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Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+03072019)
Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
rw
COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 3 JUILLET 2019
Présents : BOUYRIE Hervé, MORESMAU Bernard, CALORME Jean-Pierre, CASTAGNET
Pascale, VARTAVARIAN Jean, LAUDOUAR Daniel, GIRAUD Marie France, PORTA Elodie,
DABBADIE Gilles, AROCENA Unai,
Absents : PELLEGRINO Michel, CAZES Christian
Pouvoirs : DENZER ANNE Marie donne pouvoir à MORESMAU Bernard, LAFITTE Emma donne pouvoir à CASTAGNET Pascale, BAMBALERE Michel donne pouvoir à DABBADIE Gilles.
[Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 Mai 2019 |
Le compte-rendu du conseil municipal du 28 Mai 2019 est approuvé à l’unanimité.
| AFFAIRE N°1 : Création d’un poste d’Adjoint technique principal 2°"° classe
Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 4 Août 2010 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,
VU Ie tableau des effectifs,
Il est exposé au Conseil Municipal :
Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un
concours, d’un examen ou encore par Île biais de l’avancement à l’ancienneté.
À la suite de l’avis favorable de la Commission administrative paritaire en date du 27 Mai 2019, il est proposé
au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique principal 2°" classe à temps complet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique principal 2°" classe,
Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour
le cadre d'emplois concerné,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant
seront inscrits aux chapitres et article du Budget prévus à cet effet.
PRECISE que la présente délibération prendra effet à compter du 1° Août 2019.
[AFFAIRE N°2 : Création d’un poste d’Adjoint d’animation principal 2°" classe
Monsieur le Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,
VU La délibération du Conseil municipal en date du 4 Août 2010 fixant les taux de promotion pour les
avancements de grade,
VU le tableau des effectifs,
Il est exposé au Conseil Municipal :
Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.
A la suite de l'avis favorable de la Commission administrative paritaire en date du 27 Mai 2019, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint d'animation principal 2°" classe à temps non complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste permanent à temps non complet d’adjoint d’animation principal 2°" classe.
Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 20 h 30.
La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour
le cadre d’emplois concerné.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits aux chapitres et article du Budget prévus à cet effet.
PRECISE que la présente délibération prendra effet à compter du 1° Août 2019.
| AFFAIRE N°3 : Création d’un poste d’Adjoint d’animation principal 1ère classe
Monsieur le Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, VU la délibération du Conseil municipal en date du 4 Août 2010 fixant Les taux de promotion pour les
avancements de grade,
VU Ie tableau des effectifs,
Il est exposé au Conseil Municipal :
Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un
concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.
A la suite de avis favorable de la Commission administrative paritaire en date du 27 Mai 2019, il est proposé
au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste permanent à temps complet d’adjoint d’animation principal 1ère classe.
Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,
La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant
seront inscrits aux chapitres et article du Budget prévus à cet effet.
PRECISE que la présente délibération prendra effet à compter du 1° Août 2019.
[ AFFAIRE N°4 : Institution de la taxe de séjour
Monsieur Bernard MORESMAU, Maire-Adjoint, concerné par cette affaire, ne participe pas au vote.
Monsieur le Maire,
EXPOSE les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.
VU es articles L.2333-26 et suivants du CGCT,
VU le décret n° 2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaire.
VU les articles R.5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
+ d’assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel :
- Palaces, meublés de tourisme, villages de vacances, chambres d’hôtes, aires de camping- cars et des parcs de stationnement touristiques, ports de plaisance,
*_ d’assujettir les natures d’hébergement suivantes à la taxe de séjour au forfait :
- Les hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping et de caravanage.
DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1% Juin 2020 au 30 Septembre 2020 inclus. ° de fixer pour l’année 2020, les tarifs de la taxe de séjour de la manière suivante :
1 Palaces
- Part communale 3.10 €
- Taxe additionnelle départementale 10 % 0.31 €
TOTAL 341€
2 - Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
- Part communale 2.05 €
- Taxe additionnelle départementale 10 % 0.21 €
TOTAL 2.26 €
3 - Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
- Part communale 1,39 €
- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,14 €
TOTAL 1,53 €
4 - Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
- Part communale 0,84 €
- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,08 €
TOTAL 0,92 €
5 - Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances de 4 et 5 étoiles
- Part communale 0,78 €
- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,08 €
TOTAL 0,86 €
6 - Hôtels 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances de 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
- Part communale 0,73 €
- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,07 €
TOTAL 0,80 € 7- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
- Part communale 0,55 €
- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,06 €
TOTAL 0,61 €
8 - Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
- Part communale 0,20 €
- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,02 €
TOTAL 0,22 €
ADOPTE le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des établissements de plein air.
DECIDE d'appliquer un taux d’abattement de 50 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture excède 120 jours.
FIXE le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€.
