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Acte - 073 2024 Intégration dans le RIFSEEP du bonus attractivité aux agents travai
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi,
t-lll
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 073/2024
Le onze septembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le cinq septembre deux-mille-vingt-quatre.
Intégration dans le RIFSEEP du <« bonus attractivité )) aux agents travaillant auprès des enfants et en
fonction de direction - Service Petite Enfance
Gérald Giraud, Maire explique au'x,membres du Conseil municipal que le secteur de l'accueil collectif de la petite
enfance est marqué depuis quelques a,nriées par un déficit d'attractivité des métiers et donc des difficultés de
recrutement. Cela conduit à des phénomènes de fermetures anticipées et des tensions sur le fonctionnement dans
les crèches collectives. A terme, ce sont le niveau de l'offre pourles familles et la qualité de l'accueil des enfants qui s'en trouvent fragilisés.
La commune de Saint-Martin d'Uriage gère 3 structures d'accueil Petite Enfance de O à 3 ans, et un Relais Petite
enfance, ce qui représente 72 places d'accueil, subventionnées parla Caisse d'Allocation Familiales.
La Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2023-2027 engage la branche Famille à contribuer à
soutenirl'attractivité de la filière en participant notamment à la prise en charge d'une partie des coûts résultant des
efforts de revalorisations salariales au sein des crèches financées par la prestation de service unique (Psu) des
gestionnaires publics comme privés. Les collectivités locales sont éligibles à l'aide de la Caisse d'Allocations
Familiales en contrepartie de la mise en œuvre d'une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels minimum à
compter du ler janvier 2024 ou d'une date postérieure, de l'ensemble des professionnels, titulaires et contractuels,
intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements
d'accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique qu'elles gèrent. Le montant de ce bonus
forfaitaire sera calculé par place surla base d'un montant de 475 € par an, déterminé pour représenter 66% du coût pourl'employeur.
Vu l'avenant à la convention d'objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2023-2027,
Gérald Giraud propose au Conseil municipal :
Article 1 : De mettre en place à compter de l'exécution de la délibération portant sur le RIFSEEP du Conseil
municipal du 1l septembre 2024 le (« bonus attractivité )) correspondant à une augmentation d'un montant mensuel
net de 100 euros minimum pour les agents du service Petite Enfance travaillant auprès des enfants et en fonction de direction.
Article 2 : Cette revalorisation sera intégrée dans le régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend une indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise
(IFSE) et un ComplémentIndemnitaire annuel (CIA).
Article 3 : Ce niveau de revalorisation net minimum s'entend pour un agent travaillant à temps plein et en année
pleine. Il est susceptible d'être modulé pourles agents travaillant à temps partiel ou sur une annéeincomplète. Article 4 : La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste ou recrutés à compter de sa date de mise en
œuvre.
Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :
d'autoriser le maire à signer le document d'engagement de la collectivité territoriale sur la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement du bonus (( attractivité ))
parla CAF
* de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré le onze septembre deux-miIle-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 17/09/2024
Présents :22, absents :2, votants : 26 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud
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