unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20220127

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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20220127 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20220127)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Changement climatique, GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE

COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 27 janvier 2022

« Nombre de délégues titulaires : 56

« Présents : 39

« Votants : 47

L'an deux mille vingt et un

Le vingt-sept janvier deux mille vingt-deux à 18 heures 00,

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de GRISOLLES sous la

présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.

Date de la convocation : 21 janvier 2022

Étaient présents : Marie-Anne ARAKELIAN - Jean ASTOUL - Willy AUTHESSERRE - Brigitte BARBAT - Alain BELLOC - Jérôme BED - Michel BIERGE - Pierre BLANC - Jean-Luc BOCHU - Sylvie BOREL - Jean-Marc BOUYER - Laëtitia CARDETTI - Serge CASTELLA- Marie-Christine COULON - Guy DAIME - Philippe ESTANOVE - Monique FAVIER - Gérard FENIE - Éric FRAYSSE - Sylvie GRANDO - Stéphanie HENRIC - Saïd IDRISSI - Frédéric IUS - Dominique JULIEN - Laëtitia LAFORGUE - Sophie LAVEDRINE - Isabelle LAVERON - Nathalie LLAURENS - Armand MAGNIER - Alfred MARTY - Jacques MOIGNARD - Marie-Claude NEGRE - Annie NIERENGARTEN - Bernadette PROUET - Huguette RIBES - Jérôme SOURSAC - Christophe SUBERVILLE - Stéphane TUYERES - Karine VIGNEAU,

ÂAbsents excusés : Christian BOUSQUET (Pouvoir à Frédéric IUS}), Monique BUFFAROT (Pouvoir à Laëtitia CARDETTI), Bernard DOAT (Pouvoir à Annie NIERENGARTEN), Claude GAUTIE (Pouvoir à Nathalie LLAURENS), Jean-Claude RAYNAL (Pouvoir à Brigitte BARBAT), Denis REY (Pouvoir à Marie- Christine COULON), Audrey UCAY {Pouvoir à Serge CASTELLA}, Matilde VILLANUEVA {Pouvoir à Sophie LAVEDRINE), Alain ALBINET, Christelle CAMBROUSE, Gaëlle ESTAVES, Laura JENNI, Éric

LAGRANGE, Christian MOURIAU, Lionel QUILLET, Jean-Marc RASPIDE, Jean-Michel VALETTE.

Mr FRAYSSE Éric a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021

Compte rendu des décisions n°1 à 13

Modification de la délégation de Madame la Présidente - signature des contrats d'exclusivité sur les

ZAC/ZAE et des contrats et avenants avec les organismes agréès pour le recyclage et la valorisation

des déchets

Procédure de vente des biens mobiliers de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et

Garonne

Création d'emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs

Acquisition par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES auprès de la SAFER OCCITANIE de la parcelle A624

sise sur la commune de MONTBARTIER dans le cadre de mesures de compensations

environnementales

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022ZAC Grand Sud Logistique - Mise en œuvre de la clause résolutoire prévue à l'article 5 du Cahier des

charges de l'acte réitératif de vente du 15 décembre 2017 conclu avec la Société FONCINVEST, dit «

8R »

ZAC Grand Sud Logistique - cession à la socièté MARRAUD SAS via sa filiale PHM & TERRA d'une

emprise foncière détachée du lot 3b pour la construction d'une zone de services tertiaires

Office de tourisme intercommunal - Conditions d'adhésion au référencement et à la rediffusion

d'offres touristiques sur la base de données départementale APIDAE

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC) - année

2020

Contrat pour l'Action et la Performance 2022 - avenant au contrat pour les emballages et pour les

papiers graphiques avec l'organisme CITEO

GEMAPI - lancement d'un concours photos sur les zones humides - approbation du règlement de

concours

Avis à manifestation d'intérêt (AMI) pour la réalisation de centrales photovoltaïques sur toitures

d'équipements publics de la communauté de communes et des communes membres- Lancement de

la procédure et approbation du cahier des charges - Modification de la délibération du 16/12/2021

Bilan annuel 2021 sur suivi du Plan Climat Air Energie Territorial(PCAET)

ZAC Grand Sud Logistique - convention de partenariat avec ENEDIS pour la transmission de données

de mesures énergétiques quotidiennes en vue d'alimenter un tableau de bord énergétique

(expérimentation)

Versement de l'aide locale de la CCGSTG pour la rénovation énergétique des logements

Aide locale à la rénovation énergétique des logements - Modification du règlement d'octroi

Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour le projet de réalisation d'un

lotissement de 20 lots à bâtir sur un terrain situé, route d'Escatalens, au lieu-dit Sabis à MONTECH

(82)

Service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols - saisine du service instructeur

par voie electronique - adoption des conditions générales d'utilisation

Ecole de musique intercommunale située à GRISOLLES - Convention relative à l'entretien courant

des locaux

Médiathèque intercommunale située à GRISOLLES - Convention relative à l'entretien courant des

locaux

Madame la Présidente souhaite la bienvenue à Pierre BLANC, nouveau conseiller communautaire

représentant la commune de Villebrumier, suite au décès de Etienne ASTOUL

Adoption du PV du CC du 16/12/2021

Validé à l'unanimité

Délibération n° 2022.01.27-001

Compte rendu des décisions n° 1à 13

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu l'article L.B211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi;

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022Vu la délibération N° 2020.09.10 - 137 du 10 septembre 2020, modifiée par la délibération n° 2020.11.26 - 189 du 26 novembre 2020, portant délégation du Conseil Communautaire à Madame la Présidente,

Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.

Le 20 janvier 2022, les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.

Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:

N° DECISION OBJET

2022.01.05-01 | Travaux de voirie sur la commune d'AUCAMVILLE suite à intempéries - Demande de subvention auprès de l'Etat - Programme 2022

2022.01.05-02 | Démolition du pont de BESSENS (Chemin des Palanques) et installation d'un

viaduc métallique 2ème tranche : Demande de subvention auprès de l'Etat

2022.01.06-03 | Location de l'espace socioculturel de la commune de GRISOLLES pour l'organisation de réunions dans le cadre du projet de territoire - Signature d'une convention

2022.01.07-04 | Centre social Arc en ciel- projet "vivre avec son temps pour préserver son autonomie "- demande de subvention 2022 auprès de la conférence des financeurs

2022.01.10-05 | Transport à la demande- signature du marché avec la société JARDEL pour la liaison Labastide Saint Pierre/Montauban

2022.01.10-06 | Transport à la demande- signature du marché avec la société TRANSLOMAGNE pour le secteur de VERDUN SUR GARONNE

2022.01.10-07 ZAC Grand Sud Logistique - mise en place de 3 portiques à gabarit - signature d'un devis avec la société SIGNATURE (Nanterre) pour un montant global de 79 533.20 £ HT

2022.01.18-08 Non attribuée

2022.01.18-09 Restructuration de la base de loisirs intercommunale située à SAINT SARDOS - diagnostic de solidité de la structure métallique support du toboggan -

demande de subvention auprès de l'Etat

2022.01.18-010 | Relais petite enfance intercommunal - signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour les antennes de GRISOLLES, VERDUN SUR GARONNE et MONTECH

2022.01.18-011 | Convention pour le remboursement des sommes engagées entre la CCGSTG et la commune de VERDUN SUR GARONNE au titre des compétences exercées dans l'animation

2022.01.18-012 | Contentieux avec Madame CAROLIN - défense des intérêts de la CCGSTG

2022.01.18-013 | Site touristique intercommunal de la pente d'eau située à Montech-signature du marché de prestations de nettoyage avec la société TOUPIN NETTOYAGE (Montauban)

