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Procès Verbal - 2026 Proces Verbal cm 29 avril 2026 approuve
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 Proces Verbal cm 29 avril 2026 approuve)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Démocratie,
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Conseil municipal Procès-Verbal
Séance du 29 avril 2026 T R É VOUX
CR
DOMBES SAÔNE VALLÉE
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Nathanaël DUFFIT MENARD,
PRESENTS : DUFFIT MENARD Nathanaël, LASSERRE Adrien, CAMUS Emilie, NOYER Guillaume, LEGHNIDER Amina, BOULAY Lionnel, VERRI Rabia, BENITAH Clément, DEBONO Coraline, CHARRONDIERE Patrick, MICHAUD Florence, IGLESIS Thomas, NICOT Rodolphe, PERINET Alice, GAREL Kévin, BRION Benjamin, CHEKKI Vanessa, TOURNIER Claire, CHOLLET-GARNIER, Flavie CANDILLON Margaux, BAUDUIN Louanne, Monique BERAUD, BIDAULT Denis, IACOVELLI Agathe, MACHADO BORGES Anabela, RUSSO David, GROSSAT Thierry, AGUETTAZ Florian.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : RAVOUX Claude à Patrick CHARRONDIERE, MICHAUD Florence à PERINET Alice, NICOT Rodolphe à DEBONO Coraline.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Coraline DEBONO ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Informations préalables :
Le Maire informe que le point N°17 est reporté en raison de compléments à apporter : ACQUISITION FONCIERE - MONTEE DE CHANTEGRILLET — PARCELLE AE 426
Le Maire informe qu'Emilie CAMUS sera en retard et qu'elle sera considérée comme absente jusqu'à son
arrivée en séance.
De plus, Patrick CHARRONDIERE est absent pour le moment, et dispose par ailleurs du pouvoir de Claude
RAVOUX.
Le Maire répond à une question de David RUSSO : la commission de sécurité ne sera pas mise en place du fait
déjà de nombreuses commissions créées ; en revanche, la création d'un dispositif va être déployé, le CLSPD
(Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) en partenariat avec la gendarmerie, la police
municipale, éventuellement avec les bailleurs sociaux mais également les centres sociaux) : confirmation
d'Amina LEGHNIDER. Par ailleurs, cette commission de travail restera en interne et confirme que la minorité
ne sera pas intégrée. Toutefois, les mesures de sécurité seront rapportées/abordées à la commission « Cadre
de vie ».
Le Maire répond et rappelle à Thierry GROSSAT que, pour le procès-verbal du dernier conseil (20 avril) avec
l'envoi du conseil de ce soir (16 avril) le temps laissé était trop court pour l'établir dans de bonnes conditions
administratives.
2026 29 04 SF 039 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Pour rappel, la commune a adopté un règlement budgétaire et financier le 10 avril 2024 lors du changement de nomenclature comptable (Passage en M57). Celui-ci était valable pour la mandature, si bien qu’il convient
donc d’adopter un nouveau règlement budgétaire et financier afin de :
- Formaliser les règles de gestion pour la durée du mandat ;
- Sécuriser les procédures internes ;
- Préciser les principes généraux portant sur le budget et l'exécution budgétaire ;
- Préciser les modalités de gestion des dépenses et recettes ; Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
- Préciser les opérations spécifiques, dont la clôture d'exercice et la gestion patrimoniale.
Le règlement est applicable à compter de son adoption et pour toute la durée de la mandature. Il pourra être modifié, à tout moment et au besoin, par délibération du conseil municipal.
VU Les articles L 2311-3-1et suivants du CGCT, relatifs au cadre budgétaire et financier des collectivités ; VU les articles L 1612-1 et suivants relatifs aux règles d’adoption et d'exécution du budget ;
VU l’article L 1612-30 du CGCT qui impose l'adoption d’un règlement budgétaire et financier avant le vote de toute autre délibération financière.
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ADOPTE le règlement Budgétaire et Financier joint en annexe.
2026 29 04 SF 040 FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITE DES CREDITS 2026
Monsieur le Maire rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu'elle offre au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012) ; ceci dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217- 10- 6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance la plus proche. Cette disposition permet d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits entre chapitres, sans toucher au montant global voté et sans avoir besoin d’attendre le prochain conseil et le vote d’une décision modificative.
Au vu des éléments exposés, il est proposé au conseil municipal de fixer le taux de fongibilité des crédits, pour l’année 2026, à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
VU l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature MS7 ;
Mime Emilie CAMUS intègre l'assemblée en début du deuxième point abordé à 19 :24
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE de fixer le taux de fongibilité des crédits pour l’année 2026, à 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
2026 29 04 SF 041 BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Monsieur le Maire présente les comptes de l’année 2025 relatifs au budget Ville. Il rappelle que la commission
des finances s’est réunie le 9 février 2026.
Le Conseil municipal délibère sur le document unique, qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Il s’accompagne d’un rapport de présentation, annexé à la délibération.
1) L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 12 165 353.51 € en recettes et 11 269 577.74 € en dépenses :
° La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent de 670 647.49 €
Le montant des dépenses s’élève à 6 923 543.44 € et le montant des recettes 7 594 190.93 €.
* La section d’investissement laisse apparaître un excédent de de 225 128.28 €.
Le montant des dépenses s’élève à 4 346 034.30 € et le montant des recettes à 4 571 162.58 €. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
2) Il convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture :
e La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent antérieur de 1 000 000 €, soit un excédent cumulé de 1 670 647.49 €.
> La section d'investissement laisse apparaître un déficit antérieur de -152 919,19 € soit un excédent cumulé de 72 209.09 €.
Les restes à réaliser 2025 s'élèvent à :
842 165.84 € en dépenses d'investissement.
55 963.00 € en recettes d’investissement.
Après présentation du compte financier unique de l’exercice 2025, il est proposé d'arrêter celui-ci.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2025 et les décisions modificatives de l'exercice concerné, Considérant que la commission des finances s’est régulièrement réunie le 9 février 2026,
M. Patrick CHARRONDIERE intègre l’assemblée en début du point abordé à 19 :26
Le Maire rappelle que le budget présenté a êté élaboré sous l’ancienne mandature. Il précise qu'il s'agit d'un
budget équilibré mais qu'il fera, dans un second temps, l’objet d'un travail de révision conformément aux
orientations définies par la nouvelle équipe municipale. La commission des finances, dont la minorité assure la vice-présidence, sera associée à l'élaboration de ce nouveau budget.
Le Maire rappelle qu'en principe, le maire ne prend pas part au vote des CFU. Toutefois, en l'espèce, le
budget concerné ayant été élaboré et exécuté par l'autorité territoriale précédente : il indique donc pouvoir
participer au vote.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> VOTE Le compte financier unique 2025 présenté comme suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE
Section Mandats émis Titres émis Résultat de l'exercice 2025
TOTAL 11 269 577.74 € 12 165 353.51 € 895 775.77 €|
Fonctionnement 6 923 543.44 € 7 594 190.93 € 670 647.49 €
Investissement 4 346 034.30 € 4571162.58 € 225 128.28 €
> INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont :
Fonctionnement : 1000 000.00 €+ 670 647.49 € = 1 670 647.49 € Investissement : -152919,19€+ 22512828€ — 72 209.09 €
> PRECISE que les restes à réaliser 2025 s'élèvent à :
842 165.84 € en dépenses d'investissement.
55 963.00 € en recettes d'investissement.
2026 29 04 SF 042 BUDGET ANNEXE LOISIRS ET TOURISME - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFEU) 2025
Monsieur le Maire présente les comptes de l’année 2025 relatifs au budget annexe Loisirs et Tourisme. Il
rappelle que la commission des finances s’est réunie le 9 février 2026.
Le Conseil municipal délibère sur le document unique, qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Il s'accompagne d’un rapport de présentation, annexé à la délibération.
1) L’exécution du budget annexe Loisirs et Tourisme est arrêtée à la somme de 221 588.23 €en recettes et 127 057.35 € en dépenses :
e La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent de 70 625.76 €.
Le montant des dépenses s’élève à 95 611.85 € et le montant des recettes à 166 237.61 €.
e La section d'investissement laisse apparaître un excédent de 23 905.12 €.
Le montant des dépenses s’élève à 31 445.50 € et le montant des recettes à 55 350.62 €.
2) Ii convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture :
e La section de fonctionnement laisse ressortir un déficit antérieur de — 5309.84 €, soit un excédent cumulé de 65 315.92 €,
> La section d'investissement laisse apparaître un excédent antérieur de 38 508.52 €, soit un excédent cumulé de 62 413.64 €.
Les restes à réaliser 2025 s'élèvent à :
2 335.00 € en dépenses d'investissement.
0 € en recettes d’investissement.