FIXE les dates de versement des produits de la taxe de séjour’au réel comme suit :
Les 2 premiers jours ouvrables du mois de Juillet pour la période du 1% Juin au 30 juin
Les 2 premiers jours ouvrables du mois d’août pour la période du 1° Juillet au 31 Juillet
Les 2 premiers jours ouvrables du mois de Septembre pour la période 1° Août au 31 Août
Les 2 premiers jours ouvrables du mois d'Octobre pour la période du 1 Septembre au 30 Septembre
FIXE les modalités de versement de La taxe de séjour au forfait de la manière suivante :
e Pour les campings 4 et 5 étoiles, les hôtels de tourisme, résidences de tourisme en 3 échéances :
1% versement : avant le 30 juin (30%)
25% versement : avant le 31 juillet (30%)
3è% versement : avant le 31 août (40%)
e Pour les campings de 1 à 3 étoiles en 4 échéances :
1% versement : avant le 30 juin (20%)
28% versement : avant le 31 juillet (30%)
3% versement : avant le 31 août (30%)
4è% versement : avant le 30 septembre (20%)
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
5 [AFFAIRE N°5 : Taxe de séjour établissement 2 étoiles
Monsieur Bernard MORESMAU, Maire-Adjoint, concerné par cette affaire, ne participe pas au vote.
Monsieur le Maire,
EXPOSE que la Commune de MESSANGES a décidé d’instituer, la taxe de séjour forfaitaire pour les campings, hôtels et résidences de tourisme avec un abattement de 50% au titre de l’année 2019. Ce mode de perception, reconduit au titre de l’année 2020, impacte de manière négative les établissements de tourisme modestes que sont les terrains de campings deux étoiles en ce que le montant de la taxe exigée ne tient pas compte de l’occupation réelle de ces établissements.
PROPOSE à l’Assemblée, comme cela est permis par l’article R.2333-47 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accorder un dégrèvement à hauteur de 57% de la part communale de la taxe de séjour pour les terrains de campings deux étoiles au titre de la saison estivale 2020.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
° D'accorder le dégrèvement de 57% de la part communale de taxe de séjour au profit des
terrains de campings deux étoiles au titre de l'année 2020.
e De charger Monsieur le Maire d'exécuter la présente décision.
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°6: Convention d’occupation du domaine privé de PEtat des Plages Nord et Sud de
Messanges
Monsieur le Maire
PRESENTE, à l’Assemblée, les termes de la convention à conclure avec l’Office National des Forêts pour l’occupation du domaine privé de l’Etat.
INVITE l’Assemblée à se prononcer sur cette affaire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE cet acte qui stipule notamment :
1°) Obiet :
La présente convention donne le droit :
D'occuper un terrain d’une superficie de 2 965m? pour y exploiter un restaurant de plage saisonnier, des équipements liés à l’hygiène et à la sécurité ainsi que des activités sportives. De maintenir sur ce terrain les différents équipements nécessaires à l’activité décrite ci-dessus. Les équipements expressément autorisés, qui restent la propriété du cocontractant tant qu’il bénéficie d’un contrat valide sont ceux qui figurent dans le descriptif ci-dessous Surface | Surface
Désignation ptet) aménage totale
(m?) (m2)
Plage Nord :
Equipements [jés à l'hygiène et à la sécurité
* 1 poste de secours ‘ | 6û 60
* { aire d'atterrissage d'héfépptère (50m?) ; accès (40m2) - 90 90
* 4 sanitaire (WC : 30) - | 15. 15 Autres équipements privatifs : 1 alre de stationnement pour les secours 232m2)
; accès sécurité plage (véhicule secours) (560m) ; belvédière (8m2}, 1 douche sur 1483 1483 caillebotts (3m2)}, réseaux et surface foulée (680m2)
1 bâtiment comprenant : . |
Focal Assodations communales de surf et sauvetage côtler, avec platelage et 60 177 237 Vigie en bois (pin autoclavé}, clôturé à l'ouest. et au Nord | .
* 1 restaurant saisonnier avec terrasse ° 115 | 123 238
TOTAL Plage Nord 250 1873 | 2123
Plage Sud
Equipements liés à l'hyglène ef à la sécurité
# 1 poste de secours CF. A * 1 aire d'attemissage d'hélicoptère - ‘ DT 42 42
* { sanitaire (WC : 3u) | 15 ‘ 15
Equipements surf:
* 1 local et platelage démontable pour Associations communales de surf 6.5 419,5 26
Réseaux : 680 m emprise 1m) comprenant : 688 688
Deux compteurs EDF et un réseau électrique souterrain de 260m, un compteur
d'eau et canëlisation d’eau potable souterraine (pour poste de secours) de 140m,
un câble téléphonique souterrain de 140m, assainissement collectif de 140m
avec poste de refoulement (8 m2}
| TOTAL Plage Sud 92.5 7495 842
TOTAL GENERAL 342,5 | 26225 | 2965
2°) Durée :
La convention est valable jusqu’au 31 Décembre 2027 sans interruption.
