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Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Solliès-Toucas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 03 22 signé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Démocratie,
République Française Département du Var
Commune de Solliès-Toucas
Procès-verbal
Conseil municipal du 22 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 22 mars à 10 heures 00
Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Claude VINCENT, Doyen de la séance, pour la DCM 2026-01, puis sous la présidence de Monsieur Jérémie FABRE, Maire, à partir de la DCM 2026-02 et suivantes. Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2026
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29 Présents : 26 Prenant part au vote : 29
Etaient présents : M. FABRE Jérémie, M. JAULT Hervé, Mme PANIGOT Audrey, M. MATTEODO Eric, Mme BRASTEL Bérengère, M. ROBERTI Luciano, Mme VOGEL Marie-Léa, M. VINCENT
Jean-Claude, Mme HEBRAIL Chantal, M. DUFILS Albert, M. BOINOT Christian, M.
MALLEVIALLE Christian, Mme DRELON Fabienne, Mme LICHENSKY Christiane, Mme RIMBAUD-FORNERIS Danièle, Mme LEGRAND Françoise, M. MARMION François, M. JUAN
Nicolas, Mme GUICHARD Isabel, Mme BARBE Krystell, M. BEGNIS Morgan, M. ROEHR Jules,
Mme BASTELICA Marig, M. AGEORGES Patrick, M. TOULGOAT Julien, Mme REY Morgane.
Procurations : Mme CAMPUS Christelle à Mme PANIGOT Audrey
M. RAJIMISON Thibault à M. DUFILS Albert
Mme VUILLERMOZ Gaëlle à M. MATTEODO Eric
Monsieur Jérémie FABRE, Maire sortant procède à l'appel nominal des conseillers municipaux
nouvellement élus le 22 mars 2026 et propose l'approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal qui s'est tenu le 15 décembre 2026.
Conformément à la règlementation, M. Jean-Claude VINCENT, doyen de la séance, prend la présidence de l'assemblée pour la présentation du premier point qui est l'élection du Maire.
M. VINCENT prend la parole :
« Chers amis élus et collègues de Solliès-Toucas,
Je vous souhaite à tous la bienvenue. L'horloge de la vie tourne inexorablement, et c'est ainsi que l’on se retrouve sans le vouloir vraiment doyen d'une assemblée extraordinaire. Puisque le temps en a décidé ainsi, aujourd'hui me revient l'agréable obligation d'ouvrir la séance solennelle qui va mettre un terme au processus électoral du maire de notre commune. Je dois préciser que c'est avec honneur que je vais
présider cette réunion. Je déclare donc ouverte la séance d'installation de Monsieur le Maire de Solliès- Toucas pour une nouvelle mandature de 6 ans et peut-être 7 »
M. VINCENT propose que le rôle du secrétaire de séance revienne à la plus jeune conseillère, à savoir
Mme Marig BASTELICA, et le rôle du secrétaire auxiliaire à Mme Magali OLIANI CANOLLE, Directrice Générale des Services.
M. VINCENT nomme également Mme Danièle RIMBAUD-FORNERIS et M. Jules ROEHR comme assesseurs des élections du Maire et des Adjoints.
1/31 DCM n° 2026-01 : Election du maire sous la présidence du doyen de la séance
Le rapporteur, doyen de la séance, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-7 et suivants, L2122-4 et L2122-7;
Considérant que l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que «Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission
européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la
politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième
et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,
l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant
l'élection devient définitive. » ;
Considérant que l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » ;
Il est procédé à l'élection du maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Candidat déclaré : Jérémie FABRE
À l'appel de leur nom, chaque élu a mis son enveloppe dans l'urne.
L'ensemble des conseillers ayant volé, les assesseurs procèdent au décompte des bulletins.
1ER TOUR DE SCRUTIN
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : se 29
À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants
se sont fait connaître : .....................,,.,.......4. sisi sesseneseessesssses 3
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : .................................... 26
Majorité absolue des suffrages exprimés : ...............,..,.........,...e 14
À obtenu : Monsieur Jérémie FABRE............................,...... 26
Monsieur Jean-Claude VINCENT déclare Monsieur Jérémie FABRE, élu maire de la commune de
SOLLIES-TOUCAS et lui remet l'écharpe avec ses félicitations appuyées.
