fouilles
archéologiques,
sont
autorisés,
à pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Florensac,
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
au
titre
de
la troisième
tranche
des
travaux
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
du
projet Aqua
Domitia.
Les
opérations
de
topographie,
les
travaux
géotechniques,
les
travaux
de
préparation
pour
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
au
piquetage
préalable,
à
la
coupe
des
végétaux
de
surface,
débroussaillage,
coupe
d’arbres
si
besoin,
coupe
de
vignes
(et
leur
repalissage
éventuel)
sur
la
largeur
et
longueur
de
l’emprise
du
diagnostic
archéologique,
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et consistant
en
des
sondages
et ouvertures
de
tranchées
à
la
pelle
mécanique,
extractions
de
terre,
dessouchages
de
vignes
nécessaires,
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
qui
seront
prescrits,
la
réalisation
des
travaux
géotechniques
par
des
carottage,
forages,
affouillements
et/ou
de
sondages
pouvant
être
nécessaires
à la réalisation
des
futurs
travaux
et de
manière
générale
au
stockage
de
terre,
des
installations
de
chantier,
des
installations
de
cantonnement
et
pose
de
panneautage
et
circulation
des
engins
pendant
la réalisation
des
opérations
précitées.
L'accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publique,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de
parcelle
en
parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et le plan
parcellaire
annexés
au présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la charge
de
BRL.
A
défaut
d’accord
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
3
:
Chacun
des
agents
de
BRL
ainsi
que
le
personnel
des
entreprises
mandatées
et
les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4:
Le
maire
de
la
commune
de
Florensac,
la
Gendarmerie,
la
Police
Nationale,
la
police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission.
ARTICLE 5 : La
présente
autorisation
valable
jusqu’au
30
septembre
2020
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution.
ARTICLE
6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1 de
la loi
du
29
décembre
1892,
le présent
arrêté
sera publié
et affiché
à la mairie
de
Florensac. Le
maire
de
Florensac
est
chargé :
1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d’affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l'Hérault.
2
: de
le notifier
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état parcellaire
ci annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété. En
lPabsence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L'arrêté,
l’état
et les
plans
parcellaires
restent
déposés
à la mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
ARTICLE 8 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
la
société
BRL,
le
maire
de
Florensac,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
à
1
NOV
2018 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
1275
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
l’exécution
d’études
et de
travaux
préparatoires
dans
le cadre
du
projet
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
Tranche
3 — Aqua
Domitia
porté
par
BRL,
sur
la
commune
de
Loupian
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi du
27
septembre
1941
portant
réglementation
des
fouilles
archéologiques ;
VU
la
convention
de
concession
entre
la
région
Languedoc
Roussillon
et
la
société
BRL
en
date
du
29 janvier
2010 ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
Monsieur
le préfet
de
région/
service
DRAC,
n°2017/437,
2017/438,
2017/439
et
modifié
par
l’arrêté
76-2018-0887,
2017/440
prescrivant
des
travaux
aux
fins
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
sur
la future
emprise
du
chantier
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint
de
BRL
en
date
du
12
octobre
2018
en
vue
d’autoriser
son
personnel,
celui
des
entreprises
mandatées
à
réaliser
des
relevés
topographiques,
des
travaux
géotechniques,
la
préparation
et
la
libération
des
emprises
nécessaires
aux
travaux
du
diagnostic
archéologique
prescrits,
à
autoriser
les
opérateurs
à
réaliser
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
la
troisième
tranche
du
Maiïllon
Nord
Gardiole-Biterrois
sur
la
commune
de
Loupian
;
Considérant
la
nécessité
pour
BRL
de
procéder
à
ces
travaux
d’intérêt
général
dans
le
contexte
de
l’opération
Aqua
Domitia
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accucil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1er
:
Les
agents
de
BRL
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
ainsi
que
les
opérateurs
devant
réaliser
les
travaux
de
reconnaissance
de
fouilles
archéologiques,
sont
autorisés,
à pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Loupian,
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
au
titre
de
la
troisième
tranche
des
travaux
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
du
projet Aqua
Domitia.
Les
opérations
de
topographie,
les
travaux
géotechniques,
les
travaux
de
préparation
pour
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
au
piquetage
préalable,
à
la
coupe
des
végétaux
de
surface,
débroussaillage,
coupe
d’arbres
si
besoin,
coupe
de
vignes
(et
leur
repalissage
éventuel)
sur
la
largeur
et
longueur
de
l’emprise
du
diagnostic
archéologique,
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et consistant
en
des
sondages
et ouvertures
de
tranchées
à
la
pelle
mécanique,
extractions
de
terre,
dessouchages
de
vignes
nécessaires,
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
qui
seront
prescrits,
la
réalisation
des
travaux
géotechniques
par
des
carottage,
forages,
affouillements
et/ou
de
sondages
pouvant
être
nécessaires
à la réalisation
des
futurs
travaux
et de
manière
générale
au
stockage
de
terre,
des
installations
de
chantier,
des
installations
de
cantonnement
et
pose
de
panneautage
et
circulation
des
engins
pendant
la réalisation
des
opérations
précitées.
L'accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publique,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de parcelle
en
parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et le plan
parcellaire
annexés
au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la charge
de
BRL.
A
défaut
d’accord
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
3
:
Chacun
des
agents
de
BRL
ainsi
que
le
personnel
des
entreprises
mandatées
et les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4 :
Le
maire
de
la
commune
de
Loupian,
la
Gendarmerie,
la
Police
Nationale,
la
police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission.
ARTICLE 5 : La
présente
autorisation
valable
jusqu’au
30
septembre
2020
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution.
ARTICLE
6 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1 de
la loi
du
29
décembre
1892,
le présent
arrêté
sera
publié
et affiché
à la mairie
de
Loupian. Le
maire
de
Loupian
est
chargé
:
1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d’affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l'Hérault.
2
: de
le notifier
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état
parcellaire
ci
annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété. En
l’absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L'arrêté,
l’état
et
les plans
parcellaires
restent
déposés
à la mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
société
BRL,
le
maire
de
Loupian,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
£
1 Küy,
zÿy
Pour
le Préfe
par
délégation,
gl EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
1276
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
l’exécution
d’études
et de
travaux
préparatoires
dans
le cadre
du
projet
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
Tranche
3 — Aqua
Domitia
porté
par
BRL,
sur
la
commune
de
Meze
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi du
27
septembre
1941
portant
réglementation
des
fouilles
archéologiques
;
VU
la
convention
de
concession
entre
la
région
Languedoc
Roussillon
et
la
société
BRL
en
date
du
29 janvier
2010 ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
Monsieur
le
préfet
de
région/
service
DRAC,
n°2017/437,
2017/438,
2017/439
et
modifié
par
l’arrêté
76-2018-0887,
2017/440
prescrivant
des
travaux
aux
fins
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
sur
la future
emprise
du
chantier
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint
de
BRL
en
date
du
12
octobre
2018
en
vue
d’autoriser
son
personnel,
celui
des
entreprises
mandatées
à
réaliser
des
relevés
topographiques,
des
travaux
géotechniques,
la
préparation
et
la
libération
des
emprises
nécessaires
aux
travaux
du
diagnostic
archéologique
prescrits,
à
autoriser
les
opérateurs
à
réaliser
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
la
troisième
tranche
du
Maïllon
Nord
Gardiole-Biterrois
sur
la
commune
de
Meze;
Considérant
la
nécessité
pour
BRL
de
procéder
à
ces
travaux
d’intérêt
général
dans
le
contexte
de
l’opération Aqua
Domitia
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de la Préfecture
de l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1er
:
Les
agents
de
BRL
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
ainsi
que
les
opérateurs
devant
réaliser
les
travaux
de
reconnaissance
de
fouilles
archéologiques,
sont
autorisés,
à pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Meze,
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
au
titre
de
la
troisième
tranche
des
travaux
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
du
projet
Aqua
Domitia.
