a>
0
BANQUEdes TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursements) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement. Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majore, le cas échéant, des intérêts diffères correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraîneront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
el CM 3 g,| Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; ^ si '-0 sr
Caisse des dépôts at consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
21,24
banquedesterritoires.fr ^f\ '..;- ; î .i; '-:
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : • dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action Judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut Juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; - nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
s g - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de S financement de l'opération ; Si ....-..—...-...—.-r-.-.-..,
N? ^| - le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du S.S montant du Prêt. t-ÎM
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
22/24
banquedesterritoires.fr ^f\ ^:;î'ci,:-';5'3
0 C a. 5:1
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil. ARTICLE 19 NON RENONCIATION Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
l ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL s E: si si CM d. m a. 5ï; SI cs" ^s iS Caisse des dépôts at consignations §1 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 524546 °-u
grand-est@caissedesdepots.fr
23/24
banquedesterritoires.fr ^| '---' : s :3'î
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH NS ^1 g,l C0| aî ï-r^ dS ^~0 gr s'
0
QÇ ^0
BANQUE cl( TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par coumel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^|
o| 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 524546 -"
grand-est@caissedesdepots.fr
24/24
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE a e s TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE GRAND EST Délégation de STRASBOURG POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
27 AVENUE DE L EUROPE 27 rue Jean Wenger Valentin BP
30334
BP
20017
68006 COLMAR CEDEX 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U073353, POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH Objet : Contrat de Prêt n° 106525, Ligne du Prêt n° 5351576 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR8440031000010000305932J19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003883 en date du 15 novembre 2013. S/ vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
s qg
Caisse des dépôts °t consignations 27 rue Jean WengerValentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr S^| ; -.- - . ; . , ; ,
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATiONS DIRECTION REGIONALE GRAND EST Délégation de STRASBOURG POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
27 AVENUE DE L EUROPE 27 rue Jean Wenger Valentin BP
30334
BP
20017
68006 COLMAR CEDEX 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U073353, POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH Objet : Contrat de Prêt n° 106525, Ligne du Prêt n° 5351575 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR8440031000010000305932J19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003883 en date du 15 novembre 2013. S/ vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
s qg SF SÏ. g'l Caisse des dépôts et consignations ï.g 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 H grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr Ï^|
Pc
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 42
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 7
Point 23 Garantie communale à hauteur de 50 % au profit de "DOMIAL" pour un emprunt comprenant six lignes de prêt d'un montant total de 1 041 186 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL- SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
M. Xavier DESSAIGNE donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Philippe LEUZY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Benoît NICOLAS donne procuration à Mme Geneviève EBEL-SUTTER, Mme Véronique SPINDLER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 27 juillet 2020
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8412-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
POINT N° 23 GARANTIE COMMUNALE À HAUTEUR DE 50 % AU PROFIT DE "DOMIAL" POUR UN EMPRUNT COMPRENANT SIX LIGNES DE PRÊT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 041 186 € CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : M. LE MAIRE
DOMIAL sollicite la garantie de la VILLE DE COLMAR pour un emprunt composé de six lignes
de prêt (contrat de prêt n° 105643) d’un montant total de 1 041 186 € à hauteur de 50 %.
Ce prêt contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est destiné au
financement d’un projet d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 10
logements, soit 5 logements PLUS et 5 logements PLAI sis 8 rue Victor Huen à Colmar.
L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale à hauteur de 50 %.
Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
Conditions des prêts
Prêt PLAI
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ..............................................................................295 361 €
Durée du différé d’amortissement :...................................................24 mois
Durée : ...............................................................................................40 ans
Périodicité : ........................................................................................Annuelle
Index 1 : ...............................................................................................Taux du Livret A
Marge : ...............................................................................................- 0,20 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 : ...................0,55 %
Profil d’amortissement : ....................................................Echéance prioritaire (intérêts
différés)
Prêt PLAI Foncier
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ..............................................................................166 018 €
Durée du différé d’amortissement : ..................................................24 mois
Durée : ...............................................................................................50 ans
Périodicité : ........................................................................................Annuelle
Index 1 : ...............................................................................................Taux du Livret A
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8412-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
Marge : ...............................................................................................- 0,20 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 : ...................0,55%
Profil d’amortissement : ....................................................Echéance prioritaire (intérêts
différés)
Prêt PLUS
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ..............................................................................294 355 €
Durée du différé d’amortissement.....................................................24 mois
Durée : ...............................................................................................40 ans
Périodicité : ........................................................................................Annuelle
Index 1 : ...............................................................................................Taux du Livret A
Marge : ...............................................................................................0,60 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 : ...................1,35 %
Profil d’amortissement : ....................................................Echéance prioritaire (intérêts
différés)
Prêt PLUS Foncier
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ..............................................................................165 452 €
Durée du différé d’amortissement : ..................................................24 mois
Durée : ...............................................................................................50 ans
Périodicité : ........................................................................................Annuelle
Index1 : ................................................................................................Taux du Livret A
Marge :................................................................................................0,60 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 : ...................1,35 %
Profil d’amortissement : ....................................................Echéance prioritaire (intérêts
différés)
Prêt PHB -2.0 – Tranche 2018
Montant du prêt : ..............................................................................50 000 €
Durée : ...............................................................................................40 ans
Phase d’amortissement 1
Durée du différé d’amortissement.....................................................240 mois
Durée..................................................................................................20 ans
Périodicité ..........................................................................................Annuelle
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8412-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
Index : ................................................................................................Taux fixe
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : .....................0 %
Profil d’amortissement :.....................................................................amortissement prioritaire
Phase d‘amortissement 2
Durée : ...............................................................................................20 ans
Périodicité ..........................................................................................Annuelle
Index 1 : ..............................................................................................Taux du Livret A
Marge :................................................................................................0,60 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 : ...................1,35 %
Profil d’amortissement :.....................................................................amortissement prioritaire
Prêt BOOSTER - Taux fixe soutien à la production
Montant du prêt : ..............................................................................70 000 €
Durée : ...............................................................................................50 ans
Phase d’amortissement 1
Durée du différé d’amortissement : ..................................................240 mois
Durée : ...............................................................................................20 ans
Périodicité ..........................................................................................Annuelle
Index : ................................................................................................Taux fixe
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat :......................1,10 %
Profil d’amortissement :.....................................................................amortissement prioritaire
Phase d’amortissement 2
Durée :................................................................................................30 ans
Périodicité ..........................................................................................Annuelle
Index 1 :................................................................................................Taux du Livret A
Marge :................................................................................................0,60 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 :....................1,35 %
Profil d’amortissement :.....................................................................amortissement prioritaire
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la Ligne du Prêt
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8412-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par DOMIAL tendant à obtenir la garantie communale à
hauteur de 50 % pour un prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un
montant total de 1 041 186 € en vue du financement de l’opération précitée ;
VU le contrat de prêt n° 105643 signé entre DOMIAL et la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS en date du 24 janvier 2020 ;
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1er :
Que la VILLE DE COLMAR accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 041 186 € souscrit par DOMIAL auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 105643 (cf. pages 11 à 13 du contrat) constitué de six lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Que la garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMIAL dont DOMIAL ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à DOMIAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8412-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
ARTICLE 3 :
Que la VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
PRECISE
Que l’obtention de la garantie municipale reste cependant liée à l’inscription d’une prénotation hypothécaire de 1er rang, sur les biens concernés au profit de la VILLE DE COLMAR, sur toute la durée du prêt à hauteur de 50 %. Les frais d’inscription seront exclusivement à la charge de DOMIAL. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Au titre de cette garantie DOMIAL devra s’engager par convention à ne pas hypothéquer, vendre ou aliéner à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit les biens concernés par la présente garantie sans l’accord écrit préalable de la VILLE DE COLMAR. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Que les conditions financières définitives du prêt seront celles retenues au moment de la passation
du contrat.
