Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 230 Arrete municipal portant reglementation t
Arrêté - 2025 263 Arrete portant reglementation temporaire
Arrêté - 2023 304 Arrete reglementation temporaire du stati
Arrêté - 2025 237 Arrete municipal portant reglementation t
Arrêté - 2025 224 Arrete municipal portant reglementation t
Arrêté - 2024 107 Arrete de stationnement pour travaux Rue
Arrêté - 2024 97 Arrete de stationnement pour travaux Rue d
Arrêté - 2025 281 Arrete municipal portant reglementation t
Arrêté - 2025 222 Arrete municipal portant reglementation t
Arrêté - 2025 218 Arrete municipal portant reglementation t
Arrêté - 2025 230 Arrete municipal portant reglementation temporaire du stationnement pour travaux Rue de la Meziere 03 06.06.2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 230 Arrete municipal portant reglementation temporaire du stationnement pour travaux Rue de la Meziere 03 06.06.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
s
a)! è ne
Melesse a ae
OCTROYANT UN PERMIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A l'occasion de travaux au 03, 05, 07, 09 rue de la Mézière
N°2025-230
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la
circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la
«signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal pour l'année 2025 ;
Vu la demande d'arrêté municipal de l’entreprise PB Couverture Charpente, représentée par Monsieur BAZIN, N° de SIRET 79909278800014, sise au 2 bis rue de Ratel à TINTÉNIAC (35190), reçue en mairie le 27 mai 2025, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine publie communal pour effectuer la pose d'échafaudage et le stationnement d'un véhicule de chantier pour des travaux au 03, 05, 07 et 09 rue
de la Mézière du 02 juin 2025 au 06 juin 2025 ;
Considérant que les travaux des bâtiments situés au 03, 05, 07 et 09 rue de la Mézière nécessitent la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Du Lundi 02 juin 2025 au vendredi 06 juin 2025, l'entreprise PB Couverture
Charpente est autorisée à installer un échafaudage de 10 m? sur le domaine public communal au droit des travaux des bâtiments situés au n° 03, 05, 07 et 0? rue de la Mézière. L'emprise au sol sera de 10 m2, l'échafaudage sera posé et déplacé le long du bâtiment pendant la durée des travaux. L'entreprise sera également autorisée à faire stationner un véhicule de chantier sur le domaine public communal sur la place de livraison devant le n°3 rue de La Mézière à Melesse, sur une superficie de 11,5 m2. Il est interdit à tout véhicule non affecté aux travaux de stationner sur l'espace qui sera matérialisé à cet effet.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme
de 90,30 € (correspondant à (10+11,5) m° x 0,70€ du mètre carré x 6 jours), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 fixant les tarifs d'occupation pour l'année 2025.
ARTICLE 3 : L'entreprise PB Couverture Charpente sera chargée de mettre en place la signalisation correspondante conformément à la réglementation en vigueur et la retirera dès la fin des travaux. La responsabilité et la surveillance des travaux seront assurées par l'entreprise ci-dessus dénommée, qui devra veiller à la sécurité autour de l'échafaudage, en particulier à l'égard des piétons, et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique. ARTICLE 4 : La présente autorisation doit faire l'objet d'un renouvellement express en cas de
nécessité. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment sans
indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions
précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et L'entreprise PB Couverture Charpente représentée par Monsieur BAZIN seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Trésor public située à FOUGÉRES (Ille-et-Vilaine)
- L'entreprise PB Couverture Charpente représentée par Monsieur BAZIN.
Information à lire attentivement. Le 27 mai 2025
Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Claude JAOUEN
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un LD A : nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le 28 mai 2025 Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26