unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - CR CC 20230427

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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - CR CC 20230427 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - CR CC 20230427)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi, +GRAND SUD

Tarn & Garonne www.grandsud82.fr Communauté de communes

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 27 avril 2023

« Nombre de délégues titulaires : 56

« Présents : 36

«Votants : 50

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept avril deux mille vingt-trois à 18 heures 00, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire à Salle du Conseil

Communautaire sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.

Date de la convocation : 21 avril 2023

Étaient présents : Alain ALBINET - Jean ASTQOUL - Willy AUTHESSERRE - Brigitte BARBAT - Alain BELLOC - Jean-Luc BOCHU - Sylvie BOREL - Jean-Marc BOUYER - Marie CABANIS - Laëtitia CARDETTI - Serge CASTELLA- Guy DAIME - Philippe ESTANOVE - Monique FAVIER - Eric FRAYSSE - Claude GAUTIE - Sylvie GRANDO - Stéphanie HENRIC - Saïd IDRISSI - Frédéric IUS - Dominique JULIEN - Laëtitia LAFORGUE - Eric LAGRANGE - Sophie LAVEDRINE - Isabelle LAVERON - Armand MAGNIER - Alfred MARTY - Jacques MOIGNARD - Marie-Claude NEGRE - Chantal PEZE - Bernadette PROUET - Denis REY - Huguette RIBES - Christophe SUBERVILLE - Stéphane TUYERES - Karine VIGNEAU,

Absents ayant donné pouvoir: Marie-Anne ARAKELIAN (pouvoir à Claude GAUTIE), Pierre

BLANC (pouvoirà Monique FAVIER) Christian BOUSQUET (pouvoir à Frédéric US), Monique

BUFFAROT (pouvoir à Jérôme BEQ), Marc DEDEURWAERDER (pouvoir à Alfred MARTY),

Bernard DOAT (pouvoir à Marie CABANIS), Gérard FENIE (pouvoir à Stéphanie HENRIC), Nathalie LLAURENS (pouvoir à Guy DAIME} Christian MOURIAU (pouvoir à Philippe ESTANOVE), Christelle PEYRANNE (pouvoir à Sylvie BOREL), Virginie PROUTEAU (pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Jean-Claude RAYNAL (pouvoir à Brigitte BARBAT}, Jérôme SOURSAC (pouvoir à Marie-Claude NEGRE), Audrey UCAY (pouvoir à Christophe SUBERVILLE), Matilde VILLANUEVA (pouvoir à Stéphane TUYERES),

Absents excusés: Jérôme BEQ, Michel BIERGE, Marie-Christine COULON, Jean-Marc

RASPIDE, Jean-Michel VALETTE.

Mme FAVIER Monique a été nomme£ secrétaire de séance.

Délibération n° 2023.04.27-120

Compte rendu des décisions n° 138 à 145 prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Prendre acte des décisions suivantes :

NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

-158 |06/04/2023 Pôle Formation Sauvetage et Secourisme du Travail(SST)- Administratio | Maintien des acquis - avec OCCITANIE PREVENTION (120€) n Générale

159 |11/04/2023 Pôle Formation au logiciel ATAL - signature de la proposition Aménagemen |commerciale de Berger Levrault

t de l'espace

140 [11/04/2023 Pôle Aménagement des locaux administratifs et techniques pôle Environneme {environnement à Dieupentale Réalisations d'une étude de nt sol mission G2APD-PRO pour la réalisation des travaux

d'extension des garages et la création de l'aire de lavage

extérieure.

141 11/04/2023 Pôle Réalisation d'un état des lieux sur les cotisations minimales Administratio |de cotisation foncière des entreprises et un

n Générale accompagnement technique et opérationnel en vue de la

fixation des bases minimales de CFE - Signature d'un

contrat avec RESSOURCE LOCAL SAS

142 11/04/2023 Pôle Médiathèque intercommunale de Verdun sur Garonne - Aménagemen |signature du devis avec l'entreprise SARL ARTYBAT

tde l'espace |{(MONTAUBAN) pour les travaux de réfection d'étanchéité

sous complexe en dalles sur plots pour un montant de 6

059.50€ HT

143 |11/04/2023 Pôle PLAN CLIMAT - Signature d'une convention triennale avec Aménagemen |l'association Al Païs de Boneta /CPIE 82 pour des

tde l'espace |animations sur les économies d'énergie/d'eau

144 |11/04/2023 Pôle URBANISME - Acquisition d'une licence Pastell d'un Aménagemen | montant de 2 580 € TTC

t de l'espace

145 [11/04/2023 Pôle Verification des sols amortissants des aires collectives de Aménagemen |jeux{(HIC)Contrôle du taux d'atténuation des sols

tde l'espace |amortissant au vu de la norme NF EN 1177 en vigueur -

Signature de la proposition commerciale de SOCOTEC

(Cahors) pour un montant de 1845,00 € HT

«50 voix POUR

«0 voix CONTRE

*0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-121

Désignation de représentants à l'association Trait d'Union

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Voter à l'unanimité le recours au scrutin public pour la désignation de ses

représentants dans les organismes cités,

Désigner deux représentants suppléants pour siéger au conseil d'administration de l'association Trait d'Union

Sont élues:

Suppléant-e : Madame Brigitte Barbat

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023- _ Suppléant-e : Madame Bernadette PROUET

50 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-122

Adoption de la charte de gouvernance de la CCGSTG et désignation d’un élu référent

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Adopter la Charte de Gouvernance de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, jointe en annexe,

Autoriser Madame la Présidente ainsi que toutes les vice-présidentes et tous les vice-présidents à signer cette charte.

Désigner élu référent Charte de Gouvernance : Monsieur SOURSAC Jérôme

50 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-123

Création de 3 emplois permanents

Apres en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

créer les emplois permanents tels que décrits ci-dessous

Pole Nombre Grade Catégorie | Emploi Temps de d'emplois travail

Hebdomadaire

Aménagement |1 Adjoint C Agent d'entretien 34h30 de l'espace technique

Administration |1 Attaché A Chargé de mission|35h Générale évaluation des politiques publiques

et de projets

transverses

Aménagement |1 Attaché A Chargé de mission | 35h de l'espace mobilité

autoriser madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement

dire que les crédits sont inscrits au budget

de mettre à jour le tableau des effectifs.

«50 voix POUR

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

-

-

-

-

-

-

-«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-124

Suppression de 6 emplois permanents

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Supprimer les emplois tels que décrits ci-dessous et mettre à jour le tableau des effectifs au 1% mai 2023

Agent de maitrise (temps complet)

Rédacteur principal de 2eme classe (temps complet}

Assistant d'enseignement artistique principal de 2eme classe (10h/20h)

Adjoint administratif principal de 2eme classe (temps complet)

Adjoint administrait principal de lere classe (temps complet)

50 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-125

Création des emplois saisonniers

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Créer les emplois saisonniers suivants :

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

-

•

•

•

•

•

•

Pole Nombre

de

postes

Cadre

d’emploi

Catég

orie

Emploi Durée/ dates

.

Environnement 1 Adjoint

technique

C chauffeur

04-juil 16-sept

Environnement 1 Adjoint

technique

C ripeur

19-juin 16-sept

Environnement 1 Adjoint

technique

C ripeur

19-juin 02-sept

Environnement 1 Adjoint

technique

C ripeur

04-juil 02-sept

Environnement 1 Adjoint

technique

C ripeur

08-août 26-août

Environnement 1 Adjoint

technique

C

chauffeur 18-déc 05-janvautoriser la présidente à procéder à toutes les démarches nécessaires aux recrutements des agents ;

dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

«50 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-126

Modification de la délibération créant le poste de « chargé-e de mission tarification incitative » dans le cadre d'un contrat de projet

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Modifier l'emploi (date de début de contrat - avril 2023)

Autoriser Madame La Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement

Dire que les crédits sont inscrits au budget.

50 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-127

Forfait Mobilité Durable - modification de la délibération n°2021.12.16-221

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

modifier la délibération initiale instaurant le forfait mobilités durables » Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra en N+1 D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération et de signer tout acte en découlant ;

«50 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Arrivée de M. Jérôme BED, qui a le pouvoir de Mme Monique BUFFAROT

Délibération n° 2023.04.27-128

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

Environnement 1 Adjoint

technique

C ripeur

18-déc 05-janv

•

•

-

-

-

-

-

-

-Saison culturelle - cinéma de plein air - convention de partenariat avec les communes candidates

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Approuver le choix des communes d'accueil de séances cinéma en plein air pour l'été 2023, à savoir : Aucamwille Bessens Canals Dieupentale Labastide-Saint-Pierre Mas-Grenier Montbartier Saint-Sardos Comberouger Finhan Varennes Verdun-sur- Garonne

approuver les termes de la convention de partenariat qui sera signée entre chaque commune sélectionnée et la CCGSTG pour définir les modalités d'organisation de la projection. Madame la Présidente a délégation du conseil communautaire pour signer lesdites conventions.

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-129

Ecole de musique intercommunale de Verdun sur Garonne - avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Autoriser madame la Présidente à signer l'avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Maison des Jeunes et de la Culture (Ecole de musique) de Verdun-sur-Garonne

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-130

Espace de vie sociale La Parenthèse - adhésion à la Fédération Garonne Occitanie des Centres Sociaux (FIGO)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

- adhérer à la Fédération Garonne Occitanie des Centres Sociaux pour l'équipement La Parenthèse Espace de Vie Sociale de la CCGSTG, pour un montant de cotisation de 476 € pour 2023 ;

- autoriser madame la Présidente à signer les documents nécessaires à l'adhésion

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

«1 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-131

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

•

•

-Ouverture de FRANCE SERVICES à Montech - modification de la délibération n°

2019.06.27-168

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-132

Aire d'accueil des gens du voyage - signature avec l'Etat de la convention ALT2 pour l'année 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

approuver la convention avec l'Etat, en application de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale,

autoriser la Présidente à signer la convention ALT 2 pour 2023.

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-133

Assises européennes de la transition énergétique - mandat spécial à Monsieur Jean Luc BOCHU, vice- président en charge de l'énergie, le climat, le développement durable et des bâtiments intercommunaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Donner mandat spécial à Monsieur Jean Luc Bochu pour représenter la communauté de communes aux assises européennes de la transition énergétique qui se tiendront à Bordeaux Métropole du 23 au 25 mai 2023,

Les frais de missions seront pris en charge dans les limites fixées par la délibération n°2021.09.30-173 du 30 septembre 2021.

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-134

Transfert des voiries d'intérêt communautaire - adoption du PV de transfert - type avec les communes membres

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

o

o

•

•approuver le procès-verbal type qui sera proposé à la signature des communes; Madame la Présidente signera les PV actualisés de mise à disposition des voiries d'intérêt communautaire pour la Communauté de Communes Grand Sud Tarn, cette dernière ayant reçu délégation du conseil communautaire pour le faire.

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-135

Association « Campagnes Vivantes 82 » - attribution de la subvention 2023 pour Commune'Haie et programme d'actions 2023 dans le cadre de la convention de partenariat

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

- Approuver les termes de l'avenant à la convention de partenariat actant le

programme d'actions pour 2023

- Approuver les termes de l'avenant à la convention Commune’haie pour l'année 2023

- Attribuer à l'association Campagnes vivantes 82 pour 2023 une subvention d'un

montant maximal de 3450 €, (2500 € au titre de Commune’haie et 950 € au titre du partenariat)

- Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant et la convention rappelés ci-

dessus, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-136

PCAET - octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements privés

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

- Accorder l’aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour les

dossiers suivants

NOM, Prénom, CP | Montant des travaux | Nature des travaux Autres aides perçues

COMMUNE (TTC)

1surBEAUPUY 13 473 € Menuiseries, 7053 € Anah Isolation des | 500 € CD82

combles perdues

laine de bois

1 sur MONTECH 28303.46 € ITE, 16097 € Anah Chauffe-eau 500 € CD 82

thermodynamique, 1500 € Région

Pac air eau 3900 € Carsat

Grâce à ce dispositif d'aide locale, 713 956.64 € {TTC} de travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement de 2019. Ces travaux

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

-permettent une économie de 642518 KWh eg/an et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 173258 kg de CO2 par an (soit plus de 172 T de CO? évitées par an}.