DEMANDE
L’établissement d’une convention entre DOMIAL et la VILLE DE COLMAR où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie de la VILLE DE COLMAR.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la VILLE DE COLMAR la convention de garantie communale entre la VILLE DE COLMAR et DOMIAL et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8412-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources – Finances DOMIAL
ENTRE
La VILLE DE COLMAR, située 1 place de la Mairie – B.P. 50528 - 68021 COLMAR Cedex, représentée par , Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération du Conseil Municipal en date du
ET
DOMIAL, situé 25 Place du Capitaine Dreyfus – CS 90024 – 68025 COLMAR CEDEX, représenté par Monsieur Christian KIEFFER, Directeur Général, dûment habilité à signer la présente Convention en vertu des délibérations du Conseil d’Administration du 3 avril 2017.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du contrat :
Conformément aux articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la VILLE DE COLMAR garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital, à hauteur de 50 %, pour un emprunt d’un montant total de 1 041 186 € composé de six lignes de prêt (contrat de prêt n° 105643), contracté par DOMIAL auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les conditions suivantes :
Prêt n° 105643
➢ 295 361 € sur 40 ans - taux du Livret A – 0,20 %
➢ 166 018 € sur 50 ans - taux du Livret A – 0,20 %
➢ 294 355 € sur 40 ans – taux du Livret A + 0,60 %
➢ 165 452 € sur 50 ans – taux du Livret A + 0,60 %
➢ 50 000 € sur 40 ans – 20 ans au taux fixe de 0 % puis 20 ans au taux du livret A + 0,60 % ➢ 70 000 € sur 50 ans – 20 ans au taux fixe de 1,10 % puis 30 ans au taux du livret A + 0,60 %
CONVENTION MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources – Finances DOMIAL
Ce prêt est destiné au financement d’un projet d’acquisition en VEFA de 10 logements, soit 5 logements PLUS et 5 logements PLAI sis 8 rue Huen à COLMAR.
Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par DOMIAL tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 50 % pour un prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 041 186 € en vue du financement de l’opération précitée ;
VU le contrat de prêt n° 105643 signé entre DOMIAL et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 24 janvier 2020 ;
POINT 1er : ACCORD DU GARANT
La VILLE DE COLMAR accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 041 186 € souscrit par DOMIAL auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 105643 (cf. pages 11 à 13 du contrat) constitué de six lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
POINT 2 : CONDITIONS
La garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMIAL dont DOMIAL ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à DOMIAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
POINT 3 : DUREE
La VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 2 – Obligations de la VILLE DE COLMAR :
Conformément à l’article 2298 du Code Civil, si DOMIAL ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR se substituera à lui et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources – Finances DOMIAL
Article 3 – Obligations de DOMIAL :
1) DOMIAL remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d’un an, les avances consenties en application de l’article 2298 du Code Civil.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs
Ces avances ne porteront pas intérêts.
2) DOMIAL communiquera à la VILLE DE COLMAR tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation, ou de transfert vers une autre banque, de l’emprunt visé dans la présente convention.
3) DOMIAL produira annuellement une attestation d’assurance, confirmant la couverture des biens garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie.
Article 4 – Inscription hypothécaire de 1er rang :
L’obtention de la garantie communale reste cependant liée à l’inscription d’une prénotation hypothécaire de 1er rang, sur les biens concernés au profit de la VILLE DE COLMAR, sur toute la durée du prêt à hauteur de 50 %. Les frais d’inscription seront exclusivement à la charge de DOMIAL. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Au titre de cette garantie, DOMIAL s’engage à ne pas hypothéquer, vendre ou aliéner à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit les biens concernés par la présente garantie sans l’accord écrit préalable de la VILLE DE COLMAR. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Les conditions financières définitives du prêt seront celles retenues au moment de la passation du contrat.
Article 5 – Modalités de contrôle :
La VILLE DE COLMAR pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par DOMIAL, une fois par an, par un agent désigné par le Maire.
DOMIAL devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus. Il adressera à la VILLE DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivre sa gestion. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources – Finances DOMIAL
Article 6 – Modalités de résiliation :
Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation.
Tout nouveau réaménagement, renégociation, ou transfert du prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable de la VILLE DE COLMAR, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de garantie.
Article 7 – Contentieux :
Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires,
A COLMAR, Le Le
Pour la VILLE DE COLMAR Pour DOMIAL
Le Directeur Général
Christian KIEFFER Il OLÙ çr
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse; desDepols
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 'Charles, DU DRESNAY BAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ;acheté électroniquement le 15/01/2020 15:34:17 CHRISTIAN KIEFFER DIRECTEUR GENERAL DOMIAL Signé électronîquementle 24/01/202014 59 :37
?105643
Entre
DOMIAL.n°000211719
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
1/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL a e 0. IE Q) LU
sr
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse desDépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
DOMIAL, SIREN n°: 945651149, sis(e) 25 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS CS 90024 68000 COLMAR, Ci-après indifféremment dénommé(e) « DOMIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie » Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
2/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse: desDépots
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9 ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9 ARTICLES MISE A DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10 ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11 ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.14
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16 ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.16 ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17 ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.17
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18 ARTICLE
16
GARANTIES
P.21
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21 ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.25 ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.26
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.26 ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27 ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
f-2 Il Si
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr
3/27
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL !~-3 Il w\
0
BANQUE des TERRITOIRES
iGalsgSI |^[e!^Gh|!RiRit^;
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération COLMAR - Rue Huen, Parc social publie, Acquisition en VEFA de 20 logements situés 8 rue Victor Huen 68000 COLMAR. Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux ct'intérêt très avantageux. ARTICLE 2 PRÊT Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million quarante-et-un mille cent-quatre-vingt-six euros (1 041 186,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt. Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
• PLAI, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-quinze mille trois-cent-soixante-et-un euros
(295361,00euros);
• PLAI foncier, d'un montant de cent-soixante-six mille cfix-huit euros (166 018,00 euros) ; • PLUS, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-quatorze mille trois-cent-cinquante-cinq euros
(294 355,00 euros) ;
• PLUS foncier, d'un montant de cent-soixante-cinq mille quatre-cent-cinquante-deux euros
(165 452,00 euros);
• PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de cinquante mille euros (50 000,00 euros) ; • Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de soixante-dix mille euros
(70 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3 DURÉE TOTALE Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de ('Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
K i® It ;^ Caisse des dépôts et consignations i^ 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 ^8
grand-est@caissëdesdepotsfr
4/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse Klsslîgpotsl
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt. ARTICLE 5 DÉFINITIONS Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour unedurée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibiiité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Cf> r-~-
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
l- d'Amortissement.
