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Déliberation - 060 2024 Refonte du RIFSEEP tampon
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - 060 2024 Refonte du RIFSEEP tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 060-DE
Délibération du Conseil municipal n° 060/2024
Le onze septembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le cinq septembre deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Peggy Briand, Jean-Marc
Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle
Gloux, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline
Baret, Mathieu Kuntz.
Pouvoirs: Hubert Jeanson à Jean-Marc Abramowitch, Jean-Charles Congard à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à
Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne.
Absents : Françoise Berthoud, Juliette Blanchet.
Refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Marie-Paule Balicco, conseillère aux ressources humaines et à l'accessibilité rappelle que le décret n°2014-513 du 20
mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions.
La commune de Saint-Martin d’Uriage, en concertation avec les représentants du personnel, a engagé une
démarche, au cours du premier trimestre 2024, visant à refondre le régime indemnitaire des agents.
Ainsi, un groupe de travail a été créé dans le but de faire des propositions devant répondre aux objectifs suivants :
- rendre plus attractifs les emplois de la collectivité notamment les postes à responsabilités,
- mieux tenir compte de certaines sujétions,
- contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat,
-se conformer à la réglementation en vigueur rappelée par la Cour Régionale des Comptes.
Le travail a abouti à des propositions ayant fait l’objet d'échanges au sein des services et des instances de la
collectivité. Elles s'appuient sur un nouveau système de cotation des postes tenant compte du niveau de postes et
la prise en compte de sujétions et de critères liés aux fonctions exercées.
La présente délibération reprend en partie ces propositions revalorisant le régime indemnitaire de tous les agents entre 15 % et 100 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-
8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
professionnel dans la fonction publique de l'État,
F7
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 060-DE
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 septembre 2024,
Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’État est transposable à la
Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres d'emplois.
Considérant que le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, et qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.
Ilse compose:
« d’une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE). * d’une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le Conseil municipal, à l'unanimité (1 abstention), décide :
Article 1 : abrogation des délibérations antérieures
Les délibérations n°148/2016 du 14 décembre 2016, n°67/2018 du 6 juillet 2018, n°83/2019 du 24 juin 2019,
n°115/2021 du 15 décembre 2021, n°112/2023 du 22 décembre 2023 sont abrogées.
Article 2 : bénéficiaires
Le régime indemnitaire est attribué aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel.
Les agents contractuels de droit privé et les vacataires ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibérations.
Article 3 : composantes du RIFSEEP
Le RIFSEEP est composé de deux parts : l'IFSE et le CIA.
3.1 La part fixe (IFSE)
L'IFSE est liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle.
Son montant est déterminé en référence au groupe de fonctions du poste occupé par l'agent. Cette classification se fait sur la base de la catégorie du poste et selon le niveau de fonctions, de sujétions et d’expertises de la grille de critères définie par la commune de Saint-Martin d’Uriage.
L’IFSE fait l’objet d’un versement mensuel, soit 12 versements dans l'année pour une année civile complète. Les
montants inscrits dans la présente délibération sont les plafonds fixés pour des agents travaillant à temps complet. Les montants indemnitaires attribués in fine le sont par arrêté individuel au prorata du temps effectif de travail de l'agent pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
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ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 060-DE Une part IFSE « régie » supplémentaire est instaurée pour les agents nommés deprsseer-crereere-sem-ue-ta
commune.
Une part IFSE « assistant de prévention » supplémentaire est instaurée pour les agents nommés « assistant de
prévention » au sein de la commune,
Une part IFSE « tutorat » supplémentaire est instaurée pour les agents nommés tuteur d’un apprenti.
Les modalités de versement et les montants de ces parts supplémentaires de l’IFSE sont détaillés dans l’article 6 de
la présente délibération.
3.2 La part variable (CIA)
Le CIA vient valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. La décision d'attribution du CIA et de modulation est faite sur la base de l'entretien professionnel, notamment en
fonction des résultats obtenus au cours de l’année précédent son versement.
3.3 Réexamen de l’IFSE et du CIA
Les montants versés au titre de l'IFSE et du CIA font l’objet d’un réexamen obligatoire sans revalorisation automatique :
- En cas de changement de fonctions ou de cadre d'emploi,
- À minima tous les quatre ans
Article 4 : Détermination des groupes de fonctions et de cotation des postes
Les postes sont répartis par catégorie et par groupe comprenant au total dix niveaux :
La catégorie À comprend les groupes A0, A1 et A2, A3.