Après présentation du compte financier unique de l’exercice 2025, il est proposé d'arrêter celui-ci.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2025 et les décisions modificatives de l'exercice concerné,
Considérant que la commission des finances s’est régulièrement réunie le 9 février 2026,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> VOTE le compte financier unique 2025 présenté comme suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE
Section Mandats émis Titres émis Résultat de Pexercice 2023
TOTAL 127 057,35 € 221 588.23 € 94 530.88 €
Fonctionnement 95 611.85 € 166 237.61 € 70 625.76 €
Investissement 31 445,50 € 55 350.62 € 23 905.12 €
> INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont : Fonctionnement : -5309.84€ + 70625.76€= 65315.92€
Investissement : 38508.52€ + 23905.12€= 62413.64€
> PRECISE que les restes à réaliser 2025 s'élèvent à :
2 335.00 € en dépenses d'investissement.
0 € en recettes d’investissement.
2026 29 04 SF 043 BUDGET ANNEXE GENDARMERIE RESERVES FONCIERES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Monsieur le Maire présente les comptes de l’année 2025 relatifs au budget annexe Gendarmerie Réserves Foncières (GRF). Il rappelle que la commission des finances s’est réunie le 9 février 2026.
Le Conseil municipal délibère sur le document unique, qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Il s'accompagne d’un rapport de présentation, annexé à la délibération.
1) L’exécution du budget annexe GRF est arrêtée à la somme de 267 629.97 € en recettes et 843 135.52 € en dépenses :
e La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent de 10 419.51€.
Le montant des dépenses s'élève à 91 593.73 € et le montant des recettes à 102 013.24 €. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
e La section d’investissement laisse apparaître un déficit de — 585 925.06 €. Le montant des dépenses s'élève à 751 541.79 € et le montant des recettes à 165 616.73 €.
2) Il convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture :
e La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent antérieur de 34 818.68 € soit un excédent cumulé de 45 238.19 €.
> La section d'investissement laisse apparaître un déficit antérieur de -1 563 477,40 € soit un résultat négatif cumulé de -2 149 402.46 €.
Les restes à réaliser 2025 s'élèvent à :
0 € en dépenses d'investissement.
0 € en recettes d’investissement.
Après présentation du compte financier unique de l’exercice 2025, il est proposé d'arrêter celui-ci.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2025 et les décisions modificatives de l'exercice concerné, Considérant que la commission des finances s’est régulièrement réunie le 9 février 2026,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> VOTE le compte financier unique 2025 présenté comme suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE
Section Mandats émis Titres émis Résultat de l’exercice 2025
TOTAL 843 135.52 €] 267 629.97 € -575 505.55 €
Fonctionnement 91 593.73 €] 102 013.24 € 10 419.51€
Investissement 751 541.79 € 165 616.73 € — 585 925.06 €.
> INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont : Fonctionnement :
Investissement :
34 818,68 € + 10 419.51 € =
- 1 563 447,40 € + - 585 925.06€ =
> PRECISE que les restes à réaliser 2025 s'élèvent à :
0 € en dépenses d'investissement.
0 € en recettes d'investissement.
45 238.19 €
-2 149 402.46 €
2026 29 04 SF 044 BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2025
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal, ce bilan devant être annexé au Compte Financier Unique.
Il indique que le conseil muuicipal doit donc se prononcer sur le bilan. Pour l’exercice 2025 tous budgets confondus, aucune cession n’ayant été réalisée, les acquisitions se trouvent dans le tableau ci-dessous :
BUDGET GENDARMERIE ET RESERVES FONCIERES 2025
BIENS
BIENS IMMOBILIERS IMMOBILIERS | P'ENS OMITRILIERS ACQUIS
Terrain Rozier + CHANEL 24 petit chemin des planches AB 1153 et AB 1154] 1,00 €
Terrain BESSY aux planches - 649,00 €
Total 650,00 €| 0
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
> PREND ACTE du bilan des acquisitions dans le tableau ci-dessus et du fait qu’il n’y a eu aucune
cession immobilière tous budgets confondus.
2026 29 04 SF 045 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 — BUDGET VILLE
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’affectation du résultat de la section de
fonctionnement 2025 du budget Ville.
Le Code Général des Collectivités Territoriales confie à l'assemblée délibérante l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice, le résultat de la section de fonctionnement, devant en priorité, couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le compte financier unique présente un excédent cumulé de fonctionnement de 1 670 647.49 € et un excédent
cumulé d'investissement de 72 209.09 €.
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 842 165.84 €
RAR Recettes : 55 963.00 €
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir un déficit de -713
993.75 €.
Il convient donc d’affecter le résultat cumulé 2025 de la section de fonctionnement comme suit :
Section Fonctionnement
Recettes Ligne 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 956 653.74 € Section Investissement
Recettes Ligne 001 (excédent d’investissement reporté) : 72 209.09 €
Recettes Article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour assurer le financement des dépenses
d'investissement : 713 993.75 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025 ce jour, Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2025,
Considérant que le compte financier unique présente un excédent cumulé de fonctionnement de 1 670 647.49
€ € et un excédent cumulé d'investissement de 72 209.09 €,
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 842 165.84 €
RAR Receites : 55 963.00 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> AFFECTE les résultats d'exploitation 2025 comme suit :
Section Fonctionnement
Recettes Ligne 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 956 653.74 €
Section Investissement
Recettes Ligne 001 (excédent d’investissement reporté) : 72 209.09 € Recettes Article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour assurer le financement des dépenses
d'investissement : 713 993.75 €
> CONSTATE les restes à réaliser à hauteur de 842 165.84 € en dépenses et 55 963.00 € en
recettes. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l’unanimité
2026 29 04 SF 046 AFFECTATION DES RESULTATS 2025 - BUDGET ANNEXE LOISIRS ET TOURISME
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’affectation des résultats 2025 du budget Annexe Loisirs et tourisme.
Le Code Général des Collectivités Territoriales confie à l’assemblée délibérante l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice, le résultat de la section de fonctionnement, devant en priorité, couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.
Considérant que le compte financier unique présente un excédent de fonctionnement de 70 625.76 € et un excédent cumulé d'investissement de 23 905.12 €.
Compte tenu de l’excédent d’investissement reporté de 2024 sur 2025 de 38 508.52 € du déficit de fonctionnement reporté de 2024 sur 2025 de 5 309.84 €
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 2 335.00 €
RAR Recettes : 0,00 €
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser fait ressortir un solde positif de 21 570.12 €.
Il convient donc d’affecter les résultats cumulés 2025 comme suit :
Section Fonctionnement
Recette Ligne 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 65 315,92 €
Section Investissement
Recettes Ligne 001 (résultat d'investissement reporté) : 62 413.64 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025 ce jour, Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2025,
Considérant que le compte financier unique présente un excédent cumulé de fonctionnement de 70 625.76 € et un excédent cumulé d'investissement de 23 905.12 €.
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 2 335.00 €
RAR Recettes : 0,00 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> AFFECTE les résultats 2025 comme suit :
Section Fonctionnement
Recettes Ligne 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 65 315,92 €
Section Investissement
Recettes Ligne 001 (résultat d'investissement reporté) : 62 413.64 €
> CONSTATE les restes à réaliser à hauteur de 2 335 € en dépenses
2026 29 04 SF 647 AFFECTATION DES RESULTATS 2025 BUDGET ANNEXE GENDARMERIE RESERVES FONCIERES
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’affectation des résultats 2025 du budget Annexe Gendarmerie Réserves foncières. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Le Code Général des Collectivités Territoriales confie à l’assemblée délibérante l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice, le résultat de la section de fonctionnement
devant en priorité, couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.
Considérant que le compte financier unique présente un excédent cumulé de fonctionnement de 45 238.19 € et
un déficit cumulé d'investissement de -2 149 402.46 €.
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 0.00 €
RAR Receites : 0,00 €
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser fait ressortir un déficit de -2 149 402.46 €.
Il convient donc d’affecter les résultats cumulés 2025 comme suit :
Section Fonctionnement
Recette Ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 45 238.19 €
Section Investissement
Dépense Ligne 001 (déficit d'investissement reporté) : 2 149 402.46 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025 ce jour, Statuant sur la reprise des résultats de l'exercice 2025,
Considérant que le compte financier unique présente un excédent cumulé de fonctionnement de 45 238.19 € et un déficit cumulé d'investissement de -2 149 402.46 €.
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 0.00 €
RAR Recettes : 0,00 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> AFFECTE les résultats 2025 comme suit :
Section Fonctionnement
Recette Ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 45 238.19 €
Section Investissement
Dépense Ligne 001 (déficit d'investissement reporté) : 2 149 402.46 €
2026 29 04 SF 048 VOTE DES FAUX COMMUNAUX 2026
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, la compensation des ressources perdues pour les communes s’opère depuis 2021 par transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune a ainsi été majoré du taux de la taxe foncière du Département sur les propriétés bâties en 2021 : le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de Trévoux est donc égal à 32,72 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, soit 18,75 % et du taux 2020 du Département, soit 13,97 %.
