Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2020 133

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Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2020 133 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2020 133)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit, Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 2020-133 – OCTOBRE 2020

Recueil publié le 2 octobre 2020SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N°20-CAB-765 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans la commune des Herbiers (85 500)

Arrêté N° 20-CAB-766 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans la commune de Mortagne-sur-Sévre (85 290)

Arrêté N° 20-CAB-767 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans la commune de Saint-Fulgent (85 250)

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL 2020-133 – OCTOBRE 2020

Recueil publié le 2 octobre 2019

____PRÉFET | |

DE LA VENDÉE Cabinet du préfet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 20-CAB-765

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans la commune des Herbiers (85 500)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 2 octobre 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national qui a conduit le gouvernement à prendre de nouvelles mesures restrictives le 23 septembre 2020 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 et ses effets sur la santé publique ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article 1°’, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA V ENDÉE

Lt'ba té

Égalité

Fmteruitë

Cabinet du pr éf et

Arrêté N' 20-CAB-765

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans la commune des Herbiers (85 500)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n' 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n' 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour fa ire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1er :

Vu le décret n' 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 2 octobre 2020 :

Cons idérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale:

Considérant le caractére pathogéne et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus :

Con sidérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national qui a conduit le gouvernement à prendre de nouvelles mesures restrictives le 23 septembre 2020 :

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 et ses effets sur la santé publique :

Cons idérant que la loi n'2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1oc, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret n' 2020-860 susvisé: « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

29 rue D elille

85922 La Roch e-sur-Yon Ce dex 9

Tél. : 02 51 3 67 0 85 - Mail : p refectu re@vendee .gou v.fr

www.ve ndee.gouv.frConsidérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national qui a conduit le gouvernement à prendre de nouvelles mesures restrictives le 23 septembre 2020 ;

Considérant que la région des Pays de la Loire a dépassé le seuil d’alerte d'incidence fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants, et que le taux de positivité régional augmente (5,3); que ces indicateurs signalent que le virus covid-19 y circule de plus en plus activement ;

Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation de plus en plus active du virus dans le département de la Vendée ;

Considérant qu'au 30 septembre 2020, le taux d'incidence en Vendée est de 43,2 cas positifs pour 100 000 habitants ; que cet indicateur était en dessous de 10 cas positifs pour 100 000 habitants au 30 août 2020 ;

Considérant qu'au 30 septembre 2020, le taux de positivité en Vendée est de 4,7 % avec une tendance à la hausse ; que cet indicateur était à 1 % au 30 août 2020 ;

Considérant que la situation épidémiologique s’est fortement dégradée en Vendée sur les 15 derniers jours avec un doublement du taux d'incidence et de positivité; que la vigilance doit être maintenue pour casser dès à présent les chaînes de transmission du virus, notamment en préconisant l'obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;

Considérant que cette mesure du port du masque pour freiner la propagation du virus est notamment à mettre en œuvre, au regard des indicateurs épidémiologiques, sur la commune des Herbiers dont le taux d'incidence est de 92,5 cas positifs pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 7,2% ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où une intensification de la circulation du virus est identifiée constitue une mesure de nature à limite le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire et de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Arrête

Article 1 : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le port du masque est obligatoire à compter du lundi 5 octobre 2020 et jusqu'au lundi 19 octobre 2020 00h00 pour toutes les personnes de onze ans et plus circulant dans les espaces publics suivants de la commune des HERBIERS (85 500) :

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 2

- Mail : pr ef ec t ure@ vend ee.gouv.fr

www .vendee .gouv.f r 2Centre-ville :

Place du Champ de Foire

Rue de Saumur

Rue des Halles

Rue de la Voûte

Grande rue

Rue de l'Eglise

Grande rue St Blaise

Petite rue St Blaise

Rue de la Bienfaisance

Rue du Marché

Rue Neuve

Rue Jean Huteau

Rue Basse des Halles

Rue du Clos St Pierre

Place Jeanne d'Arc

Place des Remparts

Place des Droits de l'Homme

Place Herbauges ainsi que les commerces situés rue des Bains Douches et rue de la Prise d'Eau

Espaces commerciaux :

Parkings de l’hypermarché, des restaurants et des magasins situés dans la zone du centre commercial Leclerc sis avenue des Chauvières, avenue Charles de Gaulle et Georges Clémenceau

Parkings de l'hypermarché, des restaurants et des magasins situés dans la zone du centre commercial Hyper U sis avenue de la Maine, rue de la Noue et rue de Beaurepaire ainsi que rue de la Filandière

Parking de l'hypermarché Lidl et des commerces sis rue du Grand Rouet Parkings des magasins et restaurants de la ZAC de la Tibourgère, sis avenue de la Tibourgère et rue de la Ferme de Mortagne-sur-Sèvre (85290) et de Saint-Fulgent (85250)

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux usagers circulant à l'intérieur des véhicules à moteurs (voitures des particuliers, camionnettes ou poids lourds des professionnels) ;

- à toute personne pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5° classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oe uvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux usagers circulant à l'intérieur des véhicules à moteurs (voitures des particuliers, camionnettes ou poids lourds des professionnels) ;

- à toute personne pratiquant une activité physique ou sportive.

