Procès Verbal - PV CM 2026 04 09 signé

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Procès Verbal - PV CM 2026 04 09 signé Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Solliès-Toucas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 04 09 signé)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, République Française Département du Var

Commune de Solliès-Toucas

Procès-verbal

Conseil municipal du 9 avril 2026

L’an deux mille vingt-six et le neuf avril à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Jérémie FABRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 03/04/2026 et le

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29 Présents : 27 Prenant part au vote : 29

Etaient présents : M. FABRE Jérémie (n’a pas pris part au vote de la délibération DCM n° 2026-20), M. JAULT Hervé, Mme PANIGOT Audrey, M. MATTEODO Eric, Mme BRASTEL Bérengère, M. ROBERTI Luciano, Mme VOGEL Marie-Léa, M. VINCENT Jean-Claude, Mme HEBRAIL Chantal, M. DUFILS Albert, M. BOINOT Christian, M. MALLEVIALLE Christian, Mme DRELON Fabienne, Mme LICHENSKY Christiane, Mme RIMBAUD-FORNERIS Danièle, Mme LEGRAND Françoise, M. MARMION François, M. JUAN Nicolas, Mme GUICHARD Isabel, Mme CAMPUS Christelle, M. RAJIMISON Thibault, M. BEGNIS Morgan, M. ROEHR Jules, Mme BASTELICA Marig, M. AGEORGES Patrick, M. TOULGOAT Julien, Mme REY Morgane.

Procurations : Mme BARBE Krystell à Mme PANIGOT Audrey

Mme VUILLERMOZ Gaëlle à M. MATTEODO Eric

Liste des délibérations du Conseil Municipal

DCM | N° Objet

d’ordre

18 1 Règlement Budgétaire et Financier

19 2 Election du Président de séance pour le vote du compte financier unique 2025 20 3 Approbation du Compte Financier Unique 2025

21 4 Affectation des résultats 2025

22 5 Vote des taux des impôts directs locaux

23 6 Approbation du Budget Primitif 2026

24 7 Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués 25 8 Adoption de la convention constitutive du groupement de commandes du SIVAAD 26 9 Désignation des membres de la CAO du SIVAAD

27 10 Renouvellement de la convention d’assistance avec SOLIHA Var pour le traitement des demandes d’autorisation préalable au permis de louer

28 il Signature d’une convention relative à l’accès et l’intervention des bénévoles RCSC- CCFF sur des communes limitrophes

1/19Après l'appel nominatif, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose l'approbation du procès- verbal de la séance du 22 mars 2026 aux membres du conseil municipal. Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

Madame Marig BASTELICA est désignée comme secrétaire de séance. Mme Magali OLIANI, Directrice Générale des Services, est désignée comme secrétaire auxiliaire de séance.

Monsieur le Maire donne la parole à M. MATTEODO qui énonce la première délibération.

DCM n° 2026-18 : Règlement Budgétaire et Financier

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-30, L2311-3-1 et

L5211-36-5 ;

Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et

à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements

et des leurs établissements ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

Vu l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du Compte Financier Unique ;

Vu la délibération n°49/2021 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2021 adoptant la nomenclature

budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2022 ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2026 ;

Vu le renouvellement de l’assemblée délibération lors du conseil d’installation en date du 22 mars 2026 ;

Vu le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;

Considérant que la Commune de Solliès-Toucas applique la nomenclature MS7 depuis 1% janvier

2022 ;

Considérant qu’il convient d'établir le règlement budgétaire et financier avant le vote de la première

délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante ;

Considérant qu’il est décidé d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Solliès-

Toucas tel que présenté en annexe à la présente délibération ;

Le rapporteur rappelle que l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) est valable

pour la durée de la mandature.

Ce R.B.F. doit notamment préciser :

- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents, notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des AP et des AE ;

- Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

2/19Le R.B.F. qui vous est proposé ici d’adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au

contexte de la Ville et précise également la définition des règles de gestion mises en œuvre par la

collectivité.

Ce R.B.F. est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements

budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville dans l’exercice de leurs

missions respectives.

La parole est donnée à l'assemblée qui n'a pas de question. Monsieur MATTEODO propose de passer au vole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

À L’UNANIMITE (29 VOIX)

- D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Solliès-Toucas joint en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire reprend la parole pour présenter la délibération suivante.

