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Arrêté - 2025 224 Arrete municipal portant reglementation temporaire du stationnement pour travaux Rue de la poste 10 17.06.2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 224 Arrete municipal portant reglementation temporaire du stationnement pour travaux Rue de la poste 10 17.06.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
>
Arrêté
mes municipal
OCTROYANT UN PERMIS DE STATIONNEMENT POUR DU MOBILIER DE CHANTIER
SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
A l'occasion de travaux au 9 rue de la Poste
N°2025-224
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8è"e partie relative à la «signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal pour l'année 2025 ;
Vu la demande d'arrêté municipal de Monsieur Kévin GOUPIL, reçue en mairie le 8 mai 2025 concernant
des travaux qui auront lieu à partir du mardi 10 juin 2025 jusqu'au 17 juin 2025 au 9 rue de la Poste à Melesse (35520) et sollicitant 2 places de parking devant le 9 rue de la Poste afin de stationner un chariot télescopique ainsi qu'une benne de chantier pour réaliser des travaux ; Considérant que le bon déroulement des travaux nécessite la réglementation suivante dans
l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Du mardi 10 juin 2025 au mardi 17 juin 2025, Monsieur Kévin GOUPIL sera autorisé à déposer une benne de chantier et faire stationner sur une superficie de 5,40 m2, un véhicule de travaux sur le domaine public communal sur les 2 places devant le n° 9 rue de Montreuil à Melesse. Il est interdit à tout véhicule non affecté aux travaux de stationner sur l'espace qui sera matérialisé à cet effet.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme
de 86,24€ (5,40 m°? x 0,70€ du mètre carré x 8 jours) + (7€x8 jours), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 fixant les tarifs d'occupation pour l'année 2025.
ARTICLE 3 : Monsieur Kévin GOUPIL sera chargé de mettre en place la signalisation correspondante conformément à la réglementation en vigueur et la retirera dès la fin des travaux. La responsabilité et la surveillance des travaux seront assurées par le demandeur du présent arrêté, qui devra veiller à la sécurité autour du mobilier de chantier, en particulier à l'égard des piétons, et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique. ARTICLE 4 : La présente autorisation doit faire l'objet d'un renouvellement express en cas de
nécessité. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton {Ile-et-Vilaine) et Monsieur Kévin GOUPIL seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Trésor Public situé à Fougères (Ille-et-Vilaine)
- Monsieur Kévin GOUPIL.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr
Le 23 mai 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
Affiché le 26 mai 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
© 0299 13 26 26