A rti cle 3 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1"' de la loi n02020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

29 rue De lille - 85922 l a Roc he-sur-Yon Ce dex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : p refec tu reœve ndee .gouv.fr

www .vend ee.gouv.fr 3Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et madame le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le #7: 71/15, Le préfet,

Benoît BROCART _

FE dÉ

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 4

nlî

Art icle 5 : La sous -préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gend arm erie et madame le maire des Herbiers sont chargés , chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du prése nt arrêté.

., Benoît ~C A R .T :.-_

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Fait à La Roche-sur-Yon, le Y' i

29 rue Delille - 859 22 l a Roche-sur-Yon Ced ex 9

Tél. : 02 51 367085 - Ma il : prefecture @vend ee.gouv.fr

www.ve nde e.gouv.fr 4PRÉFET | | |

DE LA VENDÉE Cabinet du préfet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 20-CAB-766

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans la commune de Mortagne-sur-Sèvre (85 290)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 2 octobre 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national qui a conduit le gouvernement à prendre de nouvelles mesures restrictives le 23 septembre 2020 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 et ses effets sur la santé publique ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

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Éga lité

Fm/trlr ill

Cabinet du préfet

Arrêté N" 20-CAB-766

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans la commune de Mortagne-sur-Sévre (85 290)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n02020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-Ia-Loire du 2 octobre 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national qui a conduit le gouvernement à prendre de nouvelles mesures restrictives le 23 septembre 2020 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 et ses effets sur la santé publique ;

Considérant que la loi n02020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 'l", d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1· r du décret n02020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

29 rue Delille

859 22 La Ro che -sur-von Cede x 9

Tél. : 0251 36 7085 - Mai l: prefecture@ven dee .goul/.fr

www .vendee.gouv.frConsidérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national qui a conduit le gouvernement à prendre de nouvelles mesures restrictives le 23 septembre 2020 ;

Considérant que la région des Pays de la Loire a dépassé le seuil d'alerte d'incidence fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants, et que le taux de positivité régional augmente (5,3) ; que ces indicateurs signalent que le virus covid-19 y circule de plus en plus activement ;

Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation de plus en plus active du virus dans le département de la Vendée ;

Considérant qu'au 30 septembre 2020, le taux d'incidence en Vendée est de 43,2 cas positifs pour 100 000 habitants ; que cet indicateur était en dessous de 10 cas positifs pour 100 000 habitants au 30 août 2020 ;

Considérant qu'au 30 septembre 2020, le taux de positivité en Vendée est de 4,7 % avec une tendance à la hausse ; que cet indicateur était à 1 % au 30 août 2020 ;

Considérant que la situation épidémiologique s'est fortement dégradée en Vendée sur les 15 derniers jours avec un doublement du taux d'incidence et de positivité; que la vigilance doit être maintenue pour casser dès à présent les chaînes de transmission du virus, notamment en préconisant l'obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;

Considérant que cette mesure du port du masque pour freiner la propagation du virus est notamment à mettre en œuvre, au regard des indicateurs épidémiologiques, sur la commune de Mortagne-sur- Sèvre dont le taux d'incidence est de 73,3 cas positifs pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 5,1% ; °

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où une intensification de la circulation du virus est identifiée constitue une mesure de nature à limite le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire et de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Arrête

Article 1 : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le port du masque est obligatoire à compter du lundi 5 octobre 2020 et jusqu’au lundi 19 octobre 2020 à 00h00 pour toutes les personnes de onze ans et plus circulant dans les espaces publics de la commune de Mortagne-sur-Sèvre (85290).

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

;

Cons idérant qu'au 30 septembre 2020, le taux de positivité en Vendée est de 4,7 % avec une tendance à la hausse ; que cet indicateur était à 1 % au 30 août 2020 ;

Considéran t que la situation épidémiologique s'est fortement dégradée en Vendée sur les 15 derniers jours avec un doublement du taux d'incidence et de positivité ; que la vigilance doit être maintenue pour casser dès à présent les chaînes de transmission du virus, notamment en préconisant l'obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;

Considérant que cette mesure du port du masque pour freiner la propagation du virus est notamment à mettre en œuvre, au regard des indicateurs épidémiologiques, sur la commune de Mortagne-sur- Sèvre dont le taux d'incidence est de 73,3 cas positifs pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 5 ,1 % ; .

