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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Le
Guiluinec
uue
sur
océan
SÉANCE
du
CONS
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240325-DEL2024_009-DE
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
du
Lundi
25
mars
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
IL
MUINICITAL
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire
le mercredi
13
mars,
s'est réuni
le
Luni
25
septembre
à 18
h 30
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire.
Étaient
présents
:
Nom-prénom
Présent
Absent
Donne
procuration
à
Ou
signature
BARBET
Sylvie
Heure d'arrivée
Heure
de
départ
BIET
Thomas
BODERE
Christian
CIPRIANO
Evelyne
CocHOU
Christine
DANIEL
René-Claude
KRIKX|IR IX IX | »%
DEFANTE
Antoine
Jean
Luc
TANNEAU
GLEHEN
Danièle
DANIEL
LE
BALCH
GODEC
Pascal
| x
GUEGUEN
Johan
Sylvie
BARBET
KERRIOU
Christian
LE
BALCH
Daniel
LE
CLEACH
Henri
LE
CORRE
Gaëlle
LE
GALL
Gaëlle
LE
GOFF
Françoise
LOPERE
Lénaïg
RIXIR IX |xX|x%
18
h 40
*
PERON
Roger
Charles
SEITHER
RANZONI
Michèle
SEITHER
Charles
STRUILLOU
Audrey
TANNEAU
Jean-Luc
*}X}X)Xx
VOLANT
Laure
X
Lenaïg
LOPERE
Nombre
de
conseillers
:
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
BARBET
- en
exercice
: 23
- présents
17
au
début
de
la séance
- votants
18
à partir
de
la question
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Fi
2024
en
pré
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240825-DEL2024
CO9-DE Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240325-DEL2024
009-DE
Le
Guiluinec
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
Lundi
25
mars
2024-
18
h
30
Salle
du
Conseil
Municipal
[ 09)
Fixation
des
taux
de
fiscalité
locale
Del2024-009.
Nomenclature
: 7.2 — Finances
locales — Fiscalité
Rapporteur:
M.
Daniel
LE
BALCH
Conformément
à
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à
la
commune.
Pour
mémoire,
la
loi
de
finances
de
2020
a
acté
la
suppression
intégrale
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
compensée
pour
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire
depuis
2021.
Elle
doit
néanmoins
être
votée
même
si
le
taux
de
taxe
d'habitation
est
dorénavant
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l'année
2019.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
ainsi
que
pour
les
locaux
vacants
si
délibération
de
la
commune
pour
cette
dernière.
La
commune
a
retrouvé
la
possibilité
en
2023
de
moduler
les
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
logements
vacants.
Ce
qu'elle
a
fait
en
septembre
2023
(Del
2023-059
T)
à
hauteur
de
30
%.
Considérant
le
montant
des
investissements
prévus
par
la
commune,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'augmenter
ce
taux
et
de
le
fixer
à
60
%.
II
prendra
effet
au
1er
janvier
2025.
PROPOSITION : Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
2024
comme
suit :
Bases
d'imposition
Taux
2024
Prévisions
Produits
Prévisionnelles
2024
Taxe
foncière
bâti
5
503
000
€
32,42
%
1 784
073
€
(TFB) Taxe
foncière
non
19
200
€
75,20
%
14
438
€
bâtie
(TFNB)
Taxe
d'habitation
3
022
000
€
13.20
%
398
904
€
(TH) Taxe
d'habitation
sur
906
600
€
13.20%
119
671€
les
résidences
secondaires
(THRS)
(Majoration
de
30%
des
bases)
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
: majoration
de
60
%
de
la
TH
en
2025
Pris
l’avis
favorable
et
unanime
de
la
commission
finances
du
11
mars
2024, Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
rappoliD:023-212900724-20240825 DEL2024009-DE
l'unanimité
(2
abstentions
M.
Pascal
GODEC,
Mme
Gaëlle
le
GALL)
:
e
Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l'exercice
2024
à
32,42
%
e
Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l'exercice
2024
à
75,20
%
e
Fixe
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
pour
l'exercice
2024
à
13,20
%
e
Fixe
la
majoration
du
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaire
pour
2025
à
60
%
Fait
au
Guilvinec,
le
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Ill
du
décret
n°2006-1657).
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
internet
de
la
commune
à
l'adresse
Web
suivante:
www.
leguilvinec.com 25/03/2024