Déliberation - 50 10 23 Commission Locale Devaluation DES Charges Transferees

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Déliberation - 50 10 23 Commission Locale Devaluation DES Charges Transferees Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Verson. Lien du pdf (Déliberation - 50 10 23 Commission Locale Devaluation DES Charges Transferees)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Collectivités territoriales,

Département du CALVADOS

Arrondissement de CAEN

Canton CAEN 1

Commune de VERSON (14790)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION |L'an deux mille vingt trois

10/10/2023 Le 16 octobre à 20 h 00

Dem nnnennnnnns Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de DATE D'AFFICHAGE Madame Nathalie DONATIN, Maire.

10/10/2023

PE Présents : Mme Donatin, Maire,

ENVOI EN PRÉFECTURE [Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM Deau, Joubin, 126 OCT. 2073 Le Bourgeois, Adjoints.

ne EE Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, NOMBRE DE MEMBRES Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet, A Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, EN EXERCICE : 27 Stoffel, Conseillers.

L . Absents excusés :

PRÉSENTS: 23 M. Gué donne pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou

26 Mme Delbecque donne pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux

M. Bouchard donne pouvoir à M. Le Rétif

Mme Quesnel

VOTANTS :

Secrétaire : Mme Le Déroff

OBJET : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Mme Donatin rappelle qu’en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la Communauté urbaine Caen la mer sollicite l’avis de La commune sur les décisions de la Commission locale des charges transférées (CLECT). La CLECT évalue les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités. Ses décisions sont consignées dans un rapport qui est ensuite soumis à délibération des conseils municipaux : il doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres (2/3 au moins des conseils municipaux représentant au moins 50% de La population ou 50% au moins

des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale).

Si les communes approuvent à la majorité qualifiée, Les montants vus en CLECT s’appliqueront.

Mme Donatin présente Les rapports n°2-2023, n°3-2023 et n°4-2023 de La CLECT qui s’est

réunie Le 13 septembre 2023, tels que communiqués aux conseillers municipaux.

Concernant le rapport n°2, la CLECT a examiné les modalités du transfert du service Ateliers techniques entre la Ville de Caen et Caen la mer au 1° juillet 2016 et plus particulièrement les charges dites « associées » liées au fonctionnement du service. Lors de La CLECT en 2016, Les dépenses d'investissement pour le renouvellement/acquisition du parc automobile n’ont pas été prises en compte. La CLECT réunie Le 13 septembre 2023 corrige cette erreur matérielle en retenant le calcul d’un montant annuel d'amortissement et fixe pour la Ville de Caen, à compter de 2023, Le montant des charges d’investissement nettes annuelles au titre du transfert des véhicules du service des Ateliers techniques à 68 516,22 €.

Concernant le rapport n°3-2023, la CLECT a examiné les modalités de retour de la compétence «création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire » au 1° janvier 2023 de La communauté urbaine aux

communes. Seules des dépenses d'investissement pour 4 communes ont été supportées par Caen la mer depuis cette prise de compétence ponctuelle Le 1° janvier 2017. La CLECT a

approuvé le recours à une méthode dérogatoire qui consiste à fixer à 0 € le montant des charges nettes annuelles au titre de la restitution de la compétence cimetière au 1% janvier 2023.

Concernant le rapport n°4-2023, la CLECT a examiné les modalités du transfert de charges liées à la création du service commun du Palais des Sports au 1° juin 2023. En effet, Le bureau communautaire a décidé de mutualiser Les moyens liés au nouveau Palais des Sports de Caen la mer (compétence communautaire) et ceux de l’ancien Palais des Sports et du Stade Venoix-Mercier (compétence Ville de Caen). Des agents de la Ville de Caen sont transférés ou mis à disposition du service commun. La CLECT a décidé de fixer pour la Ville de Caen le montant des charges nettes annuelles à ce titre à 68 105 € pour 2023 et 130 613 € à partir de 2024 (sommes qui viendront en réfaction de l'attribution de compensation de

la Ville de Caen).

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu Les rapports ainsi présentés,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’approuver le rapport n°2-2023 de la CLECT tel qu’annexé à la présente

délibération, relatif à la correction d’une erreur matérielle sur le montant des charges associées liées au transfert des véhicules des ateliers techniques de la Ville de Caen dans le cadre du transfert de charges suite à la mutualisation du service Ateliers techniques entre La Ville de Caen et Caen la mer au 1° juillet 2016.

D'approuver le rapport n°3-2023 de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération, relatif à l’évaluation des charges à transférer liées au retour de la compétence « cimetière » aux communes.

D'approuver le rapport n°4-2023 de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération, relatif au transfert de charges suite à la création du service commun Palais des Sports.

D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

La Maire,

Nathalie DONATIN

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