Les
opérations
de
topographie,
les
travaux
géotechniques,
les
travaux
de
préparation
pour
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
au
piquetage
préalable,
à
la
coupe
des
végétaux
de
surface,
débroussaillage,
coupe
d’arbres
si
besoin,
coupe
de
vignes
(et
leur
repalissage
éventuel)
sur
la
largeur
et
longueur
de
l'emprise
du
diagnostic
archéologique,
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et consistant
en
des
sondages
et ouvertures
de
tranchées
à
la
pelle
mécanique,
extractions
de
terre,
dessouchages
de
vignes
nécessaires,
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
qui
seront
prescrits,
la
réalisation
des
travaux
géotechniques
par
des
carottage,
forages,
affouillements
et/ou
de
sondages
pouvant
être
nécessaires
à la
réalisation
des
futurs
travaux
et de
manière
générale
au
stockage
de
terre,
des
installations
de
chantier,
des
installations
de
cantonnement
et
pose
de
panneautage
et
circulation
des
engins
pendant
la réalisation
des
opérations
précitées.
L'accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publique,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de
parcelle
en parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et le plan
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la charge
de
BRL.
A
défaut
d’accord
elles seront
fixées
par
le tribunal
administratif de Montpellier.
ARTICLE 3 : Chacun
des
agents
de
BRL
ainsi
que
le
personnel
des
entreprises
mandatées
et
les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4:
Le
maire
de
la
commune
de
Meze,
la
Gendarmerie,
la Police
Nationale,
la police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la commune
concernée
sont
invités
à
prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission.
ARTICLE
5 :
La
présente
autorisation
valable
jusqu’au
30
septembre
2020
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution.
ARTICLE
6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1
de
la
loi
du
29
décembre
1892,
le
présent
arrêté
sera publié
et affiché
à la mairie
de
Meze . Le
maire
de
Meze
est chargé
:
1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l’Hérault.
2
: de
le notifier
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état parcellaire
ci annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété. En
l’absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L'arrêté,
l’état
et les
plans
parcellaires
restent
déposés
à la mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
la
société
BRL,
le
maire
de
Meze,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
?
{
MN.
2014 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°1279
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
l’exécution
d’études
et de
travaux
préparatoires
dans
le cadre
du
projet
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
Tranche
3 - Aqua
Domitia
porté
par
BRL,
sur
la
commune
de
Montblanc
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi du
27
septembre
1941
portant
réglementation
des
fouilles
archéologiques
;
VU
la
convention
de
concession
entre
la
région
Languedoc
Roussillon
et
la
société
BRL
en
date
du
29 janvier
2010 ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
Monsieur
le préfet
de
région/
service
DRAC,
n°2017/437,
2017/438,
2017/439
et
modifié
par
l’arrêté
76-2018-0887,
2017/440
prescrivant
des
travaux
aux
fins
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
sur
la future
emprise
du
chantier
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint
de
BRL
en
date
du
12
octobre
2018
en
vue
d’autoriser
son
personnel,
celui
des
entreprises
mandatées
à
réaliser
des
relevés
topographiques,
des
travaux
géotechniques,
la
préparation
et
la
libération
des
emprises
nécessaires
aux
travaux
du
diagnostic
archéologique
prescrits,
à
autoriser
les
opérateurs
à
réaliser
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
la
troisième
tranche
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
sur
la
commune
de
Montblanc ;
Considérant
la
nécessité
pour
BRL
de
procéder
à
ces
travaux
d’intérêt
général
dans
le
contexte
de
l’opération Aqua
Domitia
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accucil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
wiww.herault.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE
1er
:
Les
agents
de
BRL
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
ainsi
que
les
opérateurs
devant
réaliser
les
travaux
de
reconnaissance
de
fouilles
archéologiques,
sont
autorisés,
à pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montblanc
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
au
titre
de
la troisième
tranche
des
travaux
du
Maïllon
Nord
Gardiole-Biterrois
du
projet Aqua
Domitia.
Les
opérations
de
topographie,
les
travaux
géotechniques,
les
travaux
de
préparation
pour
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
au
piquetage
préalable,
à
la
coupe
des
végétaux
de
surface,
débroussaillage,
coupe
d’arbres
si
besoin,
coupe
de
vignes
(et
leur
repalissage
éventuel)
sur
la
largeur
et
longueur
de
l’emprise
du
diagnostic
archéologique,
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et consistant
en
des
sondages
et ouvertures
de
tranchées
à
la
pelle
mécanique,
extractions
de
terre,
dessouchages
de
vignes
nécessaires,
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
qui
seront
prescrits,
la
réalisation
des
travaux
géotechniques
par
des
carottage,
forages,
affouillements
et/ou
de
sondages
pouvant
être
nécessaires
à la réalisation
des
futurs
travaux
et
de
manière
générale
au
stockage
de
terre,
des
installations
de
chantier,
des
installations
de
cantonnement
et
pose
de
panneautage
et
circulation
des
engins
pendant
la réalisation
des
opérations
précitées.
L'accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publique,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de
parcelle
en parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et
le plan
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la charge
de
BRL.
A
défaut
d’accord
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
3 :
Chacun
des
agents
de
BRL
ainsi
que
le personnel
des
entreprises
mandatées
et
les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4 :
Le
maire
de
la
commune
de
Montblanc,
la
Gendarmerie,
la
Police
Nationale,
la
police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission.
ARTICLE
5 :
La
présente
autorisation
valable
jusqu’au
30
septembre
2020
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution.
ARTICLE
6:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1 de
la
loi
du
29
décembre
1892,
le présent
arrêté
sera
publié
et affiché
à la mairie
de
Montblanc. Le
maire
de
Montblanc
est chargé
:
1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l'Hérault.
2
: de
le notifier
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état parcellaire
ci annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété. En
lPabsence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L’arrêté,
l’état
et
les
plans
parcellaires
restent
déposés
à la
mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
ARTICLE
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
société
BRL,
le
maire
de
Montblanc,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
à
|
NOV,
2016
Pour
le Préfe Le
Se
>
Pasc EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
1281
portant
autorisation
de
pénétrer
et
d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
l’exécution
d’études
et de
travaux
préparatoires
dans
le cadre
du
projet
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
Tranche
3 - Aqua
Domitia
porté
par
BRL,
sur
la
commune
de
Nezignan
l’Eveque
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi
du
27
septembre
1941
portant
réglementation
des
fouilles
archéologiques
;
VU
la
convention
de
concession
entre
la région
Languedoc
Roussillon
et
la
société
BRL
en
date
du
29 janvier
2010
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
Monsieur
le préfet
de
région/
service
DRAC,
n°2017/437,
2017/438,
2017/439
et
modifié
par
l’arrêté
76-2018-0887,
2017/440
prescrivant
des
travaux
aux
fins
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
sur
la future
emprise
du
chantier
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint
de
BRL
en
date
du
12
octobre
2018
en
vue
d’autoriser
son
personnel,
celui
des
entreprises
mandatées
à
réaliser
des
relevés
topographiques,
des
travaux
géotechniques,
la
préparation
et
la
libération
des
emprises
nécessaires
aux
travaux
du
diagnostic
archéologique
prescrits,
à
autoriser
les
opérateurs
à
réaliser
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
la
troisième
tranche
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
sur
la
commune
de
Nezignan
l’Eveque
;
Considérant
la
nécessité
pour
BRL
de
procéder
à
ces
travaux
d’intérêt
général
dans
le
contexte
de
l’opération Aqua
Domitia
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accucil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
wwwherault.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE
1er
:
Les
agents
de
BRL
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
ainsi
que
les
opérateurs
devant
réaliser
les
travaux
de
reconnaissance
de
fouilles
archéologiques,
sont
autorisés,
à pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nezignan
l’Eveque,
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
au
titre
de
la
troisième
tranche
des
travaux
du
Maïllon
Nord
Gardiole-Biterrois
du
projet Aqua
Domitia.
Les
opérations
de
topographie,
les
travaux
géotechniques,
les
travaux
de
préparation
pour
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
au
piquetage
préalable,
à
la
coupe
des
végétaux
de
surface,
débroussaillage,
coupe
d’arbres
si
besoin,
coupe
de
vignes
(et
leur
repalissage
éventuel)
sur
la
largeur
et
longueur
de
l'emprise
du
diagnostic
archéologique,
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et consistant
en
des
sondages
et ouvertures
de
tranchées
à
la
pelle
mécanique,
extractions
de
terre,
dessouchages
de
vignes
nécessaires,
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
qui
seront
prescrits,
la
réalisation
des
travaux
géotechniques
par
des
carottage,
forages,
affouillements
et/ou
de
sondages
pouvant
être
nécessaires
à la réalisation
des
futurs
travaux
et
de
manière
générale
au
stockage
de
terre,
des
installations
de
chantier,
des
installations
de
cantonnement
et
pose
de
panneautage
et
circulation
des
engins
pendant
la réalisation
des
opérations
précitées.