La catégorie B comprend les groupes B1, B2 et B3.
La catégorie C comprend les groupes C1, C2 et C3.
Le classement des groupes se fait selon les critères ci-dessous :
° Critères relatifs aux fonctions
- le niveau hiérarchique, la place du poste dans l’organigramme
- les enjeux du poste, notamment l'engagement de sa responsabilité
- le management de service et d'agents
° Critère relatif à l'expertise
- niveau de technicité requis
- complexité des missions et des tâches
° Critères relatifs aux sujétions
- risques physiques
- risques psychiques
- forte adaptation au travail, notamment changement d'horaires, de missions, travail en sous effectif régulier - travail régulier dans des conditions climatiques difficiles Article 5 : Détermination des montants plafonds
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
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Les montants de l'IFSE et du CIA sont définis dans la limite des plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Montants
Groupes Montants | Montants lafonds
de Cadre d'emplois Poste plafonds | plafonds Por fonctions IFSEen€ | ClAen€ en €
A0 Attaché, ingénieur Poste fonctionnel (DGS) 20 700 9 300 30 000
Al Attaché, ingénieur, rédacteur, | Chef de pôle, responsables de services 13 610 6 250 19 860
technicien, ressources
A2 Attaché, rédacteur, technicien, | Responsable de service patrimoine, culture 11550 5 450 17 000
Assistants territoriaux de et animation du territoire, urbanisme
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
A3 Puéricultrice territoriale, Directrice de crèche, 10 900 4 450 15 350 Educateur de Jeunes Enfants Directrice adjointe de crèche,
Directrice de résidence autonomie
B1 Animateur, technicien Responsable de service affaires générales, 8 230 4370 12 600
rédacteur, adjoint du périscolaire, petite enfance, sports et vie patrimoine, agent de maîtrise, |associative, restauration
adjoint d'animation, Responsable de structure ou d’unité : bibliothèque, accueil périscolaire, voirie,
espaces verts, bâtiment, chargé
d'opération, et chef de production
B2 ETAPS, agent de maîtrise, Chargé de mission, chargé d'urbanisme, 7 000 3 960 10 960 technicien, rédacteur, adjoint chargé de communication, référent
administratif, auxiliaire de marchés publics, ETAPS, auxiliaire
puériculture, adjoint technique, | puériculture
adjoint administratif
B3 Rédacteur, adjoint Assistante administrative CCAS 6 500 3 620 10 120
administratif, adjoint
technique, agent de maîtrise
C1 Agent de maîtrise, adjoint Adjoint de service entretien, voirie, 6 200 3 540 9 740 administratif, adjoint bâtiment, espaces verts
technique, adjoint d'animation
2 Auxiliaire de puériculture, Assistante de service (DADT, culture, EEJ), 5 900 3210 9 110
Adjoint administratif, adjoint gestionnaire RH/finances, agent d'état civil, technique ATSEM, agent d'animation de crèche et
adjoint d'animation, adjoint du | résidence autonomie, agent de
patrimoine bibliothèque, régisseur, cuisinier, référent agent de maîtrise, agent social | satellite de restauration, référent
animation, agent de voirie, espaces verts,
bâtiment
C3 Adjoint administratif, adjoint Gardien d'équipements, agents animation 5 600 2 990 8 590
technique
adjoint d'animation, adjoint du
patrimoine
agent social
péri-entretien, aide cuisinier, agents de
restauration et entretien RA, agent
polyvalent de restauration, agent de
propreté urbaine Article 6 : IFSE complémentaires
Article 6.1 : IFSE régie
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
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S'LOT
La part IFSE régie est instaurée comme suit, elle est versée annuellement au mois de décembre. Les montants retenus sont les montants minimum.
RÉGISSEUR
[A7 AZ V1 ef
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT
(en
cautionnem
Au
euros)
MONTANT annuel de la part
« IFSE régie »
(en euros)
Montant maximum Montant moyen des
Montant total du
maximum de l'avance et
Montants à définir pouvant
être plus élevés que ceux
prévus dans les textes
: _ Atitre [antérieurs dans le respect du de l'avance pouvant| recettes encaissées du montant moyen des gd ÿ ; 2 ù : ; indicatif | plafond réglementaire prévu être consentie mensuellement recettes effectuées | pour la part fonctions du mensuellement ;
groupe d’appartenance de
l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1229 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 000| De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 000| De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
PONS SE DS De 760 001 à 1 500 000 | De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
1 500 par
Au-delà de 1500000! Au-delà de 1500000 | Au-delède1500000 | tranche de | *°P4" {anche de 1 500 000 1 500 000 minimum
Cet article vient abroger les dispositions existantes dans les arrêtés individuelles de nomination des régisseurs.
