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Arrêté - ARR Paucv ERP 24 044
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 24 044)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le 27/08/2024
Publié le SL
ID : 069-200102747-20240823-PAUCV_ERP24 044-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite
Métropole de Lyon
ARRÊTÉ DU MAIRE
PAUCV_ERP_ 24 044
OBJET : Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 24 0 0022 présentée par la Métropole de
Lyon et concernant les travaux d'accessibilité et de mise en sécurité incendie de l'établissement suivant : Maison de la Métropole, 17 rue TUPIN 69600 Oullins-Pierre-Bénite.
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
VU l’article L 122-3 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié :
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie :
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R
162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003
modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense
extérieur contre l'incendie ;
Considérant la demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 24 0 0022 déposée le 18 juin 2024
portant sur la réalisation de travaux de réaménagement intérieur des locaux de la maison de la Métropole,
établissement de type W de 5è"e catégorie sans locaux à sommeil, d'un effectif total de 49 personnes au
titre du public, situé 17 rue TUPIN 69600 Oullins-Pierre-Bénite ; Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le 27/08/2024
Publié le SL
ID : 069-200102747-20240823-PAUCV_ERP24 044-AR
Considérant la réponse du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours (SDMIS) en
date du 1er juillet 2024 concernant les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ;
Considérant l'avis favorable tacite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 20 août 2024 pour les travaux susvisés ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux portant sur les travaux de réaménagement intérieur des locaux de la maison de la
Métropole, établissement recevant du public de type W de 5°" catégorie sans locaux à
sommeil, situé 17 rue TUPIN 69600 Oullins-Pierre-Bénite, sont autorisés conformément aux
règles d'accessibilité au titre du code de la construction et de l'habitation, sans préjudice des droits
des tiers, dans le strict respect des conditions décrites au dossier de demande.
Article 2 :
Les dispositions de l’article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que: « L'exploitant ne peut effectuer où faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient
courir un danger quelconque à ce dernier où qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront être intégralement respectées.
Article 3 :
En application du code de la construction et de l'habitation (R 143-3), les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ils devront particulièrement respecter les articles PE 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5èe catégorie.
Article 4 :
Les règles relatives à la protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (cf notice jointe) ainsi que les avis et les prescriptions
formulées par la sous-commission départementale d'accessibilité dans les avis susvisés et joints en annexes, seront impérativement prises en compte sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 5 :
Lorsque l'établissement sera conforme en termes d'accessibilité, il appartiendra au responsable de l'établissement de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l'outil en ligne: https://www.demarches-simplifiees.f/commencer/attestation-accessibilite-
erp-cat-5
Un registre public d'accessibilité doit être ouvert et mis à la disposition du public: il contiendra une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement, la liste des pièces
administratives et techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnes chargées de l'accueil des personnes handicapées.
Article 6 :
La délivrance de la présente autorisation ne dispense pas le demandeur d'obtenir avant la réalisation
des travaux, les autorisations requises notamment au titre des codes de l'Urbanisme ou de l'Environnement.
Article 7 :
Monsieur le maire d'Oullins-Pierre-Bénite est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Une ampliation sera transmise en préfecture du Rhône pour le contrôle de légalité. Certifié exécutoire par : —
Transmission en préfecture le :
Notification à l'intéressé le :
Mis en ligne le :
Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation
Le conseiller délégué
Frédéric HYVERNAT
1
Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le 27/08/2024
Publié le S L O7
ID : 069-200102747-20240823-PAUCV_ERP24 044-AR
Oullins-Pierre-Bénite, le 23 août 2024
Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
Le conseiller délégué
Frédéric HYVERNAT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PAUCV - ERP
27/08/2024
27/08/2024