3°) Conditions financières :
Une redevance annuelle sera réclamée à la Commune. Elle est composée d’une part fixe + d’une part
variable :
- Part fixe : 10 000€ révisée périodiquement selon l’article 11.1 du présent contrat
- Part variable: 15% du chiffre d’affaires total hors taxes, encaissées à son profit par le
cocontractant sur l’ensemble des activités du site,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus, chaque année, sur le Budget Principal de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’occupation de terrain du domaine privé de l’Etat.
7 AFFAIRE N°7 : Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire pour l’année 2020
Monsieur Le Maire
EXPOSE au Conseil Municipal que le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue un acquis social. Toutefois, cette règle impérative peut être tempérée. Ainsi, le Code du travail permet au Maire de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés sur le territoire communal (articles L3132-26 et L3132-27 complétés par l'article R3132-21 du code du travail).
Cette dérogation s’inscrit dans la limite de 12 dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches accordés, le Maire devra obtenir l’avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de communes, A défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
Pour cela, le Maire doit solliciter préalablement l'avis du Conseil Municipal et arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Pour 2020 et au regard de la demande en la matière, les commerces de détail alimentaire situés sur le territoire communal pourraient ouvrir Les dimanches suivants
-_ Dimanche 12 juillet 2020
- Dimanche 19 juillet 2020
-_ Dimanche 26 juillet 2020
- Dimanche 2 août 2020
- Dimanche 9 août 2020
- Dimanche 16 août 2020
- _ Dimanche 23 août 2020
INVITE l’Assemblée à se prononcer sur l’ouverture possible des commerces de détail alimentaire présents sur le territoire aux jours mentionnés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
+ D’approuver la possible ouverture des commerces de détail alimentaire présents sur le territoire communal aux jours mentionnés ci-dessus.
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout
document se rapportant à l'exécution de la présente.
+ De charger Monsieur le Maire de notifier, pour avis, la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
AFFAIRE N°8: Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent pour des prestations de service balayage
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-1, L.2121-2, L.2121-22
et L.2121-29 ; VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.21 13-7 ;
Considérant que la commune de Messanges et les membres du groupement souhaitent procéder à l’achat de prestations de service de balayage sur la voirie ;
Considérant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des articles
L.2113-6 et L.2113-7, dans le cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement
d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ;
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités
de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ;
Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur
du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
+ _ rédiger les documents contractuels ;
+ procéder aux formalités de publicité adéquates :
+ se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d'Offres du
groupement ;
+ informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu (s);
+ _ aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
+ rédiger le rapport de présentation du marché prévu à l’article 2184 du Code de la commande
publique ;
+ faire paraître l’avis d’attribution.
Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent
compétentes pour :
+ déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au
coordonnateur ;
+ _ signer et notifier, en leur nom propre, les marchés publics susvisés ;
+ assurer la phase d’exécution des marchés publics qui la concerne,
Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les
membres du groupement ;
Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des
marchés publics est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.1 du Code Général des Collectivités
territoriales, et composée comme suit :
un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ;
+ _ la commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son
représentant,
Monsieur le Maire
RAPPELLE que la composition de la commission d’appel d'offres de la commune de Messanges est la
suivante : Président : BOUYRIE Hervé, Maire de Messanges
Membres titulaires : CALORME Jean-Pierre, VARTAVARIAN Jean, MORESMAU Bernard
Membres suppléants : GIRAUD Marie-France, AROCENA Unai, CAZES Christian
INVITE l’assemblée à se prononcer sur :
-_ l'adhésion au groupement de commande ;
-__ le projet de convention ci-joint ;
- la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres
du groupement de commandes ;
_ L'autorisation donnée au Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à Pexécution
des marchés publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1
D’approuver l’adhésion au groupement de commande pour l'achat de prestations de service de balayage sur la
voirie de prestations de service de balayage sur la voirie et d’approuver le projet de convention constitutif.
ARTICLE 2
De charger le Maire de signer cette convention.
ARTICLE 3
De désigner :
Monsieur CALORME Jean-Pierre comme membre titulaire de la commission d’appel d'offres du groupement
de commandes
Et
Monsieur CAZES Christian comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes
ARTICLE 4
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics et à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de ceux-ci.
[AFFAIRE N°9 : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’u travailleur social du CDG40 |
Monsieur le Maire,
PRECISE à l’assemblée que la convention actuelle de mise à disposition d’un travailleur social du CDG40 au profit des personnels des collectivités et établissements publics landais est échue.
Le CDG40 propose une nouvelle convention qui reprend à l'identique les termes de la précédente pour une nouvelle période de trois ans.
10 Ce service social propose aux collectivités qui le souhaitent, l'information, l’orientation et l'accompagnement de leurs agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.
PRESENTE le projet de convention susmentionnée.