DCM n° 2026-19 : Election du Président de séance pour le vote du compte financier unique 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-14 ;

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel

M57,

Vu la délibération n° 120/2023 en date du 27 novembre 2023 relative à l’approbation de la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),

Considérant que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, remplissant à lui seul Les mêmes fonctions de «rendus de comptes ». ;

Considérant que le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans les séances de débat et du vote du CFU, le conseil municipal doit formaliser élection du président de séance ;

Le rapporteur, expose que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, remplissant à lui seul les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Aussi, le conseil municipal doit élire un président pour le débat et le vote du CFU. Une simple désignation entacherait d’illégalité la délibération portant adoption du CFU ainsi que celles qui en découlent (affectation de résultat, vote du budget primitif adopté postérieurement).

Cette élection du président de séance doit donc être formalisée par une délibération spécifique.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer

au moment du vote.

A l’issue du vote du CFU, Monsieur le Maire recouvre son rôle de Président de séance sur les autres

sujets à l’ordre du jour.

3/19Le rapporteur propose de désigner Eric MATTEODO en sa qualité d’adjoint délégué aux Finances.

Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée. Celle-ci n'ayant pas de question, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

À L’UNANIMITE (29 VOIX)

- De désigner, comme Président de séance Eric MATTEODO en sa qualité d’adjoint délégué aux finances,

- Dit que Monsieur le Maire recouvrira son rôle de Président de séance à l’issue de la délibération relative au vote du CFU

Monsieur le Maire donne la parole à M MATTEODO et quitte la séance.

DCM n° 2026-20 : Approbation du Compte Financier Unique 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2222-3,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel

M57,

Vu la délibération n°120/2023 en date du 27 novembre 2023 relative à l’approbation de la convention

relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),

Vu la délibération n°19/2026 transférant la présidence, de manière dérogatoire pour le vote du CFU, à

Monsieur Eric Matteodo, Adjoint aux Finances,

Vu le rappoït de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune de Solliès-

Toucas joint en annexe,

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Solliès-Toucas joint en annexe,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques

ainsi que des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se

substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de

« rendus de comptes »,

Considérant que le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au

vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,

4/19Considérant que le CFU de la commune de Solliès-Toucas est voté par nature et est structuré en 4

parties :

1 Informations générales et synthétiques

11. Exécution budgétaire

IL. États financiers

IV. États annexés

Considérant que le CFU doit être soumis au vote de l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année

N+1 et que le Maire ne peut prendre part au vote,

Considérant que par conséquent, le Président de séance pour le vote du CFU est Monsieur Eric

Matteodo, rapporteur de la présente délibération,

Le rapporteur expose que l’objectif du CFU est de rendre l’information financière plus simple et plus

lisible en regroupant les éléments budgétaires en un seul document au lieu de deux partiellement

redondants, et souvent trop volumineux. Il apporte ainsi plus de transparence aux résultats budgétaires

et contribue à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

L'information est également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution

budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation

financière du budget concerné.

Le CFU est le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du

comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun.

Cela contribuera, si nécessaire, à la fiabilisation de la qualité des comptes.

Le Conseil municipal doit donc délibérer sur document unique accompagné en annexe d’un rapport de présentation visant à mettre en exergue les résultats contenus au sein de la maquette.

À l'issue de cette présentation, ce point est mis à la délibération de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

A L’UNANIMITE (28 VOIX)

- donner acte de la présentation du CFU 2025 sur la base du rapport joint en annexe ; - approuver le Compte financier Unique 2025 de la commune de Solliès-Toucas et de délibérer par la suite en vue d’affecter les résultats en vue de les inscrire au Budget Primitif 2026 ; - donner pouvoir à Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment de signer l’ensemble des documents se rapportant au CFU 2025.

Monsieur le Maire réintègre la séance. M. MATTEODO poursuit avec la délibération suivante.