L'accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publique,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de parcelle
en
parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et le plan
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la charge
de
BRL.
A
défaut
d’accord
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
3
:
Chacun
des
agents
de
BRL
ainsi
que
le
personnel
des
entreprises
mandatées
et
les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
:
Le
maire
de
la
commune
de
Nezignan
l’Eveque,
la
Gendarmerie,
la
Police
Nationale,
la police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur mission.
ARTICLE 5 : La
présente
autorisation
valable
jusqu’au
30
septembre
2020
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution.
ARTICLE
6 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1 de
la loi
du
29
décembre
1892,
le présent
arrêté
sera
publié
et affiché
à la mairie
de Nezignan
l’Eveque Le
maire
de Nezignan
l’Eveque
est
chargé
:
1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par un certificat d’affichage
qui sera adressé
au Préfet
de l'Hérault.
2
: de
le notifier
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état parcellaire
ci
annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété. En
l’absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L’arrêté,
l’état
et
les
plans
parcellaires
restent
déposés
à la mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
ARTICLE
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
société
BRL,
le
maire
de
Nezignan
lEveque,
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique,
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
7
!
HQy.
2018
Pour
le Préfetébpar
délégation,
A1
: général EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
1282
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
l’exécution
d’études
et de
travaux
préparatoires
dans
le cadre
du
projet
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
Tranche
3 —- Aqua
Domitia
porté
par
BRL,
sur
la
commune
de
Poussan
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi
du
27
septembre
1941
portant
réglementation
des
fouilles
archéologiques
;
VU
la
convention
de
concession
entre
la
région
Languedoc
Roussillon
et
la
société
BRL
en
date
du
29 janvier
2010 ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
Monsieur
le
préfet
de
région/
service
DRAC,
n°2017/437,
2017/438,
2017/439
et
modifié
par
l’arrêté
76-2018-0887,
2017/440
prescrivant
des
travaux
aux
fins
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
sur
la future
emprise
du
chantier
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint
de
BRL
en
date
du
12
octobre
2018
en
vue
d’autoriser
son
personnel,
celui
des
entreprises
mandatées
à
réaliser
des
relevés
topographiques,
des
travaux
géotechniques,
la
préparation
et
la
libération
des
emprises
nécessaires
aux
travaux
du
diagnostic
archéologique
prescrits,
à
autoriser
les
opérateurs
à
réaliser
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
la
troisième
tranche
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
sur
la
commune
de
Poussan ;
Considérant
la
nécessité
pour
BRL
de
procéder
à
ces
travaux
d’intérêt
général
dans
le
contexte
de
l’opération Aqua
Domitia
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
wwwherault.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1er
:
Les
agents
de
BRL
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
ainsi
que
les
opérateurs
devant
réaliser
les
travaux
de
reconnaissance
de
fouilles
archéologiques,
sont
autorisés,
à pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Poussan,
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
au
titre
de
la troisième
tranche
des
travaux
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
du
projet Aqua
Domitia.
Les
opérations
de
topographie,
les
travaux
géotechniques,
les
travaux
de
préparation
pour
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
au
piquetage
préalable,
à
la
coupe
des
végétaux
de
surface,
débroussaillage,
coupe
d’arbres
si
besoin,
coupe
de
vignes
(et
leur
repalissage
éventuel)
sur
la
largeur
et
longueur
de
l’emprise
du
diagnostic
archéologique,
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et consistant
en
des
sondages
et ouvertures
de
tranchées
à
la
pelle
mécanique,
extractions
de
terre,
dessouchages
de
vignes
nécessaires,
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
qui
seront
prescrits,
la
réalisation
des
travaux
géotechniques
par
des
carottage,
forages,
affouillements
et/ou
de
sondages
pouvant
être
nécessaires
à la réalisation
des
futurs
travaux
et de
manière
générale
au
stockage
de
terre,
des
installations
de
chantier,
des
installations
de
cantonnement
et
pose
de
panneautage
et
circulation
des
engins
pendant
la réalisation
des
opérations
précitées.
L’accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publique,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de
parcelle
en
parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et le plan
parcellaire
annexés
au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la charge
de
BRL.
A
défaut
d’accord
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
3
:
Chacun
des
agents
de
BRL
ainsi
que
le
personnel
des
entreprises
mandatées
et
les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
:
Le
maire
de
la
commune
de
Poussan,
la
Gendarmerie,
la
Police
Nationale,
la
police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission.
ARTICLE
5 :
La
présente
autorisation
valable
jusqu’au
30
septembre
2020
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution.
ARTICLE 6 : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1 de
la loi
du
29
décembre
1892,
le présent
arrêté
sera
publié
et affiché
à la mairie
de
Poussan. Le
maire
de
Poussan
est
chargé :
1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d’affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l'Hérault.
2
: de
le notifier
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état parcellaire
ci
annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété. En
l’absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L'arrêté,
l’état
et les
plans
parcellaires
restent
déposés
à la mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
ARTICLE
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
la
société
BRL,
le
maire
de
Poussan,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Hérault
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
2?
?
NQy.
2018 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
1284
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
l’exécution
d’études
et de
travaux
préparatoires
dans
le
cadre
du
projet
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
Tranche
3 —- Aqua
Domitia
porté
par
BRL,
sur
la
commune
de
Servian
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi
du
27
septembre
1941
portant
réglementation
des
fouilles
archéologiques
;
VU
la
convention
de
concession
entre
la région
Languedoc
Roussillon
et
la
société
BRL
en
date
du
29 janvier
2010
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
Monsieur
le
préfet
de
région/
service
DRAC,
n°2017/437,
2017/438,
2017/439
et
modifié
par
arrêté
76-2018-0887,
2017/440
prescrivant
des
travaux
aux
fins
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
sur
la future
emprise
du
chantier
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint
de
BRL
en
date
du
12
octobre
2018
en
vue
d’autoriser
son
personnel,
celui
des
entreprises
mandatées
à
réaliser
des
relevés
topographiques,
des
travaux
géotechniques,
la
préparation
et
la
libération
des
emprises
nécessaires
aux
travaux
du
diagnostic
archéologique
prescrits,
à
autoriser
les
opérateurs
à
réaliser
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
la
troisième
tranche
du
Maiïllon
Nord
Gardiole-Biterrois
sur
la
commune
de
Servian
;
Considérant
la
nécessité
pour
BRL
de
procéder
à
ces
travaux
d'intérêt
général
dans
le
contexte
de
l’opération
Aqua
Domitia
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE
1er
:
Les
agents
de
BRL
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
ainsi
que
les
opérateurs
devant
réaliser
les
travaux
de
reconnaissance
de
fouilles
archéologiques,
sont
autorisés,
à pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Servian,
afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
au
titre
de
la troisième
tranche
des
travaux
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
du
projet Aqua
Domitia.
Les
opérations
de
topographie,
les
travaux
géotechniques,
les
travaux
de
préparation
pour
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
au
piquetage
préalable,
à
la
coupe
des
végétaux
de
surface,
débroussaillage,
coupe
d’arbres
si
besoin,
coupe
de
vignes
(et
leur
repalissage
éventuel)
sur
la
largeur
et
longueur
de
l’emprise
du
diagnostic
archéologique,
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et consistant
en
des
sondages
et ouvertures
de
tranchées
à
la
pelle
mécanique,
extractions
de
terre,
dessouchages
de
vignes
nécessaires,
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
qui
seront
prescrits,
la
réalisation
des
travaux
géotechniques
par
des
carottage,
forages,
affouillements
et/ou
de
sondages
pouvant
être
nécessaires
à la réalisation
des
futurs
travaux
et
de
manière
générale
au
stockage
de
terre,
des
installations
de
chantier,
des
installations
de
cantonnement
et
pose
de
panneautage
et
circulation
des
engins
pendant
la réalisation
des
opérations
précitées.