INVITE l'assemblée à délibérer sur les termes de ladite convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
+ D’approuver les termes de la convention de mise à disposition à titre gratuit d’un travailleur
social du CDG40.
°_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte à intervenir à cet effet.
[AFFAIRE N°10 : Institut DON BOSCO Convention de mise à disposition d’un ensemble immobilier |
Monsieur le Maire,
INFORME l’Assemblée que l’Institut DON BOSCO propose comme chaque année, une convention pour la
mise à disposition de 18 logements rue Mado Cazin à Vieux-Boucau du 1% juillet au 31 août 2019 afin d’y
accueillir le Détachement Spécial d’Intervention de la Gendarmerie OSIG).
Ce détachement est destiné à assurer la sécurité pendant les nuits de la période précitée sur les communes de
Vieux-Boucau, Messanges, Moliets-et-Maâ et Soustons. Cette période pourra être éventuellement prolongée
selon les besoins.
Le financement de cette mise à disposition de logements est assuré in solidum par les communes concernées.
Chaque commune s’engage à prendre à sa charge un quart des frais de mise à disposition.
PRESENTE la convention devant intervenir à cet effet et invite l’Assemblée à délibérer sur les termes de
cette dernière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,
APPROUVE les termes de la convention liant la Commune de Messanges à l’Institut DON BOSCO.
S'ENGAGE à verser la participation communale qui correspond au quart des frais de mise à disposition lesquels comprennent la location de 20 000 € ainsi que les frais de consommation (eau, électricité, téléphone, internet).
PREND CONNAISSANCE que la participation totale apportée par chaque commune sera déterminée à la fin de la mise à disposition en fonction des consommations réelles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°11: Recomposition du Conseil Communautaire de MACS lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Monsieur le Maire,
11 Les règles relatives à la composition du conseil communautaire des communautés de communes et
d'agglomération ont évolué suite à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales, modifiée par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges
de conseiller communautaire (conséquence de la QPC n° 2014-405 du conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris).
Ainsi, depuis le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, la répartition des sièges entre
communes membres au sein du conseil communautaire est fixée comme suit :
Répartition de droit commun, hors accord local :
1. Le nombre de sièges prévu au II de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales selon la strate démographique de la communauté est réparti entre les communes à la
proportionnelie selon la règle de la plus forte moyenne ; en l'espèce, le nombre de sièges du tableau
est fixé à 40 pour la strate de 50 000 à 74 999 habitants correspondant à MACS ;
2. Les communes qui n’ont obtenu aucun siège à la proportionnelle selon la règle de la plus forte
moyenne obtiennent ensuite chacune un siège dit « siège de droit » ;
3, Un volant supplémentaire de 10 % du nombre de sièges déjà attribués peut être réparti librement.
Répartition selon les termes d’un accord local :
L’accord local est adopté par délibérations des conseils municipaux prises à la majorité qualifiée des 2/3 au
moins des communes membres, représentant la moitié de la population ou inversement ; cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Dans ce cadre, le nombre maximal de sièges autorisé est égal au nombre de sièges obtenus selon les règles de droit commun, majoré de 25 % au plus. Au besoin, le nombre de sièges majoré de 25 % au plus est arrondi à l’entier inférieur.
La répartition des sièges dans le cadre de l’accord local doit respecter les critères suivants :
-__ comme indiqué ci-dessus, le nombre de sièges ne peut excéder 25 % du nombre de sièges
obtenus par application des règles de droit commun,
- la répartition des sièges doit tenir compte de la population municipale de chaque commune en vigueur l’année des délibérations des conseils municipaux approuvant l'accord local (soit pour 2019 les chiffres établis par l'INSEE en 2016 en vigueur au 1% janvier 2019),
- par dérogation au principe de proportionnalité, chaque commune dispose d’au moins un siège, quel que soit son poids démographique,
-_ de même, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
- enfin, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans ia population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions (IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales).
En l'absence d’accord sur la composition du conseil communautaire défini au plus tard le 31 août 2019, il
appartiendra au Préfet d’arrêter, au plus tard le 31 octobre 2019, le nombre et la répartition des sièges, à la
proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne, en application du IE au IV de l’article L. 5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales, soit 47 sièges.