Il est également rappelé que, cette année encore et depuis 2010, les taux communaux ne subissent aucune augmentation prise à l'initiative de la commune.
Enfin, dans cette logique de constance ces taux, il est proposé de reconduire en 2026 le taux de taxe
d'habitation, à savoir 13,36 %, qui s’applique désormais uniquement sur les résidences secondaires. Est également maintenue la majoration de 20% de cette part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, instaurée pour rappel par délibération n°107 du 7 septembre 2015. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Aïnsi, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB) est voté comme à l’accoutumée.
D'autre part, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est voté annuellement depuis 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L 2331-3,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment
ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et decies,
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 prévoyant, dans le cadre de la réforme fiscale, la fusion des parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), affectée aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales,
VU la circulaire budgétaire 2023 imposant aux collectivités l’obligation de voter annuellement à partir de 2023 les taux de THRS (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires),
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Maire répond à la question de Denis BIDAULT que l'objectif annoncé par la nouvelle majorité est de stabiliser les taux sur la mandature.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2026 à : Foncier Bâti : 32,72 %
Foncier non Bâti : 53,31 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,36 %
> RAPPELLE que le taux fixé pour la Taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 13,36% correspond au taux de la Taxe d’Habitation, gelé depuis 2010 et majoré de 20% pour les résidences secondaires depuis 2015.
2026 29 04 SF 049 BUDGET VILLE — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif 2026 de la commune, accompagné de
tous les documents propres à justifier ses propositions.
11 rappelle que le conseil municipal a adopté le ROB 2026 lors de sa séance du 20 avril 2026.
Il rappelle que la commission des finances s’est réunie le 9 février 2026.
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Après avoir procédé à la lecture du Budget Primitif 2026, chapitre à chapitre, section par section,
David RUSSO interroge la majorité au sujet du budget consacré aux caméras de vidéoprotection, rappelant
qu'il avait été indiqué pendant la campagne qu'un retrait de certaines caméras pourrait être envisagé. I
demande donc quelle est la position de la majorité sur la vidéoprotection ?
Le Maire répond qu'il convient, dans un premier temps, d'établir un état des lieux. Il précise que le budget
pourra être modifié et réorienté, sans être en mesure, à ce stade, d'en préciser la teneur ni ‘ampleur.
Denis BIDAULT demande alors dans quels délais ces orientations seront définies ?
Le Maire indique qu'un travail sera engagé sous quelques semaines dans le cadre de la commission des
finances.
Adrien LASSERRE précise qu'il est complexe de modifier un budget déjà établi, certaines dépenses ayant
d'ores et déjà été engagées, notamment pour des travaux d'urgence. Il indique que certaines dépenses seront
donc maintenues. En revanche, des projets tels que la vidéosurveillance/protection relèvent de choix politiques
qui n'ont pas encore été tranchés et qui pourront évoluer au cours de l’année selon les orientations retenues. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Florian AGUETTAZ évoque notamment le dossier relatif au chiffrage de l'éclairage public et demande si les
objectifs fixés seront maintenus ?
Adrien LASSERRE répond qu'il convient de laisser un peu de temps à la nouvelle équipe municipale, précisant
que les priorités ainsi que les modalités de mise en œuvre seront rediscutées en commission voirie.
Denis BIDAULT regrette que le budget présenté ne soit pas celui de la majorité en place.
Le Maire répond que la majorité aurait pu travailler seule sans concertation ef donc sans saisir la commission finances et que le choix a été au contraire de travailler avec la commission finances. Par ailleurs, ce budget doit être voté avant le 30 avril, au risque que la préfecture mette en place le principe de tutelle.
Florien AGUETTAZ se souvient que des équipes, par le passé ont mis en place en l’espace d'un mois leur propre budget.
Adrien LASSERRE rappelle que la majorité peut aussi travailler sans concertation avec la minorité.
Le Maire réaffirme cette volonté de travailler ensemble et que la création de la commission finances n'a été votée que le 20 avril dernier.
Thierry GROSSAT indique, que, par manque de temps, ce budget reprend en grande partie celui de l’ancienne majorité, avec des ajustements qui interviendront ultérieurement lorsque cela sera nécessaire. Il dit « Dans ces
conditions, nous considérons que ce budget ne traduit pas pleinement les choix et orientations du début de mandat. Il en résulte un document transitoire, dont la sincérité peut légitimement être questionnée, dans la mesure où il ne reflète pas encore les décisions réelles que vous entendez mettre en œuvre. Au fond, vous nous présentez un budget que vous reconnaissez vous-même comme provisoire, tout en HOus demandant de le voter comme s'il était pleinement abouti. Pour ces raisons, nous voterons contre ce budget. »
Margaux CANDILLON s'étonne du montant important consacré au parcours par OR codes du musée. En sa
qualité de guïde-conférencière, elle rappelle que des discussions avaient eu lieu concernant une revalorisation
des prestations, laquelle avait été refusée au motif de contraintes budgétaires. Elle souhaite obtenir des
précisions sur les montants de 25 000 € et 30 000 € inscrits au budget. Elle souligne également que le
dispositif de OR codes ne s'adresse pas à tous les publics et indique que la borne située au Carré du
Patrimoine est trop souvent dysfonctionnelle.
Agathe IACOVELLI répond que ces montants ont été établis sur devis et précise que ce dossier était suivi par
l’ancienne adjointe à la culture.
Le Maire apporte un éclairage comptable et précis, concernant la demande de revalorisation formulée par
Madame Margaux CANDILLON en tant qu'intervenante, puisqu'aucun budget spécifique n'avait été affecté. I
indique également que les montants évoqués relèvent du fonctionnement et ne peuvent être réaffectés au
paiement des guides et conférenciers.
Adrien LASSERRE rappelle qu'il s'agit d’un budget prévisionnel et précise que, sauf erreur, la plupart des
dépenses n’a encore été engagée dans ce cadre. Il ajoute qu'un travail de réflexion sera mené en commission
concernant les aménagements de l'office de tourisme.
Le Maire indique enfin qu'il pourrait être envisageable d'obtenir des financements complémentaires,
notamment par le biais de fonds LEADER (subventions européennes).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 oppositions.
> ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2026, arrêté comme suit :
Recettes Dépenses
Section Investissement 4 872 345,48 € 4 872 345.48 €
Section Fonctionnement 8 395 959.74 € 8 395 950.74 €
2026 29 04 SF 050 BUDGET ANNEXE LOISIRS ET TOURISME — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif 2026 du budget annexe Loisirs et
Tourisme, accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions.
Il rappelle que le conseil municipal a adopté le ROB 2026 lors de sa séance du 20 avril 2026. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Il rappelle que la commission des finances s’est réunie le 9 février 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Après avoir procédé à la lecture du Budget Primitif 2026 du budget annexe Loisirs et Tourisme, chapitre par chapitre, section par section,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 oppositions.
> ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe Loisirs et Tourisme de l'exercice 2026, arrêté comme suit :
Recettes Dépenses
Section Investissement 118 597.84 € 118 597.84 €
Section Fonctionnement 197 149.92 € 197 149.92 €
2026 29 04 SF 051 BUDGET ANNEXE GENDARMERIE ET RESERVES FONCIERES — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2026 du budget annexe Gendarmerie &
Réserves Foncières, accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions.
Il rappelle que le conseil municipal a adopté le ROB 2026 lors de sa séance du 20 avril 2026. Il rappelle que la commission des finances s’est réunie Le 9 février 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Après avoir procédé à la lecture du Budget Primitif 2026 du budget annexe Gendarmerie & Réserves Foncières, chapitre par chapitre, section par section,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 oppositions.
> ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe Gendarmerie et Réserves Foncières de l'exercice 2026, arrêté comme suit :
Recettes Dépenses Vote
Section Investissement 2954 577.42 € 2 954 577.42 €
Section Fonctionnement 139 983.19 € 139 983.19 €
2026 29 04 SF UR 052 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - FINANCEMENT DU GROUPE SCOLAIRE DU FIL D’OR — ACTUALISATION
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2 du 30 janvier 2018, le conseil municipal a adopté une autorisation de programme et de crédits de paiement pour le financement du groupe scolaire du Fil d’Or. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette d’opération était de 9 360 000 € TTC.