L’accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publique,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de parcelle
en
parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et le plan
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la charge
de
BRL.
A
défaut
d’accord
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
3:
Chacun
des
agents
de
BRL
ainsi
que
le personnel
des
entreprises
mandatées
et
les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
:
Le
maire
de
la
commune
de
Servian,
la
Gendarmerie,
la
Police
Nationale,
la
police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission.
ARTICLE
5 :
La
présente
autorisation
valable
jusqu’au
30
septembre
2020
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution.
ARTICLE
6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1 de
la
loi
du
29
décembre
1892,
le présent
arrêté
sera
publié
et affiché
à la mairie
de
Servian. Le
maire
de
Servian
est
chargé :
1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d’affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l'Hérault.
2
: de
le notifier
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état
parcellaire
ci annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété. En
l’absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L'arrêté,
l’état
et les plans
parcellaires
restent
déposés
à la mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
ARTICLE
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
société
BRL,
le
maire
de
Servian,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
ai
NOV,
2018
Pour
le
Préfet
et
par délégation,
Le
Secréta}
énéfal EE
=
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°1286
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
pour
exécution
d’études
et de
travaux
préparatoires
dans
le cadre
du
projet
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
Tranche
3 — Aqua
Domitia
porté
par
BRL,
sur
la
commune
de
Villeveyrac
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi du
27
septembre
1941
portant
réglementation
des
fouilles
archéologiques
;
VU
la
convention
de
concession
entre
la
région
Languedoc
Roussillon
et
la
société
BRL
en
date
du
29 janvier
2010
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
Monsieur
le préfet
de
région/
service
DRAC,
n°2017/437,
2017/438,
2017/439
et
modifié
par
l’arrêté
76-2018-0887,
2017/440
prescrivant
des
travaux
aux
fins
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
sur
la future
emprise
du
chantier
;
VU
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint
de
BRL
en
date
du
12
octobre
2018
en
vue
d’autoriser
son
personnel,
celui
des
entreprises
mandatées
à
réaliser
des
relevés
topographiques,
des
travaux
géotechniques,
la
préparation
et
la
libération
des
emprises
nécessaires
aux
travaux
du
diagnostic
archéologique
prescrits,
à
autoriser
les
opérateurs
à
réaliser
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
la
troisième
tranche
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
sur
la
commune
de
Villeveyrac
;
Considérant
la
nécessité
pour
BRL
de
procéder
à
ces
travaux
d’intérêt
général
dans
le
contexte
de
l’opération
Aqua
Domitia
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault
gouv.fr ARRETE :
ARTICLE
1er
:
Les
agents
de
BRL
et
le
personnel
des
entreprises
mandatées
ainsi
que
les
opérateurs
devant
réaliser
les
travaux
de
reconnaissance
de
fouilles
archéologiques,
sont
autorisés,
à pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeveyrac
, afin
de
réaliser
les
travaux
préparatoires
au
titre
de
la
troisième
tranche
des
travaux
du
Maillon
Nord
Gardiole-Biterrois
du
projet Aqua
Domitia.
Les
opérations
de
topographie,
les
travaux
géotechniques,
les
travaux
de
préparation
pour
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
au
piquetage
préalable,
à
la
coupe
des
végétaux
de
surface,
débroussaillage,
coupe
d’arbres
si
besoin,
coupe
de
vignes
(et
leur
repalissage
éventuel)
sur
la
largeur
et
longueur
de
l’emprise
du
diagnostic
archéologique,
les
travaux
du
diagnostic
archéologique
et
consistant
en
des
sondages
et
ouvertures
de
tranchées
à
la pelle
mécanique,
extractions
de
terre,
dessouchages
de
vignes
nécessaires,
les
éventuels
travaux
de
fouilles
archéologiques
qui
seront
prescrits,
la
réalisation
des
travaux
géotechniques
par
des
carottage,
forages,
affouillements
et/ou
de
sondages
pouvant
être
nécessaires
à la réalisation
des
futurs
travaux
et de
manière
générale
au
stockage
de
terre,
des
installations
de
chantier,
des
installations
de
cantonnement
et
pose
de
panneautage
et
circulation
des
engins
pendant
la
réalisation
des
opérations
précitées.
L’accès
aux
parcelles
se
fera
depuis
les
voies
publique,
les
chemins
existants,
ou
en
cheminant
de
parcelle
en
parcelle.
Les
références
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
par
ces
travaux
préparatoires
figurent
dans
l’état
et le plan
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
exploitants
ou
locataires,
par
le personnel
chargé
des
travaux,
seront
à la charge
de
BRL.
A
défaut
d’accord
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
3
:
Chacun
des
agents
de
BRL
ainsi
que
le personnel
des
entreprises
mandatées
et
les
opérateurs,
seront
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
:
Le
maire
de
la
commune
de
Villeveyrac,
la
Gendarmerie,
la
Police
Nationale,
la
police
municipale,
les
gardes-forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à prêter
aide
et assistance
aux
agents
dans
l’accomplissement
de
leur
mission.
ARTICLE 5
:
La
présente
autorisation
valable
jusqu’au
30
septembre
2020
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution.
ARTICLE
6:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1 de
la
loi
du
29
décembre
1892,
le présent
arrêté
sera
publié
et affiché
à la mairie
de
Villeveyrac
. Le
maire
de
Villeveyrac
est chargé :
1:
de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d’affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l'Hérault.
2
: de
le notifier
aux
propriétaires
des
terrains
mentionnés
dans
l’état
parcellaire
ci annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété. En
l’absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L’arrêté,
l’état
et les
plans
parcellaires
restent
déposés
à la mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur leur
demande.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
la
société
BRL,
le
maire
de
Villeveyrac
, le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Hérault
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
9 ?
