Conseil Municipal - resume du cm du 21 fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 21 fevrier 2022

unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - Compte

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 28 MARS 2022

Procès Verbal - PV du 21 février 2022

Procès Verbal - pv du cm du 21 mars 2026

Conseil Municipal - resume du cm du 21 fevrier 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Heuqueville. Lien du pdf (Conseil Municipal - resume du cm du 21 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 51

DATE DE CONVOCATION :

16 février 2022

DATE D’AFFICHAGE :

16 février 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS : 15

EN EXERCICE : 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt deux, le vingt et un février à vingt

heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la

présidence de Patrick BUCOURT.

Etaient présents : M.BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Adjoints au Maire,

Mmes Lucienne DEPORTE, Géraldine DESCHAMPS, Sandrine GOSSELIN, Joëlle MAHIER, Sophie MORIN, conseillères municipales ;

Et M Loïc DESHAYES, Guillaume ELOY, Guillaume GRENET, Ritsert RINSMA, Joachim TOUILIN, conseillers municipaux;

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Alain GERMAIN, Vincent HAUTOT,

Pouvoirs : Alain GERMAIN à Jean Claude DESCHAMPS

N° 06-2021 : SECRETAIRE DE SEANCE

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 14 / Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme MORIN Sophie secrétaire de séance.

N° 07-2021 : COMPTE-RENDU DU CONSEIL PRECEDENT

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 14 / Pour : 14 / Contre : 0 /Abstention : 0

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si le compte rendu du Conseil municipal du 20 janvier 2022 transmis à chacun avec la convocation à cette séance, appelle des remarques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le compte rendu du Conseil Municipal du 20 janvier 2022.

N° 08-2021 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 14 / Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 52

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N° 09-2021 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

PRESENTS : 12 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur P. BUCOURT, ordonnateur des dépenses communales, quitte la salle du conseil. Sous la présidence de madame DEPORTE, doyenne d’âge, le Conseil municipal prend connaissance des résultats comptables de l’année 2021, récapitulés par le compte administratif ainsi arrêté :

1 -Fonctionnement

recettes 494 050.30 €

dépenses -379 235.73 €

excédent de fonctionnement de l'exercice 114 814.57 €

excédent fonctionnement reporté ex.

précédent 66 920.38 €

Excédent de fonctionnement à affecter 181 734.95 €

2 - Investissements

recettes 153 911.24 €

dépenses d'investissement -83 801.97 €

résultat d'investissement de l'exercice 70 109.27 €

Report de l’exercice précédent 70 630.28 €

Excédent de l’exercice avant RAR 140 739.55 €

RAR recettes 169 260.00 €

RAR dépenses -317 279.00 €

RAR Net -148 019.00 €

Déficit d'investissement de l'exercice à

couvrir - 7 279.45 €

3 - Résultat de fonctionnement à affecter 181 734.95 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le compte administratif tel qu’arrêté ci-dessus.

N° 10-2021 : AFFECTATION DU RESULTAT

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 14 / Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0

Après avoir entendu l’exposé réalisé par M Vallin sur le compte administratif 2021 et considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’affectation du résultat, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent total de fonctionnement à affecter : 181 734.95 €

Affectation obligatoire (c/1068)

à la couverture d’autofinancement : 7 279.45 €CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 53

Affectation à l’excédent de

fonctionnement reporté (R002) : 174 455.50 €

N° 11-2021 : VOTE DES NOUVEAUX INVESTISSEMNTS POUR 2022 PRESENTS : 14 / VOTANTS : 15 / Pour : 15 /Contre : 0 / Abstention : 0

Après avoir entendu l’exposé réalisé par M Vallin sur le compte administratif 2021, Monsieur le Maire présente les nouveaux projets d’investissements pour l’année 2022 :

1) rénovation thermique de la salle polyvalente :

 présentation du projet

 décomposition des travaux et chiffrage du projet

HT TTC

Electricité 12 000 € 14 400 €

Chauffage-ventilation 90 000 € 108 000 €

Maitrise d’œuvre-Honoraires 9 000 € 10 800 €

Bureau contrôle techn-Honoraires 3 000 € 3 600 €

TOTAL 114 000 € 136 800 €

 plan de financement prévisionnel

% sur

total

montant

DETR 30 % 34 200 €

DSIL 20% 22 800 €

Métropole 25% 28 500 €

TOTAL subventions 75% 85 500 €

Commune (autofinancement) 25% 28 500 €

TOTAL projet 100% 114 000 €

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE ledit plan de financement des travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente; - AUTORISE monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions susmentionnées ; - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

2) Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) :

 Présentation des projets

 Décomposition des travaux et chiffrage des projets

HT TTC

Impasse de la

Garenne

16 088.80 € 18 926.56 €

Géomètre 1 200.00 € 1440.00€

Achat du terrain 400.00 € 400.00€

Notaire 1 500.00 € 1500.00€

*Poche à eau 12 988.80 € 15 586.56€

Impasse de la Falaise 14 818.80 € 17 422.56 €

Géomètre 1 200.00 € 1 440.00 €

Achat du terrain 300.00 € 300.00 €

Notaire 1 500.00 € 1 500.00 €

*Poche à eau 11 818.80 € 14 182.56 €

Rue du Manoir 15 573.80 € 18 268.56 €

Géomètre 1 200.00 € 1 440.00 €

Achat du terrain 600.00 € 600.00 €

Notaire 1 500.00 € 1 500.00 €

*Poche à eau 12 273.80 € 14 728.56 €CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 54

TOTAL 46 481.40 € 54 617.68 €

*Equipements subventionnables : 37 081.40 € HT

Dépenses non subventionnables : 9 400.00 € HT

 Plan de financement prévisionnel

% sur total HT Montant HT

*DETR 30 % 11 124.42 €

*Conseil départemental 25 % 9 270.35 €

*Métropole 20 % 7 416.28 €

TOTAL subventions sur

équipements subventionnables

75 % 27 811.05 €

Commune (autofinancement)

*équipements subventionnables

Divers non subventionnables

25% 9 270.35 €

9 400.00 €

TOTAL projet 100 % 46 481.40 €

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE ledit plan de financement des travaux de défense extérieure contre l’incendie; - AUTORISE monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions susmentionnées ; - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

N° 12-2021 : RESSOURCES HUMAINES-TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS LE 01 JANVIER 2022 PRESENTS : 14 / VOTANTS : 15 / Pour : 15 / Contre : 0/ Abstention : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ; Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.

1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Le maire expose au conseil municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, le maire rappelle au conseil municipal que la commune de Heuqueville ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 55

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence

Le maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de Heuqueville est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, le maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le maire explique que les agents de Heuqueville peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3 Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

-Le maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

4 Sur la journée de solidarité

-Il rappelle au conseil municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante : répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;

Le maire conclut en indiquant que la Heuqueville respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

N° 13-2021 : RESSOURCES HUMAINES- RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PRESENTS : 14 / VOTANTS : 15 / Pour : 15 / Contre : 0/ Abstention : 0

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 56

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que desCONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 57

accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

 Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 58

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et

spécialistes

70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 59

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine- Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 60

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

 Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle

 L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

 La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026  Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les Centres de Gestion Normands.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

N° 14-2021 : FINANCES-MARCHE PUBLIC-PRESSOIR-AVENANT AU LOT1 PRESENTS : 14 / VOTANTS : 15 / Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension du Pressoir, le lot 1- Démolition Gros Œuvre VRD Carrelage Faïence, doit faire l’objet d’un avenant.

Après avoir entendu l’exposé de M le Maire,

Vu le code des Marchés publics,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicatrices des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal du 11/06/2021 relatives à l’approbation du projet détaillé des travaux d’extension et de réhabilitation du Pressoir et notamment le lot1-entreprise CRESSENT, pour un montant de travaux de 89954.90 € HT,

Vu les impératifs techniques imprévus rencontrés au cours des travaux tenant à l’état des murs en silex existants du Pressoir,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de conclure l’avenant suivant :

Lot1- Démolition Gros Œuvre VRD Carrelage Faïence : plus value d’un montant de 20 692.10 € HT qui a pour objet :

-moins value : 16 727.90 € (travaux VRD pris en charge par la CU le Havre Seine Métropole et suppression de travaux en façade)

-plus value : 37 420.00 € (réfection du pignon ; travaux réalisés en façade principale, en façade option, sur ouvertures rue de Buglise, travaux divers)

-d’autoriser le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous les documents nécessaires.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 61

INFORMATIONS DIVERSES :

- Elections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 : constitution du bureau de vote : Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’il est essentiel qu’ils participent à la bonne tenue du bureau de vote. Il invite chacun à se manifester auprès du secrétariat de mairie pour mettre en place un tableau des présences.

- Réunions-manifestations avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : o Pays d’art et d’Histoire : une visite de la commune a été actée ;

o Métropole en Scène : le spectacle est intitulé « Le chevalier qui ne savait pas compter » o Commission communale des impôts directe : elle doit se tenir avant le 31 mars ; monsieur le Maire transmettra ultérieurement la date choisie.

o Travaux de création de trottoirs rue de Saint Gilles : la Communauté urbaine s’est rapprochée des propriétaires pour leur expliquer les futurs travaux ;

o Plan de mise en sécurité à l’école : courant mars ;

o Chiffres transmis par l’INSEE : Heuqueville compte 725 habitants ;

o Demande reçue en mairie pour l’installation régulière d’un « Fast Food » : une réponse positive sera apportée ;

o Appareils de distribution de pains et pizzas : actuellement installés sur la patte d’oie au Saint Hubert, monsieur le Maire propose de profiter de la réfection du parking du Pressoir pour les y installer de façon définitive ;

o Opération Biting, 80ème anniveraisre : le Maire de Saint-Jouin-Bruneval a proposé d’associer la classe de CM1/CM2 de notre village pour une journée découverte du Mont Valérian et de la tombe du Soldat Inconnu ; l’équipe enseignante de notre village a répondu positivement à cette invitation.

QUESTIONS DIVERSES :

- Eclairage défaillant au Saint Hubert et route de Saint Jouin Bruneval : la dangerosité de la traversée de la RD940 est une nouvelle fois soulignée. Il faudrait envisager des travaux sur l’éclairage public trop souvent en panne et des travaux de peinture pour que le passage protégé soit mieux signalé. Monsieur le Maire indique qu’il va se rapprocher des services concernés. - Giratoire sur la Rd940 : monsieur le Maire renvoie vers le compte rendu du conseil municipal précédent pour connaitre l’avancée du dossier.

- Bassin de rétention rue d’Epaville : monsieur le Maire rencontre dans les prochaines semaines l’interlocuteur de la Cu en charge de ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h30.

Patrick BUCOURT,

Maire

Jean-Claude DESCHAMPS

Adjoint au Maire

René VALLIN

Adjoint au Maire

Alain GERMAIN

Adjoint au Maire

ABSENT

A donné pouvoir à jean-Claude

DESCHAMPS

Lucienne DEPORTE

Conseillère Municipale

Géraldine DESCHAMPS

Conseillère Municipale

Sandrine GOSSELIN

Conseillère MunicipaleCONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022 Page 62

Joëlle MAHIER

Conseillère Municipale,

Sophie MORIN

Conseillère Municipale,

Secrétaire de séance

Loïc DESHAYES

Conseiller Municipal

Guillaume ELOY,

Conseiller Municipal

Guillaume GRENET

Conseiller Municipal

Vincent HAUTOT

Conseiller Municipal

Joachim TOUILIN,

Conseiller Municipal

Ritsert RINSMA,

Conseiller Municipal