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Déliberation - DCM n°2022 51 Adoption du rapport devaluation de la commission locale devaluation des charges transferees CLECT
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°2022 51 Adoption du rapport devaluation de la commission locale devaluation des charges transferees CLECT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Délibération N°2022-51
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Séance du 11 octobre 2022
Date de la convocation: L'an deux mil vingt-deux, le onze du mois d'octobre, à 20h00, le conseil 06/10/2022 municipal de la commune de Saint-Pierre-Edglise, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous Date d'affichage : la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire. 06/10/2022
| | Etaient présents :
RES conseillers: CABART Ludovic, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, DUPLESSIS En SBICICSE 19 Sophie, FRANKE Véronique, GUERARD Roland, LE BARON Stéphane, Présente : 12 MABIRE Isabelle, MARDOC François, PAPON Anne-Laure, PLANQUE Yves, Votants : 17 POREE Thierry, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne (pouvoir donné à DENIS Daniel), COSTARD Charlotte (pouvoir donné à PAPON Anne-Laure), LARONCHE Ludovic, LEBIGOT Elodie (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), LECLERC Marie-Joëlle (pouvoir donné à GUERARD Roland), MOREL Sophie.
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n° 2022-51- Adoption du rapport d'évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Par courrier du 14 septembre 2022, le président de la CLECT a transmis à la commune le rapport définitif d'évaluation des charges transférées de 2022, adopté lors de sa séance du 13 septembre 2022. Ce rapport porte sur l'évaluation des charges transférées suite au transfert des compétences « chemins de randonnée ». Il a été adopté à l'unanimité moins 37 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 27 septembre 2022.
Ce rapport que vous trouverez en annexe doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (soit la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l’'EPCI ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPCI) adopte ce rapport.
Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 13 septembre et transmis à la commune le 14 septembre 2022 ;
L'assemblée, à l'unanimité :
- ADOPTE ledit rapport.
Extrait certifié conforme,
À Saint-Pierre-Eglise, le 11 octobre 2022.
PATTES Le Maire, LIEN |
7%) Daniel DENIS LR / | LAN Se LE
SMane?”
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20221013-DCM2022-51-DE
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022