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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 93
Document publié le Lundi 11 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 93)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 93 – JUILLET 2022
Recueil publié le 11 juillet 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 121/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022 » aux Sables d'Olonne
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté n°22-SGCD-98 portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la Vendée
Annexe à l’arrêté portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la Vendée n°22-SGCD-98 du 1er juillet 2022
Arrêté n°22-SGCD-99 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général commun départemental
Organigramme SGCD de la Vendée
Annexe 2 à l’arrêté n°22-SGCD-99 portant organisation et fonctionnement du SGCD
Décision n°22 - SGCD – 101 portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général commun des services de l’État de la Vendée
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2022/89 portant approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges départemental de la Vendée pour la réponse ambulancière à l'aide médicale urgente et de la participation à la garde
AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE POUR LA REPONSE AMBULANCIERE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DE LA PARTICIPATION A LA GARDE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 93 – JUILLET 2022
Recueil publié le 11 juillet 2022
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté 2022 - DDETS -73 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP310239785
Arrêté 2022 - DDETS – 74 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP310241237
Arrêté 2022 - DDETS – 75 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786462739
Arrêté 2022 - DDETS – 76 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786387167
Arrêté 2022 - DDETS – 77 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP788358398
Arrêté 2022 - DDETS – 79 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786463083 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE z hené Bureau de la réglementation
Heaiité et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 121/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022 »
aux Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée lundi 04 juillet 2022 completée le mercredi 06 juillet 2022 par M. Michel
LESAFFRE, président de la société GPS SECURITE, sise 5 bis rue Marcel Dassault Olonne sur Mer 85340
Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la ville des Sables d'Olonne, l'autorisation
d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du
« Feu d'artifice du 14 juillet 2022 » aux Sables d'Olonne ;
Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu le
O7 juillet 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2119-01-27-20200344257), sise 5 bis rue Marcel Dassault Olonne sur Mer 85340 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Michel LESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022 » aux Sables d'Olonne,
du mardi 12 juillet à 08h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 08h00
1 agent de surveillance (matériel pyrotechnique)
au prieuré Saint Nicolas
le jeudi 14 juillet 2022
de 20h00 à 00h00
12 agents de sécurité au remblai,
(intersection rue Garnier et rue Roosevelt jusqu'à la rue du boulet rouge)
2 agents de sécurité à /a base de mer,
4 agents de sécurité à la chaume (accès grande jetée).
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liherté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 121/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022 »
aux Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée lundi 04 juillet 2022 completée le mercredi 06 juillet 2022 par M. Michel
LESAFFRE, président de la société GPS SECURITE, sise 5 bis rue Marcel Dassault Olonne sur Mer 85340
Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la ville des Sables d'Olonne, l'autorisation
d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du
« Feu d'artifice du 14 juillet 2022 » aux Sables d'Olonne;
Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu le
07 juillet 2022 ;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « GPS SECURITE» (n° d'agrément AUT-085-2119-01-27-20200344257), sise 5 bis rue Marcel Dassault Olonne sur Mer 85340 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Michel lESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet 2022 » aux Sables d'Olonne,
du mardi 12 juillet à 08h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 08h00
1 agent de surveillance (matériel pyrotechnique)
au prieuré Saint Nicolas
le jeudi 14 juillet 2022
de 20h00 à 00h00
12 agents de sécurité au remblai,
(intersection rue Garnier et rue Roosevelt jusqu'à la rue du boulet rouge)
2 agents de sécurité à la base de me"
4 agents de sécurité à la chaume (accès grande jetée).
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 0251 23 93 93 - Mail: sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.yendee.gouv.fr 1/ 2 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom N° de carte professionnelle BAUDIN Joé N° 085-2027-03-25-20220809283 BEAUX Adrien N° 094-2024-02-07-20190369702 BELLENGER Béatrice N° 085-2024-02-07-20190623481 BESNARD Arnaud . N° 085-2023-07-12-20180644170 BRAUX Mathieu N° 085-2023-01-23-20180623425 BRUNET Didier N° 085-2024-05-09-20190370166 CHARPENTIER Mathis N° 085-2026-06-11-20210773449 DIALLO Adama N° 085-2026-06-02-20210529859 DROIT julien N° 085-2027-04-12-20220199261 DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315 GARREC Didier N° 085-2025-03-10-20200408549 LALLE Matheo N° 079-2026-06-21-20210673352 LEBOEUF Arnauld N° 085-2024-12-24-20190706800 LEMOINE Bruce N° 085-2027-04-01-20220766286 MORIN Nicolas N° 085-2024-01-14-20180054763 MORTARI Gary N° 085-2027-06-13-20220487542 NOURY Delphine N° 085-2025-07-21-20200727871 OLIVIER Ambre N° 086-2026-05-25-20210785893 PAJOT Benjamin N° 086-2026-11-18-20210797603 PINEAU David N° 085-2024-02-22-20190672213 VASSAL Florian N° 085-2024-03-11-20190679112 VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940 VOYER Sébastien N° 085-2027-02-16-2020352461
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article £ : le présent arrêté peut faire l'objet,
° d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*_ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
* __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
2/2 Article 6 :
+ Mile Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ : M.le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 08 juillet 2022 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, PRÉFET | Secrétariat général commun alle VENDEE départemental Égalité Fraternité
Arrêté n°22-SGCD-98
portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 03 novembre 2021 nommant M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée
Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 30 juin 2022
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihertt
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Arrêté n022-SGCD-98
portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret nO 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu le décret du Président de la République en date du 03 novembre 2021 nommant M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée
Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 30 juin 2022
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1°
Les services de la Préfecture comportent sous l'autorité du Préfet :
*__ placé sous la responsabilité du Directeur de cabinet :
o le cabinet
+ __ placés sous la responsabilité de la Secrétaire générale :
o la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
o la direction de la coordination, du pilotage et de l’appui territorial (DCPAT)
o la mission performance et qualité, conseiller mobilité carrière
o le référent fraude
o le service social
Article 2 :
Le cabinet du Préfet comprend :
* le service sécurité intérieur et protocole (SSIP)
+ le service départemental de la communication interministérielle (SDCI)
+ le service de sécurité civile et routière (SSCR)
La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend:
* le bureau des élections et de la réglementation
* le bureau des étrangers
* le bureau du contentieux interministérielle
* le bureau du contrôle de légalité
* le bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
*__un(e) chargé(e) de mission affaires juridiques
La direction de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial comprend :
* le bureau de l'appui territorial
* le bureau de la cohésion sociale
* le bureau de la coordination interministérielle
*__un(e) chargé(e) de mission expérimentations / accélération et dérogation
Article 3:
Les missions et attributions des services de la préfecture de la Vendée sont définies en
annexe du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°n°21-SGCD-82 du 28 juin 2021.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1° juillet 2022 Le Préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr Annexe à l’arrêté portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la Vendée n°22-SGCD-98 du 1er juillet 2022
DIRECTION BUREAU / SERVICE MISSIONS
Cabinet Service sécurité intérieure et
protocole (SSIP)
Protocole et vie publique
Interventions parlementaires et sociales
Cérémonies patriotiques et protocole
Préparation des élections politiques (prévision, analyse, centralisation et envoi des résultats)
Traitement de dossiers spécifiques et affaires réservées
Instruction dossiers de distinctions honorifiques (Légion d’Honneur et Ordre National du Mérite)
Suivi du courrier réservé (MAARCH)
Préparation des visites officielles
Sécurité Intérieure
Réunions et dossiers « sécurité » (EMS, ROP, observatoire Agribashing …) Suivi des conventions relatives à l’ordre public (participation citoyenne, label sécuri-site, coordination FSI/PM …)
Questions relatives à l'ordre public
Prévention de la radicalisation – suivi des signalements – coordination des services – animation d’un réseau – mise en œuvre de la réglementation Gens du voyage
Vigipirate
Gestion, suivi dossiers et animation des actions de sécurité publique, de prévention de la délinquance, de lutte contre les drogues et toxicomanies et de lutte contre les dérives sectaires
Suivi de la conférence départementale de la laïcité et du libre exercice des cultes
Suivi de la cellule de prise en charge des victimes de violences conjugales Suivi du comité local d'aide aux victimes (CLAV)
Suivi des subventions au titre du FIPDR, de la MILDECA et de la DILCRAH Traitement des enquêtes administratives : consultation FIJAIS, visiteurs en maison d’arrêt
Traitement des dossiers relatifs aux polices municipales : agréments, accès SIV/SNPC, carte professionnelle... Suivi des instances paritaires de la police nationale : CTD et CHS Entreprises privées de surveillance, gardiennage et transports de fonds Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux Agrément domiciliation d’entreprises
Réglementation des jeux
Armes et munitions - Explosifs
Réglementation aérienne
Vidéoprotection
Débits de boissons
Intelligence économique
Gestion des récépissés de déclaration des manifestations
Plan de protection de la préfecture
Support du Cabinet
Accueil des invités
Organisation matérielle des réunions
Garage – gestion du parc automobile
Huissier – navette courrier et tri
Conciergerie
Gestion des badges d’accès aux locaux