DCM n° 2026-21 : Affectation des résultats 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, L. 3312-6,

Vu la délibération n°2026-20 relative à l'approbation du Compte Financier Unique 2025,

Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 2 547 661.20 euros,

5/19Considérant le résultat déficitaire de la section d’investissement, d’un montant de 1 653 471.23 €;

après prise en compte des restes à réaliser de + 536 968.26 €, il ressort un besoin de financement de la section d’investissement d’un montant de 1 116 502.97 euros,

L'assemblée n'ayant pas de question, M. MATTEODO propose de passer au vole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

À L’UNANIMITE (29 VOIX)

- De dire que le résultat 2025 exposé ci-dessus est affecté au budget primitif de l’exercice 2026 selon la répartition suivante :

e 2 000 000 euros à l’article « 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés » e 547 661.20 euros à l’article « 002 — Résultat de fonctionnement reporté » e 1653 471.23 euros à l’article « 001 — Solde d’exécution d’investissement reporté »

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

M. MATTEODO poursuit avec le point suivant.

DCM n° 2026-22 : Vote des taux des impôts directs locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1639 À du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2026: taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation.

Dans le prolongement des engagements de la municipalité, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2026 et de maintenir les taux communaux de la fiscalité directe locale.

Au regard de l'exposé, aucune question n'est posée. M. MATTEODO propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

À L'UNANIMITE (29 VOIX)

- Fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation : 14,69%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,07 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93, 71 %

- Charger Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de compléter et signer tout document, notamment l’état 1259, permettant de mettre en œuvre la présente décision.

6/19Monsieur le Maire reprend la parole pour la présentation du budget primitif.

DCM n°2026-23 : Approbation du Budget Primitif 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et

L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui permet d’adopter le référentiel M57 et qui implique

que les collectivités sont tenues d’appliquer le cadre précisé aux articles L.5217-10-1 à L.5217-1015 et L.5217-12-2 à L.5217-12-S du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction Comptable et Budgétaire M57 ;

Vu la délibération n°15/2025 relative à l’approbation d’un contrat de prêt avec la Banque des Territoires

pour le financement du groupe scolaire et centre de loisirs du Pied de Lègue ;

Vu la délibération n°16/2025 relative à l’actualisation de l’AP/CP n°1 — création du groupe scolaire et centre de loisirs au Pied de Lègue ;

Vu ia délibération n°17/2026 du 22 mars 2026 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires ;

Vu la délibération n°21/2026 relative à l’affectation des résultats de l’année 2025 ;

Vu la délibération n°22/2026 fixant les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 ;

Considérant la maquette du Budget Primitif 2026 ci-annexée ;

Considérant que la présentation suivante pour définir le Budget Primitif 2026 s’appuie sur la reprise des résultats de l’exercice 202$ validée par le Trésorier de la commune ;

Considérant que la commune ne dispose pas à ce jour des informations relatives à la DGF en raison

d’un retard d’instruction par les services de l’Etat occasionné par un vote tardif de la loi de Finances 2026 ;

Considérant par conséquent que les recettes afférentes à la DGF sont une estimation ;

Monsieur le Maire, Président, présente le Budget Primitif 2026.

IL / Le fonctionnement

e Les recettes de fonctionnement

Le budget primitif des recettes réelles en matière de fonctionnement a été estimée a minima en s’appuyant sur la reprise des résultats et une estimation de la Dotation Globale de Fonctionnement.

En effet, à la date d’élaboration du présent Budget Primitif, les données relatives aux impôts et taxes ne sont pas connus des services municipaux (délais de transmission des services de l’Etat tardifs au regard

du calendrier budgétaire de la commune). Les données de l’année précédente sont donc reportées.

7/19RECETTES FONCTIONNEMENT

CHAPITRES Budget Primitif 2026

002 résultat de fonctionnement reporté 547 661,20 €

013 Atténuatiun de charges 15 000,00 €

70 Produits des services, du domaines et vente divers 600 330,00 €

73 Impôts et taxes (sauf 731) 252 251,00 €

731 Fiscalité locale 5 078 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 1118 129,00 €

75 Autres produits de gestion courante 202 550,00 €

76 Produits financiers 0,00 €

77 Produits spécifiques 0,00 €

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7 266 260.00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 889,21 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 24 889,21 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 838 810.41 €

e Les dépenses de fonctionnement

Le budget primitif des dépenses réelles de fonctionnement a, pour sa part, été évaluée a maxima pour

présenter le budget en équilibre. Les dépenses prévues restent pour autant inférieures aux recettes réelles

de fonctionnement.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES Budget Primitif 2026