M. VINCENT déclare :
« Mon cher Jérémie, Monsieur le Maire,
C'est avec émotion que je te remets cette écharpe, titre honorifique que tu reçois pour la seconde fois, confirmant l'aboutissement d'une campagne électorale au succès populaire incontestable et
2/31 parfaitement maîtrisée. Je sais sans en douter un seul instant que tu vas continuer avec l'assurance qui te caractérise dans cette voie, car tu es un homme d'honneur et à l'écoute de tous. Monsieur le Maire, en te remettant l'écharpe de maire de Solliès-Toucas, permets-moi de t'adresser mes plus sincères félicitations ainsi que de tous les élus pour cette belle cérémonie d'investiture. Je renouvelle tous mes vœux de réussite dans cette mandature et t'assure de tout mon soutien. »
Monsieur Jérémie FABRE, Maire, prend la présidence de la séance sous les applaudissements de l'assemblée et du public.
Il énonce le discours suivant :
« Monsieur le Doyen,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs,
En ce moment important de la vie démocratique de notre commune, je veux d’abord vous dire l'émotion qui est la mienne.
Les habitants de Solliès-Toucas se sont exprimés avec clarté lors du scrutin municipal. Ils nous ont accordé leur confiance pour conduire les affaires de la commune pour les années à venir. Cette confiance nous honore profondément et nous engage pleinement.
Je veux remercier sincèrement toutes les Toucassines et tous les Toucassins qui ont participé à ce
moment démocratique. Leur mobilisation est la preuve d'un attachement fort à la vie de notre village. Je souhaite le redire avec force : je serai le maire de tous les habitants, sans distinction. Une élection est un moment de choix, mais notre responsabilité est désormais de rassembler. d'apaiser et d'agir dans l'intérêt général.
Depuis plusieurs années, nous avons construit ensemble des bases solides pour notre commune. Nous avons fait avancer des projets structurants, amélioré le quotidien, et préparé l'avenir Le mandat qui s'ouvre devra être à la fois ambitieux et maîtrisé. Ambitieux, parce que notre commune a des atouts et des projets à porter. Maîtrisé, parce que nous devons rester lucides sur nos moyens et toujours agir avec exigence dans la gestion des deniers publics.
Nous aurons à relever des défis importants :
préserver notre cadre de vie, maîtriser l'urbanisation, accompagner la transition écologique, renforcer nos services publics, soutenir nos associations, et préparer l'avenir pour les générations à venir. Maïs je suis convaincu d'une chose : c'est ensemble que nous réussirons. Ensemble, avec les élus de ce conseil municipal.
Ensemble, avec les agents municipaux, dont je veux saluer l'engagement au quotidien. Ensemble, avec les forces vives de la commune : associations, acteurs économiques, citoyens engagés. Je tiens également à saluer la présence, au sein de ce conseil, de deux jeunes élus de 19 ans Marig et Jules. Leur engagement mérite d'être souligné et encouragé. Leur implication est un signal fort ei porteur d'espoir pour notre démocratie locale. Nous pouvons être fiers de voir des jeunes Toucassins s ‘investir avec conviction, animés par l'amour de leur village et le sens de l'intérêt général. Je souhaite que ce conseil municipal soit un lieu de travail sérieux, d'écoute et de respect, toujours guidé par l'intérêt de Solliès-Toucas.
Enfin, je veux dire combien je suis attaché à notre commune. Solliès-Toucas n'est pas seulement un territoire administratif : c'est un lieu de vie, une histoire, une identité, un lien humain fort entre celles et ceux qui y vivent.
C'est avec humilité, détermination et engagement que je m'apprête à exercer à nouveau cette fonction de maire.
Je mesure pleinement l'honneur qui m'est fait, et je mettrai toute mon énergie au service de notre village. Alors avançons ensemble, avec confiance, avec exigence et avec fierté, pour continuer à faire de Solliès- Toucas un village où il fait bon vivre, aujourd'hui comme demain.