Décisions relatives au droit de préemption

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022Vu la délibération N° 2017.02.20-60 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d'urbanisme et délégant son exercice, modifiée par les délibérations successives N° 2018.12.20-253, N°2019.04.25-128, N°2020.02.27-38 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020.09.10 - 137 du 10 septembre 2020, donnant à la Présidente, délégation de l'exercice du droit de préemption urbain ;

COMMUNE cadre N° Dossier Décision Date de la Nature du Parcelle Prix DIA / | vendeur acheteur

d'exercice décision bien cadastrale €

du DPU

CANALS périmètre DIA non Bâtiment B1255 et 1258 - 419 321 SCI DVS SCI DGL

ZAE 08202821S001 | préemptio commercial 5692m° 4 n

CAMPSAS périmètre DIA non 06/12/2021 | terrain à 180 114 SCI SCI ZAC GSL 082027215002 | préemptio bâtir Capinvest MELIMAT 7 n

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

- Prendre acte des décisions prises par madame la Présidente dans le cadre de sa délégation.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

M. DAIME souhaite savoir si le transport à la demande aété arrêté (TAD).

Mme la Présidente répond que la Communauté de communes poursuit le TAD sur une partie du territoire par le biais d'une délégation de la Région car elle n'a pas pris la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Ce service est uniquement maintenu sur les communes concernées.

ENS P7AP4A UT

Modification de la délégation de Madame la Présidente - signature des contrats

d'exclusivité sur les ZAC/ZAE et des contrats et avenants avec les organismes agréés

pour le recyclage et la valorisation des déchets

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu la délibération n° 2020.09.10 - 137 en date du 10 septembre 2020 © par laquelle le conseil communautaire a donné à Madame la Présidente délégation pour prendre des décisions dans différents domaines,

l'est proposé de modifier la délégation de madame la Présidente en y ajoutant :

D'une part, en raison de la réactivité nécessaire dans le cadre des négociations foncières avec les acheteurs potentiels dans les zones d'activité économique,

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

05/01/2022

A1450 et 1452 -

2729m²« la signature des contrats d'exclusivité avec un acheteur potentiel d'un lot sur une zone d'activité économique. L'exclusivité accordée ne devra pas dépasser 6 mois. Au- delà le conseil communautaire redeviendrait compétent. »

D'autre part, les organismes agréés pour proposer aux collectivités les filières de recyclage des différents déchets déposés dans les déchetteries intercommunales proposent régulièrement à la signature des contrats et avenants type négociés et rédigés au niveau national.

Il est proposé que l'autorisation de signer ce type de contrat et ses avenants soit donnée par Madame la Présidente par décision et non par délibération du conseil communautaire.

Comme toute décision prise dans le cadre de cette délégation, madame la Présidente les présentera aux membres du bureau communautaire avant signature et en rendra compte au conseil communautaire qui suit leur signature.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Donner délégation à madame la Présidente pour autoriser la signature des contrats d'exclusivité d'une durée de 6 mois au plus.

- Donner délégation à madame la Présidente pour autoriser la signature des contrats et les avenants avec les organismes agréés ayant pour objet de définir les modalités de prise en charge des déchets recyclables ou valorisables déposés dans les déchetteries intercommunales

- De modifier la délégation de madame la Présidente en ce sens, à savoir ajouter les alinéas suivants

à la rubrique « dans le domaine patrimonial » : « - de signer le contrat d'exclusivité avec un acheteur potentiel d'un ou plusieurs lots sur une zone d'activité économique. L'exclusivité accordée ne devra pas dépasser 6 mois. Au-delà le conseil communautaire redevient compétent. »

à la rubrique « dans le domaine des relations partenariales » : «- de signer des contrats et avenants avec les organismes agréés ayant pour objet de définir les modalités de prise en charge des déchets recyclables ou valorisables déposés dans les déchetteries intercommunales. »

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-003

Procédure de vente des biens mobiliers de la Communauté de Communes Grand Sud

Tarn et Garonne

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

•

•La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne peut céder un bien mobilier pour diverses raisons: évolution de ses besoins, nécessité de remplacement, contraintes financières.

Il convient alors de définir et mettre en œuvre un processus de vente pour atteindre les objectifs suivants :

Respecter les modalités juridiques qui sécurisent la légalité de la démarche ; Optimiser le prix de vente par respect du devoir de bonne gestion et par souci d'efficacité budgétaire

Simplifier les différentes étapes de la vente:

S'inscrire dans une démarche de transparence et d'éco-responsabilité.

Si la vente de biens mobiliers n'est pas soumise à l'obligation de publicité ou de mise en concurrence, la vente ne doit pas être accordée à un prix inférieur à la valeur réelle de ce bien lorsque cette vente est faite avec une personne poursuivant des fins d'intérêt privé.

Il'existe des exceptions légales à ce principe : il est possible pour une collectivité de :

Céder gratuitement les matériels informatiques dont elle n'a plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas 300 € aux associations de parents d'élèves, de soutien scolaire ou d'étudiants dans la mesure Où ces derniers s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts (L3212-3, L3212-2 et D3212-3 du code général du patrimoine des personnes publiques)

Céder gratuitement les matériels informatiques dont elle n'a plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas 300 € à leurs personnels(mêmes textes)

Pour vendre un bien mobilier, la collectivité peut recourir à plusieurs procédures :

La vente de gré à gré

La diffusion d'une annonce locale avec mise sous pli de propositions concurrentes d'achat

La vente par les domaines

Le recours à une plateforme électronique de courtage aux enchères, de type Agorastore

Par délibération n° 2020.09.10-137 en date du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a donné délégation à Madame la Présidente pour la durée du mandat pour céder de gré à gré les biens mobiliers jusqu'à 5 000 €. Si le prix de vente est supérieur à ce montant, le conseil communautaire redevient compétent pour décider de la vente.

Afin de permettre la cession des biens mobiliers dont la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne n'aurait plus l'emploi, il est proposé la procédure suivante garantissant la légalité de la vente:

Estimation de la valeur réelle du bien par les services

Proposition de mise en vente du bien avec proposition d'un prix au bureau communautaire

Mise en vente

Décision de la Présidente ou délibération du conseil communautaire en fonction du

prix de vente obtenu

Sortie d'inventaire du bien

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

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-Cette procédure est détaillée dans des fiches procédures à destination des services de la communauté de communes.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Approuver le processus de vente de biens mobiliers appartenant à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne tel qu'indiqué dans les fiches de procédure.

47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-004

Création d'emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;

Considérant que lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté la Présidente sera autorisée à recruter sur l'article 3-3.

l'est proposé ainsi d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du T° février 2021, les emplois permanents suivants :

Au sein du Pêle Politiques Sociales, suite aux départs des ? agents de direction de la crèche des Petits Lutins, il convient de créer les emplois suivants :

Un emploi permanent d'Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle pour correspondre au grade de l'agent recruté sur le poste de Direction de la crèche -le grade d'éducateur jeunes enfants actuellement occupé sera supprimé après avis du Comité technique

Un emploi permanent de Puéricultrice de classe supérieure à temps complet pour permettre à l'agent actuellement à 20h de prendre le poste d'adjoint de direction à temps complet - le poste à 20h sera supprimé après avis du Comité Technique Un emploi permanent d'Educateur Jeunes Enfants à 20h afin de permettre le remplacement sur le terrain des heures effectuées par l'adjoint de direction actuellement en poste - le poste d'EJE à 36h sera supprimé après avis du Comité Technique

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

-

▪

▪

▪Aucune heure supplémentaire n'est créée, il s'agit uniquement d'une modification d'organisation et de grades correspondants aux agents recrutés.