Le Conseil des Maires, réuni le 13 mai 2019, a émis un avis favorable sur une composition du conseil
communautaire à 58 conseillers répartis, en tenant compte de la population, comme suit :
12 se pale Population
municipale EPCI
ancien accord EPCI 5, Là millésimée millésimée
| Accord local
2010 ‘en 2016 en 58 sièges
Ds vigueur au vigueur du nu
de | der janvier ler janvier: 2019
52018
Angresse 1535 1994
Azur |: 601 818
Benesse | 2297 3 010
Capbreton 77.965 8753 ©
Josse 817 843 î nr
ci Labenne
4.803 6353 4 5
Magescq |‘ “1853 2 106 2
Messanges 984 965 1
Moliets 956 1162 1
Onx| 521 608 | 1
Saint Geours de 2157 2631
Maremne 2
Saint Jean de Marsacq 1325 1567 À 2
Saint Martin de Hinx| 1296 1 407 2
Saint Vincent de Tyrosse |: 7585. 7630 6
Sainte Marie de Gosse |. 1060 1166 | 1
Saubion| 1377 1381 2
Saubrigues |: ‘1381 1391 2
Saubusse 818 1101 | 1
Seignosse | 3310 3870| 3
Soorts-Hossegor 3723 3 701 | 3
Soustons 7-7 294 7 696 6
Tosse 2374 2734 2
: |
13 | Vieux-Boucau 1564 1 606
L TOTAL! = © 57596 64 493 58
Lorsqu'une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, l’article L. 5211-6, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales prévoit obligatoirement un consciller suppléant, qui est le conseiller qui serait amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance (candidat supplémentaire sur la liste des candidats au conseil communautaire). En outre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 273-12 du code électoral prévoit que ce conseiller remplaçant est le premier membre du conseil municipal qui n’est pas conseiller communautaire et qui suit le conseiller titulaire dans l’ordre du tableau.
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-2831 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
VU La loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et 521 1-6-1 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la composition du conseil communautaire à 58 sièges selon la répartition ci-après, qui entrera en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Population municipale EPCI
ser é , Accord local millésimée 2016 en vigueur au Ter un
ns 58 sièges janvier 2019
Angresse 1994 2
Azur 818 1
Benesse 3 010 3
Capbreton 8 753 7
Josse 843 1
Labenne 6353 5
Magescq 2106 2
Messanges 965 1
Moliets 1162 4
14 Orx 608 1
Saint-Geours-de-Maremne 2631 2
Saint-Jean de Marsacq 1567 2
Saint-Martin-de-Hinx 1407 2
Saint-Vincent de Tyrosse 7 630 6
Sainte-Marie-de-Gosse 1166 1
Saubion 1381 2
Saubrigues 1391 2
Saubusse 1101 1
Seignosse 3 870 3
Soorts-Hossegor 3701 3
Soustons 7 696 6
Tosse 2734 2
Vieux-Boucau 1 606 2
TOTAL ça 93 58
AUTORISE le Maire à notifier la présente à Monsieur le Président de MACS et à Monsieur le Préfet des Landes.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à
l’exécution de la présente.
AFFAIRE N°12: Mise en œuvre du pacte financier et fiscal solidaire de MACS Modification correspondante des attributions de compensation des communes
Monsieur le Maire,
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, par délibération en date du 27 juin 2017, a
approuvé un pacte financier et fiscal solidaire avec ses vingt-trois communes membres. Ce pacte financier et
fiscal a ensuite fait l’objet d’un ajustement par délibération du 23 mai 2019 afin de renforcer le mécanisme de
solidarité,
Les principes retenus dans le pacte financier et fiscal en vigueur en vue de la redistribution de la taxe foncière
sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOM à compter du 1%
janvier 2017 sont les suivants : :
15 1) 50 % de la part communale affectée à MACS (article 11, IT de la loi n° 80-10 du 10 janvier
1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale)
2) Partage de 50 % de la part communale affectée à MACS et de 50 % de la part
intercommunale entre les communes selon les sous-critères de répartition suivants :
- Volet 1: 25 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de
compensation liés au transfert des ZA
-_ Volet 2 : 75 % répartis selon les critères suivants :
o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)
o inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %)
o inversement proportionnel à la population (30 %)
© proportionnel au nombre d’élèves de(s) école(s) (10 %)
3) Neutralisation des prélèvements sur les attributions de compensation négatives pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire. Les montants ainsi neutralisés seront donc déduits de la somme totale à répartir à l’ensemble des communes au titre du pacte financier et fiscal.
4) L'année de référence pour ce mandat sera 2017 jusqu’en 2020, puis l’année de référence sera
2020 jusqu’à la fin du prochain mandat.