Rescom
Hospitalisations sous contrainte
Cabinet Service départemental de la
communication interministérielle
(SDCI)
Élaboration de la communication territoriale de l’État à travers le suivi d'un plan de communication interministérielle
Animation du réseau des chargés de communication des services et unités territoriales de l’État
Préparation des déplacements thématiques et médiatisés du préfet (et des membres du corps préfectoral)
Assurer les relations avec la presse : gestion des demandes de presse et rédaction des invitations, communiqués, dossiers, notes à la presse et éléments de langage
Veille média (presse écrite, radio, TV, Internet et réseaux sociaux) et réalisation d'une revue de presse quotidienne
Élaboration et suivi de la communication territoriale dédiée aux réseaux sociaux : Twitter, Facebook, Instagram
Relayer les campagnes de communication gouvernementales
Gestion de la communication évènementielle (visites ministérielles en soutien aux services presse des ministères, actions spécifiques : séminaires, colloques, journées thématiques…) Assurer le suivi éditorial des supports de communication : rapport d'activité, campagnes locales (et Lettre des services de l’État)
Préparer et assurer la communication de crise, participation au centre opérationnel départemental (COD) (et aux astreintes week-end et semaine du SIDPC pour le chef du SDCI)
Cérémonies de remise de décrets de naturalisation
Cabinet Service de sécurité civile et routière (SSCR)
Service Interministériel de défense, et de protection civile (SIDPC) Coordination et animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dans le cadre des missions dévolues au préfet de département
Organisation des astreintes de défense et de protection civile
Lien opérationnel avec la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest (PZDSO/COZ/EMZDSO) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC/COGIC)
Organisation, animation et coordination des acteurs de la sécurité civile et de la sécurité intérieure en COD et/ou PCO, en relai des décisions prises par les autorités préfectorales en situation de gestion de crise
Gestion au quotidien des demandes de déminage, signalements de pollution et des remontées d’information
Officier de sécurité pour la protection de l’information classifiée (gestion de la conservation des supports classifiés, gestion et suivi des habilitations, gestion du recensement des timbres et Mariannes en circulation au sein de la préfecture et des sous-préfectures )
Suivi des dossiers relatifs à la sûreté portuaire
Pôle prévention des risques, planification et alerte
Planification, exercices et alerte
Préparation et maintenance du dispositif Orsec départemental et de ses dispositions spécifiques
Préparation, formalisation et mise en œuvre des procédures d’alerte Suivi des conventions passées entre la préfecture et certains acteurs de la sécurité civile
Organisation et suivi de l’état opérationnel de l’ensemble des outils d’alerte et de gestion de crise (centre opérationnel départemental, automate d’appel GALA, listes mails, everyone et fax, annuaire de crise)
Organisation et maintenance des droits d’accès au portail Orsec départemental / Synergi
Préparation, animation et conduite des exercices inter-services de défense et de protection civile
Suivi des retours d’expérience Prévention des risques naturels et technologiques / information préventive Suivi, en lien étroit avec la DDTM, du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) et du dispositif d’information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Constitution et suivi des commissions de suivi de site (CSS pour les ICPE SEVESO)
Suivi de l’élaboration et de la mise à jour des dossiers d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) et des plans communaux de sauvegarde (PCS)
Gestion du suivi des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et accompagnement des communes dans le processus de déploiement de l’application i-catnat
Suivi de l’élaboration et de la mise à jour des cahiers de prescription des terrains de camping
Secrétariat de la sous-commission consultative d’approbation des PCS et de la sous-commission consultative pour la sécurité des terrains de camping Suivi des feux d’artifice et des spectacles pyrotechniques
Gestion et suivi des demandes de certificats de qualification C4T2 ou d’agrément préfectoral de catégorie 2, 3 et 4
Suivi de la réglementation départementale relative à l’emploi du feu Suivi des campagnes de prévention (monoxyde de carbone, baignade, noyade, défenestration, ….)
Sécurité des transports sanitaires
Suivi de la relation SDIS/SAMU/ARS/UDASU et suivi des conventions Suivi des dossiers relatifs au secours d’urgence aux personnes (SUAP) et aide médicale urgente (AMU)
Participation au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Pôle ERP, grands rassemblements et secourisme
Commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP)
Constitution et secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
Secrétariat de la commission de sécurité incendie et d’accessibilité de l’arrondissement de La Roche sur Yon Suivi auprès des différents secrétariats de commission du respect de la ponctualité des visites réglementaires des ERP (visites périodiques et de réception)
Gestion du tableau de bord départemental des suites données par les autorités de police municipales aux avis défavorables émis par les commissions de sécurité
Grands rassemblements et secourisme
Coordination des dispositifs de sécurité et de secours des grands rassemblements et des grandes manifestations sportives
Contribution à l’alimentation du tableau de bord partagé recensant les manifestations et grands rassemblements programmés sur l’année Gestion des relations avec les associations agréées de sécurité civile et suivi des agréments
Suivi des formations aux premiers secours
Traitement des demandes de renouvellement des agréments aux formations de premier secours
Bureau de la sécurité routière (BSR)
Pôle coordination sécurité routière
Coordination et animation du réseau des acteurs de la sécurité routière, dans le cadre des missions dévolues au Préfet de département
Réalisation du document général d’orientations (DGO)
Élaboration et suivi du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)
Suivi du plan départemental de contrôles routiers (PDCR)
Conception des tableaux de bords et centralisation des données en matière de sécurité routière
Suivi et participation à la mise en place des mesures de sécurité routière à travers le département
Suivi des enjeux en matière de sécurité routière
Proposition d’actions auprès du préfet de département
Gestion de la mobilisation de la maison de la sécurité routière itinérante (MSRI) Gestion et suivi du budget BOP 207
Contribution auprès du service départemental de la communication interministérielle aux actions de communication en matière de sécurité routière Observatoire départemental de sécurité routière (ODSR)
Réalisation de bilans et baromètres, conception de cartographies, suivi et diffusion des données statistiques relatives à l’accidentologie
Suivi, correction et publication des bulletins d’analyse des accidents de la circulation (BAAC) rédigés par les forces de l’ordre
Suivi de la thématique des radars implantés ou déployés sur l’ensemble du département
Suivi des dossiers relatifs à la sécurité des passages à niveau
Suivi des autorisations de dérogations de transport en application de l’arrêté du 2 mars 2015
Gestion du budget 207 alloué à l’ODSR
Secrétariat général
Référent fraude Lutte contre la fraude Référent RGPD
Mission performance et qualité
Contrôle de gestion
Conduite des actions de modernisation – Démarches qualité
Conseiller mobilité carrière
Service social Assistante de service social
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité Missions rattachées au directeur
Affaires juridiques :
Défense des intérêts de l’État dans certains contentieux
Référent départemental de la CADA
Conseil juridique aux collectivités, notamment en matière d’interventions économiques
Bureau des élections et de la
réglementation
Élections politiques et professionnelles
Compétence départementale, sauf élections municipales partielles : compétence des sous-préfets en application code électoral et sauf récépissés déclarations candidatures élections municipales
Réglementations
Annonces judiciaires et légales : compétence départementale
Honorariats des anciens maires, maires délégués, adjoints, conseillers départementaux : compétence départementale
Cartes de maires et adjoints : compétence départementale
Épreuves sportives : autorisations, déclarations, homologations : compétence arrondissement La Roche ainsi que manifestations concernant
l’arrondissement + un autre ou concernant les 3 arrondissements ou avec un autre département
Combats de boxe : compétence départementale
Greffe des associations Loi 1901 (créations, modifications, dissolutions) : compétence arrondissement
Fondations d'entreprises, Fonds de dotation, reconnaissance du caractère « bienfaisance» d’associations : compétence départementale
Appels publics à la générosité : compétence départementale
Dons et legs, opérations immobilières congrégations : compétence départementale
Opérations préparatoires à la constitution des jurys d'Assises : compétence départementale
Quêtes sur la voie publique : compétence arrondissement
Réglementation funéraire : habilitations des opérateurs funéraires (prestations du service extérieur des pompes funèbres), habilitations des gestionnaires de crématorium, créations de chambres funéraires, jury d’examen : compétence départementale ; transports corps/cendres et dérogations aux délais : arrondissement La Roche + les Sables ; inhumations en propriétés privées, présentation en Coderst des création, extension cimetière, crématorium : arrondissement la Roche
Revendeurs d'objets mobiliers : compétence départementale
Gardes particuliers : compétence arrondissements la Roche et les Sables Agrément des gardes-chasse , gardes-pêche : compétence arrondissements de La Roche et des Sables ; autres gardes (autoroutes, littoral) : compétence départementale
Maîtres restaurateurs : compétence départementale
Guides conférenciers : compétence départementale
Visa des budgets sociétés de courses et agréments commissaires de courses : compétence départementale
Taxis et VTC :
Gestion des dossiers demandes de cartes professionnelles, secrétariat commission des transports publics particuliers de personnes
Fourrières
Missions de proximité liées à la délivrance des titres
*Certificats d’immatriculation :
Gestion des immobilisations effectuées par les forces de l’ordre Habilitation des professionnels de l'automobile pour l'accès au S.I.V. *Permis de conduire :
Commissions médicales : planning des rdv, relations avec les médecins, enregistrement des avis médicaux dans FNPC
Suspensions du permis de conduire
Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
Agrément des animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière Agrément des centres psychotechniques
*Etat civil :
Passeports temporaires, de service et de missions
Gestion du dispositif de recueil des données mobile
Gestion des CERFA pour les mairies
Oppositions à sortie de territoire – Interdictions de sortie du territoire Gestion des archives et des demandes de consultation pour tous les titres transférés dans les CERT
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
Bureau des étrangers
Section séjour et asile