Au sein du Pôle Environnement, suite au recrutement d'un chef d'équipe collecte - chauffeur, il convient de créer l'emploi suivant :

Un emploi permanent d'Âgent de maitrise pour correspondre au grade de l'agent recruté sur le poste de chef de collecte - le grade d'adjoint technique actuellement vacant sera supprimé après avis du CT

Pole Nombre Grade Catégorie | Emploi Temps de travail d'emplois Hebdomadaire

Politiques 1 EJE A EJE 20h sociales

Politiques 1 Puéricultrice A Adjoint de | TC sociales classe supérieure direction de crèche

Politiques 1 EJE A Directeur de|TC sociales Classe crèche

exceptionnelle

Environnement |] Agent de maitrise |C Chef de | TC collecte

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Mettre à jour le tableau des effectifs au 1” février 2022 ;

Autoriser Madame la Présidente à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;

Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-005

Acquisition par là COMMUNAUTÉ DE COMMUNES auprès de la SAFER OCCITANIE de la

parcelle A624 sise sur la commune de MONTBARTIER dans le cadre de mesures de

compensations environnementales

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

▪

•

•

•

•Pour contribuer à la mise en place de mesures environnementales visant à compenser l'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique, la Communauté de Communes doit maîtriser du foncier entre le centre-bourg de MONTBARTIER et la ZAC Grand Sud Logistique.

Parmi un ensemble de parcelles en friche identifiées, la parcelle A624 d'une superficie de 3005m°, lieu-dit « Combes» à MONTBARTIER, fait l'objet d'une acquisition en direct (parcelle hors périmètre de portage EPFO} auprès de la SAFER OCCITANIE, sous condition d'obtention de l'AEU (Autorisation Environnementale Unique en cours de procédure : phase enquête publique).

Compte tenu de l'emplacement de ce bien et des acquisitions antérieures du même type et sur le même secteur, le prix de vente est fixé à 1S00€AT, hors frais de rétrocession et portage SAFER OCCITANIE.

Les membres de la Commission développement économique, réunis le 10 janvier dernier, ont émis un avis favorable à cette acquisition.

Cette acquisition sera formalisée par la signature d'un acte authentique entre la SAFER OCCITANIE et la Communauté de Communes.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :

- Accepterle principe et les conditions de cette transaction de la parcelle cadastrée section À numéro 624 sur la commune de MONTBARTIER au prix de 1S00€HT hors frais de rétrocession et portage SAFER OCCITANIE ;

- Autoriser Maitre Arnaud GARRISSON, notaire associé, 152 avenue Beausoleil 82000 MONTAUBAN, pour représenter la Communauté de Communes dans ce dossier; - Dire queles frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;

- Autoriser Madame La Présidente où son représentant à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatif à cette transaction au plus tard le 30 juin 2022.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-006

ZAC Grand Sud Logistique - Mise en œuvre de la clause résolutoire prévue à l'article 5 du

Cahier des charges de l'acte réitératif de vente du 13 décembre 2017 conclu avec la Société FONCINVEST, dit « 3R »

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la promesse de vente unilatérale consentie par le Syndicat Mixte Grand Sud Logistique à la

SAS 8R ;

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017.04.27-99 du 27 avril 2017 approuvant les conditions de cession d'une parcelle de 154 442 m° au prix de 25 € HT/m°: Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017.06.04-133 du 4 mai 2017 approuvant la prolongation de la durée de validité de la promesse de vente ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017.07.24-199 du 24 juillet 2017 actant la substitution de la SARL FONCINVEST à la société 3R et le changement d'assiette foncière (154 945 m°);

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017.09.28-211 du 28 septembre 2017 prorogeant le délai de réitération de la vente entre la CCGSTG et la SARL FONCINVEST;

Vu l'acte réitératif en date du 3 décembre 2017 conclu avec la Société FONCINVEST ;

Vu le Cahier des charges de cet acte réitératif;

Le 5 février 2014, une promesse unilatérale de vente a été contractée au bénéfice de la Société FONCINVEST pour l'acquisition du lot 7.1 au sein de la Zone d'Aménagement Concerté Grand Sud Logistique créée par arrêté préfectoral n°2009/0074 en date du 15 janvier 2009.

La réitération authentique est intervenue le 13 décembre 2017 par acte au rapport de Maître Jean OEUILLET, ancien notaire à Montauban.

La Société 4R était ainsi tenu de terminer les travaux de première tranche dans un délai de

deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation de construire ou des autres

autorisations administratives en tenant lieu, et ce conformément à l'article 3 du Cahier des

Charges.

Le 5 juillet 2016, la Société 3R a obtenu deux arrêtés de permis de construire, n° PC 082 079 15 $0027 sur la commune de Montbartier et n° PC 082 123 15 $0022 sur la commune de Labastide Saint-Pierre, pour la construction d'un entrepôt logistique et de bureau ; ces arrêtés ont été prorogés par deux fois.

Or, les travaux n'ont jamais commencé, le terrain étant toujours nu de toute construction et ce malgré les mises en demeure envoyées au bénéficiaire.

L'article 5 du Cahier des charges de l'acte réitératif prévoit que:

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022ARTICLE 5 - RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DELAIS

Si les délais fixés pour la réalisation des travaux, présentés à l'article 3, ne

sont pas respectés, la cession pourra être résolue par décision du « vendeur » notifiée par acte d'huissier.

« L'acquéreur » aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui

sera calculée comme suit :

1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux,

l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de 10 % à titre de

dommages et intérêts forfaitaires.

2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité

ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par “l'acquéreur”, par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d'oeuvre utilisée.

La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert du

"vendeur" étant l'Administration des Domaines, celui de "l'acquéreur" pouvant, si “'acquéreur" ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d'implantation de l'immeuble sur la requête du “vendeur”.

Tous les frais, de quelque nature que ce soit résultant de l'expertise ou de la procédure de vente, seront à la charge de « l'acquéreur

Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire

défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: Approuver la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue à l’article 5 du Cahier des charges ci-dessus visé de l'acte réitératif de vente du 13 décembre 2017 conclu

avec la Société FONCINVEST, dit « 3R » ;

Approuver la restitution du prix de cession à la Société FONCINVEST, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;

Autoriser madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de la présente.

47 voix POUR

0 voix CONTRE

°0 ABSTENTION

Mme RIBES demande qui va exécuter cette clause.

Mme la Présidente répond que c'est l'avocat de la Communauté de communes par voie d'huissier.

M. BEO ajoute que la collectivité souhaite avoir un regard sur les entreprises implantées et les emplois créés sur la ZAC GSL pour éviter la spéculation foncière.

Mme ARAKELIAN souhaite connaitre le coût du rachat.

Mme la Présidente précise que le coût de cette opération est de l'ordre de 3 millions d'euros à laquelle il faut déduire 10% de frais au titre des dommages et intérêts. Cela va donc avoir une incidence sur la trésorerie de la Communauté de communes dans l'attente d’une vente ultérieure.

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

•

•

•Délibération n° 2022.01.27-007

ZAC Grand Sud Logistique - cession à la société MARRAUD SAS via sa filiale PHM G

TERRA d'une emprise foncière détachée du lot 3b pour la construction d'une zone de

services tertiaires

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l'Avis du domaine sous le n°2021-82123-39507 délivré le 25 juin 2021 et d'un rectificatif délivré le 30 juin 2027;

Considérant qu'en 2020, près d'une vingtaine d'entreprises est en activité sur la Z.A.C. Grand Sud Logistique et la quasi-totalité des lots viabilisés sont réservés, qu'environ 2 000 salariés sont présents aujourd'hui et qu'à terme, sur 400 ha de zone d'activités, 5 000 salariés sont attendus et qu'une demande forte de services et d'équipements se dégage ;

Considérant le courrier adressé en date du 18 juin 2021 de la société MARRAUD qui fait état d'une proposition d'offre d'achat pour du foncier dédié à la construction d'une zone de services sur la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE ;:

Son projet a été présenté lors de la Commission Développement économique qui s'est tenue le 30 juin dernier ; cette offre d'aménagement a reçu un avis favorable de ses membres. Elle répond à la volonté communautaire d'accueillir des activités tertiaires à proximité des entreprises déjà implantées afin de satisfaire leurs attentes, d'apporter aux usagers et salariés une offre de services complète et de développer une forte offre d'accueil dans un environnement agréable.

L'emplacement choisi pour implanter ce projet se situe au Nord de la Z.A.C., sur la commune de MONTBARTIER, entre la voie principale (avenue des Graves), le lac situé en bordure de l'autoroute A62 et de l'échangeur de Montauban ce qui renforcera à terme, l'attractivité et le positionnement de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE comme vitrine commerciale.

L'envergure et la complexité de ce projet ont nécessité la constitution d'un comité de pilotage (COPIL) réunissant techniciens et élus. Il valide et s'assure du planning des opérations selon les objectifs identifiés et entretient une dynamique entre les intervenants et partenaires.

Les services et les activités attendus, dans un ler temps, sur la zone de services tertiaire sont les suivants {liste non exhaustive):

- lot Accueil et Restauration comprenant un hôtel, un restaurant de type «self » dans l'esprit restaurant inter-entreprises et/ou un restaurant plus haut de gamme avec salles de réception, une crèche privée ;

- lot Emploi-Formation avec des salles de formation, des ilots pour agences d'intérim...

Pourront venir compléter cette offre :

- un espace dédié aux contrôles périodiques pour les bureaux de contrôles

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022- un ilot maintenance pour les entreprises vendant et réparant le matériel de levage

- un bâtiment dédié à l'hygiène et sécurité pour les entreprises de nettoyage, de gardiennage,

- un espace bureaux d'études.

Les activités de type supermarché, supérette, épicerie, boulangerie. ne seront pas autorisées eu égard à la politique de revitalisation des cœurs de villages.

Sur une emprise maximale de 5,3 hectares qui correspond au Lot 3b, le projet d'aménagement de la zone de services tertiaires nécessite une surface d'environ 47 100m°. Le découpage définitif a été réalisé par le cabinet de géomètres experts URBACTIS sur la commune de MONTBARTIER :

- _ parcelle À 1940 - 23 966 m°

- parcelle A 11941-23134 m°

D'un commun accord, le prix de cession a été fixé à 30EHT/m°.

Ilest précisé que conformément à l'article L5722.3 du Code des collectivités territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale indiquée dans l'Avis du domaine référencé sous le N°2021-82123-39507 délivré le 25 juin 2021 et d'un rectificatif délivré le 30 juin 2021 suite à une erreur de plume.

Ce projet s'articulant en deux tranches de commercialisation et travaux, l'offre d'achat négociée s'étalera aux conditions suivantes :

PHASET:

- Acquisition au prix de 30€HT/m° d'une surface d'environ 23 966m° (à réajuster en fonction du bornage et des relevés topographiques).

- Cette emprise sera décomposée en 7 lots privatifs qui seront desservis par environ 9 000m° de voirie et communs ainsi que des aménagements paysagers, liaisons piétonnes et cycles assurant connexion et cohésion au sein de la zone de services tertiaires et avec la ZAC.

- La surface plancher des bâtiments nécessaires à l'exploitation de la phase 1 de ce projet est estimée à 5 600m°.

PHASE 2 :

- Acquisition au prix de 30€HT/m° minimum avec une nouvelle demande d'avis du domaine pour réactualisation du prix d'achat du foncier selon l'évolution du marché, d'une surface d'environ 23 134m° (à parfaire).

- Cette emprise sera décomposée en 7 lots privatifs qui seront desservis par environ 8 000m” de voirie et communs.

- La surface plancher des bâtiments nécessaires à l'exploitation de la phase 2 de ce projet est estimée à 5 600m°.

Afin de sécuriser les conditions de la cession ainsi que les intérêts de la Communauté de communes dans l'attente de la signature des actes notariés, il est préconisé la signature d'un protocole d'accord avec le cessionnaire aux fins de définir les conditions de cession en vigueur et de contractualiser l'interdépendance de la phase let de la phase 2 du projet.

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022Le Protocole d'accord aura vocation à prévoir les conditions suivantes :

Pour la Phase T, il sera prévu les conditions suspensives suivantes, sous réserve de meilleur accord entre les Parties :

Pré commercialisation de 3 lots dont hôtel et restaurant dans les 12 mois maximum

Obtention d'un permis d'aménager purgé et des permis de construire purgés de tout recours pour les trois lots

Obtention auprès d'un établissement bancaire, d'un prêt du montant de ces trois lots

COPIL réguliers dans les 3 mois à compter de la signature de la promesse

Pour la Phase 2, il sera prévu les conditions suspensives suivantes, sous réserve de meilleur accord entre les Parties :

Commercialisation de 6 lots en phase 1 et dans un délai maximum de 24 mois suite au dépôt du permis d'aménager de la phase 1;

Obtention d'un permis d'aménager purgé et des permis de construire purgés de tout recours pour les quatre lots dans un délai à convenir conjointement.

En outre, le Protocole d'accord aura vocation à stipuler le calendrier suivant :

Le cessionnaire disposera d'un délai de 12 mois à compter de la signature de la promesse unilatérale de vente pour lever la condition de pré- commercialisation de la phase 1 au travers de trois lots principaux définis.

Les conditions suspensives usuelles relatives aux permis de construire et aux permis d'aménagement concernent la phase 1 devront être réalisées dans un délai de 6 mois à compter de la levée de la condition sur la pré- commercialisation de la phase 1,

Lorsque la condition de la pré-commercialisation de la phase 1 sera levée, le cessionnaire devra immédiatement entamer les démarches nécessaires à l'obtention des permis de construire et du permis d'aménagement de la phase 2.

Le protocole d'accord stipulera enfin les obligations suivantes sous peine de résiliation de la promesse :

Un point sur l'avancée des pré-commercialisations sera effectué mensuellement sous peine d'entrainer la résiliation des accords huit jours après une mise en demeure recommandée restée sans effet,

En cas de défaut significatif de pré-commercialisation dans les six mois des présentes, la convention sera résiliée immédiatement à la seule initiative du cédant,

En cas de réalisation de la pré-commercialisation visée tant pour la phase1 que 2, le cessionnaire s'obligera à déposer l'ensemble des demandes de permis de construire et d'aménagement ainsi que les autorisations administratives et environnementales dans un délai de 3 mois à compter de

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

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-la fin de l'étape de pré-commercialisation, sous peine de résiliation à

l'initiative du cédant.

Enfin, le Protocole d'accord stipulera toute clause utile afin de sécuriser la réalisation du projet et notamment de la phase 2.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir : Acter qu'il a pris connaissance du projet de construction d'une zone de

services tertiaires sur le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE, ainsi

que des conditions de cession susmentionnées ;

Approuver la cession au profit de la société MARRAUD SAS via sa filiale PAM

ô-TERRA, ou toute autre personne morale qui se substituerait, d'une partie du Lot 3b estimée à 47 100m° en vue d'y détacher deux tranches : - phase |

d'une superficie de 23 968 m°, - phase 2 d'une superficie de 23 134m° devant

faire l'objet d'une prochaine acquisition ;

Approuver cette cession au prix de 30€HT/m° pour la phase 1 et a minima à

30 £HT/m”pour la phase ? à intervenir;

Approuver la signature d'un protocole d'accord avec la Société PHM G-TERRA

aux fins de sécuriser les conditions de la cession ainsi que les intérêts de la

Communauté de communes dans l'attente de la signature de la promesse ;

Approuver les conditions de cession susmentionnées ainsi que la

contractualisation de l'interdépendance de la phase 1 et de la phase 2 du projet ;

Autoriser Madame la Présidente à signer le protocole d'accord susmentionné

et à procéder à toute modification utile qui aurait été négociée en vue de

préserver les intérêts de la Communauté des communes et pour réaliser la

cession.