&gw
Pour
le Préfet
par
délégation,
Le
Séciéfaire
généräl
ll
Pa,
T Préfecture
|
Mu
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
l'HERAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L’INTERCOMMUNALITE
Arrêté
n°
2018-I-.1216
portant
modification
et harmonisation
des
compétences
VU VU
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L.5211-41-3
IN
;
la loi n°2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l’accueil
des
gens
du
voyage
et à la
lutte
contre
les
installations
illicites
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1-5801
du
17
décembre
2002,
modifié,
portant
création
de
la communauté
d’agglomération
du
Bassin
de
Thau
;
l'arrêté
préfectoral
n°2018-1-32
du
9
avril
2018
portant
modification
du
nom
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau
qui
devient
«
Sète
Agglopôle
Méditerranée
(SAM)
» et harmonisation
de
la compétence
supplémentaire
: «
mise
en
place
et
gestion
d’un
service
d'enlèvement
et
gardiennage
des
véhicules
au
sens
de
l’article
R325-12
du
Code
de
la route
»
;
la
délibération
du
20
juin
2018
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
transfert
des
communes
membres
de
la
nouvelle
compétence
supplémentaire
en
matière
de
«
Soutien,
par
un
fonds
d’intervention,
aux
sportifs
de
haut
niveau
pratiquant
un
sport
individuel
» ;
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
LOUPIAN
(23/08/2018),
SETE
(17/09/2018),
MEZE
(19/09/2018),
MIREVAL
(19/09/2018),
BALARUC-LES-BAINS
(26/09/2018),
GIGEAN
(01/10/2018),
VILLEVEYRAC
(25/10/2018)
et VIC-LA-GARDIOLE
(22/10/2018)
se
sont
prononcés
favorablement
au
transfert
des
communes
membres
de
la
nouvelle
compétence
supplémentaire
en
matière
de
«
Soutien,
par
un
fonds
d’intervention
aux
sportifs
de
haut
niveau
pratiquant
un
sport
individuel
» ;
les
avis
réputés
favorables
des
communes
de
BOUZIGUES,
FRONTIGNAN,
POUSSAN,
MARSEILLAN,
MONTBAZIN
et BALARUC
LE
VIEUX
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
les
articles
L.5211-5
et
L.5211-17
du
CGCT
sont
réunies ; VU VU VU
la
délibération
n°2018-42
en
date
du
17
mai
2018
par
laquelle
la
communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
décide
de
la
non
restitution
et
de
l’harmonisation
sur
l’intégralité
de
son
territoire
de
la
compétence
supplémentaire
:
«
capture
des
animaux
dangereux
ou
errants
au
sens
de
l’article
L.211-11
et
suivants
du
code
rural
et gestion
d’une
fourrière
animale
» ;
la
délibération
n°2018-43
en
date
du
17
mai
2018
par
laquelle
la
communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
décide
de
la
non
restitution
et
de
l’harmonisation
sur
l’intégralité
de
son
territoire
de
la
compétence
supplémentaire
:
«collecte
et
traitement
des
déchets
banals
des
professionnels
et
des
déchets
conchylicoles
»
;
la
délibération
n°2018-44
en
date
du
17
mai
2018
par
laquelle
la
communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
décide
de
la
non
restitution
et
de
lPharmonisation
sur
l’intégralité
de
son
territoire
de
la
compétence
supplémentaire
:
«installation,
maintenance
et
entretien
des
abris
voyageurs
affectés
au
service
public
de
transports
urbains
»
;
la délibération
n°2018-131
en
date
du
20
septembre
2018
par
laquelle
la communauté
d'agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
décide
de
la
non
restitution
et
de
lPharmonisation
sur
l'intégralité
de
son
territoire
de
la
compétence
supplémentaire
:«
enseignement
de
la
musique
et
de
l’art
dramatique
au
sein
des
équipements
communautaires
»
;
CONSIDERANT
l'harmonisation
sur
le
territoire
communautaire
de
quatre
compétences
supplémentaires
,
CONSIDERANT
que
la
compétence
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage:
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
est
étendue
à la
création
de
telles
structures,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
compétences
exercées
par
la
Communauté
d'Agglomération
: «
Sète
Agglopôle
Méditerranée
( SAM)
» sont
:
I.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1°
En
matière
de
développement
économique
: actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
; 2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
IT
du
livre
IT
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
;
3°
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
: programme
local
de
l'habitat
; politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
réserves
foncières
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
4°
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
5°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
:
-
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
-
L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou à
ce
plan
d'eau
-
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
6°
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: création
, aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II
de
l'article
1er
de
la
loi n°
2000-
614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
7°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
IX.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1°Assainissement. 2°
En
matière
de
protection
et de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et du
cadre
de
vie
:
-
lutte
contre
la pollution
de
l’air
;
-
lutte
contre
les
nuisances
sonores ;
-
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
de
l'énergie.
3°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire. 4°
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire;
création
ou
aménagement
et gestion
de
parcs
de
stationnement
d’intérêt
communautaire. HI.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
1°
Actions
nouvelles
au
titre
de
l’enseignement
supérieur
et de
la recherche,
afin
de
participer
à
la
définition
des
orientations
en
matière
d’enseignement
supérieur
et
de
recherche,
en
particulier
au
niveau
des
contrats
de
plan,
pour
susciter
l’interface
recherche-entreprise,
en
relation
avec
l’Université
et
les
établissements
d’enseignement
supérieur
et
de
recherche,
et
pour
réaliser
la
construction,
par
maîtrise
d’ouvrage
déléguée,
de
bâtiments
universitaires,
et
pour
mettre
à
disposition
des
moyens
définis
avec
les
différents
partenaires.
2°
Soutien
aux
structures
d’insertion
économique
et sociale
et
gestion
du
dispositif
«
atelier
de
pédagogie
personnalisée
».
3°
Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
des
recharges
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
sur
le territoire
de
la communauté
d’agglomération.
4°
Diagnostics
et fouilles
archéologiques
préventives.
5°
Mise
en
place
et
gestion
d’un
service
d'enlèvement
et
gardiennage
des
véhicules
au
sens
de
Particle
R.
325-12
du
Code
de
la route.
6°
Soutien,
par
un
fonds
d'intervention
aux
Sportifs
de
haut
niveau
pratiquant
un
sport
individuel. 7°
Installation,
maintenance
et
entretien
des
abris
voyageurs
affectés
au
service
public
de
transports
urbains.
8°
Capture
des
animaux
dangereux
ou
errants
au
sens
de
l’article
L.211-I1
et suivants
du
code
rural
et gestion
d’une fourrière
animale.
9°
Collecte
et traitement
des
déchets
banals
des
professionnels
et des
déchets
conchylicoles.
10°
Enseignement
de
la
musique
et
de
l’art
dramatique
au
sein
des
équipements
communautaires. En
lieu
et
place
des
communes
membres
de
la
Communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Thau : 11°
Protection,
entretien
et mise
en
valeur
des
espaces
naturels
protégés
et remarquables.
12°
Animation
et
études
d'intérêt
général
pour
la mise
en
oeuvre
des
plans
d'actions
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Lez-Mosson-étangs
palavasiens
et
du
Programme
d'Actions
de
Prévention
des
Inondations
(PAPT)
dans
le
cadre
d'une
gestion
globale
équilibrée
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
du
Lez,
de
la
Mosson
et
des
Etangs
Palavasiens
:
- Animation
et coordination
des
actions
du
SAGE
et
du
PAPI,
- Maîtrise
d'ouvrage
des
études
globales
inscrites
aux
programmes
d'actions
du
SAGE
et du
PAPI.
13°
Etude,
gestion
et travaux
nécessaires à
la protection
de
la nappe
Astienne.
14°
Aménagement
du
pôle
d'échange
multimodal
de
Sète,
dont
:
- aménagement
d'un
parvis
nord
avec
notamment
une
zone
intermodale
et aire
de
stationnement,
- aménagement
d'un
parvis
sud
avec
notamment
une
gare
routière
- franchissement
du
faisceau
ferroviaire
par
la
création
d'une
passerelle
assurant
la
liaison
entre
les
transports
urbains
circulant
au
nord
et au
sud
dudit
faisceau. En
lieu
et
place
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
nord
du
bassin
de
Thau
:
15°
Organisation
de
la Fête
des
Augustales
à Loupian.
16°
Organisation
du
marché
de
Noël
intercommunal
à Mèze.
17°
Soutien
aux
animations
et festivités
locales
des
communes
de
la CCNBT.
18°
Soutien
à l’organisation
du
Festival
de
Thau.
19°
Gestion
des
Espaces
Naturels
Sensibles
d’intérêt
communautaire.
20°
Gestion
d’une
brigade
de police
rurale.
IV
- HABILITATION
STATUTAIRE
:
Outre
les
habilitations
prévues
par
la
loi,
la
communauté
d’agglomération,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
peut
intervenir
par
conventions
pour
le
compte
de
communes
et
autres
collectivités
publiques
dans
le cadre
prévu
par
l'article
L.
5211-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
V
- La
communauté
d'agglomération
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
par
le
conseil
de
communauté
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l’habitat.
VI
- La
communauté
d'agglomération
peut
constituer
des
réserves
foncières
pour
la
mise
œuvre
de
ses
compétences.
ARTICLE
3
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
attaqué.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
2 {
NOV.
2016
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
LS
néral
s Préfecture CABINET
7
1e
|
Liberté - Égalité- Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET DES
POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2018-
01
-
À 20
8
portant
renouvellement
de
l'agrément
du
comité
départemental
de
l'Hérault
de
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme
(FFSS
34)
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
son
article
R.
725-4 ;
le décret
n°
91
—
834
du
30
août
1991
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;x
le
décret
n°
92
—
514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à la formation
des
moniteurs
de
premiers
secours
;
larrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
;
lParrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1
»;
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d'enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« conception
et
encadrement
d’une
action
de
formation
»
;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
de
formateurs
»
;
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
» ;
l’arrêté
préfectoral
n°
2018
—
01
—
009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Mahamadou
DIARRA,
sous
— préfet,
directeur
de
cabinet
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d’agrément,
déposé
le
31
octobre
2018
et
complété
le
2
novembre
2018,
par
le
comité
départemental
de
l'Hérault
de
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme,
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
dans
le département
;
Sur
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
:
Article
1
: Objet
L’agrément
départemental,
accordé
au
comité
départemental
de
l’ Hérault
de
la fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme,
par
arrêté
préfectoral
n°
2016
—
01
—
1157
du
10
novembre
2016,
pour
dispenser
la
formation
aux
premiers
secours,
est
renouvelé
pour
une
période
de
deux
ans,
à
compter
de
ce jour.
Article
2
: Formations
L’agrément
porte
sur
les
formations
suivantes :
-__
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSC
1) ;
-
Premiers
secours
en
équipe
niveau
1 et 2 (PSE
1 et PSE
2);
-
Pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
(PAE
FPSC) ;
-
Pédagogie
appliquée
à l’emploie
de
formateur
aux
premiers
secours
(PAE
FPS).
La
faculté
de
dispenser
chaque
unité
d’enseignement,
est
subordonnée
à
la
détention
et
la
présentation
d’une
décision
d’agrément,
en
cours
de
validité,
des
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
élaborés
par
l’association
nationale,
et
validés
par
la
direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
de
crise
(DGSCGC)
du
ministère
de
l’intérieur.
Article
3
: Retrait
Conformément
à
l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992,
s’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
formation
aux
premiers
secours,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement,
l’agrément
accordé
par
le présent
arrêté
peut
être
suspendu
ou
retiré.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Article
4
: Renouvellement
L’agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pourra
être
renouvelé
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
8
juillet
1992
et
du
déroulement
effectif des
sessions
de
formation.
Article
5
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
président
du
comité
départemental
de
l'Hérault
de
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
\
2
NOV.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur de
Cabinet,
Mahamadoù
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Préfecture CABINET
Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2018-
01
-
À
104
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
l’union
nationale
des
associations
de
secouristes
et sauveteurs
de
la
poste
et d’orange
Hérault
(UNASS
34)
pour
Vu Vu
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
son
article
R.
725-4
;
le décret
n°
91
— 834
du
30
août
1991
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;x
le
décret
n°
92
—
514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à la
formation
des
moniteurs
de
premiers
secours
;
l’arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l’arrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
Î
»;
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« conception
et
encadrement
d’une
action
de
formation
»
;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
de
formateurs
»
;
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2018
—
01
—
009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Mahamadou
DIARRA,
sous
—
préfet,
directeur
de
cabinet
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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d'accueil
sont
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www.herault.gouv.fr Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d’agrément,
déposé
le
2
novembre
2018,
par
l’union
nationale
des
associations
de
secouristes
et
sauveteurs
de
la
poste
et
d'orange
Hérault,
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
dans
le
département;
Sur
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE :
Article
1
: Objet
L’agrément
départemental,
accordé
à l’union
nationale
des
associations
de
secouristes
et
sauveteurs
de
la poste
et
d’orange
Hérault,
par
arrêté
préfectoral
n°
2016
—
01
—
723
du
11
juillet
2016,
pour
dispenser
la formation
aux
premiers
secours,
est renouvelé
pour
une
période
de
deux
ans,
à compter
de ce
jour.
Article
2
: Formations
L’agrément
porte
sur
les
formations
suivantes
:
-
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSC
1) ;
-
Premiers
secours
en
équipe
niveau
1 et 2
(PSE
1 et PSE
2);
La
faculté
de
dispenser
chaque
unité
d’enseignement,
est
subordonnée
à
la
détention
et
la
présentation
d’une
décision
d’agrément,
en
cours
de
validité,
des
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
élaborés
par
l’association
nationale,
et
validés
par
la
direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
de
crise
(DGSCGC)
du
ministère
de
l’intérieur.
Article
3
: Retrait
Conformément
à
l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992,
s’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
formation
aux
premiers
secours,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement,
l’agrément
accordé
par
le présent
arrêté
peut
être
suspendu
ou
retiré.
Article
4
: Renouvellement
L’agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pourra
être
renouvelé
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
8
juillet
1992
et
du
déroulement
effectif des
sessions
de
formation.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
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d'accueil
sont
disponibles
sur
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www.herault.gouv.fr Article
5
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
président
de
l’union
nationale
des
associations
de
secouristes
et
sauveteurs
de
la poste
et d’orange
Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
{ 2 MOV.
2018
Fait
à Montpellier,
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
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à Égaliné s Fravecnité
RÉPUBLIQUE.
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
et
de
la
police
administrative
FB
Arrêté n° 2018/01/ A
3
du
{3
NOV, 2018
de
déplacement
d’office
d’un
bateau
situé
au
P.K
2.053,
rive
droite,
Commune
de
Sète
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
les articles
L
4244-1
et R
4244-1
du
Code
du transport ;
Considérant
que
le
bateau
sans
immatriculation
visible
stationne
sans
autorisation
et
sans
surveillance
sur
le
domaine
public
fluvial,
au
P.K
2.053,
rive
droite,
Commune
de
Sète,
dans
le
département
de
l’Hérault;
Considérant
que
ce
bateau
compromet
la
conservation,
l’utilisation
normale
et
la
sécurité
des
usagers
des
eaux
intérieures
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
;
DECIDE
Article
1
—
Il
sera
procédé
d’office
dans
les
plus
brefs
délais
au
déplacement
du
bateau
sans
immatriculation
visible
stationné
sans
surveillance
au
P.K
2.053,
rive
droite
Quai
des
Moulins,
Commune
de
Sète,
pour
le
stationner
au
centre
d’exploitation
VNF
situé
Les
quatre
canaux
à
Palavas-les-Flots. Article
2
—
Ce
déplacement
sera
exécuté
par
la
Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
qui
au
besoin
pourra
faire
appel
à une
entreprise.
Article
3
—
Les
frais
occasionnés
par
les
opérations
de
déplacement
ainsi
que
les
dommages
éventuellement
causés
lors
de
leur
exécution
seront
imputés
au
propriétaire
du
bateau.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
—
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
SIGNE
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
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horaires
d'accueil
sont
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L
3
E
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
et de
la police
administrative
FB
Arrêté n° 2018/01/
12
3.4
du
43
NOV.
2016
de
déplacement
d’office
d’un
bateau
situé
au
P.K
4.837,
rive
droite,
Commune
de
Frontignan
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L
4244-1
et R
4244-1
du
Code
du
transport
;
Considérant
que
le
bateau
sans
immatriculation
visible
stationne
sans
autorisation
et
sans
surveillance
sur
le
domaine
public
fluvial,
au
P.K
4.837,
rive
droite,
Commune
de
Frontignan,
dans
le département
de
l’Hérault;
Considérant
que
ce
bateau
compromet
la
conservation,
l’utilisation
normale
et
la
sécurité
des
usagers
des
eaux
intérieures
;
Sur
proposition
de
Mme
la Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
;
DECIDE
Article
1
—
Il
sera
procédé
d’office
dans
les
plus
brefs
délais
au
déplacement
du
bateau
sans
immatriculation
visible
stationné
sans
surveillance
au
P.K
4.837,
rive
droite,
Commune
de
Frontignan,
pour
le
stationner
au
centre
d’exploitation
VNF
situé
Les
quatre
canaux
à Palavas-les-
Flots. Article
2
—
Ce
déplacement
sera
exécuté
par
la
Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
qui
au
besoin
pourra
faire
appel
à une
entreprise.
Article
3
—
Les
frais
occasionnés
par
les
opérations
de
déplacement
ainsi
que
les
dommages
éventuellement
causés
lors
de
leur
exécution
seront
imputés
au propriétaire
du
bateau.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
—
Mme
la Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
est
chargée
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
SIGNE
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
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L
3
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
et de
la
police
administrative
FB
Arrêté
n°
2018/01/
AZ
32
du
13
NOV, 2016
de
déplacement
d’office
d’un
bateau
situé
au
P.K
1.907,
rive
droite,
quai
Voltaire,
Commune
de
Frontignan
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
les articles L 4244-1
et R 4244-1
du
Code
du transport ;
Considérant
que
le
bateau
sans
immatriculation
visible
stationne
sans
autorisation
et
sans
surveillance
sur
le
domaine
public
fluvial,
au
P.K
1.907,
rive
droite,
Commune
de
Frontignan,
dans
le
département
de
l'Hérault;
Considérant
que
ce
bateau
compromet
la
conservation,
l’utilisation
normale
et
la
sécurité
des
usagers
des
eaux
intérieures
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
;
DECIDE
Article
1
—
Il
sera
procédé
d’office
dans
les
plus
brefs
délais
au
déplacement
du
bateau
sans
immatriculation
visible
stationné
sans
surveillance
au
P.K
1.907,
rive
droite
Quai
Voltaire,
Commune
de
Frontignan,
pour
le
stationner
au
centre
d’exploitation
VNF
situé
Les
quatre
canaux
à
Palavas-les-Flots. Article
2
—
Ce
déplacement
sera
exécuté
par
la
Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
qui
au
besoin
pourra
faire
appel
à une
entreprise.