Cette autorisation de programme pluriannuelle a été actualisée au fil de sa réalisation, par différentes délibérations actant de : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
- La nécessité d’équiper le groupe scolaire de mobilier, de matériel informatique et d’un digesteur, combinés à l’évolution des prix du marché impactés par les crises successives et l’inflation ainsi générée, portant le montant global de l’opération à 10,484 ME (délibération du 30 mars 2022) ;
- L'intégration de crédits imposés par les révisions de prix et avenants sur marchés, ainsi que des dépenses induites par la mise en service de l’équipement en janvier 2023 : acquisition de matériel cantine, gymnase, rangements, baie de brassage informatique, interventions sur alarmes. L’enveloppe globale est alors revue à 10,850 ME (délibération du 29 mars 2023) ;
- La prolongation de l’opération sur l’exercice 2024, pour dernières dépenses à prendre en charge à
l'issue de la mise en service de l’équipement et derniers engagements qui restent à solder, ramenant le montant global de l’opération à 10,823 ME (délibération du 10 avril 2024).
- En 2025, l'opération a été rallongée d’une année en raison des 2 contentieux (Courtadon et Génevrier)
Il convient de rallonger d’une année encore l'opération en raison d’un contentieux en cours avec l’entreprise
Courtadon. Les CP prévus sont à hauteur du montant de la facture en attente.
Ainsi, au regard de la réalisation des crédits et des dernières dépenses à inscrire, l’autorisation de programme
est rallongée d’une année, comme suit :
Réalisé | Réalisé | Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé | Réalisé | TOTAL réal. His
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2018-2025
AP n°2018-01
Création
groupe
scolaire Fil
d'Or
169 602| 464188 | 2967 722 | 3 609 832 | 2 505 397 | 1011 580 41224 10769 545 11 000
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M57,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
2026 29 04 SF ST 053 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT — RENOVATION DE LA SALLE DES FÊTES — ACTUALISATION
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 juin 2024, le conseil municipal a adopté l’actualisation de l'autorisation de programme pour la rénovation de la salle des Fêtes.
Pour rappel, l'estimation initiale du projet à 1,7 M€ reposait sur des études partiellement effectuées en 2019, centrées uniquement sur l’amélioration des performances énergétiques du bâtiment.
En 2024, la commune a revu ce projet de rénovation au-delà de la stricte performance énergétique.
Le montant du projet a alors été actualisé à un total général projeté de 3,7 M€ TTC, financés par les subventions obtenues, les certificats d’énergie (CEE), le FCTVA, l’emprunt et l’autofinancement.
En 2025, à l’issue de la consultation et de l’attribution des lots du marché de travaux, et en intégrant les
dépenses annexes (frais d’études, équipement de la cuisine, ...). Le besoin global a été porté à 3.8 M€ TTC.
En 2026, les dépenses liées aux matériels et aux mobiliers ont été intégrées à cette AP/CP, le montant de l’AP est donc à revoir en conséquence. De plus, il convient de prendre en compte le lot façade infructueux à l’époque et avec une estimation des travaux à recalibrer. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l’unanimité
Afin de clôturer cette AP dans de bonnes conditions, il convient donc de l’augmenter de 100 000 euros. Elle est
ainsi portée à un montant de 3.9 M€ TTC.
Les travaux devant arriver à leur terme sur l’année 2026, il convient de proposer des CP à hauteur du solde de l’AP.
nr BP | réalisé 2023 | Réalisé 2024| Réalisé 2025 CP 2026
3800000,00€| 93642,82e| 154 763,24 €| 2 136 764,79€ 1514 829,15€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 relatifs aux attributions
exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M57,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ADOPTE la révision du montant de l’AP/CP de la salle des Fêtes à hauteur de 3.9 ME;
> ADOPTE les crédits de paiement actualisés tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice. Les crédits correspondants sont inscrits au
budget lors de son adoption ;
> AUTORISE monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2026 indiqués dans le tableau ci-dessus ;
> PRECISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l'emprunt.
2026 29 04 SF DG 054 INDEMNITES DES ELUS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-] ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
Vu les dispositions relatives à la revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux applicables à compter du ler janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des 8 adjoints en date du 27 mars 2026 :
Considérant que la commune compte 7 108 habitants et relève de la strate démographique des communes de 3
500 à 9 999 habitants ;
Considérant que les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction
publique (IB 1027) ;
Considérant que, pour cette strate démographique, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire est
fixé à 58,3 % de l’indice brut terminal, soit environ 2 396,44 € brut mensuel au 1er janvier 2026 ;
Considérant que, pour cette même strate, le taux maximal de l’indemnité de fonction des adjoints est fixé à
23,32 % de l’indice brut terminal, soit environ 958,57 € brut mensuel ;
Considérant que la loi du 22 décembre 2025 a revalorisé ces indemnités de +6 % pour les communes de moins de 10 000 habitants ; Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Considérant que le conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, fixer les indemnités de ses membres ;
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est égale au montant maximal susceptible d’être alloué au
maire et aux adjoints ayant reçu délégation (2 396.44 € x 1 + 958.57 € x 8), soit 10 065.00 € ;
DECIDE
Article 1 —- Indemnité du maire
Décide de fixer l’indemnité de fonction du maire à :
e 51.29 % de l’indice brut terminal (IB 1027)
Article 2 — Indemnités du 1* adjoint et des 7 adjoints
Décide de fixer l’indemnité de fonction du 1” adjoint, titulaires d’une délégation, à :
° 25.57 % de l'indice brut terminal (IB 1027)
Décide de fixer l'indemnité de fonction des 7 adjoints, titulaires d’une délégation, à :
e 17.95 % de l’indice brut terminal (IB 1027)
Article 3 — Indemnités des 6 conseillers délégués
Décide de fixer l’indemnité de fonction pour 5 d’entre eux à :
+ 7.70 % de l’indice brut terminal ([B 1027)
Décide de fixer l'indemnité de fonction du 6° conseiller délégué à :
° 3.85 % de l'indice brut terminal (EB 1027)
Article 4 — Enveloppe indemnitaire globale
Précise que le montant total des indemnités allouées respecte l'enveloppe indemmitaire globale définie par la réglementation en vigueur.
Article 5 — Modalités de calcul
Les indemnités de fonction sont exprimées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Elles évolueront automatiquement en fonction de la revalorisation du point d'indice.
Article 6 — Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 29 avril 2026
Article 7 — Tableau
Un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé ci-dessous àla
présente délibération, conformément aux dispositions réglementaires. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
TABLEAU RÉCAPITULATIF
Enveloppe || Indemnité brut
Globale Taux Votés imensuelle indicative
Maire 2 396.44 € 5128% 2107.88 €
er Adjoint 958.57 € 25,57% 1 051,06 €
Adjoint 2 958.57 € 17,995% 737,84 €
Adjoint 3 958.57 € 17,95% 737,84 €
Adjoint 4 958.57 € 17,95% 737,84 €
Adjoint 5 958.57 € 17,95% 737,84 €
Adjoint 6 958.57 € 17.95% 737,84 €
Adjoint 7 958.57 € 17,95% 737,84 €
Adjoint 8 958.57 € 17,95% 737,84 €
Conseiller délégué 1 7,70% 316,51 €
Conseiller délégué 2 7,70% 316,51 €
Conseiller délégué 3 7,70% 316,51 €
Conseiller délégué 4 7,70% 316,51 €
Conseiller délégué 5 7,70% 316,51 €
Conseiller délégué 6 3,85% 158,26 €
10 065.00 € 10 064.63 €
Article 8 — Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chap. 65.
Florien AGUETTAZ constate et remercie le Maire pour son effort sur la baisse sur son pourcentage, bien que
depuis le ler janvier 2026, les pourcentages des indemnités pour le maire et les adjoints ont été revus à la
hausse, avec 58,30 % pour le maire et 23,32 % pour les adjoints. Or, comment justifier alors le pourcentage
de 25,57 % du premier adjoint ?
Le Maire indique que la loi le permet La fonction du premier adjoint dans la nouvelle organisation
municipale va demander un investissement supérieur.
Florien AGUETTAZ demande des précisions concernant le 6° conseiller délégué qui ne touche que 3,85 %
alors que les cinq autres perçoivent 7,70 % ? Par ailleurs, les cinq conseillers délégués sont connus, et non le
sixième ? Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Le Maire rappelle qu'un conseiller municipal a démissionné et qui plus était conseiller municipal délégué. En
effet, la procédure doit être réalisée pour que ce conseiller soit remplacé par Vanessa CHEKKI dont la
délégation relèvera de l'inclusion.
Patrick CHARRONDIERE intervient au nom de Claude RAVOUX, dont il détient le pouvoir, et indique que
celui-ci, en qualité de sixième conseiller délégué, a fait le choix de réduire son indemnité afin de rester en
accord avec ses valeurs. Il précise que Claude RAVOUX perçoit par ailleurs une retraite et considère que,
même si cette réduction peut paraître anecdotique, il a préféré redistribuer une partie de sa rémunération
(moitié) aux autres conseillers afin de leur permettre de dégager davantage de temps dans le cadre de leurs
fonctions.
