Procès Verbal - CRCM 12 24

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Procès Verbal - CRCM 12 24 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 12 24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 4 Décembre 2024

Le quatre décembre deux mil vingt-quatre à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Romain dûment convoqué se sont réunis salle de la mairie en session ordinaire, sous la présidence du maire Jacky BEAU.

Date de la convocation : 27/11/2024

Nombre de conseillers en fonction : 10

Membres présents : 7

Étaient présents : Mesdames HOMER Anne, BENETAUD Fabienne, RIPAULT Françoise, ROUHAULT Marion, Messieurs BEAU Jacky, BORIACHON Thierry, CHOCARNE Alain. Absents excusés : BELIN Nicolas, BOUE Alexandre.

Absente non excusée : ROVERY Christelle.

Secrétaire de séance Marion ROUHAULT

Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance du 24 octobre 2024

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 24 octobre 2024 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.

A l’unanimité les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 24 octobre 2024 dernier : - Adoptent la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

1 – Adhésion à la convention de participation du CDG 86 au 1er janvier 2024 -avis CST Délibération n°2024-33

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 février 2024 sur l’attribution d’un mandat au Centre

Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 27/03/2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de

Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le

Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son

périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la

conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter

du 1er janvier 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin

2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin

2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 sur l’adhésion à la convention de

participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et à la participation

mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2025.I. LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées

à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion

concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur

ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans

le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l’attribution d’un

mandat.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit

une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une

durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention

de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social

Territorial.

II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du

maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

90% du

revenu net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de

maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de

service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité supérieur ou

égal à 50%

90% du

revenu net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité inférieur à

50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I / 50% (M : montant

de la rente à verser, R : montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu

par la CNRACL d’au moins 50%, I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui

est inférieur à 50%)

< 90% du

revenu net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux

tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème

catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à

66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

90% du

revenu net

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)Complément garanties minimales obligatoires

Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente mensuelle

(garantie invalidité permanente) en complément

+ 10% du

revenu net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes

de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire

Non garanti

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes

de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave

maladie

90% du

revenu net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au

cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

50% PMSS

par année

d’invalidité

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux

bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

100% du

revenu brut

annuel

2/ Les taux de cotisations :

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.

Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :3/ Les bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».

Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.

▪ L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif :

− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

− Dans les 15 mois suivant l’effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n’ayant pu le résilier, l’adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

− Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :

− Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif :

o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;

Ou

o L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

▪ L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.

− Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat.− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :

− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d’activité normale de service.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée

par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à

compter du 1er janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention

de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er

janvier 2025.

Vu l’exposé de l’autorité territoriale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans,

- D’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de :

o 10 EUROS mensuels par agent.

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

2 – Décision modificative de crédits

Délibération n°2024-34

À ce jour, le chapitre 067 est en dépassement de crédits budgétaires de 39 €, qu’il faut corriger par une décision modificative de crédit.

Ainsi monsieur le Maire propose le virement suivant :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

61521 (011) : Terrains : - 39 €

673 (67) : Titres annulés : +39 €3 – Assurance statutaire CNP – Agent CNRACL

Délibération n°2024-35

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Saint Romain est assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour répondre à ses obligations statuaires vis-à-vis de ses agents affiliés à la CNRACL.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prend fin le 31 décembre 2025.

Le taux de la cotisation est fixé pour les Agents CNRACL à : 4.97%

Après débats et discussions, les membres du Conseil Municipal de Saint Romain, à l’unanimité, décident :

- D’adopter les conditions générales du contrat CNP version 2025 pour les agents affiliés à la CNRACL.

- D’adopter les conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat CNP version 2025 pour les agents affiliés à la CNRACL.

- D’autoriser Le Maire à signer les contrats CNP Assurances.

4 – Assurance statutaire CNP – AgentS IRCANTEC

Délibération n°2024-36

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Saint Romain est assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour répondre à ses obligations statuaires vis-à-vis de ses agents affiliés IRCANTEC.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet au 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.

Le taux de cotisation est fixé pour les Agents IRCANTEC à 1.55 %.

Après débats et discussions, les membres du Conseil Municipal de Saint Romain décident à l’unanimité :

- D’adopter les conditions générales du contrat CNP version 2025 pour les agents affiliés à la IRCANTEC.

- D’adopter les conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat CNP version 2025 pour les agents affiliés à la IRCANTEC.

- D’autoriser Le Maire à signer les contrats CNP Assurances.

Questions diverses :

- Restaurant : - visite de l’architecte MOREAU : 3 options ont été proposées : la vente ; rénovation logement du haut et restaurant en bas ; 4 logements. Propositions des honoraires pour l’option 3 est de 4 000€ HT

- ARGUS immobilier/ERA : estimation du bien entre 70 000 € et 75 000 €

- Projet éolien Solvéo sur La Chapelle-Bâton.

- Nettoyage fossés sur la Merlière et route de Romagne par l’entreprise MASSET

- Gâteaux sec pour les ainés s’étant excusés pour le repas offert par la commune.

- Chemins communaux : dégradation du aux débardeurs (vente de bois)

- Numérisation de l’État Civil : proposition de la société Numérize : 1365 € pour 1000 actes.

Signature du secrétaire de séance Signature du Maire Marion ROUHAULT Jacky BEAU