Article
3
—
Les
frais
occasionnés
par
les
opérations
de
déplacement
ainsi
que
les
dommages
éventuellement
causés
lors
de
leur
exécution
seront
imputés
au
propriétaire
du
bateau.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
—
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
SIGNE
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
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« Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
et
de
la police
administrative
FB
Arrêté n° 2018/01/ AZ 33
du
3
Nov.
2010
de
déplacement
d’office
d’un
bateau
situé
au
‘
P.K
2.241,
rive
gauche,
Quai
des
Moulins,
Commune
de
Sète
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L
4244-1
et R
4244-1
du
Code
du
transport ;
Considérant
que
le
bateau
sans
immatriculation
visible
stationne
sans
autorisation
et
sans
surveillance
sur
le
domaine
public
fluvial,
au
P.K
2.241,
rive
gauche,
Commune
de
Sète,
dans
le
département
de
l’Hérault;
Considérant
que
ce
bateau
compromet
la
conservation,
l’utilisation
normale
et
la
sécurité
des
usagers
des
eaux
intérieures
;
Sur
proposition
de
Mme
la Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
;
DECIDE
Article
1
—
Il
sera
procédé
d’office
dans
les
plus
brefs
délais
au
déplacement
du
bateau
sans
immatriculation
visible
stationné
sans
surveillance
au
P.K
2.241,
rive
gauche
Quai
des
Moulins,
Commune
de
Sète,
pour
le
stationner
au
centre
d’exploitation
VNF
situé
Les
quatre
canaux
à
Palavas-les-Flots. Article
2
—
Ce
déplacement
sera
exécuté
par
la
Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
qui
au
besoin
pourra
faire
appel
à une
entreprise.
Article
3
—
Les
frais
occasionnés
par
les
opérations
de
déplacement
ainsi
que
les
dommages
éventuellement
causés
lors
de
leur
exécution
seront
imputés
au propriétaire
du
bateau.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
-
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
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L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
et
de
la
police
administrative
FB
Arrêté n° 2018/01/
4.2
fau
13
NOV. 208
de
déplacement
d’office
d’un
bateau
situé
au
P.K
1.484,
rive
droite,
rive
droite
Quai
des
Moulins,
Commune
de
Sète
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L
4244-1
et R
4244-1
du
Code
du
transport ;
Considérant
que
le
bateau
sans
immatriculation
visible
stationne
sans
autorisation
et
sans
surveillance
sur
le
domaine
public
fluvial,
au
P.K
1.484,
rive
droite,
Commune
de
Sète,
dans
le
département
de
l’Hérault;
Considérant
que
ce
bateau
compromet
la
conservation,
l’utilisation
normale
et
la
sécurité
des
usagers
des
eaux
intérieures
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
;
DECIDE
Article
1
—
Il
sera
procédé
d’office
dans
les
plus
brefs
délais
au
déplacement
du
bateau
sans
immatriculation
visible
stationné
sans
surveillance
au
P.K
1.484,
rive
droite
Quai
des
Moulins,
Commune
de
Sète,
pour
le
stationner
au
centre
d’exploitation
VNF
situé
Les
quatre
canaux
à
Palavas-les-Flots. Article
2
—
Ce
déplacement
sera
exécuté
par
la
Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
qui
au
besoin
pourra
faire
appel
à une
entreprise.
Article
3
—
Les
frais
occasionnés
par
les
opérations
de
déplacement
ainsi
que
les
dommages
éventuellement
causés
lors
de
leur
exécution
seront
imputés
au
propriétaire
du
bateau.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
—-
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
SIGNE
Mahamaadu
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
et de
la
police
administrative
FB
Arrêté n° 2018/01/ 42,3
5°
du
1 3
Nov.
2016
de
déplacement
d’office
d’un
bateau
situé
au
P.K
1.899,
rive
droite,
Commune
de
Frontignan
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L
4244-1
et R
4244-1
du
Code
du
transport
;
Considérant
que
le
bateau
sans
immatriculation
visible
stationne
sans
autorisation
et
sans
surveillance
sur
le
domaine
public
fluvial,
au
P.K
1.899,
rive
droite,
Commune
de
Frontignan,
dans
le
département
de
l'Hérault;
Considérant
que
ce
bateau
compromet
la
conservation,
l’utilisation
normale
et
la
sécurité
des
usagers
des
eaux
intérieures
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
;
DECIDE
Article
1
—
Il
sera
procédé
d’office
dans
les
plus
brefs
délais
au
déplacement
du
bateau
sans
immatriculation
visible
stationné
sans
surveillance
au
P.K
1.899,
rive
droite
Quai
Voltaire,
Commune
de
Frontignan,
pour
le
stationner
au
centre
d’exploitation
VNF
situé
Les
quatre
canaux
à
Palavas-les-Flots. Article
2
—
Ce
déplacement
sera
exécuté
par
la
Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
qui
au
besoin
pourra
faire
appel
à une
entreprise.
Article
3
—
Les
frais
occasionnés
par
les
opérations
de
déplacement
ainsi
que
les
dommages
éventuellement
causés
lors
de
leur
exécution
seront
imputés
au
propriétaire
du
bateau.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
—-
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
SIGNE
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
et de
la police
administrative
FB
Arrêté
n°
2018/01/
423€
äu
13
NOV.
2010
de
déplacement
d’office
d’un
bateau
situé
au
P.K
0.865,
rive
droite,
Commune
de
Sète
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L
4244-1
et R
4244-1
du
Code
du
transport
;
Considérant
que
le
bateau
sans
immatriculation
visible
stationne
sans
autorisation
et
sans
surveillance
sur
le
domaine
public
fluvial,
au
P.K
0.865,
rive
droite,
Commune
de
Sète,
dans
le
département
de
l'Hérault;
Considérant
que
ce
bateau
compromet
la
conservation,
l’utilisation
normale
et
la
sécurité
des
usagers
des
eaux
intérieures
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
;
DECIDE
Article
1
—
Il
sera
procédé
d’office
dans
les
plus
brefs
délais
au
déplacement
du
bateau
sans
immatriculation
visible
stationné
sans
surveillance
au
P.K
0.865,
rive
droite
Quai
des
Moulins,
Commune
de
Sète,
pour
le
stationner
au
centre
d’exploitation
VNF
situé
Les
quatre
canaux
à
Palavas-les-Flots. Article
2
—
Ce
déplacement
sera
exécuté
par
la
Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
qui
au
besoin
pourra
faire
appel
à une
entreprise.
Article
3
—
Les
frais
occasionnés
par
les
opérations
de
déplacement
ainsi
que
les
dommages
éventuellement
causés
lors
de
leur
exécution
seront
imputés
au
propriétaire
du
bateau.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
—
Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
SIGNE
MahamadGu
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
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PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
et de
la police
administrative
FB
Arrêté n° 2018/01/ 4237
au
13
NOV. 2010
de
déplacement
d’office
d’un
bateau
situé
au
P.K
6.765,
rive
droite,
Commune
de
Frontignan
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L
4244-1
et R
4244-1
du
Code
du
transport ;
Considérant
que
le
bateau
sans
immatriculation
visible
stationne
sans
autorisation
et
sans
surveillance
sur
le
domaine
public
fluvial,
au
P.K
6.765,
rive
droite,
Commune
de
Frontignan,
dans
le département
de
l'Hérault;
Considérant
que
ce
bateau
compromet
la
conservation,
l’utilisation
normale
et
la
sécurité
des
usagers
des
eaux
intérieures
;
Sur
proposition
de
Mme
la Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
;
DECIDE
Article
1
—
Il
sera
procédé
d’office
dans
les
plus
brefs
délais
au
déplacement
du
bateau
sans
immatriculation
visible
stationné
sans
surveillance
au
P.K
6.765,
rive
droite,
Commune
de
Frontignan,
pour
le
stationner
au
centre
d’exploitation
VNEF
situé
Les
quatre
canaux
à Palavas-les-
Flots. Article
2
—
Ce
déplacement
sera
exécuté
par
la
Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
qui
au
besoin
pourra
faire
appel
à une
entreprise.