47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

M. DAIME est satisfait que cette zone de services voit bientôt le jour. Cependant, il est étonné que le prix de vente du terrain ne soit égal qu'à 30€ /m°.

Mme la Présidente précise que ce terrain n'est pas aménagé. Elle ajoute que c'est la meilleure offre que la collectivité ait reçue.

M. BEO indique que la Communauté de communes aurait pu diviser la parcelle mais elle aurait pris le risque de perdre la cohérence du projet.

M. CASTELLA souligne que la 2°" offre était à 10€ /m”. Il attire l'attention des élus sur le fait que les autres lots, dont le prix du m° est de l'ordre de 45 à 50€, sont déjà aménagés. La parcelle en question n'est quant à elle pas aménagée.

Délibération n° 2022.01.27-008

Office de tourisme intercommunal - Conditions d'adhésion au référencement et à la

rediffusion d'offres touristiques sur la base de données départementale APIDAE

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

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•Rapporteur : Jacques MOIGNARD

Dans le cadre du partenariat entre les Offices de Tourisme du département et l'Agence de Développement Touristique 82 (ADT), le besoin de disposer d'une base de données commune permettant de référencer loffre touristique présente sur lensemble du département a été identifié. Cette base de données nommée « APIDAE » permet ainsi aux membres contributeurs (Offices de tourisme, Comités départementaux et régionaux du tourisme, Agence de développement touristique...) d'assurer la diffusion et la communication de l'offre présente sur leur territoire mais aussi à échelle départementale.

Ainsi, afin d'encadrer l'utilisation des données transmises par les prestataires référencés de chaque territoire aux Offices de Tourisme, un document nommé « Conditions d'adhésion au référencement et à la rediffusion d'offres touristiques sur la base APIDAE » doit être signé entre la collectivité et chaque référencé.

Ces conditions d'adhésion précisent notamment :

La durée et les conditions de résiliation

Le coût : référencement effectué à titre gratuit

L'obligation générale de moyens

Les modalités de mise à jour et de rediffusion

Les règles en matière de Propriété Intellectuelle (annexe 1 du document}

Les règles en matière de droits à l'image (annexe 2 du document)

Les règles en matière d'utilisation des données personnelles (annexe 3 du document)

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

Approuver les termes des Conditions d'adhésion au référencement et à la rediffusion d'offres touristiques sur la base de données départementale APIDAE ;

Autoriser Madame la Présidente à signer ce document cadre qui sera transmis à chaque prestataire référencé par le biais de l'Office de Tourisme Intercommunal.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-009

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC)

- année 2020

Rapporteur : Alain BELLOC

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2224-5, D2224-1 et R2224-6 à 17;

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est compétente pour gérer le service public d'assainissement non collectif.

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

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•À ce titre, la présidente de la communauté de communes doit présenter chaque année le rapport sur le prix et la qualité de ce service.

Apres la présentation du rapport rédigé pour l'année 2020, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de la CCGSTG pour l'année 2020.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

M. BELLOC fait part des problèmes rencontrés par les agents du service à effectuer les contrôles chez les habitants et des difficultés à obtenir des rendez-vous. || ajoute qu'une nouvelle plaquette a été réalisée afin qu'il y ait une meilleure communication sur ce sujet.

M. SOURSAC souligne que pour faire face à la difficulté d'obtention des rendez-vous, il faut appliquer le règlement en vigueur. Il ny a que par ce biais que la Communauté de communes pourra contraindre les usagers. Ces derniers devront payer en cas d'absence de contrôle ou de mise en conformité d'une fosse sous un délai de 4 ans. Quand il y a du voisinage, la durée de 4 ans parait longue. Il faudrait peut-être revoir ce point-là dans le reglement.

M. BEO précise que 80% des Tarn-et-Garonnais sont éligibles aux logements sociaux. Jusqu'à il y a 3/4 ans, ils bénéficiaient d'une aide de l'Agence de l'eau à hauteur de 50% des dépenses de mise en conformité, sans condition de ressources. Aujourd'hui, sans cette aide, ils ne peuvent réaliser ces travaux. || convient donc d'aider cette catégorie de population. De plus, il précise que dans le cas où il est impossible de rentrer dans une propriété, le Maire a la possibilité d'user de son pouvoir de police.

Arrivée de M. Jean-Luc BOCHU

Mme la Présidente indique que la responsabilité du maire peut être engagée s’il n'exerce pas son pouvoir de police en matière de salubrité publique.

Elle ajoute que ce rapport doit être présenté au conseil municipal de chaque commune.

Délibération n° 2022.01.27-010

Contrat pour l'Action et la Performance 2022 - avenant au contrat pour les emballages et

pour les papiers graphiques avec l'organisme CITEOQ

Rapporteur : Jérôme BE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L541-10 ;

Vu la loi n° 2008-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement;

Vu la Directive n°2008/98/CE du 19 novembre 2008 modifiée relatives aux déchets ;

Vu la directive n°94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages telle que modifiée ;

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

-Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers, tel que modifié par arrêtés en date des 13 avril 2017 et 4 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté interministériel d'agréement de la Société CITEO en date du 5 mai 2077, tel que modifié par l'arrêté en date du 23 août 2077;

Par délibération n° 2017.12.21 - 285 - du 21 décembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de signer avec CITEO, un contrat «CAP 2018-2022» pour le recyclage des emballages ménagers.

Ce contrat « CAP 2022 » permet de faire progresser significativement le taux de recyclage et fixe les modalités de soutien technique et financier apporté par CITEO dans le cadre de la gestion du service public de gestion des déchets ménagers.

Par arrêté en date du 4 janvier 2018, publié au JO le 24 janvier 2019, le cahier des charges a fait l'objet de plusieurs modifications concernant notamment la définition des standards par matériau et la création d'une option spécifique de reprise assurée par la Société agréée, pour le standard « flux développement » (plastique).

Aussi, conformément à l'article 15-1-1 du CAP 2022, la Société CITEO, par courrier en date du 28 juillet 20178, propose de prendre par avenant les modifications du cahier des charges d'agrément de la filière emballages ménagers, telles que définies dans l'arrêté susvisé.

Par délibération n° 2020.01.23 - 9 - du 23 janvier 2020, le Conseil Communautaire a décidé de signer avec CITEO, l'avenant au contrat « CAP 2022 » pour le recyclage des emballages ménagers.

Par courrier en date du 6 janvier 2022 et conformément à l'article 15-1 du CAP 2022, la société CITEO propose par avenant une actualisation des points du CAP original. Cette dernière actualisation ne concerne que les territoires ultramarins et les territoires touristiques.

Les avenants proposés n'ont pas d'impact sur les soutiens versés à la collectivité.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

- Autoriser Madame la Présidente à signer les avenants tels que présentés.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-011

GEMAPI - lancement d'un concours photos sur les zones humides - approbation du

règlement de concours

Rapporteur : Alain BELLOC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'arrête préfectoral n°82.2018-02-12-01 en date du 12 février 2018, actant du transfert de la Compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, adoptés lors du

Conseil Communautaire en date du 25 avril 2018;

Depuis le T janvier 2018, le Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI. Cette compétence vise notamment la gestion et la protection des milieux aquatiques. Les zones humides en font partie. Ce sont, au sens réglementaire du terme, des terres recouvertes d'eaux peu profondes ou bien imprégnées d'eau de façon permanente ou temporaire.

Les milieux humides fournissent des biens précieux et rendent de nombreux services : épuration de l'eau, atténuation des crues, soutien d'étiage et réservoirs de biodiversité. Ils jouent également un rôle d'amortisseur du changement climatique en stockant notamment le carbone.