Je vous remercie. »
Monsieur le Maire soumet la délibération suivante.
3/31 DCM n° 2026-02 : Création du nombre de postes d’adjoints
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-2 à L.2122-12 ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les
limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.
TI SLA CHIE légal dis à gai ins L’effectif légal du conseil municipal d
d’adjoints au maire est de 8.
L'assemblée n'ayant pas de question, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
À L’'UNANIMITE (29 VOIX)
- _ D’approuver la création de 6 postes d’adjoints au Maire
DCM n° 2026-03 : Election des adjoints au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-4, L.2122-7-2 et
L.2122-10 ;
Vu la délibération n°2026-02 fixant le nombre d’adjoints au Maire à six ;
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints, conformément l’article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucunc liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après un appel à candidature, une liste des candidats est déposée :
e Liste Hervé JAULT
o Audrey PANIGOT
Eric MATTEODO
Bérengère BRASTEL
Luciano ROBERTI
Marie-Léa VOGEL Oo
©
O0
©
À l'appel de leur nom, chaque élu a mis son enveloppe dans l'urne. Les assesseurs ont pu procéder au
décompte des bulletins.
Au premier tour de scrutin secret le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- nombre de bulletins : 29
- bulletins blancs ou nuls : 3
-suffrages exprimés : 26
- majorité absolue : 14
Ont obtenu :
- Monsieur Hervé JAULT : vingt-six voix (26)
4/31 @
(2)
La liste Hervé JAULT ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue. Par conséquent, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au Maire dans l’ordre du tableau :
Hervé JAULT : 1‘ adjoint au Maire
Audrey PANIGOT : 2% adjoint au Maire
Eric MATTEODO : 3% adjoint au Maire
Bérengère BRASTEL : 4% adjoint au Maire
Luciano ROBERTI : 5*%° adjoint au Maire
Marie-Léa VOGEL : 6°" adjoint au Maire O
OO
O©O
O0
O
Monsieur le Maire déclare la liste menée par Hervé JAULT élue, et procède à la remise des écharpes aux adjoints sous les applaudissements du public et des conseillers municipaux présents.
Monsieur le Maire poursuit avec la délibération suivante.
DCM n° 2026-04 : Délégations du Conseil Municipal au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifiés par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
Vu l’article L 2122-17 du CGCT ;
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale ; Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseit Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions conformément à l’article L2122-22 du CGCT :
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question et propose de passer au vole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
À LA MAJORITE [27 VOIX POUR - 2 VOIX CONTRE (Patrick AGEORGES -— Julien TOULGOAT)]
- De charger le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; De fixer, dans la limite de 3000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
(3) De procéder, dans la limite d’un million d’euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ; (4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris pour les marchés passés en groupement de commandes;
(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, y compris des œuvres artistiques dont la commune est propriétaire, pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation
5/31 s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de 12 ans ;
(6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; (7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellements de concessions existantes ; (9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique ;
(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal :
l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation,
- devant les juridictions pénales
- les juridictions judiciaires civiles
-les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;
-contcstcr les dépens
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.
(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ ;
(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;
(21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles,
(23) De prendre des décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
(24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
(25) Pouvoir non délégué, concernant les zones de montagne ;
(26) De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et
6/31 en investissement, quelques soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
(27) De procéder, quel que soit le projet et son montant, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; (28) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; (29) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123- 19 du code de l’environnement ;
(30) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
(31) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal
- De dire, conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, que les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’absence ou d’empêchement du maire.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ensemble des points mis à l'ordre du jour.
DCM n° 2026-05: Constitution et élection des membres de la Commission d'Appel d’Offres {CAO)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1411-5 et L1414- 2
Considérant les dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de plus de 3500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Le rapporteur expose que le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d'offres à caractère permanent.