Demandes de titres de séjour, de visas, de sauf conduits, de documents de circulation pour étranger mineur, de titres d’identité républicain Regroupement familial
Admission exceptionnelle au séjour
Réception et envoi au CERT des demandes d’échange de permis étranger Suivi des demandes d’asile
Titres de voyage pour réfugiés
Préparation de la cérémonie de naturalisation et remise des décrets de naturalisation par mariage et par décret
Commission du titre de séjour
Commission d’expulsion des étrangers
Section éloignement
Obligation de quitter le territoire
Suivi des détenus étrangers
Éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière Suivi des procédures « Dublin »
Section contentieux des étrangers
Contentieux des étrangers Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
Bureau contrôle de légalité
Contrôle exercé sur la légalité des actes des collectivités de l'ensemble du département en matière de commande publique, fonction publique territoriale, institutions et vie politique, actes divers. Recours gracieux – aide à la préparation des déférés
Contrôle exercé sur la légalité des actes d'urbanisme, de police administrative, de domanialité et de patrimoine, et mission de conseil y afférent. Recours gracieux – aide à la préparation des déférés
Création des communes nouvelles
Suivi de la mise en œuvre du dispositif « actes »
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
Bureau de l’environnement Évaluation environnementale : observations sur les avis de l'Autorité environnementale, cas par cas, notes de cadrage
Coordination des dossiers structurants à impact environnemental
Section ICPE
Gestion des dossiers ICPE et notamment des autorisations environnementales, des demandes d’enregistrement et de déclaration
Gestion des « permis environnementaux unique » et des autorisations uniques ;
Installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.) : carrières, élevages, établissements industriels ; conseil aux collectivités pour les enquêtes de leur ressort
Plaintes I.C.P.E. ; garanties financières
Suivi des sanctions administratives et du pré-contentieux I.C.P.E.
Section enquêtes publiques
Enquêtes publiques relevant de la compétence de l’État (DUP, parcellaires), environnementales (eau, ICPE, ports maritimes, etc...). Procédures de participation du public.
Accès ou occupation temporaire de propriétés privées
Liste d’aptitude des commissaires enquêteurs
Section commissions et tourisme
Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Suivi des commissions de suivi des sites
Commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC) Classement des offices de tourisme, communes touristiques et stations classées Suivi des biens sans maître
Traitement des demandes de changement d’usage des habitations
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
Bureau du contentieux
interministériel
Représentation et défense des intérêts de l'Etat (services préfectoraux, directions départementales interministérielles et délégations territoriales des directions régionales) devant les juridictions : traitement du contentieux administratif, de la construction, de l'affichage et de la publicité Déférés préfectoraux devant les juridictions administratives
Diffusion de l'information juridique
Délégations de signature et arrêtés de création et de modification des directions départementales interministérielles
Suivi des crédits contentieux Préfecture et services de l’État
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
Bureau intercommunalité et contrôle
budgétaire
Section Contrôle budgétaire
Contrôle de légalité des actes et décisions à caractère fiscal ou financier des communes, du Conseil Départemental, des établissements qui leur sont rattachés (CCAS,CIAS, SDIS...)
Contrôle budgétaire des communes, du Conseil Départemental et des établissements de coopération intercommunale et des établissements qui leur sont rattachés
Réseau d’alerte en lien avec les services de la DDFIP
Suivi de l’encours de la dette publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (emprunts structurés…)
Circulaires budgétaires et fiscales à l'attention des collectivités du département
Section Intercommunalité
Établissements publics de coopération intercommunale (actes des assemblées des EPCI et des conseils municipaux relatifs aux évolutions statutaires, à l’exercice des mandats des organes délibérants, à l’exercice effectif des compétences et des relations financières entre les EPCI et leurs communes membres )
Suivi et approbation des évolutions statutaires – Schéma départemental de coopération intercommunale, Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Contrôle de légalité et suivi des actes des collectivités relatifs aux affaires scolaires
Associations syndicales de propriétaires : Gestion des associations syndicales de propriétaires (suivi administratif, institutionnel et contrôle budgétaire) Direction de la
coordination, du pilotage
et de l’appui territorial
Chargé de mission :
expérimentation, accélération,
dérogation
France expérimentation – Administrations :
Expertise pour aider à lever les blocages juridiques, doctrinaux et procéduraux auxquels sont confrontés les acteurs économiques porteurs de projets dans le cadre du plan de relance
Accélération :
Dépliement d’un accélérateur local de projets en mobilisant les services de l’État pour faciliter la concrétisation des projets
Droit de dérogation :
Expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration et/ou modification des textes et décisions
Conseil aux services et groupes projet en matière d’interprétation des normes et de développement du droit de dérogation
Direction de la
coordination, du pilotage
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial Section Ingénierie territoriale Ingénierie territoriale sur l’arrondissement de la Roche-sur-Yon ; soutien aux arrondissements
Pilotage et préparation des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE)
Participation aux comités de suivi des contrats, évaluations, programmation annuelle
Suivi et impulsion du plan de relance / plan de résilience / France 2030 : Comité de suivi régional et départemental
Conception et tableaux de bord de suivi des appels à projets
Statistiques et communication
Économie / emploi :
Notes de conjoncture économiques
Suivi des entreprises et du secteur socio-économique
Territoires d’industrie
Sites industriels Clé en main
CLEFOP
Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) :
Accompagnement et coordination des projets développés par l’ANCT Accompagnement des territoires ruraux et mise en œuvre de l’Agenda rural en lien avec le sous-préfet référent ruralité Accessibilité du service au public :
Référent préfecture pour le programmes
Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public Commission départementale de présence postale territoriale
Commission de présence territoriale de l’État – échelons régional et départemental
Programme France services
Développement et animation du réseau départemental France services Poursuite du maillage territorial : accompagnement des projets et de leur labellisation
Section dotations
Suivi des CRTE
Gestion des concours financiers de l’État :
Dotation globale de fonctionnement des communes, des EPCI, du département
Dotations générales de décentralisation (DGD)
Autres dotations particulières
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Régie de police municipale
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) : lancement des appels à projets, programmation annuelle, engagement et liquidation des subventions
Fonds d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) Réserve parlementaire (liquidation des subventions attribuées) Suivi des conventions des établissements d’enseignement privé sous contrat Dotation spéciale « instituteurs » et Indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL)
Conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) : ouverture d’établissements (privé), gestion des contrats (privé)
Suivi des programmes de financement nationaux
Conventions de livraison à Soi-Même Direction de la
coordination, du pilotage
et de l’appui territorial
Bureau de la cohésion sociale
Politique de la ville
Gestion des contrats de ville, de la programmation et des contrats afférents Suivi du conseil territorial de la politique de la ville
Projets majeurs ou connexes de la politique de la vile
Gestion financière et budgétaire des crédits du BOP 147
Gestion des adultes relais
Tutelle des budgets des chambres consulaires
Participation à la commission DALO
Suivi du développement du numérique en Vendée
Préparation, mise en œuvre et suivi de la téléphonie mobile et du développement du très haut débit
Animation et coordination de la médiation numérique / inclusion numérique (pas numérique – conseillers numériques)
Participation au déploiement des plates-formes OSMOSE et RESANA
Suivi et coordination des fabriques de territoires
Suivi et coordination des politiques sociales : santé, pauvreté, précarité énergétique, handicap, culture en fonction des priorités gouvernementales, jeunesse et sport
Direction de la
coordination, du pilotage
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
interministérielle
Au titre de la coordination :
Préparation des dossiers Préfet / Secrétaire général / Directeur de cabinet Préparation des dossiers CAR / PréCAR / comité des préfets et comité des SG Préparation des bilatérales, audiences etc
Suivi de parapheurs
Gestion des applications MAARCH, OSMOSE, OCMI
Missions spécifiques :
Préparation et suivi de la feuille de route du Préfet
Baromètre départemental / missions prioritaires / OVQ
Arrêtés GIP, fonds départemental des charges d’électrification (FACE) Arrêtés d’habilitation des agents de contrôle de la MSA
Suivi des délibérations de l’EPF
Suivi de l’application nationale DITP
Appui administratif, juridique et matériel au bureau « cohésion sociale » PRÉFET | Secrétariat général commun DE LA VENDEE départemental Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°22-SGCD-99
portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général commun départemental
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 03 novembre 2021 nommant M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée
Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 30 juin 2022
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
L ikrté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Arrêté n022-SGCD-99
portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général commun départemental
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret nO 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu le décret du Président de la République en date du 03 novembre 2021 nommant M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée
Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 30 juin 2022
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefect ure@vendee.gouv.fr
w ww.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1°
Le secrétariat général commun départemental (SGCD) exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la préfecture et des sous-préfectures et, d'autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :
- la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- la Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Article 2 :
Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité d'un chef de service et comprennent :
- le service des Ressources Humaines
-__le service Finance - Immobilier
- le service Achats - Logistique
- le service Systèmes d'Information et de Communication.
