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Déliberation - DEL2025 065
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Département du Cher Publié le 16/06/2025
Commune de Belleville sur Loire ID : 018-211800263-20250611-DEL2025 065-DE Conseil municipal du 11 juin 2025
Feuillet n°...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 11 JUIN 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le onze juin à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents :
MM. VAN DER PUTTEN, BAGOT, BOUSSARD, BRUNOT, GAUVIN En exercice 15 JEANDEL, LEPAUW, MAURO.
Mmes BEGUE, BOUSSARD, DESPLANCHES, GOSSET, PARAT,
Présents 13 PARENT.
Procurations 1 Pouvoir :
M. LOUP a donné pouvoir à M. BAGOT
Votants 14
Absente :
Mme PARENT
Date de convocation : 06/06/2025
Secrétaire de séance : Eric BRUNOT
N° 2025/065
CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de renforcer les effectifs des services techniques et plus particulièrement du service Fileurissement- Création espaces-verts,
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’un agent d’entretien des espaces verts et du fleurissement à temps complet soit 35/35ème, pour réaliser des travaux d’entretien et de création sur le patrimoine des espaces-verts et du fleurissement communal à compter du Îer septembre 2025.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.
Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C, de la filière Technique, du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, aux grades :
- d’adjoint technique
- d’adjoint technique principal de 2° classe
- d’adjoint technique principal de 1° classe
Sa rémunération sera calculée, par référence au grade et à l’échelon déterminé lors du recrutement en Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
D gyar e Publiéle 16/06/2025 Suite délibération n°2025/065 ê
ID : 018-211800263-20250611-DEL2025 065-DE
respectant les grades cités ci-dessus.
Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par l’article L.332-8.2° du code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 susvisé, il est précisé que :
. Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans renouvelable, compte tenu du besoin permanent de l’entretien des espaces-verts de la commune. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
. Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des espaces-verts et du fleurissement.
° Le contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle de deux années sur des fonctions similaires.
, Sa rémunération sera calculée par référence au grade et à l’échelon déterminé lors du recrutement en respectant les grades susnommés et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Après en avoir délibéré, par 2 voix contre, 1 abstention et 11 pour, le conseil décide
DE CREER un emploi permanent d’adjoint technique aux conditions énoncées ci-dessus, DE MODIFIER le tableau des emplois de la commune en conséquence
DE DECLARER la création de poste auprès du Centre de Gestion du Cher D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025.
Fait et délibéré le 11 juin 2025, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Eric BRUNOT, secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : AG. quwer. ADS. des seuaeeee
Transmis au contrôle de légalité le : … (en “fan. ROËS ue ne ee ver aen vu ane ave eue eve ens een eus