Cependant, au cours du siècle dernier, plus de la moitié des zones humides en Europe et dans le monde a disparu. La CCGSTG, afin de prendre en compte ces milieux importants, a mené une étude en 2019 qui a permis de mettre en évidence environ 300 zones humides sur le territoire, domaines privés ou publics, en plus ou moins bon état de préservation.

En partant du constat que l'on protège mieux ce que l'on connaît, la CCGSTG a souhaité lancer un concours photos sur le thème des zones humides du territoire pour inciter les habitants à partir à la découverte de ces zones humides et ainsi prendre conscience de leur multitude et de leur diversité.

Ce jeu permettra également de marquer la date du 2 février, journée mondiale des zones humides, grâce à un événement s'étalant dans la durée.

Ce concours photos est ouvert à tout le monde mais seules des photographies des zones humides du territoire seront acceptées. |l se tiendra en 2 temps et des lots seront proposés aux 3 premiers.

Pour l'occasion, un jury constitué d'un journaliste photographe local, d'un membre du service communication de la CCGSTG, du vice-président en charge de la GEMAPI et des deux techniciennes GEMAP)I, sera créé.

Déroulé du concours:

Ouverture le 2 février,

Clôture le 6 mars,

Vote du jury pour la sélection des 10 meilleures photos reçues, le 7 mars, Mise en ligne des 10 photos sélectionnées par le jury sur la page Facebook de la CCGSTG du 8 mars au 15 mars pour le vote du public,

Les 3 photos ayant récolté le plus de «j'aime » seront annoncées gagnantes le 16 mars.

Lots à gagner:

Lot n°1: Carte cadeau d'une valeur de 100 € dans une grande enseigne culturelle + un coffret économie d'eau d'une valeur de 25 €

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

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•Lot n°2 : Carte cadeau d'une valeur de 50 € dans une grande enseigne culturelle + un coffret économie d'eau d'une valeur de 26 €

Lot n°3 : Carte cadeau d'une valeur de 25 € dans une grande enseigne culturelle + un coffret économie d'eau d'une valeur de 25 €.

Chaque participant cède les droits de reproduction de sa photo à la CCGSTG pour ses futurs outils de communication autour des zones humides du territoire.

Les fonds à prévoir pour la communication autour de l'événement et l'achat des lots sont inscrits au budget GEMAP! pour 2022.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

Approuver les termes du règlement du concours photos Facebook « JMZH 2022 » ; Lancer le concours photos le 2 février 2022.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-012

Avis à manifestation d'intérêt (AMI} pour la réalisation de centrales photovoltaïques sur

toitures d'équipements publics de la communauté de communes et des communes

membres- Lancement de la procédure et approbation du cahier des charges -

Modification de la délibération du 16/12/2021

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu loi n°2015 -992 du 17 août 2015 ;

Vu le SRADDET, instauré par la loi NOTRe - 7 août 2015;

Vu l'Ordonnance n° 2017-5662 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en en 2040 »;

Vu l'avis favorable de la Commission Energie Climat Bâtiment du 7 mai 2021 et de la Conférence des maires du 6 juillet 2021;

Le conseil communautaire réuni le 16 décembre dernier a, par délibération:

- Approuvé le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) concernant la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture de bâtiments communaux et intercommunaux et son cahier des charges

- _ Confié à la communauté de communes la coordination de l'opération.

l'est proposé d'ajouter à la liste des sites communautaires ciblés, les aires de covoiturage de Campses et de Dieupentale.

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

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-Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

Approuver l'ajout des aires de covoiturage de Campsas et de Dieupentale dans la liste des sites communautaires concernés par l'AMI;

Modifier le cahier des charges en conséquence;

Confirmer le lancement de l'appel à manifestation d'intérêt tel qu'il a été présenté lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

+1) ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-013

Bilan annuel 2021 sur suivi du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu la loi du 18 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Vu le décret n "2016-8439 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (article 1} Vu la délibération 2019-11.28-248 sur l'approbation du T' Plan climat de la CCGSTG

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a adopté son ler plan climat en novembre 2019. L'ensemble des éléments le constituant est accessible au public depuis l'adresse : https://www.territoires-climat.ademe.fr/observatoire/pcaet-de-la- cegstg/demarche.

Afin de répondre aux obligations règlementaires de produire une lere évaluation au bout de 3 ans et être en mesure d'évaluer les 6 années de mise en œuvre du PCAET, un dispositif annuel de suivi-évaluation doit être mis en place. Ilest constitué autour de ? instances :

Le comité technique PCAET : il fait le point sur l'avancée des actions, qui renseigne les indicateurs annuels en mettant à jour le tableau de bord de suivi. Le comité technique se réunit à minima 2? fois par an. Îl est composé d'agents concernés par les domaines d'actions du PCAET (urbanisme, économie et emploi, mobilité, environnement...)

Le comité de pilotage chargé d'une mission de suivi évaluation du PCAET: Il prend connaissance du bilan annuel, il formule un avis et propose des ajustements. |l valide les propositions d'actions prioritaires pour l'année qui suit. Il est l'organe politique qui assure le lien avec les commissions et avec les instances partenariales. || se réunit une fois par an. || est composé d'élus couvrant les champs politiques du PCAET et de représentants de partenaires.

Le bilan annuel de suivi du PCAET est présenté tous les ans au conseil communautaire pour prise de connaissance, débat et validation, en cohérence avec le débat d'orientation budgétaire. Le bilan annuel du PCAET validé par le conseil communautaire est ensuite mis à disposition des acteurs du territoire (site internet, journal, article...)

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

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•Il est aujourd'hui proposé de débattre du suivi du PCAET, au terme de sa 2ème année de mise en œuvre, l'année 2021.

Le contexte sanitaire n'a malheureusement pas rendu possible la constitution des 2 comités techniques et du comité de pilotage en 2021. Un seul comité technique s'est réuni au printemps 2021 afin de produire un tableur recensant l'ensemble des actions mises en œuvre par les directions. Ce bilan a été présenté à la commission climat énergie du 14 janvier 2022.

Le 2eme rapport annuel a été joint, en annexe au dossier de séance, afin de prendre connaissance des actions engagées, et de débattre de l'avancée de de plan, afin de déterminer la suite à donner.

Présenter ce bilan avant le vote du budget permet de rappeler les objectifs fixés et, aux élus, de déterminer les priorités d'actions des différents services, lors des arbitrages budgétaires pour 2022.

De plus, le bilan à mi-parcours de 2022 étant une étape règlementaire, un comité technique et un comité de pilotage élargi seront tenus afin de prendre le temps d'échanger et de débattre de l'état d'avancement au bout des 3 ans et des orientations ou réorientations à mettre en œuvre pour les 3 années à venir. Un retro planning large sera établi afin de prendre le temps de partager ce bilan en interne comme avec les acteurs du territoire (communes, partenaires institutionnels, représentants entreprises...)

Au vu de ces éléments, et du bilan annuel 2021 de suivi du PCAET de la Communauté de

Communes Grand Sud Tarn et Garonne ci-annexé, il est demandé au Conseil

Communautaire.de bien vouloir :

Ouvrir le débat sur le bilan présenté ;

Prendre acte du bilan 2021 du PCAET.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-014

ZAC Grand Sud Logistique - convention de partenariat avec ENEDIS pour là transmission

de données de mesures énergétiques quotidiennes en vue d'alimenter un tableau de bord

énergétique (expérimentation)

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Pour faire face au développement de la zone d'activités Grand Sud Logistique, la communauté de communes a besoin de bien dimensionner les équipements pour accueillir les entreprises et leur offrir les conditions optimales à leur développement.