Un organigramme est joint en annexe 1
Article 3:
Le secrétariat général commun départemental assure, en application de l’article 5 du décret du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens définis en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°n°21-SGCD-83 du 28 juin 2021.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1° juillet 2022 Le Préfet,
GAVORSI
Cut
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 05/07/2022
Direction SGC
Référent de proximité
DDTM – DDPP
Service Ressources
humaines
Adjoint au directeur
Bureau pilotage et
gestion statutaire
Adjoint chef de service
Bureau valorisation et
accompagnement des
agents
Service Finance
Immobilier
Bureau immobilier et
pilotage
Adjoint chef de service
Bureau exécution
budgétaire
Service Logistique
Achats
Bureau achats et
marchés
Bureau gestion bâtimentaire
entretien des sites, sécurité
Adjoint chef de service
Bureau gestion
matérielle et moyens
SIDSIC
Bureau projet et
transformation
numérique
Bureau support
utilisateurs
Adjoint chef de service
Bureau architecture et
systèmes
Standard
Accueil
Courrier
Gestion du dialogue social -
Missions transversales
Chargé de mission
Référent de proximité DDETS
Référent égalité - diversité
Organigramme SGCD de la Vendée
Pôle Préfecture
Pôle DDTM-DDPP
Pôle DDETS
Pôle formation
Pôle
santé au travail
Pôle action sociale Annexe 2 à l’arrêté n°22-SGCD-99 portant organisation et fonctionnement du SGCD
SERVICE BUREAU MISSIONS
Direction SGCD Missions rattachées à la directrice Gestion du dialogue social et missions transversales
Service ressources
humaines
Bureau du pilotage des ressources et
gestion statutaire
Pôle BOP 354 – 216 Intérieur
Pôle BOP 134 - 206 – 215 -217 Écologie développement durable – Agriculture – Finances
Pôle BOP 124 – 155 Affaires sociales – Travail
Pilotage des ressources
Dialogue de gestion avec les structures métiers
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Gestion de la masse salariale – schéma d’emploi – plafond d’emplois Suivi des effectifs
Recrutement (titulaires et contractuels)
Recrutement et suivi apprentis et services civiques
Recrutement et suivi stagiaires
Gestion de la paie
Rémunérations accessoires
Astreintes et des interventions – prise en charge des titres de transports Positions administratives : temps partiels, accident de service, maladie professionnelle, congé maternité, disponibilité, détachement
Recensement des grévistes
PSC – Indemnité télétravail
Frais de changement de résidence
Suivi des carrières
Mobilité
Avancement – Aptitude
Suivi des inscriptions concours – examen professionnel
Lancement et suivi des campagnes des entretiens professionnels Élaboration et suivi des fiches de poste en lien avec les structures métiers Assermentation
Gestion des procédures disciplinaires Organisation et gestion du temps de travail
Gestion du logiciel d’enregistrement des horaires de travail
Suivi des RIL
Gestion des CET
Télétravail
Service ressources
humaines
Bureau valorisation et
accompagnement des agents
Pour l’ensemble des BOP de gestion (354 – 216 - 134 - 206 – 215 -217 - 124 – 155 )
Cellule Action Sociale
Diffusion de l’information
Gestion des prestations sociales individuelles et collectives
Suivi des enveloppes budgétaires dédiées par structures
Gestion des espaces de restauration (accès – convention – financement) Gestion du parc locatif social
Cellule Santé au Travail
Conseiller de prévention
Organisation et suivi de la médecine de prévention
Tenue et suivi des registres HS
Suivi des plans RPS
Animation du réseau des assistants de prévention
Gestion de la cellule de veille, d’alerte et d’écoute
Appui à l’élaboration du DUERP dans les structures métiers
Correspondant Handicap
Réponse aux enquêtes – Elaboration des bilans santé – social
Cellule Formation
Recensement des besoins en formation, élaboration du plan de formation, bilan
Organisation et gestion des formations internes
Diffusion des offres de formation
Validation des inscriptions sur les plate-formes nationales ou régionales Gestion du CPF
Réponse aux enquêtes
Référent égalité Homme – Femme Service Finance -
immobilier Bureau immobilier et pilotage
Stratégie immobilière et Mission d'Appui
Pilotage politique immobilière
Conférence Départementale de l'Immobilier Public
Schéma directeur de l'immobilier régional
Secrétariat du conseil administratif de la Cité Travot
Référentiel technique (indispensable pour le 723 + CDIP et CRIP), REFX Suivi du bilan carbone pour la partie immobilière
Partage de la politique sur la transition énergétique
Aide aux demandes de certificat d'économie d'énergie
Suivi du bilan carbone pour la partie immobilière
Missions de conseils et appui technique sur les opérations immobilières pour prise de décision sur périmètre départemental co-piloté avec la DDFiP Pilotage du BOP 723 avec assistance technique sur contrats et opérations de travaux sur périmètre du BOP 723
Mission d'assistance sur les contrats bâtimentaires liés au programme 723
Pilotage budgétaire
Reporting centres de coûts
Liens entre services et RBOP
Compte-rendu de gestion auprès du RBOP
Notification des budgets - Dialogue de gestion
Réalisation du budget prévisionnel
Sollicitations exceptionnelles auprès du RBOP -recensement des besoins BOP 723 (programmation - ouvrir - abonder - clôture EJ et TF
Compte-rendu de gestion auprès du RBOP
Suivi des consommations de crédits (BOP 354 HT2 et action sociale) Analyse et interprétation des restitutions sur chorus
Contrôle interne financier et comptable
Gestion des conventions
Service Finance -
immobilier
Bureau de l’exécution budgétaire Exécution budgétaire
Programmation dans chorus
Chorus DT
Gestion des dépenses
Engagements juridiques hors marché
Traitement des recettes et recettes non fiscales
Relance et contrôle des factures et PJ
Gestion de la régie
Demandes au CPCM ou CSPR
Relations avec le SFACT Bons de commande
Saisie et validation des fiches "communication" (chorus communication et formulaire)
Gestion des cartes achats
Services faits - ordres à payer
Création des tiers fournisseurs - Gestion des tiers fournisseurs
Demande d'abondement - diminution- nettoyage et clôture des EJ Mise à jour des suivis des AE et CP
Écritures correctives
Paiements des intérêts moratoires
Gestion des immobilisations
Restitution sur chorus
Enregistrement des dépenses de l'action sociale dans chorus
Service logistique et
achats Bureau marché et achats
Marchés et achats
Mise en œuvre de la politique achat de l’État
Recueil des besoins et données avant adhésion à un marché ou passation de contrat
Adhésion aux accords cadres de la DAE ou de la PFRA
Passation des marchés subséquents
Passation de marchés ou contrats spécifiques (hors PFRA ou DAE) Définition des stratégies d’achats et suivi de leur mise en œuvre Prise en charge des projets d’achats
Proposition de mutualisations
Vérification de l’atteinte des objectifs (qualité, performance économique…) Suivi de l’exécution des marchés et de la performance des fournisseurs Information des bureaux sur les marchés passés et les points de vigilances
Service logistique et
achats
Bureau gestion bâtimentaire et
entretien des sites
Bâtiments et entretien des sites
Définir et gérer le programme annuel des contrôles réglementaires Demander des diagnostics, audits, expertises immobilière nécessaire à la maintenance des sites
Gérer et suivre la maintenance préventive des bâtiments sur le périmètre SGC Gérer et suivre la maintenance corrective des bâtiments sur le périmètre SGC Effectuer l’accueil, la surveillance et le contrôle des divers intervenants (contrôles réglementaire, maintenance ...)