Florien AGUETTAZ remarque également que le maximum de l'enveloppe légale possible a été utilisé, ce qui
représente 11 574 € par mois, soit un total de 138 892 € par an (même si la valeur du point a augmenté). Or,
dans le BP 2026 Ville, page 53, la ligne 65311 correspondant aux indemnités des élus est toujours budgétisée
à 113 000 €, comme c'était le cas avec l'ancienne équipe (7 adjoints). Cela représente donc une augmentation
de 26 713 € par an (soit 23,81 %), qui n'est pas budgétisée (160 281 € au bout de 6 ans).
Le Maire indique que le choix a été fait de ne pas toucher à une seule ligne du budget. Une phase budgétaire
va permettre de réévaluer les différentes lignes budgétaires.
Thierry GROSSAT prend la parole et indique que les élus de l'opposition souhaitent faire part de leur surprise
face à l'augmentation significative des indemnités des élus, évaluée à près de 24 %.
I rappelle que la majorité municipale a indiqué, depuis le début du mandat, reprendre en grande partie les
orientations budgétaires de l’ancienne mandature, notamment en raison du manque de temps, tout en relevant
que les documents budgétaires ne traduisent pas encore pleinement cette évolution, ce qui soulève, selon eux,
une interrogation sur la sincérité de la présentation globale du budget. Thierry GROSSAT estime que, dans ce
contexte, la première évolution réellement travaillée concerne les indemnités des élus, ce qui conduit
l'opposition à s'interroger sur la hiérarchie des priorités retenues par la nouvelle équipe municipale.
I rappelle également que la majorité avait fortement critiqué, durant la campagne électorale, le niveau
d'endettement de la commune. Il considère étonnant dès lors que la première décision concrète prise par la
municipalité, conduise à une augmentation des dépenses de fonctionnement, ce qui interroge sur la cohérence
de la trajectoire financière annoncée. Il souligne par ailleurs que cette organisation, bien qu'inscrite dans un
cadre légal, s'accompagne d'une augmentation du nombre d'adjoints et de conseillers délégués. Selon lui,
cette répartition semble également répondre à des logiques d'équilibre interne entre les différentes composantes issues de la fusion de listes de l’entre deux tours.
Pour l’ensemble de ces raisons, Monsieur Thierry GROSSAT indique que les élus de l'opposition ne peuvent
soutenir cette délibération.
Le Maire prend note et rappelle qu'il s'agit de réaffecter des indemnités auprès des conseillers municipaux
délégués.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 oppositions.
> FIXE les taux d’indemnités aux élus comme ci-dessus pour le mandat à venir.
2026 29 04 SF DG 055 MAJORATION DES TAUX DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
Le maire de Trévoux propose à l'assemblée :
- d'attribuer la majoration de 15% au titre de «commune, chef-lieu de canton », étant précisé que cette majoration s’applique sur le taux de la strate réelle fixée par la délibération susvisée, à l'indemnité du Maire, des Adjoints, des Conseillers délégués et des conseillers municipaux.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- de présenter dans le tableau suivant, l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux, avec majoration dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Indemnité Indemnité
Env globale Taux votés brut Majoration brut
2026 mensuelle 15% mensuelle
indicative indicative
Maire 2 396.44 € 51,28% 2 107,88 € 316.18 € 2 424,06
ler Adjoint 958.57 € 25,57% 1 051,06 € 157.66 € 1208.72 €
Adjoint 2 958.57 € 17,95% 737,84 € 110.67 € 848.51 €
Adjoint 3 958.57 € 17,95% 737,84 € 110.67 € 848.51 €
Adjoint 4 958.57 € 17,95% 737,84 € 110.67 € 848.51 €
Adjoint 5 958.57 € 17,95% 737,84 € 110.67 € 848.51 €
Adjoint 6 958.57 € 17,95% 737,84 € 110.67 € 848.51 €
Adjoint 7 958.57 € 17,95% 737,84 € 110.67 € 848.51 €
Adjoint 8 958.57 € 17,95% 737,84 € 110.67 € 848.51 €
Conseiller délégué 1 7,70% 316,51 € 47.47€ 363.98 €
Conseiller délégué 2 7,70% 316,51 € ATAT € 363.98 €
Conseiller délégué 3 7,70% 316,51 € 47.47 € 363.98 €
Conseiller délégué 4 7,70% 316,51 € 47,47 € 363.98 €
Conseiller délégué 5 7,70% 316,51 € 47.47 € 363.98 €
Conseiller délégué 6 3,85% 158,26 € 23.74 € 182.00 €
TOTAL 10 065.00 € 10 064,63 € | 1509.62€ | 11 574.25 €
- d'appliquer ces indemnités à compter de la date du caractère exécutoire des arrêtés de délégation pour l’ensemble des élus.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point
d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 oppositions.
> ADOPTE la majoration de 15% des taux des indemnités aux élus pour le nouveau mandat.
> FIXE les taux d’indemnités aux élus comme ci-dessus pour le mandat à venir.
2026 29 (4 SF DG 056 DROIT À LA FORMATION DES ELUS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local :
Vu les dispositions relatives au droit individuel à la formation des élus locaux et à son renforcement à compter
du ler janvier 2026 ;
Vu le tableau de composition du conseil municipal tiré de la séance d’installation en date du 27 mars 2026 ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit notamment à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
Considérant que la commune doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses élus municipaux dans
les trois mois suivant son renouvellement ;
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune, et ne peut excéder 20 % du
même montant ; Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Considérant que la loi du 22 décembre 2025 a renforcé en particulier, l’accès effectif à la formation des élus,
les obligations de transparence et la traçabilité des actions de formation ;
> DECIDE après délibération, à Punanimité des membres présents et représentés,
Article 1 — Principe :
Le Conseil municipal affirme le droit à la formation de l’ensemble de ses membres, dans le cadre de l’exercice
de leur mandat.
Article 2 - Montant des crédits :
Décide de fixer le montant annuel des dépenses consacrées à la formation des élus à : 5% du montant total des
indemnités élus) — soit un montant prévisionnel annuel maximum de 6 944 €.
Article 3 — Périmètre des dépenses :
Les frais de formation comprennent :
e Les frais pédagogiques,
e Les frais de déplacement et de séjour,
Article 4 - Organismes de formation :
Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par PÉtat.
Article 5 - Modalités d’exercice :
Chaque élu pourra bénéficier de formations adaptées :
° À ses fonctions,
e Et à l'exercice de son mandat.
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la
limite de 18 jours (article L2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les thèmes privilégiés
seront les suivants :
Les dispositions législatives et règlementaires relatives au statut de l’élu local,
Les missions et compétences des communes et des EPCT,
Les fondamentaux de l’action publique locale,
La mutualisation Communes/EPCI,
L'analyse des besoins sociaux,
Les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (les finances publiques, les marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, l’intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté.…),
7. Les formations en lien avec les délégations (l’urbanisme, le développement durable, la sécurité publique, les politiques sociales, culturelles, sportives),
8. Les formations en lien avec l'efficacité personnelle (la prise de parole en public, expression face aux médias, informatique et bureau, gestion des conflits, gestion du stress, management. . )
9. Les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet, projets de service, évaluation des politiques publiques),
10. Les différents pouvoirs de police.
HhELR
Article 6 — Information du conseil municipal :
Un tableau récapitulatif des actions de formation suivies par les élus sera présenté annuellement au conseil municipal.
Article 7 — Articulation avec le DIF « Elu » : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l’unanimité
Les élus peuvent mobiliser leur droit individuel à la formation des élus (DIF Elu) en complément des crédits
votés par la commune,
Article 8 — Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter de la date à partir de laquelle la présente
délibération aura été rendue exécutoire (date du récépissé du contrôle de légalité préfectoral).
Article 9 — Crédits budgétaires :
Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal Chapitre 65.
Le Maire informe qu'un message sera transmis par les services via une proposition d'agenda pour une
formation commune sur les droits et obligations des élus.
Le Maire rappelle que les élus ont droit à des crédits d'heures qui varient selon les fonctions. Les employeurs
n'ont pas le choix que de libérer du temps, en revanche ce temps n’est pas payé. Par ailleurs, dit le maire au conditionnel, il existe des droits à formation pour les élus et dont les employeurs ont la même obligation. Le
guide de l'élu local par l'AMF apporte ces précisions, il sera transmis prochainement.
Anabela BORGES intervient pour dire qu'elle s'est inscrite à une formation et qu'un bulletin doit être validé.
Le Maire conseille d'envoyer les éléments au secrétariat des élus.
2026 29 04 SF DG 057 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 AUX ASSOCTATIONS
Le Maire propose au conseil municipal d’attribuer les subventions ordinaires en s’appuyant sur les montants accordés l’année précédente, faute de pouvoir instruire sereinement les dossiers 2026. La collectivité sécurise ainsi le fonctionnement des associations en reconduisant à minima les financements antérieurs.