!ï a. d? .S Caisse des dépôts et consignations ie 27 rue Jean WengerValentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 a-S
grand-est@caissedesdepots.fr
5/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse ïc(eM|î
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à ('Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables. La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne t'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt. L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
? remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
S de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. e g l Le «Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. dïl Il S.s ;^ Caisse des dépôts et consignations Il 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 °-Q
grand-est@caissedesdepotsfr
6/27
banquedesterritoires.fr ^\ @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse Ide&CieRptStï
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à rétablissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préflnancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social. Le « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux. Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16). La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révlsabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux
? de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est
£ révisé en cas de variation de l'Index. ^| Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt. 0)1 Il E. ;g Caisse des dépôts et consignations Il 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 ^5
grand-est@caissedesdepots.fr
7/27
banquedesterritoires.fr S^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
ISMIssé5 ^esUD^Ro^
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg . Sur Bloomberg, en cas d'indisponibitité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France. Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Btoomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur ta Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ; - sur une combinaison de ta Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, ta valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés. Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
œ - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; ? - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Qï
s; g. Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la gS Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base. l£ It ;2 Caisse des dépôts et consignations Ij 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 a-Q
grand-est@caissedesdepots.fr
8/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse ^éS,DeRfits.|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ; - soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/01/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ; - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ; - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
" - que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) : r»
• Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
0 5 • Garantie(s) conforme(s) l § • Justificatifs des autres financements jja. ^ ls sï ;^ Caisse des dépôts et consignations Il 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 ^3
grand-est@caissedesdepots.fr
9/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
sCalsseî |d|gDUtsj
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article «Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
s L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
e
^| Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les S l catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
grand-est@caissedesdepotsfr
10/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Caractéristiques de la Ligne du Prêt
Identifiant de la Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt Commission d'instruction Durée de la période Taux de période TEG de la Ligne du Prêt
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Echéance prioritaire (intérêts différés)
Echéance prioritaire (intérêts différés)
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielle
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractueUe, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A). 2 Le(s) taux indlqué(s) ci-dessus est (sont) susœptlble(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
l! (Util
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr
11/27
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
BSftlsSSI |d|^pUIÊ!il
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caractéristiques de la Ligne du Prêt
Enveloppe Identifiant de la Ligne du Prêt Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt Commission d'instructlon Pénalité de dédit Durée de la période Taux de période TEG de la Ligne du Prêt
PHB
2.0 tranche 2018
5297365 40 ans 50 000 €
30 €
Annuelle 0,44 % 0,44 %
Prêt Booster
Taux fixe - Soutien
à la production
5297366 50 ans 70 000 €
0€
Indemnité
actuarielle sur courbe OAT
Annuelle 1,19% 1,19%
•
240 mois 20 ans Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent 30 / 360
240 mois 20 ans Taux fixe
1,1 %
Annuelle
Amortissement
prioritaire Indemnité
actuarielle sur courbe OAT
Sans objet
0%
Equivalent 30 / 360
§3 oi 9. ïiS ^ îs It ;ÎS
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^f\ @BanqueDesTerr
12/27
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse desDépots
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caractéristiques de la Ligne du Prêt
PHB
Prêt Booster
Enveloppe
2.0 tranche 2018
Taux fixe - Soutien
à la production
Identifiant de la Ligne du Prêt
5297365
5297366
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt
40 ans
50 ans
Montant de la Ligne du Prêt
50 000 €
70 000 €
Commission d'instruction
30 €
0€
Pénalité de dédit
Indemnité
actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Taux de période
0,44 %
1,19%
Il 0) LU
TEG de la Ligne du Prêt
0,44 %
1,19% Indemnité
actuarielle sur courbe OAT
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, ta valeur de l'index à la date d'émlsslon du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A). 2 Le(s) taux Jndiqué(s) d-dessus est (sont) susceptib}e(s) de varier en fonction des variations de {'Index de la Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr y| @BanqueDesTerr
13/27
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse ltJI<|SitI^â(f;E^
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur reconnaît que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex - Tel : 0388 524546 grand-est@caissedesdepots.fr
14/27
banquedesterritoires.fr y| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse Sjes:R$p6jsj
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l' = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon ta formule : l' = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+1') (1+P) / (1+l)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
s
h. Il 1^
]S !t .2 Caisse des dépôts et consignations 8s 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 0:8
grand-est@caissedesdepots.fr
15/27
banquedesterritoires.fr V\ @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Gaisse |<|(e(s|.lpHRPllil
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. • Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
l = K x [(1 +t) "base de calcul" -l j
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
62 Caisse des dépôts et consignations 8| 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 °-<3
grand-est@caissedesdepots.fr
16/27
banquedesterritoires.fr 9\ @BanqueDesTen- MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL h> Il (l) LU sï ÎS
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse dçs[DeRQlt!îj
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à t'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet. Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14 COMMISSIONS L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
17/27
banquedesterritoires.fr Ï^l @BanqueDesTen- MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
,galgBg| |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes tes informations utiles et nécessaires ; - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait ('objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à rencontre de l'opération financée ; - qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
s€ is Ht ^ Caisse des dépôts et consignations î.ï 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46
grand-est@caissedesdepots.fr
18/27
banquedesterritoires.fr V\ @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
caisse ^eîiiReRO'llil
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet: • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
• de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
?; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par renvoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
"^ - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois a derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le gj| Prêteur jugera utile d'obtenir ; aiuj
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
19/27
banquedesterritoires.fr y| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
iSatssèt Id^lDeU^El
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, te prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opératlon financée et conserver tesdits livres comptables ; - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de rassemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à rencontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout événement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobiliers) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiet reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. - affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC. Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
20/27
banquedesterritoires.fr ^| ©BanqneDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse desDépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés. ARTICLE 16 GARANTIES Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Collectivités locales Collectivités locales
Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie
COMMUNE DE COLMAR
COLMAR AGGLOMERATION
Quotité Garantie (en %)
50,00 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable tes biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt. ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
t-f Il Ng !^ i® SÔ
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^\ @BanqueDesTerr
21/27
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL sr
0
BANQUE des TERRITOIRES
Gaisse |dl|lJEfê|Ri<|ts|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéanœ suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour te remboursement anticipé volontaire, le montant de l'Indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer te remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a ta faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier
? Général au moins deux mois avant cette échéance. f-.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
E indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le ,1 montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou l| lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
22/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTecr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation. Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielte sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation. Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
en
Toutes sommes contractueltement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
e
i^| - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; 11 ME |^ - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; ^ ^ It
Caisse des dépôts et consignations
Il 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 ^5
grand-est@caissedesdepots.fr
23/27
banquedesterritoires.fr ^1 @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL sr
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse ^dle|JD|(e||RitiS||
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : • dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuel lement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par te Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de ('opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; - nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
.2 Caisse des dépôts et consignations îî 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex - Tel : 0388 5245 46 a-S
grand-est@caissedesdepots.fr
24/27
banquedesterritoires.fr 9\ @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL It
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pourvétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (ZoneANRU). En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article «Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier. ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
s.
Caisse des dépôts et consignations
Il 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 ^s
grand-est@caissedesdepots.fr
25/27
banquedesterritoires.fr ^\ @BanqueDesTerr
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
tSSIssel ItBSBtWK
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de ta date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil. ARTICLE 19 NON RENONCIATION Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ». ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (DE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Î3§
E
(DU) ^ l'» It 6S Caisse des dépôts et consignations H 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 s-a
grand-est@caissedesdepots.fr
26/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL s
i-s l! (UÙJ !C |S
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse Lid^C!|ejpiQl|>i
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur ['interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
27/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 42
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 7
Point 24 Garantie communale à hauteur de 50 % au profit de "DOMIAL" pour un emprunt comprenant quatre lignes de prêt d'un montant total de 1 239 049 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL- SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
M. Xavier DESSAIGNE donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Philippe LEUZY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Benoît NICOLAS donne procuration à Mme Geneviève EBEL-SUTTER, Mme Véronique SPINDLER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 27 juillet 2020
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8433-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
POINT N° 24 GARANTIE COMMUNALE À HAUTEUR DE 50 % AU PROFIT DE "DOMIAL" POUR UN EMPRUNT COMPRENANT QUATRE LIGNES DE PRÊT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 239 049 € CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : M. LE MAIRE
DOMIAL sollicite la garantie de la VILLE DE COLMAR pour un emprunt composé de quatre
lignes de prêt (contrat de prêt n° 106721) d’un montant total de 1 239 049 € à hauteur de
50 %.
Ce prêt contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est destiné au
financement d’un projet d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 10
logements PLS, sis 8 rue Victor Huen à Colmar.
L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale à hauteur de 50 %.
Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
Conditions des prêts
Prêt PLS
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : .................................................................................759 904 €
Durée du différé d’amortissement :......................................................24 mois
Durée : ..................................................................................................40 ans
Périodicité : ..........................................................................................Annuelle
Index1 : ..................................................................................................Taux du Livret A
Marge : .................................................................................................1,11 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat2 : ......................1,61 %
Profil d’amortissement : ................................................................Echéance prioritaire (intérêts
différés)
Prêt PLS Foncier
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : .................................................................................359 145 €
Durée du différé d’amortissement :......................................................24 mois
Durée : ..................................................................................................50 ans
Périodicité : ..........................................................................................Annuelle
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8433-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
Index1 : ..................................................................................................Taux du Livret A
Marge : .................................................................................................1,11 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat2 : ......................1,61 %
Profil d’amortissement : ................................................................Echéance prioritaire (intérêts
différés)
Prêt PHB – 2.0 - Tranche 2018
Montant du prêt : .................................................................................50 000 €
Durée : ..................................................................................................40 ans
Phase d’amortissement 1
Durée du différé d’amortissement :......................................................240 mois
Durée :...................................................................................................20 ans
Périodicité.............................................................................................Annuelle
Index : ...................................................................................................Taux fixe
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : ........................0 %
Profil d’amortissement : .......................................................................amortissement
prioritaire
Phase d’amortissement 2
Durée :...................................................................................................20 ans
Périodicité.............................................................................................Annuelle
Index1 ....................................................................................................Taux du Livret A
Marge :..................................................................................................0,60 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat2 :.......................1,10 %
Profil d’amortissement : .......................................................................amortissement
prioritaire
Prêt BOOSTER – Taux fixe soutien à la production
Montant du prêt : .................................................................................70 000 €
Durée : ..................................................................................................50 ans
Phase d’amortissement 1
Durée du différé d’amortissement :......................................................240 mois
Durée :...................................................................................................20 ans
Périodicité.............................................................................................Annuelle
Index :....................................................................................................Taux fixe
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8433-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat :........................0,92 %
Profil d’amortissement : .......................................................................amortissement
prioritaire
Phase d’amortissement 2
Durée :...................................................................................................30 ans
Périodicité.............................................................................................Annuelle
Index 1 :..................................................................................................Taux du Livret A
Marge :..................................................................................................0,60 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 :.......................1,10 %
Profil d’amortissement : .......................................................................amortissement
prioritaire
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par DOMIAL tendant à obtenir la garantie communale à
hauteur de 50 % pour un prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un
montant total de 1 239 049 € en vue du financement de l’opération précitée ;
VU le contrat de prêt n° 106721 signé entre DOMIAL et la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS en date du 14 février 2020 ;
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la Ligne du Prêt.
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8433-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
DECIDE
ARTICLE 1er :
Que la VILLE DE COLMAR accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 239 049 € souscrit par DOMIAL auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 106721 (cf. pages 11 à 13 du contrat) constitué de quatre lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Que la garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMIAL dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à DOMIAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Que la VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
PRECISE
Que l’obtention de la garantie municipale reste cependant liée à l’inscription d’une
prénotation hypothécaire de 1er rang, sur les biens concernés au profit de la Ville de
COLMAR, sur toute la durée du prêt à hauteur de 50 %. Les frais d’inscription seront
exclusivement à la charge de DOMIAL. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Au titre de cette garantie DOMIAL s’engage à ne pas hypothéquer, vendre ou aliéner à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit les biens concernés par la présente garantie sans l’accord écrit préalable de la Ville de COLMAR. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Que les conditions financières définitives du prêt seront celles retenues au moment de la passation
du contrat.
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8433-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
DEMANDE
L’établissement d’une convention entre DOMIAL et la VILLE DE COLMAR où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie de la VILLE DE COLMAR.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la VILLE DE COLMAR la convention de garantie communale entre la VILLE DE COLMAR et DOMIAL et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8433-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources – Finances DOMIAL
ENTRE
La VILLE DE COLMAR, située 1 place de la Mairie – B.P. 50528 - 68021 COLMAR Cedex, représentée par , Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération du Conseil Municipal en date du
ET
DOMIAL, situé 25 Place du Capitaine Dreyfus – CS 90024 – 68025 COLMAR CEDEX, représenté par Monsieur Christian KIEFFER, Directeur Général, dûment habilité à signer la présente Convention en vertu des délibérations du Conseil d’Administration du 3 avril 2017.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du contrat :
Conformément aux articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la VILLE DE COLMAR garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital, à hauteur de 50 %, pour un emprunt d’un montant total de 1 239 049 € composé de quatre lignes de prêt (contrat n° 106721), contracté par DOMIAL auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les conditions suivantes :
Prêt n° 106721
➢ 759 904 € sur 40 ans – taux du Livret A + 1,11 %
➢ 359 145 € sur 50 ans – taux du Livret A + 1,11 %
➢ 50 000 € sur 40 ans – 20 ans au taux fixe de 0 % puis 20 ans au taux du livret A + 0,60 % ➢ 70 000 € sur 50 ans – 20 ans au taux fixe de 0,92 % puis 30 ans au taux du livret A + 0,60 %
Ce prêt est destiné au financement d’un projet d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 10 logements PLS, sis 8 rue Victor Huen à COLMAR,
Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
CONVENTION MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources – Finances DOMIAL
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par DOMIAL tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 50 % pour un prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 239 049 € en vue du financement de l’opération précitée ;
VU le contrat de prêt n° 106721 signé entre DOMIAL et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 14 février 2020 ;
POINT 1er : ACCORD DU GARANT
La VILLE DE COLMAR accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 239 049 € souscrit par DOMIAL auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 106721 (cf. pages 11 à 13 du contrat) constitué de quatre lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
POINT 2 : CONDITIONS
La garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMIAL dont DOMIAL ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à DOMIAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
POINT 3 : DUREE
La VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 2 – Obligations de la VILLE DE COLMAR :
Conformément à l’article 2298 du Code Civil, si DOMIAL ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR se substituera à lui et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources – Finances DOMIAL
Article 3 – Obligations de DOMIAL:
1) DOMIAL remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d’un an, les avances consenties en application de l’article 2298 du Code Civil.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Ces avances ne porteront pas intérêts.
2) DOMIAL communiquera à la VILLE DE COLMAR tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation, ou de transfert vers une autre banque, de l’emprunt visé dans la présente convention.
3) DOMIAL produira annuellement une attestation d’assurance, confirmant la couverture des biens garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie.
Article 4 – Inscription hypothécaire de 1er rang :
L’obtention de la garantie communale reste cependant liée à l’inscription d’une prénotation hypothécaire de 1er rang, sur les biens concernés au profit de la VILLE DE COLMAR, sur toute la durée du prêt à hauteur de 50 %. Les frais d’inscription seront exclusivement à la charge de DOMIAL. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Au titre de cette garantie, DOMIAL s’engage par convention à ne pas hypothéquer, vendre ou aliéner à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit les biens concernés par la présente garantie sans l’accord écrit préalable de la VILLE DE COLMAR. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Les conditions financières définitives du prêt seront celles retenues au moment de la passation du contrat.
Article 5 – Modalités de contrôle :
La VILLE DE COLMAR pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par DOMIAL, une fois par an, par un agent désigné par le Maire.
DOMIAL devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus. Il adressera à la VILLE DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivre sa gestion. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources – Finances DOMIAL
Article 6 – Modalités de résiliation :
Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation.
Tout nouveau réaménagement, renégociation, ou transfert du prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable de la VILLE DE COLMAR, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de garantie.
Article 7 – Contentieux :
Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires,
A COLMAR, Le
Pour la VILLE DE COLMAR Pour DOMIAL
Le Directeur Général
Christian KIEFFER 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse! ;clekspeRQts]
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS l^uriel, KLINGLER GOALABRE ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ 1 BAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS l pacheté électroniquement le 13/02/2020 19:14:46 CHRISTIAN KIEFFER DIRECTEUR GENERAL DOMIAL Signé électronîquementle 14/02/2020 16 07 :37
?106721
Entre
DOMIAL-n°0002H719
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
l-S yl St°- sg
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
1/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL m CTf g." sg iS ;'â
0
BANQUE des TERRITOIRES
(Gâissël î<3(es;ID!ej|^i|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
DOMIAL, SIREN n°: 945651149, sis(e) 25 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS CS 90024 68000 COLMAR, Ci-après indifféremment dénommé(e) « DOMIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie » Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
2/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse; des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
r» si ?1 Il £§
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9 ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9 ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10 ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11 ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.14 ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16 ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.16 ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17 ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.17
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18 ARTICLE
16
GARANTIES
P.21
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21 ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.25 ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.26
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.26 ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27 ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex - Tel : 0388 524546 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr
3/27
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
IBialsSBl |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération COLMAR - Rue Huen, Parc social public, Acquisition en VEFA de 20 logements situés 8 rue Victor Huen 68000 COLMAR. Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux. ARTICLE 2 PRÊT Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million deux-cent-trente-neuf mille quarante-neuf euros (1 239 049,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt. Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à t'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
• PLS PLSDD 2018, d'un montant de sept-cent-cinquante-neuf mille neuf-cent-quatre euros
(759 904,00 euros) ;
• PLS foncier PLSDD 2018, d'un montant de trois-cent-cinquante-neuf mille cent-quarante-cinq euros
(359 145,00 euros) ;
• PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de cinquante mille euros (50 000,00 euros) ; • Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de soixante-dix mille euros
(70 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3 DURÉE TOTALE Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
? Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
J ^1 &.t gt" Oi sf It 1 S Caisse des dépôts et consignations Ij 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 a-S
grand-est@caissedesdepots.fr
4/27
banquedesterritoires.fr 3^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 5 DÉFINITIONS Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg (taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publ ié pour unedurée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (l) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
p Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
l La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des gj Parties et ce dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à ('Article « Conditions de Prise d'Effet et Date g,| Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). g." il ^ !S if
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
5/27
banquedesterritoires.fr ^\ @BanqueDesTerr
f0
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
IGalasal .de^lCl^piqjl;i||
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de ['Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables. La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La «Garantie publique» désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt. L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque tes nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
en
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, te dimanche ou jour férié légal.