Conformément aux dispositions retenues dans le pacte financier et fiscal, La répartition du produit foncier des
zones d’activité économique (ZAE) et des zones d'aménagement commercial (ZACOM) entre les 23
communes et selon les règles précitées s'effectue dans le cadre de la révision libre des attributions de
compensation autorisée par les dispositions de l’article 1609 nonies C, 1° bis du code général des impôts :
«V-(...) 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et
des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
La commission locale d'évaluation des transferts de charges s’est réunie le 6 juin 2019 pour calculer, pour
2018, le produit des taxes foncières des nouvelles entreprises implantées sur les ZAE et ZACOM et en
proposer la répartition entre communes, en application des principes retenus dans le pacte financier et fiscal en
vigueur suivante :
16 Produit Produit
supplémentaire supplémentaire MACS
COMMUNE zones d'activités cornmune 2018/2017 [2018/2017
Angresse Tuquet 331,00 € 77,00 € Azur
Lou Yeme 187,00 € 96,00 € Bénesse Arriet 9 787,00 € 2 839,00 € Bénesse
Communale 0,00 € 0,00 €; Bénesse Guilebert 9,00 € 3,00 €| Capbreton Les 2 Pins 3 535,00 € 1 071,00 €] Josse La Marquese 0,00 € 0,00 €,
Josse Mouta 8 340,00 € 4 560,00 € Labenne
Berhouague 346,00 € 99,00 € Labenne Housquit 2.329,00 €| 668,00 € Magescq La Gare 0,00 € 0,00 €
Magescq Tinga » 934,00 € 4 510,00 €]
Messanges Pey de l'Ancre 12,00 € 7,00 €
Moliets La Paile 217,00 € 120,00 € Orx 330,00 € 129,00 €
Saint Geours de Maremne Atlantisud 7 239,00 € 2 494,00 €] Saint Geours de
Maremne Barrias 489,00 € 169,00 €
Saint Martin de Hinx 3 176,00 € 839,00 € Saint Vincent de Tyrosse
Casablanca 4 659,00 € 1 124,00 € Saint Vincent de Tyrosse Terreblanque 308,00 € 74,00 €]
Saubion Le Plach 139,00 € 43,00 € Saubrigues La Haurie 404,00 € 105,00 € Saubusse Jouendema 7,00 € 4,00 €
Seignosse Larrigan 859,00 € 340,00 € Seignosse
Laubian 1et2 2 474,00 € 980,00 €
Soorts-Hossegor Pédebert 2 749,00 € 1 115,00 € Soustons
Cramat 4 124,00 € 1 328,00 € Tosse Lacomian-Bellicq 2 647,00 € 898,00 €
Vieux Boucau Pignadar 0,00 € 0,00 €!
60 631,00 € 20 692,00 €
Produit supplémentaire communal et intercommunal
81 323,00 €
Montant redistribué (50% du produit communal et
50% du produit intercommunal) 40 661,50 €
50 % du produit supplémentaire communal et intercommunal, soit 40 661,50 €, doivent être
redistribués dans le cadre d’une modification du montant des attributions de compensation des
communes, conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :
17 Hypothèse: 25% volet 1 et 75% volet 2
Montant sur AC après
neutralisation des AC
négatives pour les
communes éligibles aux
fonds de concours
Fiscalité
supplémentaire
perçue par la
commune
Solde pour la
commune COMMUNES
Benesse Maremne 9 796,00
Capbreton 3 535,00
Fe un
Labenne
SCU:
Moliets et Maa ES
Saint Vincent de Tyrosse
sub : AT.
Seignosse 3 333,00 -413,52 2 919,48
Soorts Hossegor 2 749,00 242,14 2 991,14
Soustons 4 124,00 -826,43 3 297,57
Tosse 2 647,00 -40,29 2 606,71
Vieux boucau 0,00 1 070,34 1 070,34
La répartition des recettes fiscales redistribuées et le montant des attributions de compensation qui en résulte
pour l’année 2019 sont retracées dans le cadre du tableau ci-après.
Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes éligibles aux
fonds de concours solidaires et dont l'attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.
18 AC 2019 Avec
prise en charge
par MACS d'1/3
de l'AC négative
Ajustement après
mise en œuvre du
Pacte financier et
fiscal
COMMUNES
1 271,80
2 259,88
-3 435,68
-39,10
0,00
121,91
0,00
1 562,94
1 145,83
2 744,67
2 444,18
1 479,06
104,25
-906,92
1 814,52
1361,97
1 446,
1 826,27
-413,52
242,14
826,43
-40,29
1 070,34
115 790,44
-14 586,93
235 581,00
192 247,37
-6 235,35
749 964,39
81 716,80
62 046,85
-136 300,76
-1 032,77
512 943,21
79 886,53
24 322,95
686 334,82
16 073,42
5 182,67
-10 054,52
52 447,64
56 902,06
86 037,05
1 104 175,83
58 940,07
-1 693,69
114 518,64
-25 270,21
239 016,68
192 286,47
-8 353,02
749 842,48
81 716,80
60 483,91
-137 446,59
-5 666,16
515 387,39
78 407,47
24 218,70
687 241,74
14 258,90
3 822,70
-17 251,59
50 621,37
57 315,58
85 794,91
1 105 002,26
58 980,36
-2 764,03
esse
Azur
Benesse-Varemne
Capbreton
Josse
Labenne
Ma
Messanges
Maliets
Orx
Saint Geours de Maremne
Saint Jean de Marsa
Saint Martin de Hinx
Saint Vincent de Tyrosse
Sainte Marie de Gosse
Saubion
Saubrigues
Saubusse
Sei se
Soorts-Hossegor
Soustons
Tosse
Vieux Boucau
-16 846,81
-6 235,35
-3 777,44
-11 501,06
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Particle 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
VU l’article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies V 1° bis ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud :
VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1% août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l'intérêt communautaire et changement d'adresse du siège de la Communauté de communes
Marenmme Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2017 portant approbation du pacte financier et fiscal solidaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
19 VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 mai 2019 portant ajustement du pacte financier et fiscal solidaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 portant approbation de la modification des attributions de compensation des communes membres en application de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal solidaire en vigueur ;
VU le rapport établi par la commission d'évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 6 juin 2019, tel qu’annexé à la présente ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la modification du montant de l'attribution de compensation de la commune à compter du 1* janvier 2019, telle que retracée dans le tableau suivant :
AC 2019 Avec
prise en charge
par MACS d'1/3
de l'AC négative
Ajustement après
mise en œuvre du
Pacte financier et
fiscal
COMMUNES
115 790,44
-14 586,93
235 581,00
192 247,37
-6 235,35
749 964,39
81 716,80
62 046,85
-136 300,76
-1 032,77
512 943,21
79 886,53
24 322,95
686 334,82
16 073,42
5 184,67
-10 054,52
52 447,64
56 902,06
86 037,05
1104 175,83
58 940,07
-1 693,69
1 271,80
2 259,88
-3 435,68
-39,10
0,00
121,91
0,00
1 562,94
1 145,83
2 744,67
-2 444,18
1 479,06
104,25
-906,92
1 814,52
1 361,97
1 446,54
1.826,27
-413,52
242,14
-826,43
-40,29
1 070,34
114 518,64
-25 270,21
239 016,68
192 286,47
-9 353,02
749 842,48
81 716,80
60 483,91
-137 446,59
-5 666,16
515 387,39
78 407,47
24 218,70
687 241,74
14 258,90
3 822,70
-17 251,59
50 621,37
57 315,58
85 794,91
1105 002,26
58 980,36
-2 764,03
resse
Azur
Benesse-Maremne
Capbreton
Josse
Labenne
Ma
Messanges
Moliets
Orx
Saint Geours de Maremne
Saint jean de Marsac
Saint Martin de Hinx
Saint Vincent de Tyrosse
Sainte Marie de Gosse
Saubion
Saubrigues
Saubusse
Seignosse
Saorts-H
Soustons
Tosse
Vieux Boucau
-16 846,81
-3 777,44
-11 501,06
or
APPROUVE la reconduction de l'engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l'attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.
AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
20 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente, :
[AFFAIRE N°13: Congrès des Maires 2019
|
Monsieur le Maire
INFORME l’Assemblée qu’en application de l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux peuvent prétendre au remboursement des frais liés à l’exécution de mandats
spéciaux,
Le remboursement des frais de mission et déplacement est subordonné à l’exécution d’un mandat spécial qui doit correspondre à une mission déterminée.
Le personnel de la collectivité peut également bénéficier du remboursement de tels frais en vertu du décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant
le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
PROPOSE à l’Assemblée de considérer que la participation au Congrès des Maires soit qualifiée de mandat spécial et de décider que les frais
de transport et autres frais annexes soient pris en charge par la collectivité
sur présentation d’un état de frais.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,
DECIDE:
+ De considérer le Congrès des Maires comme un mandat spécial.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat administratif pour régler les frais
d'inscription des élus à l’Association des Maires de France,
+ Que les frais de mission seront pris en charge par la collectivité sur présentation d’un état de
frais et seront imputés au C/6532 du Budget Principal de la Commune,
+ D’autoriser Monsieur 1e Maire à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente décision.
[AFFAIRE N°14: Compte rendu des décisions municipales
Le Conseil Municipal
PREND ACTE des décisions municipales suivantes:
M. Hervé BOUYRIE, Maire: décision 2019-05 en date du 29 mai 2019 Convention de mise à disposition des bassins de la piscine municipale,
VU Ie Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 29 mars 2014 emportant délégations consenties au Maire par le Conseil municipal notamment en matière de louage de choses,
VU la proposition faite par Monsieur Guillaume CORTES de pouvoir bénéficier d’une mise à disposition du complexe de la piscine municipale en dehors des
heures d’ouverture au public,
21 4 DECIDE ss
Article 1°: Est conclue entre ia Commune de Messanges et Monsieur Guillaume CORTES une convention de
mise à disposition du complexe de la piscine municipale pour la période du 1° Juillet au 31 août 2019 inclus.
Article 2 : Au titre de cette convention, le complexe de la piscine municipale est mis à disposition de
Monsieur Guillaume CORTES en dehors des ouvertures au public moyennant une redevance de 350 euros
pour la période mentionnée à l’article 1%.
Article 3 : Cette convention de mise à disposition est annexée à la présente décision.
Article 4 : Les recettes seront inscrites au budget principal de la Commune de MESSANGES.