011 Charges à caractère général 1973 319,00 €

012 Charges du personnel et frais assimilés 3 885 453,32 €

014 Atténuation de produits 70 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 644 126,19 €

66 Charges financières 105 882,44 €

67 Charges spécifiques 3 000,00 €

68 Dotation aux provisions et dépréciations 7 000,00 €

Total dépenses réelles de fonctionnement 6 6388 781,35 €

023 Virement à la section d'investissement 910 479,06 €

042 Opération d'ordre de transferts entre section - 239 550,00 €

Total dépenses d'ordre de fonctionnement 1 150 029,06 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 838 810.41 €

8/19IT / L'investissement

Les recettes d’investissement

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Budget Primitif TOTAL (=RAR + CHAPITRES 2026 RAR N-1 BP2026)

13 Subventions d'investissement 772 859,72 € 889 887,83 € 1 662 747,55 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 355 414,00 € 0,00 € 2 355 414,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 4 107 000,00 € 0,00 € 4 107 000,00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 175 000,00 € 0,09 175 000,00 €

- - = 45. De d'opérations pour le compte de 24 000,00 € 0,00 24 000,00 €

tiers

TOTAL DES RECETTES REELLES DE D'INVESTISSEMENT 7 434 273,72 € 889 887.83 € 8 324 161,55 €

021 Virement de la section de fonctionnement 910 479.06 € 910 479.06 €

040 Opération ordre transfert entre sections 239 550.00 € 239 550.00 €

041 Opérations patrimoniales 115 957.73 € 115 957.73 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE L’EXERCICE 1 265 986.79 € 1 265 986.79 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 700 260,51 € 889 887,83 € 9 590 148.34 €

Les dépenses d’investissement

Comme évoqué lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2026, en matière d'investissement, l’année sera donc consacrée à divers travaux liés aux projets engagés ou liés à des questions de sécurité, à savoir :

la reprise des concessions des cimetières, la rénovation et la sécurisation des bâtiments communaux, la poursuite du développement de la vidéoprotection, la rénovation de la voirie, les travaux de la nouvelle

école au Pied de Lègue, les réserves foncières et le projet de Centralité.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Budget Primitif TOTAL (=RAR + BP CHAPITRES ee RAR ne

20 | Immobilisations incorporelles 553 505,20 € 62 446,36 € 615 951,56 €

204 Subventions d'équipement versées 15 000,00 € 91 765,00 € 106 765,00 €

RP nation ESrporElles (y EMEPTIS 1 391 451,68 € 100 621,88 € 1 492 073,56 € opérations)

2500) an CDIAUONEneQUrs (ICOMpris 4 829 000,00€ 97 928,65 € 4 926 928,65 € opérations)

16 | Emprunts et dettes assimilées 629 953,72 € 0,00 € 629 953,72 €

9/19tr ie sul 7 442 910,60 € 352 919,57 € 7 795 830,17 €

040 Opération ordre transfert entre sections 24 889,21 € 24 889,21 €

041 Opérations patrimoniales 115 957,73 € 115 957,73 €

TOR SSEene RDRE 140 846,94 € 140 846,94 €

TOTAL 7 583 757,54 352 919,57 € 7 936 677,11 €

001 Solde d’exécution reporté 1 653 471,23 € 1 653 471,23 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 9 590 148,34 €

La parole est donnée à l'assemblée.

M. TOULGOAT prend la parole et demande des précisions en l'absence de la tenue d'une commission ad hoc. Aussi, il souhaite savoir à quoi correspond la ligne intitulée frais d'études pour un montant de 75 000,00 €. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit des frais d'études sur le projet de centralité. Concernant la voirie, M TOULGOAT s'interroge de la baisse significative par rapport à 2025. Monsieur le maire n'ayant pas l'information en séance, dit que la réponse sera donnée au prochain conseil municipal. Monsieur le Maire précise que le budget 2026 est un budget à minima en raison des gros projets d'investissements sur la commune. De plus, comme expliqué lors du rapport d'orientations budgétaires, la commune doit être prudente au regard de la conjoncture actuelle. Cela va permettre d'optimiser les dépenses tout en recherchant de nouvelles recettes innovantes. La réparation de la route des Andoulins ne figure pas dans ce budget car la commune reste en attente des résultats des études géotechniques en cours. À l'issue du rapport, une décision modificative sera présentée en conseil municipal. Cependant, il est à noter que, l’année 2025 a été une année dense en réparation de voirie ; d’où l'écart de montant.

Le tour de table étant terminé, M MATTEODO propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

A LA MAJORITE (26 VOIX POUR -— 3 ABSTENTIONS : M. Patrick AGEORGES, M. Julien

TOULGOAT, Mme Morgane REY)

- _ D’approuver le Budget Primitif 2026 chapitre par chapitre du budget principal arrêté en

dépenses et recettes comme suit :

DEPENSES RECETTES

REELLES 6 688 781,35 € 7 266 260.00 €

ORDRE 1 150 029,06 € 24 889,21 €

Résultat reporté RO02 547 661,20 €

Total FONCTIONNEMENT 7 838 810.41 € 7 838 810.41 €

DEPENSES RECETTES

REELLES 7 795 830,17 € 8 324 161,55 €

ORDRE 140 846.94 € 1 265 986.79 €

Solde d’exécution reporté 1 653 471,23 €

Total INVESTISSEMENT 9 590 148.34 € 9 590 148,34 €

10/19TOTAL 17 428 958.75 € 17 428 958.75 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions auprès des partenaires

institutionnels de la Ville pour les projets d’investissements programmés ou à programmer, ainsi que sur tous les projets ou actions de fonctionnement ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer toutes procédures de mise en concurrence concernant les projets figurant au Budget Primitif 2026.

M. MATTEODO poursuit la lecture.

DCM n° 2026-24: Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers municipaux

délégués

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;

Vu l’article L.2123-23 du CGCT modifié par le loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires

Vu l’article L.2123-24 du CGCT modifié par le loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des adjoints au maire ;

Vu Particle L.2123-24-1 du CGCT modifié par le loi n°2015-366 du 31 mars 2015 qui permet attribution d’une indemnité à un conseiller municipal auquel le maire a délégué une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 ;

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique modifié par décret n°2023-519 du 28 juin 2023 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 constatant l'élection du maire et de six adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Hervé Jault, 1% adjoint, Madame Audrey Panigot, 2°" adjointe, Monsieur Eric Matteodo, 3°" adjoint, Madame Bérangère Brastel, 4% adjointe, Monsieur Luciano Roberti, 5°" adjoint, Madame Marie-Léa Vogel, 6°" adjointe ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués : Monsieur Albert Dufils, Madame Gaëlle Vuillermoz, Monsieur Christian Boinot, Madame Fabienne Drelon, Monsieur Nicolas Juan, Madame Isabel Guichard.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 6372 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut (IB) 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 583 %

Considérant que pour une commune de 6372 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23.32 %

Considérant que le conseil municipal peut décider d’attribuer une indemnité à des conseillers exerçant des attributions particulières, les « conseillers délégués », auxquels une délégation de fonction est accordée et que cette indemnité n’est pas plafonnée mais doît rentrer dans l’enveloppe indemnitaire

11/19globale.

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale (EIG) mensuelle pour la commune de Solliès- Toucas est de 244.86% compte tenu du fait que le nombre d’habitants est de 6372 au 1° janvier 2026 et que le nombre d’adjoints au maire autorisé est de 8.

La parole est à l'assemblée.

M. TOULGOAT demande pourquoi, dans les délibérations des mandats précédents, il n'y a pas l'indemnité du maire. Monsieur le Maire lui répond que l'indemnité du Maire est de droit, contrairement aux indemnités des adjoints qui sont décidées en conseil municipal.

Sans plus de question, M. MATTEODO propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- De décider, avec effet immédiat dès son élection pour le Maire, et au 23 mars 2026 pour les adjoints et conseillers délégués :

o De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des 6 adjoints et des 6 conseillers délégués comme suit :

- maire : 58.3 % de l'indice brut 1027

- adjoint au maire : 23.32 % de l’indice brut 1027

- conseiller délégué : 6 % de l’indice brut 1027

- D’inscrire les crédits nécessaires, soit 234.22 % du l’IB 1027 mensuel, au budget communal.

- De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

M. MATTEODO poursuit.

DCM n° 2026-25: Adoption de la convention constitutive du groupement de commandes du

SIVAAD

Vu l’article L. 2122-1 et suivants du code de la commande publique ;

Vu l’article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive jointe en annexe ;

Considérant que la présente délibération a pour objet l’adhésion au groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) ;

Considérant que le groupement de commandes, auquel la commune adhère déjà, permet à ses membres

d’obtenir en matière de fournitures et services, les meilleures conditions tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées ;

Considérant que la liste des champs d’intervention du groupement de commande est la suivante : -Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, -Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou d’un commerce équitable,

-Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,

12/19-Fourniture de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire,

Fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels,

-Fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de nettoyage,

-Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective, -Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques, -Fourniture d’accessoires d’habillement et d'équipements de service,

-Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipements de service (services Techniques) ;

Considérant que le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l’ensemble des membres du groupement par l’intermédiaire de « cahier de recensement de besoins », en vue de la passation des marchés publics, et d’assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du code de la Commande publique ;

Considérant que chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant retenu le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur, notamment au sein d’un cahier de recensement des besoins ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution ;

Considérant que l’adhésion au groupement se fait par signature de la convention constitutive annexée à la présente délibération, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables à chacun des membres ;

Considérant qu’au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de commandes, chaque membre versera une contribution annuelle au coordonnateur (SIVAAD) en fonction du montant des achats réalisés ;

Considérant que le montant de cette contribution annuelle sera déterminé chaque année en Assemblée Générale à partir des frais réels de fonctionnement du Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var ;

Considérant que le paiement de cette contribution annuelle interviendra l’année suivant les achats réalisés ;

Considérant qu’il convient d’approuver l’adhésion au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var ;

Ce point ne faisant l’objet d'aucune question, M MATTEODO propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- De renouveler l’adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, dont l’ordonnateur est le SIVAAD,

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la commune et le SIVAAD,

- De dire que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière annuelle seront inscrits aux budgets correspondants,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision, à signer la convention

constitutive du groupement de commandes susmentionnée et tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

13/19M. MATTEODO poursuit.

DCM n° 2026-26 : Désignation des membres de la CAO du SIVAAD

Vu l’article L. 2122-1 et suivants du code de la commande publique ;

Vu l’article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive de groupement de commande du SIVAAD approuvée par délibération du conseil municipal n°2026-25 ;

Considérant que la liste des champs d’intervention du groupement de commande est la suivante : -Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle,

Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou d’un commerce équitable,

-Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,

-Fourniture de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire,

-Fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels,

-Fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de nettoyage,

-Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective,

-Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques,

Fourniture d’accessoires d’habillement et d'équipements de service,

-Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipements de service (services Techniques) ;

Considérant que le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l’ensemble des membres du groupement par l'intermédiaire de « cahier de recensement de besoins », en vue de la passation des marchés publics, et d’assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du code de la Commande publique ; Considérant que chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant retenu le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur, notamment au sein d’un cahier de recensement des besoins ;

Considérant que conformément à l’article 6 de la convention, le pouvoir adjudicateur s’engage à désigner par le vote un représentant élu titulaire et un représentant élu suppléant issus de la commission d’appel d’offres de la commune pour siéger à la commission d’appel d'offres du SIVAAD ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution ;

Considérant que le conseil municipal a la possibilité de procéder à un scrutin à la majorité absolue et que si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;

La liste est proposée au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

À LA MAJORITE (26 VOIX POUR - 3 ABSTENTIONS : M. Patrick AGEORGES, M. Julien TOULGOAT, Mme Morgane REY)

14/19- De désigner par le vote un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune au sein de la commission d’appel d’offres du SIVAAD,

Les candidatures proposées pour siéger à la CAO du groupement de commandes sont les suivantes : Mme Audrey PANIGOT délégué titulaire

Mme Bérengère BRASTEL délégué suppléant.

- De décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT ;

- Suffrages exprimés :

e Mmes PANIGOT Audrey et BRASTEL Bérengère a obtenu 26 voix POUR e Mmes PANIGOT Audrey et BRASTEL Bérengère a obtenu 0 voix CONTRE e Mmes PANIGOT Audrey et BRASTEL Bérengère a obtenu 3 voix ABSTENTION

- sont désignés pour siéger respectivement en qualité de titulaire et de suppléant, au sein de la

CAO du groupement des collectivités territoriales du Var.

-D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La parole est donnée à M. JAULT pour présenter la délibération suivante.

