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Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2020 93
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2020 93)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Recueil
des actes administratifs
SPECIAL N° 93 – JUILLET 2020
Recueil publié le 10 juillet 2020 JUILLET 2020
e l’utilisation des artifices de
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 93 – JUILLET 2020
Recueil publié le 10 juillet 2020
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°20/CAB-SIDPC/515 portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement PRÉFET
|
Préfecture
de
la
Vendée
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°20/CAB-SIDPC/515
portant
interdiction
de
la
vente
et
de
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement.
Le
préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
2215-1
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
son
article
322-11-1
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L.
122-1,
L
131-4
et
suivants
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
l’article
L.
211-2
et
suivants
:
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°
2015-799
du
‘l" juillet 2015
relatif aux
produits
et équipements
à
risques :
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
M.
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
CONSIDÉRANT
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
CONSIDÉRANT
que
cette
utilisation
est
notamment
le fait de
personnes
mineures :
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
public
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
du
14
juillet
;
ARRÊTE
Article
1
- Toute
cession,
vente,
transport
et
utilisation
d'artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
dans
le
département
de
la
Vendée
du
lundi
13
juillet
2020
—
08h00
au
mercredi
15
juillet
2020
—
08h00
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Egalité Fraternité Article
2
- Toutefois,
et
par
dérogation
à
l’article
1”,
les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent
transporter
et
utiliser
l'ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement
pendant
cette
période.
Article
3 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
Article
4 - Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
au
code
pénal.
Article
5
- Conformément
aux
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette,
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
: www.telerecours.fr.
Article
6
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Vendée,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
10
juillet
2020
K_)
Benoît
Brocart
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr