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Arrêté - 1710151063 2024 PM24
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1710151063 2024 PM24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/0843
PAULHAN, le 05 Mars 2024
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PMO024 Portant sur l’occupation du domaine
public pour le stationnement de matériel
dans le but d’effectuer des travaux de terrassement sur la partie haute de la rue
du docteur Batigne à PAULHAN.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L221 1-1,12213-1, 2,
et 3, L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L.
141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de l’entreprise CB-TP par son représentant Monsieur BOYER Olivier,
demeurant Rue du Bourrelier à PAULHAN, d’entreposer du matériel et des véhicules pour un chantier de terrassement sur la partie haute de la rue du docteur Batigne à PAULHAN.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer le stationnement et la circulation
pour ce chantier.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le
stationnement de matériel permettant l’exécution des travaux de terrassement d’une dalle de poste HTA sur la partie haute de la rue du docteur Batigne à
PAULHAN
Les travaux débuteront le lundi 18 Mars 2024 pour une durée de 10 jours calendaires.
ARTICLEZ2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit dans le périmètre réservé à ces travaux.
Cette interdiction sera matérialisée conformément à la règlementation en
vigueur.
CIRCULATION
La circulation des usagers sera interdite sur cette portion de voirie. Des
panneaux « route barrée » devront être installés en amont et en aval du
chantier.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux sont interdits Le dimanche.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et
restituées en l’état d’origine.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions
suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa
maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
Page 1 sur 2 2024/044
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.
Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et les
véhicules des projections et autres chutes de gravats.
ARTICLE 4: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 6: Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter
de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 7: Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en
vigueur et à chaque extrémité du chantier.
ARTICLES: Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L'HERAULT, la Police
Municipale, Monsieur BOYER Olivier représentant la société CB-TP sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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