DCM n° 2026-27 : Renouvellement de la convention d’assistance avec SOLIHA Var pour le

traitement des demandes d’autorisation préalable au permis de louer

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°83/2018 en date du 22 octobre 2018 relative à la mise en place du permis de louer sur la commune ;

Vu la délibération n°10/2023 en date du 6 mars 2023 relative à la signature d’une convention d’assistance avec SOLIHA pour le traitement des demandes d’autorisation préalable au permis de louer ;

Vu le projet de convention d’assistance joint en annexe de la présente délibération ;

Considérant que la commune a instauré par délibération n°83/2018 en date du 22 octobre 2018 le dispositif d’autorisation préalable de mise en location appelé « permis de louer », sur les logements définis dans le périmètre concernant le centre ancien et historique de la commune.

Considérant qu’une convention a été conclue le 11 avril 2023 pour une durée de trois années avec la société SOLIHA Var pour aider la commune dans cette mise en œuvre.

Considérant que SOLIHA Var assure une mission de visite et de diagnostic des logements soumis à cette autorisation.

Considérant la nécessité de renouveler cette convention d’assistance avec SOLIHA Var pour permettre de maintenir le dispositif d’autorisation préalable de mise en location.

Considérant que la convention ci-annexée rappelle le contenu et les conditions générales d’exécution de la mission de SOLIHA.

15/19La question étant mise au débai, ce point n'appelle aucune précision supplémentaire, M. JAULT propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

À L’UNANIMITE (29 VOIX)

- D’approuver les termes du renouvellement de la convention d’assistance avec SOLIHA Var, jointe à la présente délihération,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document

s’y rapportant.

Monsieur le Maire donne la parole à M. ROBERTI pour le dernier point.

DCM n° 2026-28 : Signature d’une convention relative à l’accès et l’intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des communes limitrophes

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211.1 (modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 — art. 7) et L 2212.1 ;

Vu l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ;

Vu le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134

et R-163 ;

Vu la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pris en application de cette loi ;

Vu le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 84-110 du 16 avril 1984 relative au développement des Comités Communaux Feux de Forêt ;

Vu la Lettre du Préfet du Var aux Maires en date du 22 Novembre 2004 ;

Vu la Lettre du Ministre de l'Intérieur aux Préfets en date du 12 Août 2005 ;

Vu la Lettre du Préfet du Var aux maires en date du 9 septembre 2005 ;

Vu la délibération en date du 11 décembre 2018 créant la Réserve Communale de Sécurité Civile

(RCSC). Le Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) constituant la cellule « Feux de Forêts » de la dite RCSC de Solliès-Toucas ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant celui du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 réglementant l’emploi du feu ;

Vu la convention tripartite signée le 09 juin 2023 entre Monsieur le Préfet du Var, les Associations des Maires du Var et L'Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêts du Var ;

16/19Considérant qu’une convention entre deux communes voisines, relative à l’accès et l’intervention des

bénévoles RCSC-CCFF sur des territoires limitrophes pour assurer au mieux la protection de la forêt doit être prise ;

Considérant qu’il convient d’établir une convention avec chacune des communes limitrophes, à savoir les communes de Belgentier, Cuers, Evenos, Méounes-lès-Montrieux, Signes, Solliès-Pont, Solliès- Ville et Le Revest-les-Eaux ;

Le rapporteur, expose que les RCSC-CCFF ont pour mission d’apporter leurs concours aux communes

dont ils relèvent en matière d’information et de sensibilisation du public, de débroussaillement, de

surveillance et alerte, et d’assistance et secours contre les incendies de forêts en appui de l’action des sapeurs-pompiers. ‘

Dans le cadre de la prévention et de la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCD), les bénévoles des RCSC-CCFF sont amenés à se déplacer sur le territoire des communes limitrophes.

La compétence des RCSC-CCFF étant réglementairement limitée au territoire de la commune qui l’a créé, il est apparu nécessaire d’autoriser et d’organiser par une convention, les déplacements et interventions des bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes voisines.

La présente convention a pour objet de définir les principes et les modalités des missions et interventions de la RCSC-CCFF sur une commune limitrophe. Dans le cadre de la coopération en matière de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCT) :

La commune limitrophe, avec un ordre de mission permanent de son Maire, autorise la RCSC-CCFF de Solliès-Toucas à patrouiller sur les pistes en limite de sa commune ; et réciproquement, la commune Solliès-Toucas, avec un ordre de mission permanent de son Mäire, autorise la RCSC-CCFF de la commune limitrophe à patrouiller sur les pistes en limite de sa commune.