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-137

Accompagnement ADEFPAT - formation développement pour le projet du Château Coutinel

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Approuver les termes de la convention entre l'ADEFPAT, le Château Coutinel et la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour la mise en place de la formation développement et l'accompagnement du projet du Château Coutinel. Autoriser Madame la Présidente à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette action.

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-138

ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE - Autorisation à l'EPFO de céder l'ancienne maison BALADIÉ

au profit de Madame Muriel MINIMA

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

- Autoriser l'EPFO à céder la parcelle À 2004 d'une contenance de 2000m° au

montant de 165 000,00 £ TTC

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-139

ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE : Cession à la société APRR / Filiale PSPL des lots 6 et 6a pour la construction d'un parking poids-lourds sécurisé sur les communes de LABASTIDE-SAINT-PIERRE et MONTBARTIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Acter qu'il a pris connaissance du projet de construction d'une aire de parking sécurisé avec une offre de services et d'équipements dédiés aux chauffeurs poids- lourds sur le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE,

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

•

•

•Approuver la cession au profit de la société APRR }/ Filiale PSPL, ou toute autre personne morale qui se substituerait, des lots 6 et 6a d'une surface totale arpentée de 55123m°,

Approuver cette cession au prix de 26,00 €HT/m° soit un montant total de 1433198,00 €HT (un million quatre cent trente-trois mille cent quatre-vingt-dix- huit euros HT);

Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;

Confier à Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier;

Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.

43 voix POUR

«6 voix CONTRE (Marie-Anne ARAKELIAN, Guy DAIME, Claude GAUTIE, Isabelle LAVERON, Nathalie

LLAURENS, Jacques MOIGNARD}

«3 ABSTENTION (Jean ASTOUL, Willy AUTHESSERRE, Alfred MARTY}

Délibération n° 2023.04.27-140

ZAC GSL - avenant au marché de fouilles archéologiques lot 1 avec le groupement PALEOTIME (mandataire)- POULAIN

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Prendre acte des prix nouveaux comme suit :

PNT pour la remise en état des déblais au prix de 5,80 € HT/m3 ;

PN2 pour la réalisation d'un reportage de photos aériennes au prix de 2

000,00 € HT;

PN3 pour la fourniture et mise en place d'une clôture basse en grillage au prix de 3,60 € HT/mètre.

Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°1 au marché «réalisation de

fouilles archéologiques préventives sur la ZAC GSL - lot 1» avec le groupement

PALEOTIME/POULAIN actant les prix nouveaux ci-dessus, ainsi que l'ensemble des

documents y afférent.

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-141

ZAE Mouscane V - Convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive réalisé par l'INRAP

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Approuver la convention de prescription de diagnostic d'archéologie préventive proposée par l'INRAP.

Autoriser Madame la Présidente à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette action.

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

•

•

•

•

•

•

o

o

o

•

•

•«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-142

Syndicat Mixte Assainissement Garonne - modification des statuts (extension du périmètre sur la compétence assainissement)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

- donner son accord pour l'adhésion au Syndicat Mixte Assainissement Garonne dans le cadre de l'article 16 de ses statuts, à compter du 1” janvier 2024 des communes

ayant sollicité leur adhésion Bourret (03/02/2023), Campsas (20/01/2023), Fabas (23/01/2023), Nohic (30/01/2023), Orgueil(02/02/2023} et Savenès (27/01/2023); - valider les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Assainissement Garonne à effet du 1° janvier 2024;

- autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-143

Modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant Tarn Aval dans le cadre de la reconnaissance EPAGE du périmètre 12 et 81.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

D'approuver la reconnaissance EPAGE du périmètre d'intervention 12 et 81 du

SMBVTAv

De prendre acte des statuts du SMBVTAv modifiés en conséquence

«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n° 2023.04.27-144

Vente de la grue sur berce à l'entreprise BATIDOMUS représentée par M. LAGOUARRE via Agorastore

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé de :

Vendre la grue sur berce de marque FASSI/DALBY à l'entreprise BATIDOMUS

représentée par M. LAGOUARRE pour un montant de 13 858 € TTC sous réserve que

ce dernier se soit au préalable acquitté de la somme auprès du Trésor Public.

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023

-

-

-«52 voix POUR

«0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

AFFICHE LE : 28/04/2023

Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023