0
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
y| Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à rétablissement d'un tableau d'amortissement qui lui g,! est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation &ï auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts g|q capitalisés liés aux Versements. ^ 11
Caisse des dépôts et consignations
Il 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 a-S
grand-est@caissedesdepots.fr
6/27
banquedesterritoires.fr V\ @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse desDepots
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux. Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux. Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16). La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index. Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt. Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg . Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
^1 il )2 Caisse des dépôts et consignations H 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 0:3
grand-est@caissedesdepots.fr
7/27
banquedesterritoires.fr W\ @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL ig w9- 01] g." sg i% ;'â
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse î^(|s|3he!Biof||
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. La «Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT» désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés. Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP. Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Q^w
^
.
jS Caisse des dépôts et consignations Il 27 rue Jean WengerValentin - BP 20017 -67080 Strasbourg œdex - Tel : 0388 5245 46 ^8
grand-est@caissedesdepots.fr
8/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse ItlesiiDieRc^s]
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ; - soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/02/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ; - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ; - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ; - que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
• Contrat de prêt(s) signé de ['ensemble des parties
s; • Garantie(s) conforme(s) F". ? A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour g le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. §1 a°- UJ l! is if
Caisse des dépôts et consignations
t0
27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
9/27
banquedesterritoires.fr ^| ©BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
KîalSges ;S|ii|DeRM!^
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de ['engagement de l'opération financée notamment par la production de t'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à t'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et ta nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
^ Q. 0) dS Caisse des dépôts et consignations 8s 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 °-<3
grand-est@caissedesdepots.fr
10/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Caractéristiques de la Ligne du Prêt
Identifiant de la Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt Commission d'instruction Durée de la période Taux de période TEG de la Ligne du Prêt
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielle
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susœptlble(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
il Il ES
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex - Tel : 0388524546 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr y| @BanqueDesTerr
11/27
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse IdelBéRetgl
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caractéristiques de la Ligne du Prêt
PHB
Prêt Booster
Enveloppe
2.0 tranche 2018
Taux fixe - Soutien
à la production
Identifiant de la Ligne du Prêt
5297763
5297764
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt
40 ans
50 ans
Montant de la Ligne du Prêt
50 000 €
70 000 €
Commission d'instructlon
30 €
0€
Pénalité de dédit
Indemnité
actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Taux de période
0,37 %
0,99 %
TEG de la Ligne du Prêt
0,37 %
0,99 % Indemnité
actuarielle sur œurbe OAT
i ^ ]S Il ce o 5:1
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr
12/27
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse ;des,DeRôts1
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caractéristiques de la Ligne du Prêt
PHB
Prêt Booster
Enveloppe
2.0 tranche 2018
Taux fixe - Soutien
à la production
Identifiant de la Ligne du Prêt
5297763
5297764
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt
40 ans
50 ans
Montant de la Ligne du Prêt
50 000 €
70 000 €
Commission d'instruction
30 €
0€
Pénalité de dédit
Indemnité
actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Taux de période
0,37 %
0,99 %
Il s-t 2.ÙJ 0; sr
TEG de la Ligne du Prêt
0,37 %
0,99 % Indemnité
actuarielle sur courbe OAT
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A) . 2 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
KO 5:1
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ï^l @BanqueDesTerr
13/27
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL Il fi". ll§ l $7
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse ^<;i(c^l3eRiQlïs|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensembte des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, ('actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à t'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
14/27
banquedesterritoires.fr V\ @f3anqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL .§- 'E i sr
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse |(:Ï
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l' = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l' = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+1') (1+P) / (1+l)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin - BP 20017-67080 Strasbourg œdex -Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
15/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL S3 «S- 01] Èî s? lî
0
BANQUE des TERRITOIRES
sgaisSBs iidlliyD^ji^tsi
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période, • Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
l = K x [(1 +t) "base de calcul" -l]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-aprês. Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de ('échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. Caisse des dépôts et consignations
Il 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 ^5
grand-est@caissedesdepotsfr
16/27
banquedesterritoires.fr ^\ @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL Il S-.1 mû
0
BANQUE des TERRITOIRES
(Caisse sitjasDépStsj
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire», les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire», les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau cf'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet. Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14 COMMISSIONS L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
j2 Caisse des dépôts et consignations is 27 rue Jean WengerValentin - BP 20017-67080 Strasbourg œdex-Tél : 0388 5245 46 £s
grand-est@caissedesdepots.fr
17/27
banquedesterritoires.fr ^\ @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL li «s- IS l!
0
BANQUE des TERRITOIRES
.Caisse. iiCt|tlEÏ<|RiRi1^|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera t'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Articte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à rencontre de l'opération financée ; - qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
i.S Caisse des dépôts et consignations
27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46
^8
grand-est@caissedesdepots.fr
18/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 'g
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse laggjDéRStsi
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de ('opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
• de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par renvoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
^ l Prêteur jugera utile d'obtenir ; 01] ïï J® it
Caisse des dépôts et consignations
Il 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 ^8
grand-est@caissêdesdepots,fr
19/27
banquedesterritoires.fr ^| ©BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL i sr
0
BANQUE des TERRITOIRES
[CàiisSel ttte;|P^iiÉ^|;
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de rassemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à rencontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, te Prêteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout événement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobiliers) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. - affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC. Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
20/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des,D
Il S3 &.t g.0 T-
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés. ARTICLE 16 GARANTIES Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Collectivités locales Collectivités locales
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE DE COLMAR
COLMAR AGGLOMERATION
Quotité Garantie (en %)
50,00 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt. ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de ta spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
£5
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex- Tel : 0388524546 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr
21/27
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL (0 LU ?7 §®
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse l
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase cf'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de ('indemnité. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier
? Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
§1 montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou ^| lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. .2 Caisse des dépôts et consignations 8| 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 °-<3
grand-est@caissedesdepots.fr
22/27
banquedesterritoires.fr W\ (o&BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL ^ iS
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse desDépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation. Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation. Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
OÏ N.
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
e
H - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; NE a s-ï - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; se
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
23/27
banquedesterritoires.fr Ï^r| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL Il 0) gu] E ST e iS
0
BANQUE des TERRITOIRES
^iislsiel |(|E^;DçROfEEJ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : • dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; - nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
S Caisse des dépôts et consignations
Il- 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 sô
grand-est@caissedesdepots.fr
24/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL il ~iî >E ^ Il
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse desDépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (ZoneANRU). En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article «Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier. ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
.^ Caisse des dépôts et consignations 8s 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 ïs
grand-est@caissedesdepots.fr
25/27
banquedesterritoires.fr ^f[ @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL Il Il gm 0 sî îî
0
BANQUE des TERRITOIRES
;GalsS9il lci
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par te Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de t'article 1343-2 du Code civil. ARTICLE 19 NON RENONCIATION Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ». ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (LIE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
gS Caisse des dépôts et consignations 8s 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 a-8
grand-est@caissedesdepots.fr
26/27
banquedesterritoires.fr ^| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL i «S- 0)i ^ i? It
0
BANQUE des TERRITOIRES
CâlSSffi despépots
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations
\î 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex-Tél : 0388524546 ^3
grand-est@caissedesdepots.fr
27/27
banquedesterritoires.fr S?| @BanqueDesTerr MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
DOMIAL MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 42
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 7
Point 25 Garantie communale à hauteur de 50 % au profit de "POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH" pour un emprunt comprenant trois lignes de prêt d'un montant total de 1 840 700 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL- SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
M. Xavier DESSAIGNE donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Philippe LEUZY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Benoît NICOLAS donne procuration à Mme Geneviève EBEL-SUTTER, Mme Véronique SPINDLER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 27 juillet 2020
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8417-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
POINT N° 25 GARANTIE COMMUNALE À HAUTEUR DE 50 % AU PROFIT DE "POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH" POUR UN EMPRUNT COMPRENANT TROIS LIGNES DE PRÊT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 840 700 € CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : M. LE MAIRE
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH sollicite la garantie de la VILLE DE COLMAR
pour un emprunt composé de trois lignes de prêt (contrat de prêt n° 106527) d’un montant
total de 1 840 700 € à hauteur de 50 %.