Article
3
—
Les
frais
occasionnés
par
les
opérations
de
déplacement
ainsi
que
les
dommages
éventuellement
causés
lors
de
leur
exécution
seront
imputés
au
propriétaire
du
bateau.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
—- Mme
la
Directrice
territoriale
de
Voies
navigables
de
France
Rhône
Saône
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
diregteur
de
cabinet,
SIGNE
Mahamadqu
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
Ne:20
13
le
4
Ja
èu5
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite ;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
Parrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
où
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l’avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
23
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Françoise
AMOROS
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
{
5
NOV,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:20
\8
l
À
la.
260
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012 relatif
au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973 ;
VU
Parrêté
du
31
juillet
2012
relatif à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
l’arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
23
octobre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est accordé
au
Docteur
Pierre
PHAM
DANG
HUU
DUC
;
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et pour
une
durée
de
5
ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
|
9
NOV,
2618
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
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PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2018-
01
- À
LT
portant
renouvellement
de
l'unité
départementale
des
premiers
secours
de
l’Hérault
(UDPS
34)
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
R.
725-4
;
le décret
n°
91
—
834
du
30
août
1991
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;x
le
décret
n°
92
—
514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à la formation
des
moniteurs
de
premiers
secours
;
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l’arrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1
»;
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« conception
et
encadrement
d’une
action
de
formation
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
de
formateurs
»
;
l'arrêté du
3 septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en prévention
et secours
civiques
» ;
larrêté
préfectoral
n°
2018
—
01
—
009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Mahamadou
DIARRA,
sous
—
préfet,
directeur
de
cabinet
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
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le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d’agrément,
déposé
le
19
octobre
2018
par
l'unité
départementale
des
premiers
secours
de
l’Hérault,
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
dans
le département
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE :
Article
1
: Objet
L’agrément
départemental,
accordé
à
l'unité
départementale
des
premiers
secours
de
l'Hérault,
par
arrêté
préfectoral
n°
2016
—
01
—
1313
du
14
décembre
2016,
pour
dispenser
la
formation
aux
premiers
secours,
est renouvelé
pour
une
période
de
deux
ans,
à compter
du
14
décembre
2018.
Article
2
: Formations
L’agrément
porte
sur
les
formations
suivantes
:
-
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSC
1)
;
-
Premiers
secours
en
équipe
niveau
1 et 2
(PSE
1 et PSE
2).
La
faculté
de
dispenser
chaque
unité
d’enseignement,
est
subordonnée
à
la
détention
et
la
présentation
d’une
décision
d’agrément,
en
cours
de
validité,
des
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
élaborés
par
l’association
nationale,
et
validés
par
la
direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
de
crise
(DGSCGC)
du
ministère
de
l’intérieur.
Article
3
: Retrait
Conformément
à
l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992,
s’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
formation
aux
premiers
secours,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement,
l’agrément
accordé
par
le présent
arrêté
peut
être
suspendu
ou
retiré.
Article
4
: Renouvellement
L’agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pourra
être
renouvelé
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
juillet
1992
et
du
déroulement
effectif des
sessions
de
formation.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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nos
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d'accueil
sont
disponibles
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5
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
la
présidente
de
du
l'unité
départementale
des
premiers
secours
de
l’Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le
À
i NOV,
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de. Cabinet,
/ Mahamadou/DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
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LA
RESISTANCE
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et des
polices
administratives
Arrêté
N°:
201
3
Jo
de
JA
+
portant
agrément
d’un
médecin
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
cadre
des
commissions
médicales
départementales
primaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
;
VU
le
décret
n°
2012-886
du 17
juillet
2012 relatif
au
contrôle
médical
de
Paptitude
à
la
conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la
conduite
;
VU
l'arrêt
du
3
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire:
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à
la
délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
Pavis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
en
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Philippe
HEUZE
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
et
jusqu’au
21
juin
2023
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier le
2:
NOV.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
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2
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
Et
des
polices
administratives
Arrêté
N°:
L0\8
Jo
cs
H238
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17 juillet
2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite
;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24 juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la
conduite
;
VU
l’arrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l’arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
3
septembre
2018;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
laptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Philippe
HEUZE
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à la date
de
sa
signature
et jusqu’au
21
juin
2023
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellierle
2
3
NOV,
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-116 portant agrément pour
l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour
l’établissement principal de la société dénommée « BUREAUX AND CO LATTES»
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par Monsieur EL OUACHMI Nordine, agissant pour le compte de la société «BUREAUX AND CO LATTES», en sa qualité de gérant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises et notamment l’article L.123-11-3 du code du commerce ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société dénommée «BUREAUX AND CO LATTES» est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2 :
La société susnommée est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
➢ l’établissement principal dont le siège social est situé 21 rue Marcel Carné à
LATTES (34970), exploité par Monsieur EL OUACHMI Nordine.
ARTICLE 3 :
L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/107, pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Tout changement substantiel, toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 5 :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée..
Fait à Lodève, le 5 novembre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET. ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-121 portant modification de l’habilitation n°17-34-380 dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire
de Pompes Funèbres dénommée « PECH BLEU-MARBRERIE YEDRA » exploitée sous l’enseigne « PECH BLEU »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-III-084 du 8 août 2017 portant habilitation pour une durée 6 ans de l’établissement de Pompes Funèbres dénommé « Pompes Funèbres Cléa Funéraire », exploité sous l’enseigne « Ambulances Cléa» sous le numéro 17-34-380 ;
VU l’acte notarié de rachat de l’entreprise de pompes funèbres AMBULANCES CLEA par la société PECH BLEU-MARBRERIE YEDRA en date du 11 juillet 2018 ;
VU la demande de modification de l’habilitation en date du 19 septembre 2018, formulée par Monsieur SAUVEPLANE Manuel, directeur général de l’entreprise susnommée,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°17-III-084 du 8 août 2017, est modifié comme suit :
• L’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « PECH BLEU-MARBRERIE
YEDRA», exploité par Monsieur SAUVEPLANE Manuel, sis 16 Grand’Rue Jean Moulin à MONTAGNAC (34530), et dont le siège social est situé 156 Route de Corneilhan à BEZIERS (34500), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 le transport des corps avant et après mise en bière ;
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture des corbillards et de voiture de deuil ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation n°17-34-380 étant fixée pour 6 ans conformément à l’arrêté préfectoral du 8 août 2017, cette dernière s’achèvera le 7 août 2023.
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 12 novembre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET. ST
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-123 portant modification de l’habilitation n°14-34-060 dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire
de Pompes Funèbres dénommée « PECH BLEU-MARBRERIE YEDRA » exploitée sous l’enseigne « PECH BLEU »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-01-995 du 10 juin 2014 portant habilitation pour une durée 6 ans de l’établissement de Pompes Funèbres dénommé « Pompes Funèbres Cléa Funéraire », sous le numéro 14-34-060 ;
VU l’acte notarié de rachat de l’entreprise de pompes funèbres AMBULANCES CLEA par la société PECH BLEU-MARBRERIE YEDRA en date du 11 juillet 2018 ;
VU la demande de modification de l’habilitation en date du 19 septembre 2018, formulée par Monsieur SAUVEPLANE Manuel, directeur général de l’entreprise susnommée,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°2014-01-995 du 10 juin 2014, est modifié comme suit :
• L’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « PECH BLEU-MARBRERIE
YEDRA», exploité par Monsieur SAUVEPLANE Manuel, sis Avenue d’Alignan du Vent à SERVIAN (34290), et dont le siège social est situé 156 Route de Corneilhan à BEZIERS (34500), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 le transport des corps avant et après mise en bière ;
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture des corbillards et de voiture de deuil ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation n°14-34-060 étant fixée pour 6 ans conformément à l’arrêté préfectoral du 10 juin 2014, cette dernière s’achèvera le 9 juin 2020.
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 12 novembre 2018
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jérôme MILLET.