Article 6.2 : IFSE assistant de prévention
La part IFSE assistant de prévention est versée annuellement au mois de décembre à chaque agent désigné «assistant de prévention » au sein de la collectivité.
Son montant annuel est fixé à 150 euros.
Article 6.3 : IFSE tutorat
La part IFSE tutorat est versée mensuellement aux agent tuteurs d’un apprenti. Son montant mensuel est fixé à 92 euros.
Article 6.4 : IFSE « remplacement de son supérieur hiérarchique »
En cas de vacance de poste ou d’indisponibilité de son supérieur, l’agent qui prend en charge les missions du poste
vacant et assure l'intérim durant plus d’un mois consécutif pourra se voir attribuer une part IFSE
complémentaire dans la limite des plafonds réglementaires autorisés avec un effet rétroactif au 31ème jour du début de la période d'intérim.
Dans les conditions listées ci-dessus, lorsqu'un agent remplace son supérieur hiérarchique il perçoit en supplément
la différence entre l’IFSE allouée à son poste et l’IFSE de son supérieur hiérarchique absent. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le F7
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 060-DE
Article 6.5 : IFSE pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
ILest intégré dans le RIFSEEP une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants au profit des agents qui relèvent des cadres d'emplois des adjoints techniques, agents de maîtrise et technicien. L'indemnité est versée aux agents à l’occasion de travaux comportant certains risques d'accidents ou d’incommodités, malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.
Les taux et montants versés sont ceux prévus par l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Cette part de l’IFSE est versée mensuellement selon le type de travaux et le nombre de demi-journées effectuées
dans ce cadre.
Article 7 : Indemnité différentielle
Une indemnité différentielle est maintenue pour conserver à titre individuel le montant indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents en application des dispositions réglementaires antérieures. Cette indemnité diminuera en cas de revalorisation du régime indemnitaire, jusqu’à disparaître dès que le montant de régime indemnitaire aura atteint le niveau antérieurement acquis.
Article 8 : Le CIA
Le montant du CIA est défini en tenant compte de la manière de servir et de l'engagement professionnel évalués lors de l'entretien professionnel de l’année précédent son versement.
Ainsi le montant individuel versé est déterminé à partir des résultats issus de l’évaluation annuelle selon les modalités fixées dans la grille d'évaluation en vigueur. Il est compris entre 0 et 100 % du montant plafond du CIA et proratisé selon le temps de présence de l’année précédent son versement. Il est versé en deux fois (avril et décembre ou mois du versement du solde de tout compte lors d’une mutation ou une fin d’activité).
Article 9 : Maintien ou suspension de l’IFSE et du CIA
L’IFSE est maintenue pendant:
- Les congés annuels, RTT, repos compensateurs
- Les congés bonifiés
- Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps
- Les absences liée à une action de formation professionnelle
- Les congés pour formation syndicale
- La décharge de service pour exercer un mandat syndical - DAS
- Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d’accueil de l'enfant. - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
- L'absence due à un temps partiel thérapeutique
- Les absences liées à une autorisation spéciale d'absence
- Absence liée à la Période Préparatoire au Reclassement
L’IFSE est suspendue pendant :
- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires - Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) - Le congé parental
- Le congé de proche aidant
- Le congé de solidarité familiale
- Les périodes de disponibilité
- Le congé de formation professionnelle
- La suspension
- L’exclusion temporaire de fonctions
- Les Faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L G
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 060-DE Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demanke Prec EU OUT COTTEE
de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Dans le cas de congés de maladie ordinaire, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement.
Article 10 : Règles de cumul
L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ….) ; - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- La nouvelle bonification indiciaire
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.
Ainsi fait et délibéré le onze septembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 17/09/2024
Présents : 22, absents : 2, votants : 25 (4 pouvoirs + 1 abstention) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 038-213804222-20240911-AG DEL2024 060-DE
TT