Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+14062022

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Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+14062022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+14062022)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Banque, ________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 14 Juin 2022

Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J, COUDRAY J, BOIREAU C, DABBADIE G, BOUYRIE F, LAUDOUAR E, BAMBALERE M, LAVIELLE G, AROCENA U

Absent excusé : LEROY E, PELLEGRINO M

Secrétaire de séance : BOUYRIE F

_________________________________________________________________________________

Monsieur Le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 Mai 2022

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Avril 2022 est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions municipales

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’aucune décision municipale n’a été prise depuis le dernier conseil municipal du 17 Mai 2022.

Affaire n° 1 : Taxe de séjour 2023

Madame Marie CAZES, Maire-Adjoint, Monsieur COUDRAY Jérôme et Madame BOUYRIE Florence concernés par cette affaire, ne participent pas au vote.

Monsieur le Maire

VU l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; VU la délibération du Conseil Départemental des LANDES du 11 janvier 1984 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour.

VU le rapport de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

La présente délibération précise toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 :

• La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes• Palaces,

• Meublés de tourisme,

• Chambres d’hôtes,

• Auberges collectives,

• Aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques,

• Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées voir : article L2333-29 du CGCT)

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

• La taxe de séjour est perçue au forfait pour les hébergements des natures et catégories suivantes :

• Les hôtels,

• Résidences de tourisme,

• Terrains de camping et de caravanage,

• Villages de vacances

La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (voir : article L.2333-40 du Code général des collectivités territoriales).

Elle sera calculée avec un abattement allant de 60% à 73% en fonction du nombre de jours annuels d’ouverture de l’établissement.

Durée d’ouverture annuel Pourcentage d’abattement

De 1 à 153 jours 60%

De 154 à 166 jours 61%

De 167 à 187 jours 66%

De 188 à 198 jours 69%

De 199 à 218 jours 71%

De 219 à 366 jours 73%

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Article 4 :

Le conseil départemental des Landes, par délibération en date du 11 janvier 1984, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333- 1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Messanges pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute.

La part départementale fera l’objet d’une émission de mandat en fin d’année sur l’article 7398.

Article 5 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

• Les personnes mineures,

• les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit et par personne.Article 6 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :

1 – Palaces

- Part communale 3.10 €

- Taxe additionnelle départementale 10 % 0.31 €

----------

TOTAL 3.41 €

2 - Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles - Part communale 2.05 €

- Taxe additionnelle départementale 10 % 0.21 €

----------

TOTAL 2.26 €

3 - Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles - Part communale 1,39 €

- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,14 €

----------

TOTAL 1,53 €

4 - Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles - Part communale 0,84 €

- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,08 €

----------

TOTAL 0,92 €

5 - Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de 4 et 5 étoiles

- Part communale 0,78 €

- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,08 €

----------

TOTAL 0,86 €

6 - Hôtels 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

- Part communale 0,73 €

- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,07 €

----------

TOTAL 0,80 €

7 - Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

- Part communale 0,55 €

- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,06 €

----------

TOTAL 0,61 €

8 - Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance

- Part communale 0,20 €

- Taxe additionnelle départementale 10 % 0,02 €

----------

TOTAL 0,22 €Article 7 :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 6, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 8 :

• Les modalités de versement des produits de la taxe de séjour au réel sont déterminées comme suit :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. - Les versements qui accompagneront les déclarations mensuelles devront intervenir comme suit :

- 1er versement pour la période du 1er janvier au 30 mars: avant le 10 avril - 2ème versement pour la période du 1er avril au 30 juin : avant le 10 juillet - 3ème versement pour la période du 1er juillet au 30 septembre : avant le 10 octobre - 4ème versement pour la période du 1er octobre au 31 décembre : avant le 10 janvier • Les modalités de versement de la taxe de séjour au forfait sont déterminées de la manière suivante :

• Les versements seront effectués selon l’échéancier fourni par la commune et après réception du titre de recettes émis par la trésorerie.

• Ces versements seront au nombre de 5 et devront intervenir comme suit : - 1er versement pour la période du 1er janvier au 31 mai : avant le 31 mai

- 2ème versement pour la période du 1er au 30 juin : avant le 30 juin

- 3ème versement pour la période du 1er au 31 juillet : avant le 31 juillet

- 4ème versement pour la période du 1er au 31 Août : avant le 31 Août

- 5ème versement pour la période du 1er septembre au 31 décembre : avant le 31 décembre Article 9 :

Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Affaire n° 2 : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Pascale CASTAGNET, 1ère Adjointe du Maire et élue aux finances. Madame CASTAGNET présente à l’assemblée les articles donnant lieu à une décision modificative.

La présente décision a été approuvée à l’unanimité.Affaire n° 3 : Subvention exceptionnelle Amicale sapeurs-pompiers Albret Moïsan

Monsieur COUDRAY, concerné par cette affaire, ne participera pas au vote.

Monsieur le Maire

PRESENTE, à l’Assemblée la demande de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Albret Moisan qui sollicite une subvention exceptionnelle pour les aider à organiser la cérémonie de passation de commandement, RAPPELLE que l’Amicale n’a bénéficié d’aucune attribution de subvention au titre du budget primitif 2022, PROPOSE à l’Assemblée de soutenir l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Albret Moisan, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Albret Moisan, De verser à ce titre une subvention d’un montant de 300 €,

D’inscrire cette somme à l’article comptable C/65748 du budget primitif de la Commune de Messanges pour l’exercice 2022.