Article 5 : Ampliation de cette décision qui sera publiée et notifiée dans les formes habituelles sera transmise
à Monsieur le Sous-Préfet de DAX ainsi qu’au Receveur Municipal de la Commune de MESSANGES, Percepteur de SOUSTONS.
Article 6: Cette présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de PAU à compter de sa publication et de sa notification au représentant de
l'Etat dans le Département.
M. Hervé BOUYRIE, Maire: décision 2019-06 en date du 29 mai 2019 Convention de mise à disposition des bassins de la piscine municipale,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 29 mars 2014 emportant délégations consenties au Maire par le Conseil municipal
notamment en matière de louage de choses,
VU la proposition faite par Madame Laure TESSIER, de pouvoir bénéficier d’une mise à disposition du
complexe de la piscine municipale en dehors des heures d'ouverture au public,
Article 1°’: Est conclue entre la Commune de Messanges et Madame Laure TESSIER une convention de mise
à disposition du complexe de la piscine municipale pour la période du 15 juin au 31 août 2019 inclus.
Article 2 : Au titre de cette convention, le complexe de la piscine municipale est mis à disposition de Madame
Laure TESSIER en dehors des heures d'ouverture au public moyennant une redevance de 350 euros pour la
période mentionnée à l’article 1°,
Article 3 : Cette convention de mise à disposition est annexée à la présente décision.
Article 4 : Les recettes seront inscrites au budget principal de la Commune de MESSANGES.
Article 5 : Ampliation de cette décision qui sera publiée et notifiée dans les formes habituelles sera transmise
à Monsieur le Sous-Préfet de DAX ainsi qu’au Receveur Municipal de la Commune de MESSANGES, Percepteur de SOUSTONS.
Article 6: Cette présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de PAU à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'Etat dans le Département.
22 M. Hervé BOUYRIE, Maire: décision 2019-08 en date du 30 mai 2019 — Attribution MAPA 2019-02 MESSANGES - Marché relatif à l'aménagement de cabinets médicaux et d’ostéopathie au 8 avenue de l’Océan-Lotl
VU es articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 29 Février 2019 classant le lot 1 infructueux dans le cadre du premier appel d’offres MAPA-02-Messanges ;
VU le nouveau marché lancé pour Pattribution du lot IMAPA-02- Messanges en date du 2 Mai 2019 ;
VU l'analyse des offres reçues par la commission d’appel d'offres en date du 24 Mai 2019 ;
VU l’article L2152-3 de la Commande Publique ;
DECIDE
Article 1: De classer comme « Inacceptable » le Lot n°1, considérant que la seule offre reçue excède les crédits budgétaires alloués au marché tels qu’ils ont été déterminés et établi avant le lancement de la procédure.
Article 2 :_Cette présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de PAU à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'Etat dans le Département.
M. Hervé BOUVRIE, Maire: décision 2019-09 en date du 30 mai 2019 — Attribution MAPA 2019-02 MESSANGES — Marché relatif à l'aménagement de cabinets médicaux et d’ostéopathie au 8 avenue de l'Océan-Lot 7 et 8
VU Les articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 29 Février 2019 classant les lots 7 et 8 infructueux dans le cadre du premier appel d'offres MAPA-02-Messanges ;
VU l’article R2122-2 de la Commande Publique ;
VU l'analyse des offres reçues par la commission d’appel d'offres en date du 24 Mai 2019 ;
DECIDE
Article 1 : De retenir la proposition d’attribution du lot présentée ci-dessous :
N° Titre du lot Entreprises Montant de Poffre
mieux-disantes
7 Plomberie-Sanitaire LE FROID PYRENEEN 7454.05 €EAT
23 8 944.86 € TTC
8 Electricité -VMC NOUVELLE SME 13 009.00 € HT 15 610.80 € TTC
Article 2 : D’attribuer :
" Le lot 7 « Plomberie-Sanitaire » à l’entreprise Le Froid Pyrénéen " Le lot 8 « Electricité-VMC » à l’entreprise Nouvelle SME ;
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces prestations ;
Article 4 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune ;
[INFORMATIONS DIVERSES
-__ Remerciements subventions : association Messangels +Jam’s
- __ Remerciement : Exercice Tempête NOVI
- Note d’information DDFIP : Démantèlement des services des Finances Publiques - Note d’information Préfecture des Landes: Répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2019
- Projet antenne Orange
- _ AML Information-suivi Challenge Antoine Garrigues
- _ Demande acquisition parcelle communale
-__ Avis du domaine
- Cap form demande de réservation de salle
- Info journée « J’aime ma plage »
- invitation expo peinture
- Commission fleurissement
- Bilan tournée forêt du 21 juin 2019
QUESTIONS DIVERSES -— Sans objet
L'ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.
La prochaine séance du conseil est programmée le Mardi 3 Septembre 2019 à 18h30.
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