Ce prêt contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est destiné au
financement d’un projet d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 14
logements, Résidence AALBORG, sis rue de Griesbach à Colmar.
L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale à hauteur de 50 %.
Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
Conditions des prêts
Prêt CPLS (Complémentaire au PLS 2018)
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ...................................................................................710 000 €
Durée :.....................................................................................................40 ans
Périodicité : .............................................................................................Annuelle
Index 1: ....................................................................................................Taux du Livret A
Marge : ....................................................................................................1,11 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 : ........................1,61 %
Profil d’amortissement : ...............................................Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLS (PLSDD 2018)
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ...................................................................................848 000 €
Durée : ....................................................................................................40 ans
Périodicité : .............................................................................................Annuelle
Index 1 : ...................................................................................................Taux du Livret A
Marge : ....................................................................................................1,11 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 : ........................1,61 %
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8417-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
Profil d’amortissement : ...............................................Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLS Foncier (PLSDD 2018)
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ...................................................................................282 700 €
Durée du différé d’amortissement : .......................................................24 mois
Durée : ....................................................................................................50 ans
Périodicité : .............................................................................................Annuelle
Index1 : ....................................................................................................Taux du Livret A
Marge : ....................................................................................................1,11 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 : .......................1,61 %
Profil d’amortissement : ...............................................Echéance prioritaire (intérêts différés)
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH tendant à
obtenir la garantie communale à hauteur de 50 % pour le prêt de la CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 840 700 € en vue du
financement de l’opération précitée ;
VU le contrat de prêt n° 106527 signé entre POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE -
OPH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 27 février 2020 ;
LE CONSEIL
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la Ligne du Prêt.
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8417-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
Après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1er :
Que la VILLE DE COLMAR accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 840 700 € souscrit par POLE HABITAT – COLMAR – CENTRE ALSACE - OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 106527 (cf. pages 11 et 12 du contrat) constitué de trois lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Que la garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par POLE HABITAT- COLMAR – CENTRE ALSACE - OPH dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à POLE HABITAT – COLMAR – CENTRE ALSACE - OPH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Que la VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DEMANDE
L’établissement d’une convention entre POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH et la VILLE DE COLMAR où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie de la VILLE DE COLMAR.
AUTORISE
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8417-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la VILLE DE COLMAR la convention de garantie communale entre la VILLE DE COLMAR et POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8417-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources POLE HABITAT – COLMAR – CENTRE ALSACE - OPH CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
ENTRE
La VILLE DE COLMAR, située 1 place de la Mairie BP 50528 68021 COLMAR Cedex, représentée par , Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération du Conseil Municipal en date du
ET
POLE HABITAT – COLMAR – CENTRE ALSACE – OPH, situé 27 avenue de l’Europe BP 30334 68006 COLMAR Cedex, représenté par Monsieur Jean-Pierre JORDAN, Directeur Général, dûment habilité à signer la présente Convention en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 22 octobre 2002,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du contrat :
Conformément aux articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la VILLE DE COLMAR garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital, à hauteur de 50 %, pour un emprunt d’un montant total de 1 840 700 € composé de trois lignes de prêt (contrat de prêt n° 106527), contracté par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les conditions suivantes :
➢ 710 000 € sur 40 ans – taux du Livret A + 1,11 %
➢ 848 000 € sur 40 ans – taux du Livret A + 1,11 %
➢ 282 700 € sur 50 ans – taux du Livret A + 1,11 %
Ce prêt est destiné au financement d’une opération d’acquisition en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) de 14 logements, Résidence AALBORG, situés Rue de Griesbach à COLMAR.
Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
CONVENTION MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources POLE HABITAT – COLMAR – CENTRE ALSACE - OPH CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
VU la demande formulée par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 50 % pour un prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 840 700 € en vue du financement de l’opération précitée ;
VU le contrat de prêt n° 106527 signé entre POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 27 février 2020.
POINT 1er : ACCORD DU GARANT
La VILLE DE COLMAR accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 840 700 € souscrit par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 106527 (cf. pages 11 et 12 du contrat) constitué de trois lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
POINT 2 : CONDITIONS
La garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par POLE HABITAT – COLMAR – CENTRE ALSACE - OPH dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à POLE HABITAT – COLMAR – CENTRE ALSACE - OPH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
POINT 3 : DUREE
La VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 2 – Obligations de la VILLE DE COLMAR :
Conformément à l’article 2298 du Code Civil, si POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR se substituera à lui et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable.
Article 3 – Obligations de POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH :
1) Il remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d’un an, les avances consenties en application de l’article 2298 du Code Civil.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Ces avances ne porteront pas intérêts. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources POLE HABITAT – COLMAR – CENTRE ALSACE - OPH CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
2) Il communiquera à la VILLE DE COLMAR tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation, ou de transfert vers une autre banque, de l’emprunt visé dans la présente convention.
3) Il produira annuellement une attestation d’assurance, confirmant la couverture des biens garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie.
Article 4 – Modalités de contrôle :
La VILLE DE COLMAR pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH, une fois par an, par un agent désigné par le Maire.
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus.
Il adressera à la VILLE DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivre sa gestion.
Article 5 – Modalités de résiliation :
Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation.
Tout nouveau réaménagement, renégociation, ou transfert de prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable de la VILLE DE COLMAR, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de garantie.
Article 6 – Contentieux :
Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires,
A COLMAR, Le
Pour la VILLE DE COLMAR Pour POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE - ALSACE - OPH
Jean-Pierre JORDAN
Directeur Général 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Muriel, KLINGLER GOALABRE BAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS îacheté électroniquement le 12/02/2020 19:42:21 François KOEBERLE DIRECTEUR GENERAL AD JOINT POLE HABITAT- COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH Signé électroniquementle 27/02/2020 11 42:33
CONTRAT 0£ PRE r
?106527
Entre
POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH- n° 000286801
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ai S,Ê g.' il
2 Caisse des dépôts et consignations
§| 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 524546 ^"
grand-est@caissedesdepotsfr
1/24
banquedesterritoires.fr Ï^| iîa î!':i.3:'-j3 :\"
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT!ONS
•,\, r > \
•'.
i^r.1
Entre
^r" NC Ng â.l ^
POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH, SIREN n°: 392456372, sis(e) 27 AVENUE DE L EUROPE BP 30334 68006 COLMAR CEDEX, Ci-après indifféremment dénommé(e) « POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
-L--â 3S Se a:'
Caissa des dépôts at consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^| a .' -':;• -i ' ;;' ; . ^ i'-,
2/24
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH a^
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
s 8
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8 ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9 ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9 ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11 ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.15 ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.16 ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.16 ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.17
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.17 ARTICLE
16
GARANTIES
P.20
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.20 ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.23 ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.24
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24 ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24 ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts at consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^f\ ^ï?. ~ .. ;;.;'~ï
3/24
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH ^ ri
0
BANQUE ci es TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence AALBORG à COLMAR, Parc social public, Acquisition en VEFA de 14 logements situés Rue de Griesbach 68000 COLMAR. ARTICLE 2 PRÊT Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million huit-cent-quarante mille sept-cents euros (1 840 700,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt. Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
• CPLS Complémentaire au PLS 2018, d'un montant de sept-cent-dix mille euros (710 000,00 euros) ; • PLS PLSDD 2018, d'un montant de huit-cent-quarante-huit mille euros (848 000,00 euros) ; • PLS foncier PLSDD 2018, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-deux mille sept-cents euros
(282 700,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3 DURÉE TOTALE Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
6^ Caisse des dépôts at consignations
27 rue Jean Wenger Valentin - BP grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr V\ '7;-:;:';^i i^i';'.. ï
g| 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 a-^
grand-est@caissedesdepots.fr
4/24
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 5 DÉFINITIONS Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement. La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Prefinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts efou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
§ Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date l Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). 0 l La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du g l Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de g,t Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt &^ comporte une Phase de Préfinancement. il s It S.S oS Caisse des dépôts at consignations §1 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 •"
grand-est@caissedesdepots.fr
5/24
banquedesterritoires.fr V\ Tîs - .-":-??'-
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables. La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt. L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
l; il l! .2 Caisse des dépôts at consignations S| 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 0388 524546
grand-est@caissedesdepots.fr
6/24
banquedesterritoires.fr Ï^| e7 : ' '! - ' - 5 -:
Û.U
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH "E ^ T-CM oS '""o ÇT
0
BANQUE cies TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à rétablissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coïncide avec le début de la Phase d'Amortissement. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux. Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers). Caisse des dépôts at consignations
§| 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 •'3
grand-est@caissedesdepots.fr
7/24
banquedesterritoires.fr y| :';?..! .-;'•.;'-'
Q;
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP. Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
§ ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT s
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
e
ge - soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la Il dernière page ; 5LU
Caisse des dépôts at consignations
§| 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 of. o 5:0
grand-est@caissedesdepots.fr
8/24
banquede.sterritoires.fr ^] '7 a ,1 -, i;û;: =.
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH §1 §,1 §s il r'T'- S'5 e?
0
BANQUE cies TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 05/05/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ; - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ; - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ; -que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
• Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties • Garantie(s) conforme(s) • Justificatifs des autres financements
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
d3 Caisse des dépôts at consignations §1 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 ^°
grand-est@caissedesdepots.fr
9/24
banquedesterritoires.fr y | ~; î - - - : -.
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH ^2 s§ 8,1 §5 l; il
0
0 '^
s
BANQUEd$ TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAiSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont ['intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se résen/e, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
0)
JS Caisse des dépôts at consignations \î 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 0388 524546 a-8
grand-est@caissedesdepots.fr
10/24
banquedesterritoires.fr ^f\ T.: •• ,r;:--; '-
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt
CPLS
PLS
PLS foncier
Enveloppe
Complémentaire au
PLS 2018
PLSDD2018
PLSDD2018
Identifiant de la Ligne du Prêt
5351766
5351765
5351764
Montant de la Ligne du Prêt
710 000 €
848 000 €
282 700 €
Commission d'instruction
420 €
500 €
160€
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux de période
1,61 %
1,61 %
1,61 %
NS ^: ç l! Il o'c iô
TEG de la Ligne du Prêt
1,61 %
1,61 %
1,61%
12 mois Livret A 1,11 % 1,61%
Paiement en fin de préfinancement
12 mois Livret A 1,11% 1,61 %
Paiement en fin de préfinancement
f^v^y'^' .•'tSvSi^î-j-
^•^
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Échéance prioritaire (intérêts différés)
chéance prioritaire (intérêts différés)
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielle
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ï^l ®BanqueOesrsir
11/24
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livrât A). 2 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'Index était inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
!? 5F Ï8
Caisse des dépôts at consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^| ca)BanqueOe:5T"e
12/24
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH ^5 m a- fj il ^ Il n 0-^
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à rétablissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
S Caisse des dépôts st consignations
H 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 a-5
grand-est@caissedesdepots.fr
13/24
banquedesterritoires.fr 9\ ::-;;; -:r^ '-.
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinanœment (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %. PHASE D'AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l' = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
8
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+1') (1+P) /
§1 (1+l)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
?3 u> S- o>E ç? LU °-?: o| Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. lï Il S.s oï Caisse des dépôts et consignations §1 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 0388 524546 °-u
grand-est@caissedesdepots.fr
14/24
banquedesterritoires.fr y] iî...33ii.i-j ;•;;':• ~:;
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUEdes TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérets et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. • Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x[(1 + t) "base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement. En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à ['Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à rétablissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant
l avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet H de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». m & Oïi g." f^~ il CT^ '(D It d S Caisse des dépôts st consignations §1 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 524546 15
grand-est@caissedesdepots.fr
15/24
banquedesterritoires.fr ~9\ ;'^;' ,..-.'-: • '-••
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-aprês. Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet. Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
l de la Caisse des Dépôts à Paris. c^ § ^ Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus T g tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour "l ouvré.
1.1 së l s'r Il £f d^ Caisse des dépôts et consignations Sî 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 Lu
grand-est@caissedesdepots.fr
16/24
banquedesterritoires.fr î^| 'î;-'.:iï r,:': ;- !';ti
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 14 COMMISSIONS L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Artide « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait ['objet d'aucune procédure collective ;
;r| - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; ES If - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à rencontre de l'opération financée ; ^s oS 1—0 sr a? c S.O s a S.S o^ Caisse des dépôts at consignations H 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 0388 5245 46 °-<3
grand-est@caissedesdepots.fr
17/24
banquedesterritoires.fr ^| 03;"-:- iî; -
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; -justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord surtout projet: • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
• de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
g l'habitation ; s g Y - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du il respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; a> & o>E ss t-CN °s oS Caisse des dépôts st consignations §1 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 0388 524546 °-u
grand-est@caissedesdepots.fr
18/24
banquedesterritoires.fr ^| u:i--]j-"ï? s
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH li
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ; - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de rassemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à rencontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout événement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobiliers) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
l Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; CN 8
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
s| objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ^| ou partiel, volontaire ou obligatoire. ë)E iui ss ?s 3r
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean WengerValentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
19/24
banquedesterritoires.fr y| ïS; • : .-i^-;^';
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. ARTICLE 16 GARANTIES Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Collectivités locales Collectivités locales
Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie
COMMUNE DE COLMAR
COLMAR AGGLOMERATION
Quotité Garantie (en %)
50,00 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt. ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
^ ^ Il
Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr Ï^] a;3^-i -"!):? ' î
20/24
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires En Phase de Prefinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Prefinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursements) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
l Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la l perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement s lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital l remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement Ij anticipé. a>& 'E i.ûi sïï ss i il à'2 Caisse des dépôts at consignations Il 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 a18
grand-est@caissedesdepots.fr
21/24
banquedesterritoires.fr ^\ ".L:--: - -^-
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH N 3 m a- a>E is il 5F n: u-ë
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraîneront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - non respect par l'Empmnteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : • dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
gj - action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
oS Caisse des dépôts et consignations H 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 0388 5245 46 £u
grand-est@caissedesdepots.fr
22/24
banquedesterritoires.fr ^| a;?: i i -.: ;' ~;
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; - nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
e
^| Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés 'g,| avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code s-Ï civil. o^ Caisse des dépôts at consignations §| 27 rue Jean WengerValentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 aiS
grand-est@caissedesdepots.fr
23/24
banquedesterritoires.fr ^f\ J: :;'.". î.;--? '3
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH si ^1 ë'1 ss à
0
BANQUE des TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 19 NON RENONCIATION Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ». ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses d-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
o^ Caisse des dépôts at consignations H 27 rue Jean WengerValentin-BP 20017-67080 Strasbourg cedex - Tel : 0388 5245 46 a:u
grand-est@caissedesdepots.fr
24/24
banquedesterritoires.fr ^f\ ®3J-i ;'-;:: ":;
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE cl es TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE GRAND EST Délégation de STRASBOURG POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
27 AVENUE DE L EUROPE 27 rue Jean Wenger Valentin BP
30334
BP
20017
68006 COLMAR CEDEX 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U073134, POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH Objet : Contrat de Prêt n° 106527, Ligne du Prêt n° 5351766 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR8440031000010000305932J19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003883 en date du 15 novembre 2013. S/ vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
E.