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

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-Ainsi, pour faire face à une demande énergétique croissante, il est nécessaire de connaitre les consommations réelles d'énergie et non les consommations souscrites pour anticiper les futurs besoins.

Pour accompagner la collectivité dans cet objectif, il est envisagé de signer une convention avec ENEDIS.

Cette convention permettra également de répondre aux objectifs de la collectivité qui souhaite développer une démarche de maîtrise de la demande énergétique pour répondre à ses engagements dans le cadre du PCAET et de sa politique de développement de la ZAC.

Les axes de cette convention sont :

+ le suivi fin et en continu des consommations sur la ZAC GSL en lien avec son développement

+ la connaissance des consommations réelles en énergie active pour bien dimensionner les équipements

+ l'étude dela variation de thermo-sensibilité hivernale et estivale

+ le recueil des données de l'énergie réactive générée par les entreprises pour prévenir des risques de pénalités encourus.

En contrepartie, ENEDIS s'engage à :

fournir un Tableau de Bord Energétique fin intégrant les données individualisées de l'énergie réactive (cette donnée pourra être fournie dans un second temps) rembourser les frais de développement de l'API (application informatique pour un montant de 3 000 € HT) nécessaire à l'obtention des données et ses évolutions nécessaires

Les frais d'hébergement resteront à la charge de la communauté de communes : estimés à 910 € HT/an pendant 3 ans (durée de la convention)

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- _ Approuver les termes de la convention proposée par ENEDIS ci-jointe ; - Autoriser Madame la Présidente à engager toutes démarches pour mettre en œuvre les engagements liés à la convention.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-015

Versement de l'aide locale de la CCGSTG pour la rénovation énergétique des logements

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

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•Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de l'écochèque ;

Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements;

Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10 juin 20217, le conseil communautaire a décidé de la poursuite d'une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l'éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités d'attributions.

La communauté de communes abonde sur 20 éco chèques logement.

Cet abondement concerne les propriétaires occupant d'une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l'aide locale est de 1000 €.

Au vu de ces éléments, le conseil communautaire a décidé :

- D'accorder l'abondement d'un montant de 1000 € pour le dossier suivant :

NOM, Prénom, CP Montant des travaux | Nature destravaux | Autres aides perçues COMMUNE (TTC)

DAURES Bernard 19 100 € PAC air/eau 6 586 € CEE

(VILLEBRUMIER) CET 1500 € Région

3 800 € MPR

Grâce à ce dispositif d'aide locale, 445 968.89 € {TTC} de travaux de rénovation énergétique

ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement de 2019. Ces travaux permettent une économie de 337 579KWh eq/an et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 87675 kg de Co? par an(soit plus de 87T de Co?)

47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-016

Aide locale à la rénovation énergétique des logements - Modification du règlement

d'octroi

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017.12.21-274 approuvant le règlement d'attribution des éco chèques ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019.02.28-35 actant la poursuite de l'abondement et l'adoption du règlement d'attribution à compter du 16 avril 2018;

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019.11.28-248 approuvant le F' PCAET de la

CCGSTG;

Vu la délibération n° 2021.06.10-133 modifiant le règlement d'attribution de labondement à l'éco chèque de la Région pour la rénovation énergétique des logements ;

Vu l'avis de la Commission Energie climat et bâtiments intercommunaux du 14 janvier 2022;

Au 1 décembre 2021, la Région Occitanie a modifié son règlement d'octroi de l'éco cheque logement (cf. en annexe le règlement de la région).

Le parti pris de la Région est de réorienter cette aide vers les rénovations énergétiques performantes (- 40 % des consommations d'énergie) qui suivent le parcours de l'AREC avec audits, suivi de travaux... Les demandes faites à la Région avant le 01/12/2027 seront indexées à l'ancien règlement régional.

En l'état, ce nouveau règlement ne permet plus l'octroi de l'aide locale de la CCGSTG.

Il est donc proposé de modifier le règlement d'octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements (cf. 2 pièces du règlement en annexe / demande d'aide et demande de paiement de l'aide}.

Le principe est de se dédouaner de l'octroi de l'éco cheque Région, de poursuivre l'intervention de professionnels RGE, de maintenir l'aide forfaitaire de 1 OO0 €, de garder le critère de non dépassement d'aides publiques et privées de 90 % du montant TTC des travaux ainsi que de continuer à viser une réduction des consommations de 25 %.

I n'est donc plus question d'un abondement sur cette aide régionale.

Des demandes faites à la CCGSTG pouvant encore être assujetties à l'ancien règlement régional, la CCGSTG doit encore maintenir les deux dispositifs durant quelques mois.

Les membres de la commission Energie Climat ont examiné ce dossier le 14 janvier 2022 et ont émis un avis favorable à cette proposition. Ils ont introduit des plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide locale. Cette modification répond au changement du réglement de l'aide régional.

Durant 2022, les services étudieront des dispositifs étendus et plus ciblés.

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté en 2018, a par ailleurs fixé un objectif

local de rénovation énergétique : baisser de 13 % les consommations énergétiques dans le résidentiel d'ici 2030 en rénovant 120 logements/an.

Cette modification n'impacte pas le budget annuel alloué à cette politique de soutien à la rénovation énergétique des logements. L'instruction des demandes par les services est alourdie mais il s'agit de s'ajuster rapidement au bénéfice des usagers.

Au vu de ces éléments, |l est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir:

Valider les modifications du règlement de l'octroi de l'aide de la CCGSTG pour la rénovation énergétique;

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

•Fixer l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement au 1” décembre 2021 avec concomitamment une poursuite de l'ancien règlement adopté en juin 2021 pour les demandes d'habitants encore soumises à l'ancien règlement régional.

47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-017

Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour le projet de

réalisation d’un lotissement de 20 lots à bâtir sur un terrain situé, route d'Escatalens, au

lieu-dit Sabis à MONTECH (82)

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L332-11-3 et suivants ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Montech en date du 21 décembre 2021:

Vu la délibération du conseil municipal de Montech en date du 18 décembre 2021;

Considérant que la communauté de communes est compétente en matière de plan local d'urbanisme,

La commune de Montech a sollicité la communauté de communes afin d'approuver une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière d'une partie des équipements publics rendus nécessaires par la réalisation d'un lotissement de 20 lots à bâtir sur un terrain situé route d'Escatalens, au lieu-dit Sabis à MONTECH (82), par la SARL CABIE.

Les équipements concernés sont:

- La création d'une circulation piétonne et cycles unilatérale de 2,4 mètres de large au minimum le long de la RD 50 route d'Escatalens entre l'intersection avec l'impasse Sabis et la piétonnier existant le long de la parcelle AA244,

- La collecte des eaux pluviales par busage du fossé existant et raccordement sur les réseaux existants.

Ces équipements publics relevant de la compétence communale, la commune de Montech sera maître de l'ouvrage et les financera sur son budget.

La commune demande la mise à la charge de l'aménageur 37.75 % du coût des équipements, pour répondre à la fraction du coût proportionnelle aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention.

La commune demande également que le versement par l'aménageur soit fait directement à la commune assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics, conformément au dernier alinéa de l'article L332-11-3 du code de l'urbanisme.

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

•Conformément à l'article L331-7 6° du code de l'urbanisme, les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre délimité par la convention de projet urbain partenarial seront exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement pour la durée de la convention, soit 5 ans.

Le périmètre du PUP est joint au projet de convention, ci-annexé.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Approuver les termes de la convention de PUP proposée par la commune de Montech;

- Autoriser Madame la Présidente à signer la convention.

47 voix POUR

«0 voix CONTRE

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Délibération n° 2022.01.27-018

Service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols - saisine du service instructeur par voie électronique - adoption des conditions générales d'utilisation

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Vu la loi" ELAN" du 23 novembre 2018;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la convention d'adhésion au service mutualisé en vigueur à la suite de la délibération du conseil communautaire n° 2021.06.10-128 ;

La saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d'urbanisme a été

rendue obligatoire par la loi Elan de 2018.

Les communes adhérentes au service mutualisé de l'instruction des autorisations

d'urbanisme bénéficient de l'accès à un logiciel métier qui permet la SVE.

Les agents en charge de l'urbanisme ont été formés à l'utilisation de la plateforme et à la réception des dossiers dématérialisés courant 2021.

Dans ce cadre, les conditions générales d'utilisation du téléservice doivent être publiées sur cette plateforme dématérialisée afin d'être opposables aux usagers.

L'usager qui recourt à ce service, en accepte les conditions générales d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation du téléservice pour les dépôts des autorisations d'urbanisme au service mutualisé de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne sont jointes à la présente délibération. Elles reprennent les conditions générales d'utilisation conforme à l'usage qui doit en être fait et sont conformes au règlement général de protection des données (RGPD).

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022Au vu de ces éléments, || est proposé au conseil communautaire de bien vouloir:

- Approuver les conditions générales d'utilisation du téléservice, telles que

proposées.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

«0 ABSTENTION

Délibération

Multi accueil intercommunal Les Petits Lutins situé à Montech - convention de

partenariat avec un médecin référent

Mme ARAKELIAN demande si c'est une reconduction.

Mme la Présidente répond par l'affirmative. Ce médecin était déja la référente au sein de cette structure. La Communauté de communes le formalise juste par le biais d'une convention.

Mme RIBES souhaite connaitre le nombre d'heures d'intervention. || est important de se renseigner pour voir si les textes n'imposent pas un minimum d'heures. Elle ajoute qu'à la crèche de Bessens, le médecin intervient à hauteur de 20h par an.

Mme AMBROSIALI précise que c'est une régularisation.

Mme la Présidente se demande sil faut imposer un minimum de 20h par an. Il est nécessaire de vérifier ce qu'imposent les textes. Sitel est le cas, cela devra apparaitre dans la convention.

Mme RIBES trouve que le projet de convention proposé n'est pas assez précis.

Mme la Présidente propose donc de reporter ce sujet et de l'inscrire à nouveau à l'ordre du jour d'un prochain conseil communautaire.

Les membres de l'assemblée y sont favorables.

Délibération n° 2022.01.27-019

Ecole de musique intercommunale située à GRISOLLES - Convention relative à l'entretien

courant des locaux

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu les statuts de la Communauté des communes Grand Sud Tarn et Garonne adoptés par délibération n° 2019.04.25-17 en date du 25 avril 2019, modifiés par délibération n°

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 20222021.08.30-170 en date du 30 septembre 2021, et notamment la compétence relative aux équipement culturels d'intérêts communautaires ;

Vu la délibération du conseil municipal de Grisolles en date du 14 décembre 2027;

L'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « sans préjudice des dispositions de l'article L5211-66 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ».

Considérant qu'à ce titre, la Communauté de Communes est en charge d'assurer l'entretien courant et technique des bâtiments communaux et des biens mobiliers affectés à l'exercice de la compétence en lien avec l'entretien et la gestion des écoles de musique intercommunales ;

Il convient de renouveler la convention relative à l'entretien courant des locaux de l'école de

musique de GRISOLLES à compter du ler janvier 2022 entre la commune de GRISOLLES et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn Et Garonne.

Cette convention a pour but de fixer les modalités d'intervention de la commune au profit de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour la réalisation d'entretien courant, de menus travaux ou d'opérations de nettoyage dans les locaux de l'école de musique.

Il est précisé que ces accords sont conclus entre les communes et la Communauté de Communes au regard de la distance géographique séparant les équipements mais également dans un souci d'efficience et de mutualisation des moyens d'actions.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

Approuver les termes figurant dans la convention relative à l'entretien courant et le nettoyage courant proposée pour l'école de musique intercommunale située à GRISOLLES ;

Autoriser Madame la Présidente à signer la convention.

47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2022.01.27-020

Médiathèque intercommunale située à GRISOLLES - Convention relative à l'entretien

courant des locaux

Rapporteur: Marie-Claude NEGRE

Vu les statuts de la Communauté des communes Grand Sud Tarn et Garonne adoptés par délibération n° 2019.04.25-117 en date du 25 avril 2019, modifiés par délibération n°

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

•

•2021.09.30-170 en date du 30 septembre 2021, et notamment la compétence relative aux équipement culturels d'intérêts communautaires ;

Vu la délibération du conseil municipal de Grisolles en date du 14 décembre 2021;

L'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « sans préjudice des dispositions de l'article L5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ».

Considérant qu'à ce titre, la Communauté de Communes est en charge d'assurer l'entretien courant et technique des bâtiments communaux et des biens mobiliers affectés à l'exercice de la compétence en lien avec l'entretien et le fonctionnement des médiathèques intégrant le réseau de lecture publique sur le territoire communautaire,

Il convient de renouveler la convention relative à l'entretien courant des locaux de la

médiathèque de GRISOLLES à compter du 1° janvier 2022 entre la commune de GRISOLLES et la communauté de communes Grand Sud Tarn Et Garonne.

Cette convention a pour but de fixer les modalités d'intervention de la commune au profit de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour la réalisation d'entretien courant et de menus travaux dans les locaux de la médiathèque.

Il est précisé que ces accords sont conclus entre les communes et la Communauté de Communes au regard de la distance géographique séparant les équipements mais également dans un souci d'efficience et de mutualisation des moyens d'actions.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Approuver les termes de la convention relative à l'entretien courant proposée pour la médiathèque intercommunale située à GRISOLLES ;

Autoriser Madame la Présidente à signer la convention.

«47 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

IRAPPEL : le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 24 février.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h55.

NOM Prénom SIGNATURE

ALBINET Alain Excusé

ARAKELIAN Marie-Anne

ASTOUL Jean

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

•

•AUTHESSERRE Willy

BARBAT Brigitte

BELLOC Alain

BEQ Jérôme

BIERGE Michel

BLANC Pierre

BOCHU Jean-Luc

BOREL Sylvie

BOUSQUET Christian Excusé - pouvoir à M. IUS

BOUYER Jean-Marc

BUFFAROT Monique Excusée - pouvoir à Mme CARDETTI

CAMBROUSE Christelle Excusée

CARDETTI Laëtitia

CASTELLA serge

COULON Marie-Christine

DAIME Guy

our ESTANOVE Philippe

ESTAVES Gaëlle Excusée

FAVIER Monique

FENIE Gérard

FRAYSSE Éric

GAUTIE Claude Excusé - pouvoir à Mme LLAURENS

GRANDO Sylvie

HENRIC Stéphanie

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022IDRISSI Said

IUS Frédéric

JENNI Laura Excusée

JULIEN Dominique

LAFORGUE Laëtitia

LAGRANGE Éric Excusé

LAVEDRINE Sophie

LAVERON Isabelle

LLAURENS Nathalie

MAGNIER Armand

MARTY Alfred

MOIGNARD Jacques

MOURIAU Christian Excusé

NEGRE Marie-Claude

NIERENGARTEN Annie

PROUET Bernadette

QUILLET Lionel Excusé

RASPIDE Jean-Marc Excusé

RAYNAL Jean-Claude Excusé - pouvoirà Mme BARBAT

REY Denis Excusé - pouvoir à Mme COULON

RIBES Huguette

SUBERVILLE Christophe

SOURSAC Jérôme

TUYERES Stéphane

UCAY Audrey Excusée - pouvoirà M. CASTELLA

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022VALETTE Jean-Michel Excusé

VIGNEAU Karine

VILLANUEVA Matilde Excusée - pouvoir à Mme LAVEDRINE

Séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022