Monsieur le Maire propose également de verser la subvention 2026 à Valhorizon pour la mise en œuvre des
actions des centres sociaux, d’un montant de 204 000 € dans le cadre de la programmation prévisionnelle des centres sociaux Louis Aragon et Les Tournesols.
(Pour rappel, la durée de la convention d'objectifs 2022/2024 a êté prolongée à deux reprises, dont la dernière fois par délibération datée du 21 mai 2025 pour être portée jusqu'au 31 décembre 2026).
Les subventions exceptionnelles feront l’objet d’une prochaine délibération.
VU les demandes des associations,
VU les versements effectués en 2025,
Agathe IACOVELLI indique rencontrer des difficultés à comprendre. Elle relève que les montants proposés
sont identiques à ceux de l’année précédente et estime ne pas avoir le sentiment que les dossiers aient été
véritablement étudiés. Elle considère dès lors que le conseil est amené à voter « à l'aveugle », sans visibilité
suffisante sur l'adéquation des subventions avec les besoins réels des associations. Elle souligne également l'absence de subventions exceptionnelles et s'interroge sur les conséquences pour le financement des
manifestations associatives, rappelant que ces aides sont importantes pour permettre l'organisation des
événements locaux. Agathe IACOVELLI évoque par ailleurs les engagements pris durant la campagne
électorale, notamment la promesse d'une augmentation de 10 % des subventions aux associations, et constate
que cette orientation ne se retrouve pas dans les propositions budgétaires présentées. Elle remarque également
que plusieurs événements importants n'apparaissent pas dans les documents budgétaires alors même que les
dossiers ont été déposés, et demande des explications à ce sujet.
Concernant le volet social, Agathe IACOVELLI relève une diminution de 2 100 € ainsi que la suppression de
certaines aides. Elle indique que cette évolution l’interpelle, notamment au regard des critiques formulées par
certains membres de l'actuelle majorité à l'encontre de l’ancienne équipe municipale sur ce même sujet. Elle
dit ne pas comprendre ce changement d'orientation. Enfin, elle estime qu'en cinq semaines, la seule évolution
concrètement engagée concerne l'augmentation des indemnités des élus, ce qui donne le sentiment que les
associations et les habitants ne constituent pas la priorité de la nouvelle municipalité. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Florian AGUETTAZ suppose donc les budgets des associations, qui sont amenés à être votés ce soir,
pourraient être revus à la hausse en fonction des demandes qui ont été faites mais pas encore analysées ? Cela
signifie-t-il que les montants votés à ce conseil constituent les subventions minimales que les associations
recevront ?
Denis BIDAULT indique que dans ces conditions, certaines associations vont être amenées à se poser des
questions sur la faisabilité de leur projet/futur évènement ?
Le Maire rappelle que le choix qui a êté fait est effectivement de reprendre les bases/propositions des
subventions de l’année dernière toujours en cohérence avec le budget. Un réexamen aura lieu en commission
finances en concertation avec la minorité, y compris pour les subventions exceptionnelles, selon les projets
pour pouvoir les travailler ensemble.
Agathe IACOVELLI signale tout de même que l'exceptionnel est urgent pour certaines associations qui doivent
préparer en amont et qui doivent savoir s’il faut continuer ou tout arrêter.
Le Maire rappelle que ce choix a été fait ; cela permettra aussi d'identifier les projets collectivement.
Agathe IACOVELLI informe que les personnes qui organisent le festival du cinéma les ont interpellés parce
que l'année dernière, ils ont fait la remise remis de leur dossier en retard et par conséquent n'ont pas pu avoir
de subventionnement. Cette année, le dossier a été déposé dans les temps, maïs à ce jour ils n'ont pas de
nouvelles et ne figurent pas sur la liste ; C'est important afin qu'ils puissent préparer correctement ce
festival !
Emilie CAMUS explique qu'ils se sont appuyés sur les montants versés l’an dernier en raison du temps
impartis.
Le Maire rappelle que les demandes de subvention ne seront étudiées dès lors qu'une demande aura été
déposée. Effectivement certains versements vont devoir fait pour que les associations puissent établir leur
programmation. Pour l’exceptionnel, ce sera vu lors de la commission finances au moïs de mai.
Le Maire demande si des conseillers ont des conflits d’intérêts. A partir de là, il conseille de ne pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> VOTE les subventions ordinaires aux associations 2026, pour un total par politique publique détaillé
ci-après :
Ordinaire | Vote/remarque
Education 5 503,05 € | G-Noÿer n’a pas pris part au vote 22 voix pour 6 abstentions
Social 80 400,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Sport 80 000,00 € T.Grossat /A.Machado Borges/F .Aguettaz n’ont pas pris part au vote 23 voix pour 3 abstentions
Relations publiques 3 420,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Promotion ville 2 500,00 e | P-Russo n'a pas pris part au vote 23 voix pour 5 abstentions
k C.Ravoux n’a pas pris part au vote Développement durable 500,00€ 22 voix pour 6 abstentions
Culture 8 000,00 € M.Candillon n'a pas pris part au vote 22 voix pour 6 abstentions Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l’unanimité
180 323,05 €
La subvention au bénéfice de la Maison des Cèdres (incluse dans le volet “social”), est répartie en 4
versements suivant l’échéancier ci-dessous :
Date Montant
01/07/2026 16 000,00
01/09/2026 16 000,00
01/11/2026 17 000,00
15/01/2027 | 21 000,00
70 000,00
Patrick CHARRONDIERE n’a pas pris part au vote pour l’association VALHORIZON.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 abstentions.
> VOTE la subvention de 204 000 € à l’association Val Horizon selon l’échéancier ci-dessous :
Date Montant
01/07/2026 24 000,00
01/08/2026 24 000,00
01/09/2026 24 000,00
01/10/2026 24 000,00
01/11/2026 24 000,00
01/12/2026 24 000,00
15/01/2027 60 000,00
204 000,00
Le détail des subventions allouées par association et les modalités de vote sont annexés à la présente
délibération.
> DIT que les crédits sont prévus au budget ville 2026.
2026 - 057 // Annexe:
Subventions ordinaires allouées par association 2026
Association Proposé Vote/ Remarque 4 G.Noyer n’a pas pris part au vote
Education NE 954,80 € 22 voix pour 6 abstentions
RASED 599.00 € | G-Noyer n’a pas pris part au vote Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
22 voix pour 6 abstentions
G.Noyer n’a pas pris part au vote
PEP 01 449,25 € 22 voix pour 6 abstentions
Son des ol 50000 [NM ne Total 5 503,05 €
Association Proposé Vote/ Remarque
ADMR Val de Saône 1 000,00 € 23 voix pour et 6 abstentions
AGIVR 500,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
AIN DOMICILE SERVICES 2 400,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Amicale des Donneurs de Sang 23 voix pour et 6 abstentions
Trévoux-Reyrieux 200,00 €
Banque Alimentaire 01 300,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
. Croix Rouge Française 1 600,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Social ENVOL 1.200,00 €| 23 voix pour et 6 abstentions
Maison des cèdres 70 000,00 €| 23 voix pour et 6 abstentions
Les Restos du cœur Rhône 1 200,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Secours Catholique 1 600,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Soleil d'Automne 300,00 € 23 voix pour et 6 abstentions
Vivre Sans Alcool 100,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Total 80 400,00 €
Association Proposé Vote/ Remarque
AIT 200,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
AS Misérieux Trévoux 34 000,00 e | ,L-Gressat n’a pas pris part au vote ? 23 voix pour 5 abstentions
Badminton 1 200,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Basket Club 1 000,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Boule trévoltienne 500,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Club Nautique 6 000,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Groupe Pédestre Trévoltien 300,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Groupe Yoga 800,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
A.Machado Borges n’a pas pris part au
Gym Trévoux 7 000,00 €| vote
23 voix pour 5 abstentions
Gym Volontaire 1 000,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Sport Handball 2 500,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Judo Club 6 000,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Pétanque 2 000,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Plongeur masqué 1 200,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Rugby Oval' Saône 6 000,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Saône Vallée Tennis de Table 1 800,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
School Dance 1 200,00 €| 23 voix pour et 6 abstentions
Tennis Club 2 000.00 € F.Aguettaz n’a pas pris part au vote
? 23 voix pour 5 abstentions
Tour Trévoltienne 1 300,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Trévoux Boxing Club 2 000,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Velo Club 1 200,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Volley 800,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Total 80 000,00 €
Association Proposé Vote/ Remarque
23 voix pour et 6 abstentions
Amicale d'entraide des médaillés mue ' 100,00 € militaires du canton de Trévoux
23 voix pour et 6 abstentions
Amicale des Sapeurs-pompiers 1 600,00 €
Relations Ass des anciens combattants 320.00 € 23 voix pour et 6 abstentions
publiques section Reyrieux Trévoux ?