Affaire n° 4 : Approbation du règlement d’aide aux sportifs

Monsieur le Maire,

RAPPELLE à l’Assemblée que le Conseil municipal par délibération en date du 8 Mars 2022 a approuvé la mise en place d’un dispositif d’aide aux sportifs messangeots,

INFORME l’Assemblée qu’il convient de préciser les modalités du dispositif au travers d’un règlement, PRECISE qu’en raison d’un budget contraint, le dispositif ne pourra s’adresser qu’aux seuls sportifs concourants à des niveaux internationaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Approuve les termes du règlement du dispositif d’aide aux sportifs Messangeots, qui sont présentés à l’assemblée

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir à cet effet,

Dit que les crédits sont prévus au budget.

Affaire n° 5 : Cession parcelle de terrain AE 214

Monsieur Le Maire

RAPPELLE à l’assemblée délibérante que par courrier en date du 27 Juillet 2021, Monsieur et Madame Ducousso, domiciliés 16 avenue de l’Océan 40 660 MESSANGES, ont fait part au Conseil Municipal d’acquérir une partie de la parcelle de terrain AE 214p, d’une superficie de 1 157m2, située derrière leur hôtel.

Le projet d’acquisition consiste en l’aménagement d’un espace piétonnier, de détente, préservant l’environnement naturel des lieux.

CONSIDERANT la division cadastrale réalisée par le géomètre SARL LE DEUN et BONNET CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal en date du 7 Décembre 2021 relative à une demande de distraction et d’application du régime forestier pour permettre la réalisation de cette opération, VU l’arrêté préfectoral n° 2022-662 en date du 6 Mai 2022, portant distraction du régime forestier pour partie de la parcelle de terrain AE 214p,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1 :

La vente d’une partie de la parcelle cadastrée AE 214p d’une superficie de 1 157m2 appartenant à la commune MESSANGES, à Monsieur et Madame DUCOUSSO domiciliés 16 avenue de l’Océan 40660 MESSANGES

Article 2 :

Cette vente aura lieu moyennant le prix de 15€/m2

Article 3 :

Les frais afférents à la présente cession (frais notariés, géomètres …) seront à la charge de l’acquéreur, Article 4 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette affaire.Affaire n° 6 : Acquisition parcelle de terrain La Prade

Monsieur le Maire

VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; VU la délibération en date du 7 septembre 2021 approuvant la réalisation d’une enquête publique permettant l’aliénation et la cession du chemin rural prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; VU l'arrêté municipal en date du 3 février 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du Jeudi 3 Mars 2022 au Jeudi 17 Mars 2022 ; VU le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable en date du 6 avril 2022.

VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 avril 2022 approuvant la désaffection d’une partie du chemin rural allant du chemin de la Prade à la piste cyclable, ainsi que le projet d’aliénation et de déplacement du chemin rural,

CONSIDERANT que pour permettre le déplacement du chemin rural, il convient de créer une nouvelle portion afin d’assurer la continuité de desserte au profit des usagers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

La création et l’acquisition d’une partie de la parcelle de terrain partant de la parcelle AH386, d’une longueur de 166 m, situé d’un côté au droit des parcelles AH386, 383 et 381 (Indivision Skawinski) et de l’autre côté des parcelles AH 385, 384 et 382 (M. Serres)

Article 2 :

Cette acquisition se fera auprès de Monsieur Skawinski au prix de 1 € symbolique ; Article 3 :

La réhabilitation du nouveau chemin identifié en bleu sur le plan annexe, seront à la charge du vendeur et constituent une condition préalable à la réalisation de l’ensemble du projet : cession d’une partie du chemin rural existant et création et acquisition du nouveau chemin ;

Article 4 :

Les travaux devront se faire conformément aux prescriptions de l’enquête publique ; Article 5 :

Les frais afférents à la présente acquisition (frais notariés, géomètres …) seront à la charge du vendeur. Article 6 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette affaire.

Affaire n° 7 : Convention de Projet Urbain Partenarial Messanges-Nexity

Monsieur le Maire,

RAPPELLE à l’Assemblée que la SAS NEXITY IR PROGRAMMES PAYS BASQUE est autorisée par arrêté en date du 20 janvier 2022 a réalisé un projet d’aménagement de 14 lots « Le Vent d’Est » comprenant : 8 lots (terrains à bâtir pour maisons individuelles), 4 lots maisons mitoyennes T4 avec garage, 1 lot (2 bâtiments collectifs) et 1 lot (1 bâtiment collectif), sur les parcelles cadastrées section AE n° 510, 511, 102, 567p, 1130, 1134 et 1136 d’une contenance globale de 10 989 m²

CONSIDERANT que le projet d’aménagement de 14 lots porté par la SAS NEXITY IR PROGRAMMES PAYS BASQUE nécessite la réalisation d’équipements publics autres que les équipements propres mentionnés à l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT que l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme permet le financement et la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage publique, d’équipements publics rendus nécessaires par le projet d’aménagement porté par la SAS NEXITY IR PROGRAMMES PAYS BASQUE,CONSIDERANT qu’un projet urbain partenarial a pour objet la participation de personnes privées, au financement d’équipements publics nécessaires à l’aménagement de projet d’urbanisme,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

D’approuver les termes de la convention de projet urbain partenarial, présentée à l’assemblée, et permettant la prise en charge financière par la SAS NEXITY IR PROGRAMMES PAYS BASQUE, d’une partie du coût de la réalisation d’équipements publics nécessaires à l’opération d’aménagement de 14 lots.,

D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune.

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

QUESTIONS DIVERSES – Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.

Le Maire

Hervé BOUYRIE