Coordonner les interventions des intervenants extérieurs (validation planning entreprises, suivi avancée chantier...)
Veiller à la mise à jour des plans en fonction des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) et ordonnancer les documents disponibles sur le site selon une gestion électronique des documents Effectuer les demandes de devis avant achats
Réaliser des projets d’aménagement immobilier en régie
Effectuer une gestion opérationnelle complète du patrimoine bâtimentaire sur le périmètre du SGC
Piloter, coordonner et suivre les travaux réalisés par des prestataires extérieurs Veiller à la réalisation des travaux liés aux ADAP sur le périmètre du SGC
Sécurité
Veiller à la réalisation des travaux en lien avec les visites de sécurité incendie Gérer les systèmes de sécurité incendie et/ou intrusion
Divers
Apporter une aide au « bureau gestion matérielle et moyens » si nécessaire Mettre en place un système de demande d’intervention ou d’assistance
Service logistique et
achats
Bureau gestion matérielle et moyens Gestion matérielle
Effectuer la gestion mobilière des structures sur les différents sites Gérer les approvisionnements, commandes, fournitures...
Effectuer les achats au quotidien en fonction des marchés passés Élaborer et mettre en place des procédures de gestion des flux et stocks Mettre en place et tenir un inventaire des fournitures (logiciel Scribestock ou autre)
Mettre en place un système de commande de fournitures
Gérer et distribuer les commandes, fournitures, …
Effectuer les demande de devis avant achats
Gérer et suivre les abonnements (journaux, revues spécifiques ...)
Gestions moyens
Mettre en place un système de demande d’assistance logistique Gérer et apporter une assistance logistique toutes tâches
Encadrer et coordonner l'activité des différentes équipes interne et/ou externe Effectuer ou faire effectuer l’entretien des espaces extérieurs
Apporter un appui au traitement des archives
Inventaire
Effectuer l’inventaire des œuvres d’art en préfecture, sous-préfecture et dans les résidences
Effectuer l’inventaire des résidences
Effectuer l’inventaire des matériels Parc véhicules
Gérer et suivre le parc automobile (nombre et type de véhicules, entretien, réservations…) (utilisation des divers logiciel Total Fleet, Gronline etc...) Gérer les systèmes de réservation des véhicules (suivi technique et application des réservations etc...)
Proposer et gérer la remise aux domaines des véhicules
Proposer des optimisations du parc de véhicules (affectation des véhicules...) Proposer et apporter des conseils pour l’acquisition de véhicules Gérer les assurances, suivre la couverture assurantielle du parc et gérer les sinistres
Gérer et suivre le parc vélos
Accueil - Standard - Courrier
Organiser et coordonner les dispositifs d’accueil, standard et courriers y compris sur les sites distants
Divers
Contribution aux démarches qualité Qualepref – Services publics +
Service des Systèmes
d’Information et de
Communication
Bureau support utilisateurs Définir, administrer et maintenir en condition opérationnelle l'architecture système du SI
Gestion de l'industrialisation des postes de travail (Déploiement, MDT, etc...) Gestion et suivi des licences Systèmes
Rechercher (veiller) les optimisations et axes d'améliorations des Systèmes Rédiger la documentation sur différentes thématiques techniques ou organisationnelles
Participation aux différentes missions du service informatique (installations, paramétrage, administrations, dépannage)
Gestion de l’outil GLPI
Assistance utilisateurs, suivi du parc et déploiement des postes de travail Mettre en œuvre la sécurité des postes de travail suivant les directives du RDSSI et s'assurer du respect de l’application des procédures et règlements Gestion des terminaux mobiles et clés 4G
Gestion des terminaux radios (P2G, BER moto et VL, téléphones satellites) ainsi que la surveillance des relais du département
Gestion des visioconférences
Soutien technique des webconférences et audio conférences
Gestion des terminaux mobiles, configuration, dépannage
Maintenance de 1er niveau des équipements téléphoniques Mise en œuvre des moyens de transmissions mobiles et fixes en cas de déclenchement de plans de secours de crise ou de grands événements (téléphone fixe, satellitaire, transmission radio)
Appui au bureau architecture et systèmes
Participation à l’astreinte SIC
Service des Systèmes
d’Information et de
Communication
Bureau architecture et systèmes
Définir, administrer et maintenir en condition opérationnelle l'architecture système du SI
Gestion des outils de supervision informatique des services de l’État en Vendée
Rechercher (veiller) les optimisations et axes d'amélioration des Systèmes Rédiger la documentation sur différentes thématiques techniques ou organisationnelles
Gestion et supervision des réseaux, Wan et lan
Élaborer et faire évoluer l’arborescence bureautique, gérer les droits d’accès Gérer les sauvegardes et restaurations
Gestion de l'industrialisation des postes de travail (MDT)
Maintenance de 1er niveau des infrastructures des réseaux de communication Configuration et installation, dépannage de premier niveau de la téléphonie fixe
Gestion outil Memobox : taxation, appels perdus, annuaire
Élaboration de la documentation et des schémas techniques
Correspondants techniques des opérateurs de télécommunication Appui au bureau support utilisateur
Participation à l’astreinte SIC
Service des Systèmes
d’Information et de
Communication
Bureau projet et transformation
numérique
Gestion des projets système (pilotage, animation, mise en place) Élaboration, préparation et suivi des tableaux de bord du SSIC
Pilotage et suivi des projets de transformation numérique des services de la préfecture et des DDI
Coordination des travaux informatiques et réseaux, déménagements de sites et/ou services
Appui intranet pour la communication interne
Accompagnement et formation des personnels dans les domaines de l’informatique et de la téléphonie
Animations de l’espace collaboratif des services de l’État en Vendée Appui aux bureaux
Participation à l’astreinte SIC PRÉFET | Secrétariat général commun DE LA VENDEE départemental Egalité Fraternité
Décision n°22 — SGCD -— 101
portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-SGCD-99 du 1° juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté n°21-DRCTA//2-630 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Décision n022 - SGCD - 101
portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,
VU l'arrêté préfectoral n020-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n022-SGCD-99 du 'l" juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-630 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefect ure @Y endee.go uv.f r
wwwvendee. gouv.fr Décide
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia CUBERTAFOND, délégation de signature est
donnée à M. Denis THIBAULT, adjoint à la directrice et chef du service ressources humaines à l'effet de
signer toutes correspondances et actes visés dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour les décisions d'octroi des
congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :
M.Denis THIBAULT, chef du service RH
M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage des ressources et
gestion statutaire
Mme Magali SEGUY-LABBÉ, cheffe du service finance-immobilier
M. Pierre PASQUIET, adjoint à la cheffe du service finance-immobilier et chef du bureau
immobilier et pilotage
M. Charles AMELINEAU, chef du bureau exécution budgétaire
M. Patrice ANDRIET, chef du service logistique-achats
M. Jean-Pierre CASARES, chef du bureau marchés-achats
M. Laurent MARIOTT{, chef du bureau gestion bâtimentaire, entretien des sites et sécurité
M. Nicolas PETIT, chef du bureau gestion matérielle et moyens
M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service interministériel des systèmes d'information et de
communication
M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef du SIDSIC et chef du bureau support utilisateurs
M. François RICOIS, chef du bureau architecture et systèmes
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer dans le cadre
de leurs attributions, toutes les correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion
de celles adressées :
° aux ministres et aux parlementaires,
o aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires relatives à la
cession des biens de l’État d'origine militaire ou ferroviaire ;
M. Denis THIBAULT, chef du service RH
M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage des ressources et
gestion statutaire
+ Mme Magali SEGUY-LABBÉ, cheffe du service finance-immobilier
+ M. Pierre PASQUIET, adjoint à la cheffe du service finance-immobilier et chef du bureau
immobilier et pilotage
+ M. Charles AMELINEAU, chef du bureau exécution budgétaire
* M. Patrice ANDRIET, chef du service logistique-achats
+ M. Jean-Pierre CASARES, chef du bureau marchés-achats
* M. Laurent MARIOTTI, chef du bureau gestion bâtimentaire, entretien des sites et sécurité
2 * M. Nicolas PETIT, chef du bureau gestion matérielle et moyens
+ M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service interministériel des systèmes d’information et de
communication
*__ M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef du SIDSIC et chef du bureau support utilisateurs
* M. François RICOIS, chef du bureau architecture et systèmes
Article 4 :
En matière de ressources humaines, de relations avec la médecine de prévention et d'action sociale
délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
+ __M.Denis THIBAULT, chef du service RH
+ M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage des
ressources et gestion statutaire
à l'effet de signer :
+ les procès-verbaux d'installation des agents
* la notification aux agents des arrêtés (mobilité / recrutement, carrière et position
statutaire)
+ l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels
+ la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique.) et des
contrats de contractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsi que les
renouvellements et avenants à ces contrats
+ les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires
+ __les autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnel
+ les actes courants et les décisions de dépenses relevant de la formation
les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestation d'action sociale
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision n°22 - SGCD -44 du 28 mars 2022.