Sapeurs-Pompiers retraités 300,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
Scouts 500,00 € | 23 voix pour et 6 abstentions
. , 23 voix pour et 6 abstentions Section jeunes sapeurs-pompiers 600,00 €
Total 3 420,00 €
Association Proposé Vote/ Remarque
Comité des fêtes DR ; : . 2 500,00 € Russo n’a pas pris part au vote
Promotion Vie | TREVOUX fonctionnement 23 voix pour 5 abstentions
Total 2 500,00 €
Association Proposé Vote/ Remarque
Développement Grand Chatap 500,00 € C.Ravoux n’a pas pris part au vote
durable 22 voix pour 6 abstentions
Total 500,00 €
Association Proposé Vote/ Remarque Académie de la Dombes 1 000.00 € M.Candillon n’a pas pris part au vote
: 22 voix pour 6 abstentions
ACT 1 500.00 € M.Candillon n’a pas pris part au vote
? 22 voix pour 6 abstentions
1 500.00 € M.Candillon n’a pas pris part au vote
Comité de jumelage : 22 voix pour 6 abstentions
Culture | La Passerelle du Livre et des Arts 500,00 €} M-Candillon n’a pas pris part au vote 22 voix pour 6 abstentions
Matin'Arts 1 000.00 € M.Candillon n’a pas pris part au vote
? 22 voix pour 6 abstentions
PRIVALS 2 500.00 € M.Candillon n’a pas pris part au vote
? 22 voix pour 6 abstentions
Total 8 000,00 € Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
2026 29 04 SF ST 058 REMPLACEMENT DE L’ETANCHEITE ET DE L’'ISOLATION DES TOITURES DES BATIMENTS DE L’ECOLE MATERNELLE DES CORBETTES ET DE L'ÉCOLE PRIMAIRE DE BELUIZON - DEMANDE DE SUBVENTION
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune s’est engagée à réduire la consommation énergétique de
ses bâtiments et espaces publics.
Cette thématique est également ciblée dans la fiche 10 du PCAET (plan climat-air-énergie territorial) de la
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.
Ainsi, la commune souhaite renforcer l'isolation de 2 bâtiments communaux, permettant de réaliser des
économes en énergie. Elle entreprend donc de réaliser le remplacement de l'étanchéité et l'isolation des
bâtiments de l’école maternelle des Corbettes et de l’école primaire de Beluizon.
Sur la base des premières consultations, le montant des travaux est estimé à 182 900 €HT.
Afin de faciliter le financement de ces travaux, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière
auprès du l'Etat, au titre de la DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local), sur la thématique de la
rénovation thermique des bâtiments publics.
La demande est proposée à hauteur de 36 580 € soit 20 % d’un montant total prévisionnel de 182 900 € HT.
Dans ce contexte, le plan de financement à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût du projet CRU AO TUTO LES
Travaux 182 900 € | Etat - DSIL 20 % 36 580 €
Autofinancement de la
commune 80% 146 320 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, > ADOPTE, pour l'opération de remplacement de l’étanchéité et de l'isolation de l’école maternelle des
Corbettes et de l’école primaire de Beluizon, les modalités de financement présentées ci-dessus ;
> S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
> AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette opération et à
solliciter les autres financeurs potentiels.
2026 29 04 UR ST 059 CLASSEMENT DES PARCELLES AB 1153 ET AB 1154 DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Trévoux est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°1153 et AB n°1154, situées 24 Petit Chemin des Planches, acquises suivant acte reçu : le 8 avril 2025 par Maître Bruce DEBLY, notaire à Trévoux.
Ces parcelles, d’une contenance respective de 69 ca et 2 a 86 ca (soit une contenance totale de 3 a 55 ca), correspondent à deux bandes de terrain situées en bordure de voie, affectées aux besoins de la circulation
terrestre, en ce qu’elles supportent le trotioir et la voirie communale, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Afin de mettre en concordance la situation juridique de ces emprises avec leur affectation effective aux besoins de la circulation terrestre et à l’usage public, il convient de prononcer leur classement dans le domaine public
routier communal.
L'opération ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, elle est dispensée d’enquête publique en application de l’article L141-3 du Code de la voirie routière.
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L141-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1 et L2111-14,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’acte de vente reçu le 8 avril 2025 par Maître Bruce DEBLY, notaire à Trévoux, portant acquisition pat la
commune des parcelles cadastrées section AB n°1153 et AB n°1154,
Vu le plan cadastral annexé,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> CLASSE dans le domaine public routier communal les parcelles cadastrées section AB n°1153 et AB
n°1154, situées 24 Petit Chemin des Planches, telles que délimitées sur le plan annexé à la présente
délibération ;
> MET A JOUR le tableau de classement des voies communales en conséquence :
> DIT que le présent classement n’emporte aucune création de servitude nouvelle et n’affecte pas les droits des tiers ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée, transmise au contrôle de légalité et inscrite au registre des actes
administratifs.
Cette délibération sera également transmise au service du cadastre et au service de la publicité foncière.
2026 29 04 SC DG 060 ADOPTION D'UN REGLEMENT DES DEROGATIONS SCOLAIRES
Le rapporteur explique à l’assemblée que, dans le cadre des inscriptions scolaires, la commune applique déjà une procédure en matière de dérogations scolaires qu’il convient désormais, après l’avoir formalisée, de la faire
adopter par le conseil municipal.
Le projet de règlement de dérogations scolaires a pour but de garantir l’égalité de traitement des familles et
d’avoir un référentiel objectif en cas de question et/ou de contestation.
Ce projet de règlement intérieur des dérogations scolaires est donc présenté et joint à la présente délibération.
Dans ce cadre, le règlement rappelle la procédure applicable aux dérogations scolaires. Celles-ci ont un caractère exceptionnel. Le respect de la carte scolaire demeure le principe fondamental d’affectation des
élèves.
Vu Particle L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 212-7 du Code de l’Education,
Considérant la nécessité de fixer un cadre pour l’examen des demandes de dérogation à la carte scolaire.
Adrien LASSERRE s'interroge sur les dérogations posées préalablement : les parents doivent-ils redéposer
une demande ou bien celles-ci seront prises en compte ?
Guillaume NOYER signale que ces demandes sont prises en compte mais que les parents doivent déposer les
demandes écrites et motivées préalablement et la Ville instruira celles-ci sur la première semaine de chaque
mois entre avril et juillet.
Florian AGUETTAZ rappelle que ce projet de d'adoption avait été commandé sous l'ancienne mandature et
souhaite savoir si des modifications sont portées sur le type de dérogation ? Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Guillaume NOYER répond que non.
Agathe IACOVELLI remercie les services pour l'alerte et le travail accompli.
Guillaume NOYER et le Maire confirment et remercient également les services pour leur bienveillance et leur professionnalisme.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, > APPROUVE le règlement des dérogations scolaires tel qu’annexé
Questions diverses
Kévin GAREL communique une information : la commune a pris un arrêté de vente de muguet pour éviter
ainsi de parasiter les professionnels et/ou semi professionnels. Il remercie les services de la police municipale
et communication pour leur réactivité.
David RUSSO souhaite savoir quelle est la position et les champs d'action sur la vidéoprotection ? À la vue de
la délégation de l'adjointe de la sécurité, cette dernière n'a pas la délégation sur la vidéoprotection ; Qui a
cette délégation ? Le délai de conservation des vidéos étant limité, qui répond aux réquisitions judiciaires de
la Gendarmerie ?
Amina LEGHNIDER, en sa qualité d'adjointe à la sécurité, indique que concernant la vidéoprotection, la
municipalité souhaite avant tout travailler sur une optimisation du parc existant. Elle précise qu'un diagnostic
du fonctionnement des équipements s'impose, notamment afin d'évaluer le repositionnement éventuel de
certaines caméras.
Le Maire rappelle que, juridiquement, le maire demeure responsable de ces dispositifs. Il précise toutefois que,
pour les besoins spécifiques liés à la sécurité, l'adjointe en charge de cette délégation sera également
mobilisée.
Florian AGUETTAZ demande si le projet envisagé de déporter un écran de vidéoprotection à la gendarmerie
est toujours d'actualité ? : cette orientation n'est pas retenue à ce stade.
David RUSSO évoque ensuite des signalements d’incivilités, notamment des nuisances liées au bruit de
voisinage, et demande si la municipalité a été informée de ces situations et quelles mesures sont envisagées ?
Amina LEGHNIDER confirme avoir été saisie par plusieurs habitants. Elle indique que la police municipale a
reçu pour consigne d'effectuer des patrouilles sur | ‘ensemble du territoire communal et non sur des secteurs
ciblés uniquement. Elle précise également que la gendarmerie a été informée de ces problématiques et invite
les habitants à composer le 17 afin de signaler les faits constatés. Elle ajoute enfin que ces questions seront
également traitées dans le cadre du CESPD, en collaboration avec les différents partenaires concernés.
