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Arrêté - 2025 281 Arrete municipal portant reglementation temporaire du stationnement pour travaux 9 rue de la Poste 21 23.07.2025
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 281 Arrete municipal portant reglementation temporaire du stationnement pour travaux 9 rue de la Poste 21 23.07.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
À
L V« ou
Arrêté
Melesse municipal
OCTROYANT UN PERMIS DE STATIONNEMENT POUR DU MOBILIER DE CHANTIER SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
A l'occasion de travaux au 9 rue de la Poste
N°2025-281
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2218-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maïre sur les voies à l'intérieur de l'agglomération :
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2125-1 ; Vu le code pénal, et notamment l'article R610-S ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8°"° partie relative à la «signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal pour l'année 2025 ;
Vu la demande d'arrêté municipal de Monsieur GALLERAND gérant de la société SAS GALLERAND, reçue en mairie le 4 juillet 2025 concernant des travaux qui auront lieu à partir du lundi 21 juillet 2025 jusqu'au mercredi 23 juillet 2025 au 9 rue de la Poste à Melesse (35520) et sollicitant 2 places de parking devant le 9 rue de la Poste afin de stationner un chariot télescopique ainsi qu'une benne de chantier pour réaliser des travaux.
Considérant que le bon déroulement des travaux nécessite la réglementation suivante dans
l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Du lundi 21 juillet 2025 au mercredi 23 juillet 2025, Monsieur Wilfried GALLERAND sera autorisé à déposer une benne de chantier et faire stationner sur une
superficie de 5,40 m2, un véhicule de travaux sur le domaine public communal
sur les 2 places devant le n° 9 rue de Montreuil à Melesse. Il est interdit à tout
véhicule non affecté aux travaux de stationner sur l'espace qui sera matérialisé
à cet effet.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme de 32,34€ (5,40 m° x 0,70€ du mètre carré x 3 jours) + (7€x3 jours),
conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
fixant les tarifs d'occupation pour l'année 2025.
ARTICLE 3 : Monsieur Wilfried GALLERAND sera chargé de mettre en place la signalisation correspondante conformément à la réglementation en vigueur et la retirera dès la fin des travaux. La responsabilité et la surveillance des travaux seront assurées par le demandeur du présent arrêté, qui devra veiller à la sécurité autour du
mobilier de chantier, en particulier à l'égard des piétons, et maintenir une
circulation routière sécurisée sur la voie publique. ARTICLE 4 : La présente autorisation doit faire l'objet d'un renouvellement express en cas de
nécessité. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment sans | indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées où pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton {Ille-et-Vilaine} et Monsieur Kévin GOUPIL seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Trésor Public situé à Fougères (Ille-et-Vilaine)
- Monsieur WILFRIED GALLERAND.
Information à lire attentivement. Le 10 juillet 2025 L Le Maire,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Claude JAOUEN Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Affiché le 11 juillet 2025 silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Le Maire, nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26