Po sr g'1 Caisse des dépôts at consignations ï-g 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 l j grand-est@caissedesdepots^r £<3 banquedesterritoires.fr y| .;-3 î.i; ";
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE ci es TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE GRAND EST Délégation de STRASBOURG POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
27 AVENUE DE L EUROPE 27 rue Jean Wenger Valentin BP
30334
BP
20017
68006 COLMAR CEDEX 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U073134, POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH Objet : Contrat de Prêt n° 106527, Ligne du Prêt n° 5351765 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR8440031000010000305932J19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003883 en date du 15 novembre 2013. S/ vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SERA correspondant. Caisse des dépôts et consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^f\ ;î; , :^;;:;? ';
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH 0
BANQUE aes TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE GRAND EST Délégation de STRASBOURG POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
27 AVENUE DE L EUROPE 27 rue Jean Wenger Valentin BP
30334
BP
20017
68006 COLMAR CEDEX 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U073134, POLE HABITAT - COLMAR-CENTRE ALSACE - OPH Objet : Contrat de Prêt n° 106527, Ligne du Prêt n° 5351764 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR8440031000010000305932J19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003883 en date du 15 novembre 2013. S/ vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
s 8
Caisse des dépôts at consignations 27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg œdex - Tel : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr v\ ;:: .:-,?;
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n°
Demande de garantie communale
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 42
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 7
Point 26 Avis sur un dossier d'enregistrement au titre des installations classées de la société Polymix SA pour la création d'une plateforme logistique à Horbourg-Wihr.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL- SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
M. Xavier DESSAIGNE donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Philippe LEUZY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Benoît NICOLAS donne procuration à Mme Geneviève EBEL-SUTTER, Mme Véronique SPINDLER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE.
Nombre de voix pour :
contre :
abstention :
38
0
11
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 27 juillet 2020
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8477-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
DOMAINE RURAL ET FORESTIER
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
POINT N° 26 AVIS SUR UN DOSSIER D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE LA SOCIÉTÉ POLYMIX SA POUR LA CRÉATION D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE À HORBOURG-WIHR
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
La société POLYMIX SA a déposé une demande d’enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en vue d’être autorisée à créer une
plateforme logistique, rue de Lugano à Horbourg-Wihr.
En conséquence, par arrêté du 18 mai 2020, Monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture d’une
enquête publique du 17 juin 2020 au 15 juillet 2020 inclus.
Par ailleurs, l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement prévoit la consultation du
Conseil Municipal de la commune où l’installation est projetée, ainsi que celui des
communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la
source et au moins celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un
kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
A ce titre, le Conseil Municipal de la Ville de Colmar est invité à donner un avis sur la
demande de la société POLYMIX SA.
1- Présentation de l’établissement
Fondée en 1983 et implantée en Alsace à Bennwihr-Gare, la société POLYMIX SA est une
filiale du Groupe AMP-POLYMIX Group.
Leader français dans la distribution de polymères techniques, POLYMIX SA affiche un savoir-
faire et une multi-compétence dans la commercialisation de matières thermoplastiques
auprès de ses 1 650 clients, contribuant ainsi au développement de nombreux secteurs
d’activité : médical, cosmétique, aéronautique, ferroviaire, électrique, automobile, sport…
Aucune transformation n’est effectuée par la société POLYMIX. Elle procède uniquement à
l’achat/revente de produits plastiques et de polymères techniques. Il en découle un stockage
des matières, essentiellement sous forme de granulés.
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8477-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
DOMAINE RURAL ET FORESTIER
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
Le chiffre d’affaires, en hausse, s’est élevé à 102 millions d’euros fin 2019 pour un volume
total de 39 000 tonnes de produits. Les effectifs s’élèvent à 56 personnes pour l’ensemble du
Groupe. Ils sont 35 à Bennwihr-Gare, comprenant 3 embauches effectuées en 2019-2020.
2- Présentation du projet
La surface des locaux situés à Bennwihr-Gare étant trop réduite au regard de la croissance de
l’entreprise (5 300 m2 comprenant 800 m2 de bureaux et 4 500 m2 d’entrepôts de stockage)
et afin de développer son activité, la société POLYMIX SA souhaite s’installer en zone
économique Est partie Sud de Horbourg-Wihr, pour y créer une plateforme logistique de
8 065 m2, soit une augmentation de 52 % (1 450 m2 de bureaux et 6 615 m2 d’entrepôts de
stockage en 2 cellules) sur un terrain d’une surface totale de 30 711 m2 qui fait partie du
périmètre de la zone d’activités gérée par Colmar Agglomération.
3- Impact sur l’Environnement
Le projet n’est pas situé :
- dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II
(ZNIEFF), ni dans une réserve naturelle ou dans un parc naturel,
- dans une zone couverte par un arrêté de protection de biotope ni dans une zone humide,
- dans un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destiné à la consommation
humaine ou d’eau minérale naturelle,
- dans un site inscrit ou classé.
En outre, le site Natura 2000 le plus proche est le FR 4213813 dit « Ried de Colmar à
Sélestat » situé à plus de 5 kilomètres au nord-est du projet.
Il est à noter que le projet de plateforme logistique n’aura pas d’effets notables sur les
ressources naturelles. Seule l’eau potable issue du réseau public sera nécessaire pour
l’alimentation des installations sanitaires du site (aucun prélèvement en milieu naturel). Un
raccordement au réseau d’eaux usées et d’eaux pluviales est prévu, de même qu’un
séparateur d’hydrocarbures pour les eaux de pluie de voiries et de stationnement et un
bassin de rétention des eaux pluviales de 533 m3 (le système de traitement des eaux
pluviales est correctement dimensionné).
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8477-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
DOMAINE RURAL ET FORESTIER
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
Ce bassin de rétention est également prévu (avec les 240 m3 disponibles dans les cellules)
pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie et le refroidissement, afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. De plus, l’installation sera dotée de moyens de
détection et de lutte contre les incendies appropriés aux risques. En parallèle, toutes les
mesures de prévention des risques d’incendies seront appliquées.
Concernant les autres types de rejets (émissions dans l’air, déchets), le projet a un impact
limité dans la mesure où seuls des gaz de combustion de la chaudière (gaz naturel) seront
générés, ainsi que des déchets non dangereux liés à la logistique de l’entreprise et à l’activité
administrative (carton, film plastique, bois, papier, cartouches usagées...). Aucun déchets
industriels spéciaux ne sera généré.
Les boues résiduelles du séparateur à hydrocarbures seront les seuls déchets dangereux
engendrés par l’activité sur site, ainsi que des batteries électriques hors d’usage, qui seront
gérés et éliminés via les filières de traitement adaptées, selon la réglementation en vigueur .
Par conséquent, le principal impact du projet sur l’environnement est induit par les nuisances
liées à la densification du trafic routier et des déplacements :
- trafic de voitures lié à l’arrivée et au départ du personnel (80 véhicules légers par jour),
- trafic de poids-lourds pour la livraison et l’expédition des marchandises (30 poids-lourds par
jour).
Ce trafic routier a un impact négatif sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution
atmosphérique, ainsi que sur les nuisances sonores car il génère du bruit, notamment par la
circulation des poids-lourds. Toutefois, cet impact est à nuancer par l’implantation du projet
en zone péri-urbaine sur un terrain isolé des habitations. Il sera néanmoins prévu une
mesure du niveau de bruit et de l’émergence dans les trois mois suivant la mise en service de
l’installation, puis au moins tous les 3 ans par un organisme qualifié.
Au regard de ce qui précède, il est proposé de donner un avis favorable à la société POLYMIX
SA aux fins d’être autorisée à créer une plateforme logistique, rue de Lugano à
Horbourg-Wihr.
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8477-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
DOMAINE RURAL ET FORESTIER
Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
DECIDE
De donner un avis favorable à la demande d’enregistrement au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement de la société POLYMIX SA en vue d’être autorisée à
créer une plateforme logistique, rue de Lugano à Horbourg-Wihr.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 27/07/20
Reçu en préfecture le : 27/07/20
Numéro AR : 068-216800664-20200717-8477-DE-1-1