Article 6 :
La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à
l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
ï
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1° juillet 2022 La Directrice du Secrétariat général commun départémental
|
La Directrice du SGCD 85
Aurélia CUME Û AFOND RÉPUBLIQUE
FR FEAR @ D Agence Régionale de Santé
Ru Pays de la Loire Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2022/89 portant approbation de l’avenant n°1 au cahier des charges départemental de la Vendée pour la réponse ambulancière à l’aide médicale urgente et de la participation à la garde
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 63146 ;
VU le décret du Président de la République du 22 septembre 2017 nommant M. Jean-Jacques COIPLET,
Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence
des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
VU l'arrêté préfectoral 03 DAS n°796 du 30 septembre 2003 portant validation du cahier des charges des
conditions d'organisation de la garde ambulancière sur le département de la Vendée ;
VU l'arrêté ARS-PDL/DT-APT/2016/498/85 du 29 septembre 2016 portant sectorisation de la garde
ambulancière sur le département de la Vendée ;
VU l'arrêté ARS-PDL/DG/2021-032 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de Vendée ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
ars-dt85-transports-sanitaires@ars.sante.fr
02 72 01 57 19 e Agir pour la santé de tous e 185 Bd Maréchal Leclerc — La Roche-sur-Yon
E3 w F3 ED Youtube QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION CONSIDERANT l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires de la Vendée, saisi en date du 7 juillet 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer la réponse à l'urgence pré-hospitalière dès l'été 2022 afin de sécuriser l'accès aux soins urgents ;
SUR PROPOSITION de l'Union départementale des ambulanciers du service d'urgences (UDASU 85),
Arrête
Article 1%: L'arrêté préfectoral 03 DAS n°796 du 30 septembre 2003 portant validation du cahier des charges des conditions d'organisation de la garde ambulancière sur le département de la Vendée est révisé selon les
modalités décrites par l'avenant n°1 au cahier des charges départemental de la Vendée pour la réponse ambulancière à l’aide médicale urgente et de la participation à la garde, en application des dispositions des articles R. 6312-18, R. 6312-19 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : L’avenant n°1 au cahier des charges départemental de la Vendée pour la réponse ambulancière à l'aide médicale urgente et de la participation à la garde, annexé au présent arrêté, fixe les conditions d'organisation de la garde ambulancière du département de la Vendée.
Article 3: Le cahier des charges révisé prend effet au 11 juillet 2022, date de démarrage de la nouvelle organisation de la garde, et restera en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022, au plus tard ; il s'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter de cette date ; le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu’au 10 juillet 2022.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l’Ile-Gloriette — BP 24111 —- 44041 NANTES Cedex) ou bien par l'intermédiaire du service Télérecours (https://vww.telerecours.fr/).
Article 6 : Le Directeur de la délégation territoriale de Vendée de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il sera notifié à Monsieur le Président de l'UDASU 85, aux responsables des entreprises de transports sanitaires du département de la Vendée, au SAMU-Centre 15 du Centre hospitalier départemental (CHD) de la Vendée, au Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée (SDIS 85) et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (CPAM 85).
Fait à La Roche-sur-Yon, le {) 8 jÿil. 2022
Pour le Directeur général de l'Agence régionale
de santé des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur de la délégation territoriale de
CONSIDERANT l’avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires de la Vendée, saisi en date du 7 juillet 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer la réponse à l’urgence pré-hospitalière dès l’ été 2022 afin de sécuriser l’accès aux soins urgents ;
SUR PROPOSITION de l’Union départementale des ambulanciers du service d’urgences (UDASU 85),
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral 03 DAS n°796 du 30 septembre 2003 portant validation du cahier des charges des conditions d’organisation de la garde ambulancière sur le département de la Vendée est révisé selon les modalités décrites par l'avenant n°1 au cahier des charges départemental de la Vendée pour la réponse ambulancière à l’ aide médicale urgente et de la participation à la garde, en application des dispositions des articles R. 6312-18, R. 6312-19 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : L’avenant n°1 au cahier des charges départemental de la Vendée pour la réponse ambulancière à l’aide médicale urgente et de la participation à la garde, annexé au présent arrêté, fixe les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département de la Vendée.
Article 3 : Le cahier des charges révisé prend effet au 11 juillet 2022, date de démarrage de la nouvelle organisation de la garde, et restera en vigueur jusqu’ au 31 octobre 2022, au plus tard ; il s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter de cette date ; le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu’au 10 juillet 2022.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l ’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES Cedex) ou bien par l’intermédiaire du service Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 6 : Le Directeur de la délégation territoriale de Vendée de l’ Agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargé de l ’exécution du présent arrêté. Il sera notifié à Monsieur le Président de l’ UDASU 85, aux responsables des entreprises de transports sanitaires du département de la Vendée, au SAMU-Centre 15 du Centre hospitalier départemental (CHD) de la Vendée, au Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée (SDIS 85) et à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée (CPAM 85).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 8 JUiL 2022
Pour le Directeur général de l’ Agence régionale
de santé des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur de la délégation territoriale de
Vendée, AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE POUR LA
REPONSE AMBULANCIERE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DE LA PARTICIPATION A LA
GARDE
PREAMBULE
Afin de répondre au décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde, l'UDASU 85 propose le présent avenant au cahier des charges départemental des
conditions d'organisation de la garde ambulancière du département de la Vendée, annexe de l'arrêté préfectoral
03 DAS n°796 du 30 septembre 2003 portant validation du cahier des charges des conditions d'organisation de
la garde ambulancière sur le département de la Vendée.
Cet avenant fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transport sanitaire aux demandes
du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département de la Vendée.
Il rappelle le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et
adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du secteur
ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout transport entre
deux établissements de soins.
Il s'applique également aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une
intervention du service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Cet avenant répond à l'instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises au service
de garde, qui indique :
« Pour que la réforme, conditionnée à l'adoption d’un acte formalisant la nouvelle organisation, entre en vigueur
d'ici le 30 juin 2022, il est demandé, à cette échéance, d'avoir adopté :
- Un nouveau cahier des charges départemental conforme à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
- À défaut, un avenant au cahier des charges départemental actuel conforme au 1° et 2° de l’article R.6312-19
du code de la santé publique (sectorisation, horaires et nombre de moyens de garde par secteur).
En cas d'adoption d’un avenant, l'adoption d'un cahier des charges départemental définitif est attendue avant
le 01/11/2022 »
A titre temporaire, le présent avenant au cahier des charges départemental pris en application de l’ancienne
réglementation rend applicable le volet UPH de l’avenant n°10 à la convention nationale entre l'Assurance
Maladie et les entreprises de transports sanitaires, dès lors qu'il prévoit la nouvelle organisation de la garde
(secteurs, horaires et nombre de moyens).
L'UDASU 85 ayant affiché sa volonté d'instaurer un nouveau dispositif dès le 1°’ juillet 2022, a présenté un projet
d'organisation par la rédaction de cet avenant, qui révise et/ou complète les articles du cahier des charges
annexé à l'arrêté préfectoral 03 DAS n°796 du 30 septembre 2003, selon les modalités définies ci-après.
AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE POUR LA
REPONSE AMBULANCIERE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DE LA PARTICIPATION A LA
GARDE
PREAMBULE
Afin de répondre au décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à ia garde, l'UDASU 85 propose le présent avenant au cahier des charges départemental des
conditions d'organisation de la garde ambulancière du département de la Vendée, annexe de l'arrêté préfectoral
03 DAS n°796 du 30 septembre 2003 portant validation du cahier des charges des conditions d'organisation de
la garde ambulancière sur le département de la Vendée.
Cet avenant fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transport sanitaire aux demandes
du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département de la Vendée.