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du systéme médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où une intensification de la circulation du virus est identifiée constitue une mesure de nature à limite le risque de circulation du virus;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-Ia-Loire et de la sous-préfète , directrice de cabinet du préfet ;

Arrête

Article 1 : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le port du masque est obligatoire à compter du lundi 5 octobre 2020 et jusqu'au lundi 19 octobre 2020 à 00h00 pour toutes les personnes de onze ans et plus circulant dans les espaces publics de la commune de Mortagne-sur-Sèvre (85290).

29 rue De lille - 85 922 l a Roche-sur-Yon Ce de x 9

Tél. : 0 2 51 36 70 8 S - Mail : prefecture@vend ee.gouv.fr

www.ve nd ee.gouv.frArticle 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux usagers circulant à l’intérieur des véhicules à moteurs (voitures des particuliers, camionnettes ou poids lourds des professionnels) ;

- à toute personne pratiquant une activité physique ou sportive ; - sur les chemins et randonnées situés le long de la Sèvre Nantaise.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1” de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et Monsieur le maire de Mortagne-sur-Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. [

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Fait à La Roche-sur-Yon, le! 7 OCT, 2020 Le Préfet { À

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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDÉE Cabinet du préfet Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° 20-CAB-767

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans la commune de Saint-Fulgent (85 250)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 2 octobre 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national qui a conduit le gouvernement à prendre de nouvelles mesures restrictives le 23 septembre 2020 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 et ses effets sur la santé publique ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article 1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1” du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

PRÉFET

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Cabinet du préfet

Arrêté N" 20-CAB-767

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans la commune de Saint-Fulgent (85 250)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n02020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitai re;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 12 juill et 2017 nommant Monsi eur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 2 octobre 2020 ;

Con sidérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronav irus (covid-19) constitu e une urgence de santé publique de portée internationale;

Con sidérant le caractère pathogène et contagieu x du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traiteme nt préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national qui a conduit le gouvernement à prendre de nouvelles mesures restri ctives le 23 septembre 2020 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère actif de la propagation du virus Covid-19 et ses effets sur la santé publique ;

Considérant que la loi n02020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1" , d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1·' du décret n02020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de départeme nt est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

29 rue Delille

8 5922 l a Roche-sur-vo n Ce dex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefectu re@vendee.gouv. fr

www.vend ee.gou v.frConsidérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national qui a conduit le gouvernement à prendre de nouvelles mesures restrictives le 23 septembre 2020 ;

Considérant que la région des Pays de la Loire a dépassé le seuil d'alerte d'incidence fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants, et que le taux de positivité régional augmente (5,3) ; que ces indicateurs signalent que le virus covid-19 y circule de plus en plus activement ;

Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation de plus en plus active du virus dans le département de la Vendée ;

Considérant qu'au 30 septembre 2020, le taux d'incidence en Vendée est de 43,2 cas positifs pour

100 000 habitants ; que cet indicateur était en dessous de 10 cas positifs pour 100 000 habitants au 30 août 2020 ;

Considérant qu'au 30 septembre 2020, le taux de positivité en Vendée est de 4,7 % avec une tendance à la hausse ; que cet indicateur était à 1 % au 30 août 2020 ;

Considérant que la situation épidémiologique s’est fortement dégradée en Vendée sur les 15 derniers jours avec un doublement du taux d'incidence et de positivité ; que la vigilance doit être maintenue pour casser dès à présent les chaînes de transmission du virus, notamment en préconisant l'obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;

Considérant que cette mesure du port du masque pour freiner la propagation du virus est notamment à mettre en œuvre, au regard des indicateurs épidémiologiques, sur la commune de Saint-Fulgent dont le taux d'incidence est de 185,3 cas positifs pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 1,7% ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où une intensification de la circulation du virus est identifiée constitue une mesure de nature à limite le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire et de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Arrête

Article 1 : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le port du masque est obligatoire à compter du lundi 5 octobre 2020 et jusqu’au lundi 19 octobre 2020 à 00h00 pour toutes les personnes de onze ans et plus circulant dans les espaces publics de la commune de Saint-Fulgent (85250).

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Del ille - 8592 2 l a Roche-sur-Yon Ced ex 9

Tél. : 02 51 36708 5 - Mail : prefe cture @vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux usagers circulant à l’intérieur des véhicules à moteurs (voitures des particuliers, camionnettes ou poids lourds des professionnels) ;

- à toute personne pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le mairede Saint-Fulgent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 OCT. 2020 Le préfet,

Ed

Benoît BROCART pe de

29 rue Delille- 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr