Procès Verbal - crcm 10 12 25

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Procès Verbal - crcm 10 12 25 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 10 12 25)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Assurance, PROCÈS-VERBAL

du Conseil Municipal du 10 décembre 2025

Nombre de conseillers

En exercice: 12 L'an deux mille vingt-cinq,

Présents 27 Le 10 décembre, à 18 heures 30, le conseil Municipal de la commune de

Pouvoirs : Romagne dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie Votants : 7 sous la présidence de Monsieur MAURY Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation : 05/12/2025

Présents : MAURY Jean-Pierre, GUERY Jean-Pascal, COUROT Jean-Yves, MARTINEAU Éric,

RIVEREAU Emmanuelle, RIBARDIERE Sandrine, BLANC Jean-Sébastien,

Absents : GOT Capucine, HUGUENARD Annie, PETON Nathalie, HUGUENARD Franck,

PAUTROT Emilie

Secrétaire : RIBARDIERE Sandrine

I — Partie délibérative

DELIBERATION 10/12/2025 — N° 01

RENOUVELLEMENT DES CONTRATS CNP

Notre contrat d'assurance auprès de la Caisse nationale de Prévoyance a pour objet le remboursement des charges de personnel en cas de maladie que les agents soient affiliés à la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) ou à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

Le montant de nos cotisations est déterminé aux conditions particulières comme suit : - 4,97 % de la base de l'assurance pour les agents affiliés à la CNRACL — contrat 1406 D, 1,55 % de la base de l'assurance pour les agents affiliés à l'IRCANTEC - contrat 3411 H.

La base de l'assurance étant le total des traitements indiciaires + la NBI + les charges patronales, le montant de cette cotisation pour l'année 2026 sera de l'ordre de 6 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte le contenu des conditions particulières précitées,

Autorise le Maire à procéder à la signature des documents — conditions particulières du contrat CNP.

DELIBERATION 10/12/2025 — N° 02

PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — VOLET SANTE

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2025.

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L827-1 du Code général de la fonction publique les employeurs

publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées

à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (« complémentaire santé »)

auxquelles souscrivent les agents qu’ils emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de

l'article L911-7 du code de la sécurité sociale.

Le Maire précise qu’il n’existe, à ce jour, aucune obligation pour les agents de souscrire à des garanties de

protection sociale complémentaire en matière de santé auprès d’une mutuelle ou d’une assurance.

1. LE MONTANT DE PARTICIPATION

A compter du 1.7 janvier 2026, la participation mensuelle des collectivités territoriales au financement, pour

chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé ne peut être inférieure

à la moitié d'un montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € de participation mensuelle minimum (décret

n°2022-581 du 20 avril 2022).

Si la participation de la collectivité est supérieure au montant de la cotisation due par l’agent alors la participation est limitée au montant de la cotisation.

Le montant de la participation n’est pas proratisé selon le temps de travail de l'agent.

I. LES MODALITES DE LA PARTICIPATION

Conformément au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation financière de l’employeur peut

être accordée, aux choix de la collectivité, soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été

délivré (la labellisation), soit au titre d'une convention de participation.

1. La convention de participation

Les collectivités territoriales peuvent souscrire une convention de participation à l’issue d’une procédure

de mise en concurrence pour sélectionner un organisme mentionné à l'article L. 827-5 du Code général de

la fonction publique (mutuelles ou entreprises d’assurance).

En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, cette procédure peut également être

menée par les centres de gestion qui ont l’obligation de conclure des conventions de participation pour

le compte des collectivités territoriales. Les collectivités peuvent décider d’adhérer à cette convention après

signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort afin de proposer le contrat collectif à ses agents.

La participation financière n’est versée qu’aux agents qui souscrivent au contrat collectif proposé par la

collectivité dans le cadre de cette convention de participation.

2. La labellisation

La participation financière des collectivités peut également intervenir lorsque l’agent, individuellement,

souscrit un contrat ou adhère à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au

niveau national dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de

prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée et régulièrement tenue à jour

par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).Afin de percevoir la participation financière, l’agent devra apporter la preuve de son adhésion à un contrat

ou règlement labellisé en fournissant une attestation de labellisation.

III. LES AGENTS BENEFICIAIRES

La participation des collectivités territoriales bénéficie aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit

public et aux agents contractuels de droit privé qui adhèrent à des règlements ou souscrivent des contrats

garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités.

Le bénéfice de ces dispositifs sont réservés aux agents et aux retraités qui, selon la modalité choisie par la

collectivité, adhèrent à des règlements ou souscrivent à des contrats auxquels un label a été délivré ou qui

adhérent au contrat collectif proposé dans le cadre d’une convention de participation.

La convention de participation à laquelle peuvent adhérer les retraités est celle conclue par leur dernier

employeur lorsqu'ils ont été admis à la retraite.

Les retraités ne peuvent pas recevoir de participation financière de leur ancien employeur.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’ADOPTER la procédure de labellisation,

DE PARTICIPER financièrement, à compter du 1% janvier 2026, aux garanties de protection sociale

complémentaire en matière de santé souscrites de manière individuelle et facultative par les agents,

à hauteur de 15€ bruts mensuels par agent,

DE PARTICIPER financièrement aux seuls contrats et règlements labellisés auxquels adhèrent les agents sur présentation d’une attestation de labellisation, puis de verser directement le montant de la participation à l’agent,

D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

DELIBERATION 10/12/2025 — N° 03

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D'UN CHEMIN RURAL

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural, sis, n'est plus utilisé par le public (voie de liaison devenue inutile) ;

Considérant l'offre faite par Madame Karine MARCHAND d’acquérir ledit chemin ;

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des

articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Constate la désaffectation du chemin rural,Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

DELIBERATION 10/12/2025 — N°04

DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL — CHAPITRE 67 — CORRECTION TITRE 2024

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu les délibérations 1 à 9 du 26 mars 2025 relatives au vote des budgets primitifs de l’exercice 2025.

Il est présenté la Décision Modificative N°3 pour le Budget Principal.

Objets: Chapitre 67 - Correction titre 2024

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

- Opération

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance -165,00

673 (67) : Titres annulés (sur exercices anté 165,00

0,00

[ Total Dépenses [ 0,00 | TotalRecettes [ |

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser la décision modificative du budget principal comme présenté précédemment.

DELIBERATION 10/12/2025- N° 05

AVIS SUR PROJET EOLIEN « TIERFOUR »

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux d’un projet éolien présenté par Monsieur le Directeur de la SAS Parc Eolien le Tierfour pour l'installation et l’exploitation, sur le territoire des communes de Champagné-Saint-Hilaire et Valence-en-Poitou, d’un parc éolien.

Une enquête publique a été ouverte à la Mairie du 17 novembre 2025 au 17 février 2026.

Conformément à l’article R.131-38 du Code de l'Environnement, le conseil municipal de notre commune est invité à formuler son avis sur ce projet situé dans un périmètre de 6 kilomètres.

Monsieur le Maire précise que le dossier, les observations, les propositions du public ainsi que les réponses éventuelles du porteur de projet sont mises en ligne et consultables sur le lien: https://www.registre-

dematerialise.fr/6609.

Le projet de parc éolien « Tierfour » sur les communes de Champagné-Saint-Hilaire et Valence-en-Poitou est

constitué :

+ De 4 éoliennes d’une puissance unitaire de 5,7 MW maximum ;

+ De voies d’accès ;

+ D’un ensemble de réseaux (câbles électriques, câbles optiques, réseau de mise à la terre) ; * De 2 postes de livraison.

La puissance électrique du parc éolien envisagé est de 22,8 MW maximum.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet, à six voix contre une abstention, un avis défavorable au

projet du parc éolien « Tierfour » sur les communes de Champagné-Saint-Hilaire et Valence-en-Poitou.

DELIBERATION 10/12/2025 — N°06

FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE

COMPTABLE M57

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L.

5217-10-6 ;

Vu la délibération n°5 du 4 novembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du ler janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des

sections ;

Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa

plus proche séance ;

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du 4?" adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 - AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

Article 2 - PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Article 3 - AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 10/12/2025 — 07

BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER DANS LA LIMITE DE 25% DE

L’EXERCICE PRECEDENT

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les restes à réaliser ne sont pas compris.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre Budget primitif | Décisions Total Plafond des 2025 modificatives crédits pouvant être ouvert par

anticipation

204 70 270 € 0 70270 € 17 567 €

21 262 840 € 0 262 840 € 65710 €

Total 333 110 € 83 277 €

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissements votés

21316 2 000 €

21 21318 15 000 € 2152 3 000 €

21838 3 000 €

Total 23 000 €

DELIBERATION 10/12/2025 — 08

BUDGET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL — AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER DANS LA LIMITE DE 25% DE L’EXERCICE PRECEDENT

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les restes à réaliser ne sont pas compris.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre Budget primitif | Décisions Total Plafond des 2025 modificatives crédits pouvant être ouvert par

anticipation

21 17 947 € 4796 € 22 743 € 5685€

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissements votés

0004 - Boulangerie 21321 3 000 €

0004 - Boulangerie 21848 2 600 €

Total 5600€

DELIBERATION 10/07/2025 — N°09

APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVICE ET D’USAGE DES SERVICES PERISCOLAIRES

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.212-4 et L.212-S ;

Vu le projet de convention de service et d’usage des services périscolaires présenté par le bureau municipal ;

Considérant que cette convention de service et d’usage remplace le règlement de la cantine scolaire voté en conseil municipal du 20 juillet 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la convention proposée qui sera applicable à l’ensemble des usagers des services périscolaires à compter du 1° janvier 2026,

- autorise le Maire à signer les pièces administratives qui découlent de cette délibération.

DELIBERATION 10/12/2025 — 10

SUBVENTION AUPRES DE L’ASSOCIATION ARCH’ET COMPAGNIE

Le Maire informe le conseil municipal que l’association Arch’et Compagnie a sollicité une subvention de

700 € pour l’année 2025.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas donner suite à cette demande car le projet tel qu'il est présenté au point 4 du formulaire de demande, n’est pas en adéquation avec les conditions fixées par la commission « associations » pour l'attribution de subventions et mentionnées au même point 4 (animations,

manifestations, stages, etc)

De plus, la demande est parvenue non signée, non datée et n’était pas accompagnée du récépissé de déclaration de création.

II — Partie informative

1) Jardin du souvenir

Un courrier a été adressé à la commune début décembre demandant la création d’un jardin du souvenir. Le conseil municipal valide la création et va réfléchir à son emplacement dans le nouveau cimetière.2) Virements de crédit —- budget commerces

Monsieur Jean-Pierre MAURY, Maire, rend compte des décisions prises par délégation. Ces virements de crédit ont été portés à la connaissance du comptable.

Virement de crédit n°2 Budget Principal

Objets : Chapitre 65

FONCTIONNEMENT

enses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant le (Chap.) - Opération Montant

61351 (011) : Matériel roulant -2 000,00

65313 (65) : Cotisations de retraite 2 000,00

0,00

| Total Dépenses [ 0,00 TotalRecettes |

Sandrine RIBARDIERE

Le Secrétaire