Il rappelle le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et
adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du secteur
ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout transport entre
deux établissements de soins.
Il s'applique également aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une
intervention du service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Cet avenant répond à l'instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises au service
de garde, qui indique :
« Pour que la réforme, conditionnée à l'adoption d'un acte formalisant la nouvelle organisation, entre en vigueur
d'ici le 30 juin 2022, il est demandé, à cette échéance, d'avoir adopté :
- Un nouveau cahier des charges départemental conforme à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
- A défaut, un avenant au cahier des charges départemental actuel conforme au 1° et 2° de l'article R.6312-19
du code de la santé publique (sectorisation, horaires et nombre de moyens de garde par secteur).
En cas d'adoption d'un avenant, l'adoption d'un cahier des charges départemental définitif est attendue avant
le 01/11/2022 »
A titre temporaire, le présent avenant au cahier des charges départemental pris en application de l'ancienne
réglementation rend applicable le volet UPH de l'avenant n°10 à la convention nationale entre l'Assurance
Maladie et les entreprises de transports sanitaires, dès lors qu'il prévoit la nouvelle organisation de la garde
(secteurs, horaires et nombre de moyens).
L'UDASU 85 ayant affiché sa volonté d'instaurer un nouveau dispositif dès le 1er juillet 2022, a présenté un projet
d'organisation par la rédaction de cet avenant, qui révise et/ou complète les articles du cahier des charges
annexé à l'arrêté préfectoral 03 DAS n°796 du 30 septembre 2003, selon les modalités définies ci-après. ARTICLE 1
Le présent avenant au cahier des charges définit les conditions d'organisation de la garde départementale suite
à la parution du décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde. Il s'impose aux entreprises de transport sanitaires après avis du sous-comité des
transports sanitaires et validation par l'arrêté du Directeur Général de F'ARS.
ARTICLE 2
L'UDASU 85 s'engage à continuer d'organiser sur l’ensemble du département de la Vendée une permanence des
moyens ambulanciers. Une garde ambulancière est organisée sur toute où partie du territoire départemental et
à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU
— Centre 15, justifie la mise en place de moyens dédiés.
La réponse aux transport sanitaires urgents va donc s’étoffer d’une présence en journée du lundi au vendredi
de 8h à 20h, hors jours fériés, sur certains secteurs du département (annexe 1).
La garde ambulancière telle qu’organisée auparavant, pour les nuits, samedis, dimanches et jours fériés, reste
active de 20h à 8h00 et de 08h à 20h00.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés,
après avis du sous-comité des transports sanitaires.
ARTICLE 3
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la
demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
e Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du
départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
°e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient;
e Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du
SAMU en respectant le cadre réglementaire
e Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le
DG-ARS, s’il en fait la demande ;
e Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;
e Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de Soins ;
e Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de
l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau
de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU — Centre 15 :
e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de
l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur
décision du médecin régulateur;
e Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le
défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires :
e Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état
du patient ;
e Indique le lieu d'adressage/destination.
ARTICLE 1
Le présent avenant au cahier des charges définit les conditions d'organisation de la garde départementale suite
à la parution du décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde. Il s'impose aux entreprises de transport sanitaires après avis du sous-comité des
transports sanitaires et validation par l'arrêté du Directeur Général de l'ARS.
ARTICLE 2
L'UDASU 85 s'engage à continuer d'organiser sur l'ensemble du département de la Vendée une permanence des
moyens ambulanciers. Une garde ambulancière est organisée sur toute ou partie du territoire départemental et
à tout moment de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU
- Centre 15, justifie la mise en place de moyens dédiés.
La réponse aux transport sanitaires urgents va donc s'étoffer d'une présence en journée du lundi au vendredi
de 8h à 20h, hors jours fériés, sur certains secteurs du département (annexe 1).
La garde ambulancière telle qu'organisée auparavant, pour les nuits, samedis, dimanches et jours fériés, reste
active de 20h à 8h00 et de 08h à 20h00.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés,
après avis du sous-comité des transports sanitaires.
ARTICLE 3
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente à la
demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
® Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du
départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
• Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
• Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demande du
SAMU en respectant le cadre réglementaire
• Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le
DG-ARS, s'il en fait la demande ;
• Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
• Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le lieu de
soins ;
• Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de
l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau
de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU - Centre 15 :
• Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information de
l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur
décision du médecin régulateur ;
• Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le
défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
• Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l'état
du patient ;
• Indique le lieu d'adressage/destination. ARTICLE 4
Les modalités d'organisation comprennent la participation, au sein du SAMU -— Centre 15, d’un coordonnateur
ambulancier (sous réserve de la pérennisation de son financement) et la division du territoire départemental en
neuf secteurs. L’annexe 1 mentionne les effecteurs par tranche horaire.
Les secteurs de garde sont définis sur le territoire de chaque secteur comme suit :
e La Roche-sur-Yon: 2 moyens
e Fontenay-le-Comte: 1 moyen
e Montaigu: 1 moyen
e Luçon: 1 moyen
+ Saint-Prouant : 1 moyen
e Les Herbiers : 1 moyen
e Challans: 1 moyen
e Les Sables d'Olonne: 1 moyen
e Noirmoutier: 1 moyen
Le découpage des secteurs a été conservé suite à la mise en place de la dernière sectorisation arrêtée le 29
septembre 2016.
ARTICLE 5
Le coordonnateur ambulancier est présent de 07h45 à 21h45 les jours en semaine (du lundi au vendredi} et de
08h15 à 20h15 les week-ends et jours fériés.
Le reste sans changement
ARTICLE 6
Conformément à l'article L.6312-1 du code de la santé publique et aux dispositions conventionnelles relatives à
la prise en charge par l'assurance maladie, un transport sanitaire urgent se définit comme un transport réalisé
en ambulance d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, en
cas d'urgence médicale, effectué à la demande du SAMU -— Centre 15. Sont visés ici les transports effectués en
vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé à l'exclusion des transports entre deux
établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas.
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue exclusivement avec des véhicules de
catégorie À type B. Toutefois, les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C type A s'ils sont munis du
matériel d’une ambulance de catégorie À type B. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la
réglementation en vigueur.
Conformément à l'instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises au service de
garde, un nouveau cahier des charges sera rédigé et signé au plus tard pour le 1° novembre 2022. || prendra en
compte notamment, le retour d'expérience de l’été sur les secteurs couverts 24h/24.
ARTICLES 7 et 8
Sans changement
ARTICLE 9
ARTICLE 4
Les modalités d'organisation comprennent la participation, au sein du SAMU - Centre 15, d'un coordonnateur
ambulancier (sous réserve de la pérennisation de son financement) et la division du territoire départemental en
neuf secteurs. L'annexe 1 mentionne les effecteurs par tranche horaire.
Les secteurs de garde sont définis sur le territoire de chaque secteur comme suit :
« La Roche-sur-Yon : 2 moyens
6 Fontenay-le-Comte : 1 moyen
6 Montaigu : 1 moyen
• Luçon : 1 moyen
• Saint-Prouant : 1 moyen
• Les Herbiers : 1 moyen
Challans : 1 moyen
• Les Sables d'OIonne : 1 moyen
• Noirmoutier : 1 moyen
Le découpage des secteurs a été conservé suite à la mise en place de la dernière sectorisation arrêtée le 29
septembre 2016.
ARTICLE 5
Le coordonnateur ambulancier est présent de 07h45 à 21h45 les jours en semaine (du lundi au vendredi) et de
08hl5 à 20hl5 les week-ends et jours fériés.
Le reste sans changement
ARTICLE 6
Conformément à l'article L.6312-1 du code de la santé publique et aux dispositions conventionnelles relatives à
la prise en charge par l'assurance maladie, un transport sanitaire urgent se définit comme un transport réalisé
en ambulance d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, en
cas d'urgence médicale, effectué à la demande du SAMU - Centre 15. Sont visés ici les transports effectués en
vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé à l'exclusion des transports entre deux
établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas.
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue exclusivement avec des véhicules de
catégorie A type B. Toutefois, les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C type A s'ils sont munis du
matériel d'une ambulance de catégorie A type B. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la
réglementation en vigueur.
Conformément à l'instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en oeuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises au service de
garde, un nouveau cahier des charges sera rédigé et signé au plus tard pour le 1er novembre 2022. Il prendra en
compte notamment, le retour d'expérience de l'été sur les secteurs couverts 24h/24.
ARTICLES 7 et 8
Sans changement
ARTICLE 9 Dorénavant, les moyens de garde sont positionnés au sein des implantations des entreprises à l'exception des
secteurs où un local est encore à disposition des entreprises (Challans, Les Sables d'Olonne et Noirmoutier).