Monique BERAUD indique avoir été sollicitée à la suite d'une demande de miroir à la sortie du lotissement
Grandchamp sur la route de Saint Bernard. Est-ce que cette sollicitation transmise par un habitant a été prise
en compte ?
Adrien LASSERRE répond qu'il n'a pas encore été informé par les services mais il fera le point.
David RUSSO indique que les pompiers ont décalé leur bal au 4 juillet, il s'avère que cette date est le même
jour que Trévoux plage. Il demande si cette information est connue ?
Emilie CAMUS explique que ces changements de date résultent de raisons internes à l’organisation de leur
manifestation. Elle indique que les sapeurs-pompiers considèrent que l'horaire tardif du bal organisé le 13
juillet conduit à une arrivée trop tardive du public. Elle précise également que leur événement s'adresse
principalement à un public jeune et non pas familial. Elle ajoute que les organisateurs ont indiqué ne pas avoir
connaissance de la date retenue pour l'événement « Trévoux Plage ». De plus le public n'est vraiment pas le
même. I est prévu un calendrier annuel ef ainsi de pouvoir anticiper de manière à mieux exploiter les
ressources.
David RUSSO répond que, depuis plusieurs années, « Trévoux Plage » se tient aux mêmes dates et estime que
ce changement est préjudiciable au Comité des Fêtes. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Agathe IACOVELEI signale la formation d’un trou dans la montée du cimetière, au niveau du deuxième dos
d'âne.
Anabela BORGES intervient également pour signaler un autre trou en formation, avec une tendance à
s’agrandir, à l'entrée de l'allée des Rubis à Beluizon. Elle indique qu’un enfant est tombé avec son vélo dans ce trou le matin même, sous ses yeux.
Adrien LASSERRE confirme avoir connaissance du problème concernant le trou situé dans la montée du
cimetière et fait un point sur la situation ainsi que sur les interventions envisagées.
Denis BIDAULT interroge ensuite la municipalité sur la situation des personnes sinistrées de Beluison.
Le Maire confirme qu'un rendez-vous a été organisé avec le Directeur de DYNACITE en présence de Mmes
Rabia VERRI et Coraline DEBONO ; À ce jour il reste 3 familles à reloger. L'enjeu majeur pour la récupération reste l'amiante, Un planning de récupération doit démarrer à partir du 11 mai. L'état de
l'immeuble va nécessiter préalablement un désamiantage et il s'en suivra une nouvelle étude de la structure.
En prenant en compte différentes hypothèses du devenir de ce bâtiment. Pour le reste, des éléments ne peuvent
pas être donnés en conseil municipal.
Agathe IACOVELL ajoute qu'un administré a visité un logement sur la commune d’Anse pour des raisons
personnelles, et finalement ce logement ne lui a pas êté accordé.
Rabia VERRI répond qu'une autre proposition lui a été faite, tout devrait rentrer dans l’ordre.
Anabela BORGES indique que, lors des derniers événements organisés à la salle des fêtes, il semblerait qu'un
régisseur soit intervenu. Elle demande des précisions à ce sujet, notamment afin de savoir s'il s'agit d'un
agent communal ou d’un prestataire extérieur. Elle interroge également la municipalité sur la nature exacte
des fonctions exercées, demandant s'il s'agit d'un régisseur de recettes, d'un régisseur technique ou des deux,
ainsi que sur les éléments ayant conduit à la mise en place de ce poste et sur le coût qu'il représente pour la
collectivité.
Clément BENITAH répond qu'il s'agit d'un agent communal arrivé depuis le ler avril, affecté au service
bâtiment. Il précise que cette personne exerçait auparavant des fonctions de régisseur technique de spectacle.
Îl indique que son poste est en cours de réorganisation, notamment au regard des astreintes, mais qu'à ce jour
ses missions sont orientées vers les bâtiments et la régie technique.
Le Maire précise que ce poste n'a pas été créé spécifiquement et souligne la technicité importante des
équipements, notamment avec la mise en place d'une régie numérique présentant une certaine complexité
technique.
Adrien LASSERRE prend l'exemple de l'Harmonie municipale et explique que l’utilisation de certains
équipements, tels que les projecteurs, nécessite une expertise particulière. Elle précise que cette problématique
concerne plus largement les associations qui, faute de connaissances techniques suffisantes, pourraient
rencontrer des difficultés dans l’utilisation du matériel. Elle indique que cet agent aura vocation à accompagner les utilisateurs.
Clément BENITAH ajoute que certains agents ont été formés à l'accueil des manifestations mais pas
nécessairement à l’utilisation des équipements techniques. Il précise qu'il s'agit d’un poste à temps plein et
que ces missions d'accompagnement feront partie de ses attributions.
Agathe IACOVELLI félicite l'agent pour l'avoir vu à l'œuvre lors d’un spectacle.
Lionnel BOULAY répond à Monsieur Thierry GROSSAT sur son inquiétude concernant l'amiante avenue
BOLLET ; Il indique qu'un protocole cadre d'intervention, le code du travail prenant en compte tous les
éléments. Par ailleurs, Monsieur Adrien LASSERRE indique que le suivi s'effectue parallèlement avec les
services techniques en point hebdomadaire.
Florien AGUETTAZ demande un point d'information concernant le projet Dinopedia. Il rappelle connaître la
position de la municipalité sur ce dossier mais souhaïte savoir où en est la situation. Il interroge notamment la
majorité sur d'éventuels échanges avec Monsieur LOPEZ ainsi que sur l’état d'avancement du permis
d'aménager à la suite de la PPVE. Il demande également si, dans le cadre des aménagements envisagés dès
l'été, une enquête environnementale sera menée. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l'unanimité
Le Maire répond que l'objectif de la municipalité demeure inchangé, à savoir la récupération du terrain. Il
indique ne pas pouvoir communiquer davantage d'éléments à ce stade mais précise que le conseil municipal
sera rapidement informé de l'évolution du dossier.
Emilie CAMUS précise que les habitants resteront sur un périmètre défini et qu'aucun aménagement en dur ne
sera réalisé, les installations envisagées étant de nature éphémère. Elle ajoute que la biodiversité sera
préservée.
Adrien LASSERRE informe ensuite le conseil des évolutions en matière de mobilité et de voirie. Il indique
qu'une ligne de covoiturage express a été mise en place par la communauté de communes. Il précise qu'il
suffit de télécharger l'application dédiée afin d'être mis en relation avec un conducteur selon le lieu où se
trouve l'usager. Il ajoute que, sur les horaires de forte affluence, le dispositif garantit une solution de
transport dans le cadre des lignes « Covoit'Lignes ». Actuellement deux lignes, l’une vers Villeurbanne et
l'autre Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Concernant les bornes de recharge électrique, Adrien LASSERRE
indique qu’elles sont désormais toutes en service. Répondant à Thierry GROSSAT, il précise que celles du
Bas-Port devraient être opérationnelles d'ici la fin du mois. Il ajoute, en réponse à Florian AGUETTAZ, que
les bornes situées à Carrefour relèvent du domaine privé.
Lionnel BOULAY informe que la borne située Grande Rue fonctionne également, tout en précisant que le
témoin véhicule a été rapproché, ce qui pourrait justifier l'installation d'un panneau d'information
complémentaire en raison des personnes qui pensent que celle-ci est dysfonctionnelle.
Adrien LASSERRE rappelle ensuite les actions menées dans le cadre de « Mai à vélo » afin de favoriser
l'usage du vélo sur le territoire. Il précise que, cette année, la communauté de communes, en raison du
contexte électoral, n’a pas pu s'engager sur différentes actions comme habituellement. Il indique toutefois
avoir signé une tribune « Oui au vélo », et ainsi à porter des engagements en faveur du développement du vélo
comme véritable politique de mobilité durable et culturelle sur le territoire. Il rappelle également que
l'association La Roue Libre organise plusieurs actions les 3, 6 et 30 mai. Enfin, il précise que l'aide
municipale de 200 € pour l'achat d'un vélo électrique est maintenue et reste cumulable avec l’aide de la
communauté de communes.
Le Maire remercie l'assemblée pour la qualité des échanges ainsi que les services municipaux pour leur
travail, puis lève la séance.
Prochains conseils municipaux
© Lundi 1° juin 2026 à 19h15 Salle du Conseil (devenu par la suite le vendredi 5 juin 2026 à 19 h 15 compte tenu de l’organisation des prochaines élections sénatoriales) ;
o Lundi 6 juillet 2026 à 19h15 Salle du Conseil
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Liste des délibérations affichée le 30 avril 2026.
Acte publié le Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Coraline DEBONO Nathanaël DUFFIT MENARD