Par ailleurs en cas de fumée suspecte, les RCSC-CCFF sont autorisées à pénétrer, à une distance raisonnable, sur la commune limitrophe pour effectuer une levée de doute et procéder si nécessaire à une primo intervention. Cette action pourrait être demandée par le PC Opérationnel Départemental Var Orange, sur prescription du CODIS83.

Les bénévoles des RCSC-CCFF restent placés durant leurs missions sous l’autorité fonctionnelle de leur Maire respectif.

En cas d’intervention ou d’incident, les bénévoles doivent rendre-compte en priorité au Maire de la commune sur laquelle ils sont intervenus et à l’encadrant de Var Orange. Ils en informeront également le Maire de leur commune ainsi que leur président délégué. A l’arrivée des services de secours, les patrouilleurs doivent rejoindre au plus vite leur commune de rattachement.

Cette convention est conclue pour la durée du mandat municipal. Elle devra être renouvelée à chaque mandature.

Aucune question n'émanant de l'assemblée, M ROBERTI passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- D’accepter la présente convention annexée qui a pour objet de définir les principes et les modalités des missions et interventions de la RCSC-CCFF sur une commune limitrophe. - De dire que cette convention sera signée avec chaque commune limitrophe de Solliès-Toucas, à savoir: Belgentier, Cuers, Evenos, Méounes-lès-Montrieux, Signes, Solliès-Pont, Solliès-Ville et Le Revest-les-Eaux.

17/19- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée avec chacune des communes et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18/19Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises en vertu de la délégation de compétences qui lui a été accordée par le conseil municipal conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT. La période concernée s'étend du 17/03/2026 au 09/04/2026 :

N° Date Objet

45 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°5 de la maison médicale au ler mars 2026

46 18/03/2026 | Signature du devis relatif aux analyses alimentaires à la cuisine centrale

47 25/03/2026 | Régularisation du bail de location du logement 1 place Clément Balestra

48 25/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°2

49 25/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°11

50 25/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°16

51 26/03/2026 | Frais d'honoraires pour une mission de conseils juridiques

52 27/03/2026 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la Cie les Baladins du rire

53 27/03/2026 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la Cie les Baladins du rire

54 27/03/2026 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la SARL Yes High Tech

55 27/03/2026 | Signature d'une convention d'honoraires pour l'accompagnement d'un avocat dans le cadre du recours à l'encontre de la modification n°2 du PLU

56 30/03/2023 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la sas Les 2Z

57 31/03/2026 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec La Compagnie Ratafia Théâtre.

58 31/03/2026 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec La Compagnie Ratafia Théâtre.

59 02/04/2026 | Signature du contrat de prestation de service relatif à l’application NEOCITY

60 07/04/2026 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'autoentreprise Guillaume Pinon.

61 08/03/2023 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec La CIE Les Vagabondes.

62 08/03/2026 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association Tambouille Prod.

63 08/04/2026 | Mission AMO travaux de suivi - Ecole Guy Menut

64 10/04/2026 | Signature d’un contrat de communication publicitaire avec la société MISTRAL FM.

65 10/04/2026 | Contrat de prestation QUALITAT

Monsieur le Maire lève la séance à 19H05, et remercie le public de s’être déplacé aussi nombreux.

19/1953 CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2026

PRENOM 2 NOM EMARGEMENT

1 Jérémie FABRE

2 Hervé JAULT

3 Audrey PANIGOT

Erlc MATTEODO

Bérengère BRASTEL

Luclano ROBERTI

Marle-Léa VOGEL

Jesn-Claude VINCENT

Chaniai HEBRAIL

Albert

Christian

Christian MALLEVIALLE

Fabienne DRELON

Christiane LICHENSKY

Danièle RIMBAUD-FORNERIS |

Françolse LEGRAND

François MARMION di

Gaëlle VUILLERMOZ Excusée, le pouvoir est donné à

Nicolas JUAN

Isabelle GUICHARD ®

Krystell BARBE le pouvoir est donné à Audrey PANIGOT

Christelle CAMPUS

Thibault RAJIMISON

Morgan BEGNIS

Jules ROEHR

Marig BASTELICA

Patrick AGEORGES

Julien TOULGOAT

Morganc REY

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme :

Le secrétaire de séance Le Maire

Marig BASTELICA Jérémie FABRE

Le président de séance po

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours, fr

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