Chaque entreprise mentionnée au tableau de garde précise à l'UDASU 85 son organisation et son lieu de garde.
ARTICLE 10
Désormais volontaire, la garde est régie par les articles R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute
entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens
matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
ARTICLES 11 à 19
Sans changement
Dorénavant, les moyens de garde sont positionnés au sein des implantations des entreprises à l'exception des
secteurs où un local est encore à disposition des entreprises (Challans, Les Sables d'OIonne et Noirmoutier).
Chaque entreprise mentionnée au tableau de garde précise à l'UDASU 85 son organisation et son lieu de garde.
ARTICLE 10
Désormais volontaire, la garde est régie par les articles R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute
entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens
matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
ARTICLES 11 à 19
Sans changement ANNEXE 1
Semaine Samedi
secteur 08-20 20-08 08-20 20-08
85-CHALLANS
85-FONTENAY-LE-COMTE
85-LA ROCHE-SUR-YON
85-LES HERBIERS
85-LES SABLES-D'OLONNE
85-LUÇON
85-MONTAIGU
85-NOIRMOUTIER
85-SAINT-PROUANT olHribinmlolHlolir Bin
|nrIBIBIND
IH
IH
Hibih|ninm|IBIND
IE
IH
Bin
|nr
In
IBIND
IE
IH
ES
ES
ES
ES
EE
ES
hinlh|nlihl|hIN
IE
EH
Semaine Samedi
secteur 08-20 20-08 08-20 20-08
12
12
24
12
12
12
La
12
12
12
12
24
L2
12
12
12
12
12
12
12
24
12
12
12
12
12
12
85-CHALLANS
85-FONTENAY-LE-COMTE
85-LA ROCHE-SUR-YON
85-LES HERBIERS
85-LES SABLES-D'OLONNE
85-LUÇON
85-MONTAIGU
85-NOIRMOUTIER
85-SAINT-PROUANT
12
0
12
0
12
12
12
12
0
Périodes de garde à compter du 01/07/2022 :
Le volume est de 74 880 heures en année pleine.
0 8 JUIL. 2022
? AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE VENDEE
185 Boulevard Maréchal Leclerc |
Ë CS 10001
E: 85023 LA ROCHE SUR YON .i
ANNEXE 1
EFFECTEURS Semaine Samedi Dimanche et JF
secteur 08-20 20-08 08-20 20-08 08-20 20-08
85-CHALLANS 1 1 1 1 1 1
85-FONTENAY-LE-COMTE 0 1 1 1 1 1
85-LA ROCHE-SUR-YON 1 2 2 2 2 2
85-LES HERBIERS 0 1 1 1 1 1
85-LES SABLES-D'OLONNE 1 1 1 1 1 1
85-LUÇON 1 1 1 1 1 1
85-MONTAIGU 1 1 1 1 1 1
85-NOIRMOUTIER 1 1 1 1 1 1
85-SAINT-PROUANT 0 1 1 1 1 1
HEURES DE GARDE Semaine Samedi Dimanche et JF
secteur 08-20 20-08 08-20 20-08 08-20 20-08 Total
85-CHALLANS 12 12 12 12 12 12 168
85-FONTENAY-LE-COMTE 0 12 12 12 12 12 108
85-LA ROCHE-SUR-YON 12 24 24 24 24 24 276
85-LES HERBIERS 0 12 12 12 12 12 108
85-LES SABLES-D'OLONNE 12 12 12 12 12 12 168
85-LUÇON 12 12 12 12 12 12 168
85-MONTAIGU 12 12 12 12 12 12 168
85-NOIRMOUTIER 12 12 12 12 12 12 108
85-SAINT-PROUANT 0 12 12 12 12 12 168
Total
semaine
1440 heures
Périodes de garde à compter du Ol/Ql12022 :
Le volume est de 74 880 heures en année pleine.
0 8 JUIL 2022 ’ AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE VENDEE
185 Boulevard Maréchal Leclerc
E CS 10001
li. 85023 LA ROCHE SUR YON J E = | : : Direction départementale PRÉFET |
Du MERORE de l'emploi, du travail
Faterit et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 73
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP310239785
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Caillère St-Hilaire (la),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE CAILLÈRE ST-HILAIRE (LA), dont
l'établissement principal est situé Mairie 85410 LA CAILLERE ST HILAIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
«< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS -73
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP310239785
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et 0.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-G du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Caillère St-Hilaire (la),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE CAILLÈRE ST-HILAIRE (LA), dont
l'établissement principal est situé Mairie 85410 LA CAILLERE ST HILAIRE est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
72821-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
—2
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le direrteur
dénartemental
de
l'anipioi
Gi
sravait
ei
des
solidarités
du
la Vendée.
Larespc.
le
adivinte
du
pôie
accompagnent
et
inclusion
Dorothée
BCUIRLR
de ou E = | Direction départementale PRÉFET |
DE LARENERE de l'emploi, du travail Épalité et des solidarités Fraternité
Arrêté 2022 - DDETS - 74
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP310241237
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Tranche sur Mer (La),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE TRANCHE SUR MER (LA), dont
l'établissement principal est situé ADMR LA TRANC HE SUR MER 41 RUE VICTOR HUGO 85360 LA TRANCHE SUR MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
*< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lib
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 74
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP310241237
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Tranche sur Mer (La),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE TRANCHE SUR MER (LA), dont
l'établissement principal est situé ADMR LA TRANC ·H E SUR MER 41 RUE VICTOR HUGO
85360 LA TRANCHE SUR MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai
2022 .
La demande de renouvellement devra être déposée dans les cond it ions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestata ire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) *<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3 ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
—
2
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
dé-temental
de
l'emploi.
Qu
wav
sus
srlidorités
de
la
Vendée.
La
responsable
adjcinte
du
pôle
accompagne
sion
Dorothée
BSUIIER E = à à à Direction départementale PRÉFET |
DE LA VENDEE de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Arrêté 2022 —- DDETS - 75
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786462739
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Ste-Hermine,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE STE-HERMINE, dont
l'établissement principal est situé 43, route de Nantes 85210 STE HERMINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
*< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Ég4/ité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 75
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786462739
Vu le code du travail , notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-G du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Ste-Hermine,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l 'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE STE-HERMINE, dont
l'établissement principal est situé 43, route de Nantes 85210 STE HERMINE est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l 'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art icle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants hand icapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) «
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) .
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
—
2
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départericatal
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités‘
de
la
Vendée.
‘
.
La responsable
étjointe
du
pâle
accompagnement
ot
incnsion
Dorothée
BCUHIEE
doute E = na : Direction départementale PRÉFET |
PE SM EMOIRE de l'emploi, du travail Fait et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 76
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786387167
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 12 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Chaillé les Marais,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE CHAILLÉ LES MARAIS, dont
l'établissement principal est situé 4, impasse Pasteur 85450 CHAILLE LES MARAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Ég41ité
Fra/unité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 76
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786387167
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-G du code du travail,
Vu l'agrément du 12 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Chaillé les Marais,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE CHAILLÉ LES MARAIS, dont
l'établissement principal est situé 4, impasse Pasteur 85450 CHAILLE LES MARAIS est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux) ,
y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-12). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
— 2
JUIN
202?
Pour
IS
PrÉfEE
SE
par
Sélégation
de
l'emploi.
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Lorothée
ROUTIER
\ ouh E = 5 ’ Direction départementale PRÉFET |
DE Le VENDÉE de l'emploi, du travail Ékalité et des solidarités Fraternité
Arrêté 2022 - DDETS - 77
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP788358398
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale St-Jean de Monts,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE ST-JEAN DE MONTS, dont
l'établissement principal est situé 1, rue Henri Dunant 85160 ST JEAN DE MONTS est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternite
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 77
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP788358398
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Sr-lean de Monts,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE ST-JEAN DE MONTS, dont
l'établissement principal est situé 1, rue Henri Dunant 85160 ST JEAN DE MONTS est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) *.
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-12). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
—
2
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
s.
La responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorctiée
BOUHIER E Le / Direction départementale PRÉFET |
DRE PE de l'emploi, du travail Ferait et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 79
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786463083
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale St-Hilaire de Loulay,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 11 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE ST-HILAIRE DE LOULAY, dont
l'établissement principal est situé Espace René Giraudet 2 rue des jardins SAINT HILAIRE DE LOULAY 85600 MONTAIGU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 79
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786463083
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale St-Hilaire de Loulay,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 11 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE ST-HILAIRE DE LOULAY, dont
l'établissement principal est situé Espace René Giraudet 2 rue des jardins SAINT HILAIRE DE
LOULAY 85600 MONTAIGU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai
2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) *<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
«<
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
2
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
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