I est rappelé que peuvent également siéger à la commission avec voix consultative :
- le comptable de la collectivité,
- un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la répression des fraudes, - un où plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Le rapporteur présente les listes composées de maximum 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
La liste À « Générations Toucassines » représente 26 voix
La liste B « Toucas Com’1 » représente 3 voix
7131 lère répartition des sièges au quotient :
Nombre de suffrages exprimés : 29
— Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
— Nombre de sièges à pourvoir : 5
- Quotient électoral (suffrages exprimés/ sièges à pourvoir) : 29/5 = 5,8
La liste A « Générations Toucassines » obtient 4 sièges (26/5.8 = 4,48, soit 4)
La liste B « Toucas Com’1 » obtient 0 siège (3/5.8 = 0.51 soit 0)
Ii reste 1 siège à attribuer.
2ème répartition au plus fort reste :
Liste À « Générations Toucassines » : 26 — (4x5.8) = 2,8
Liste B « Toucas Con’! » : 3 — (0x5.8) = 3
La liste B « Toucas Com’1 » obtient le plus fort reste, le siège restant lui est donc attribué.
Après l'attribution au quotient et au plus fort reste, la liste À « Générations Toucassines » obtient 4 sièges et la liste B « Toucas Com’1 » obtient 1 siège.
La liste À « Générations Toucassines » propose :
Titulaires Suppléants
- Hervé JAULT - Thibault RAJIMISON
- Christian BOINOT - Eric MATTEODO
- Audrey PANIGOT - Danièle RIMBAUD-FORNERIS
- Albert DUFILS - Christiane LICHENSKY
La liste B « Toucas Com’l» propose :
Titulaire Suppléant
- Patrick AGEORGES - Julien TOULGOAT
Il est proposé de déroger au scrutin secret par accord unanime conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, ef propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- rappelle que le Maire, ou son représentant, est président de droit de la Commission d’Appel d'Offres
- déclare élus les membres titulaires suivants de la Commission d’Appel d'Offres : Hervé JAULT, Christian BOINOT, Audrey PANIGOT, Albert DUFILS, Patrick AGEORGES
8/31 - déclare élus les membres suppléants suivants de la Commission d'Appel d’Offres: Thibault RAJIMISON, Eric MATTEODO, Danièle RIMBAUD-FORNERIS, Christiane LICHENSKY, Julien TOULGOAT
DCM n° 2026-06: Constitution et élection des membres de la Commission de Délégation de
Service Public (DSP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment Les articles L.2121-21, L.1411- l'et suivants, D.1411-4 et D. 1411-5 ;
Vu le code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants. Considérant qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission permanente de délégation de service public ;
Considérant que cette commission, qui est présidée par le Maire, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;
Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l’élection des membres de cette commission ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres élus de la commission de délégation de service public.
Le rapporteur expose que l’article L.1411-5 du CGCT prévoit la constitution à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.
En application de cet article et de l’article L.1411-1 du même code, cette commission dite « Commission D.S.P. » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidat admis à présenter une offre. Au vu de l’avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L.3124-1 du code de la commande publique. Enfin, le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat.
Tout projet d’avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis.
Il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concessions. Actuellement, la commune dispose de deux D.S.P. en cours pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil et de 1’ ALSH.
Les articles L.1411-5, D.1411-4 du CGCT précisent que la commission de délégation de service public d’une commune de plus de 3500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le rapporteur expose que le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission de délégation de service public à caractère permanent.
Il est rappelé que les listes de candidats peuvent comprendre mois de nom qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir et que peuvent également siéger à la commission avec voix consultative : - le comptable de la collectivité,
- un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la répression des fraudes,
9/31 - un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Le rapporteur présente les listes composées de maximum 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
La liste À « Générations Toucassines » représente 26 voix
La liste B « Toucas Com’ » représente 3 voix
lère répartition des sièges au quotient :
Nombre de suffrages exprimés : 29
_ Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
_ Nombre de sièges à pourvoir : 5
— Quotient électoral (suffrages exprimés/ sièges à pourvoir) : 29/5 — 5,8
La liste À « Générations Toucassines » obtient 4 sièges (26/5.8 = 4,48, soit 4)
La liste B « Toucas Com’ i » obtient 0 siège (3/5.8 = 0.51 soit 0)
Il reste 1 siège à attribuer.
2ème répartition au plus fort reste :
Liste À « Générations Toucassines » : 26 — (4x5.8) — 2,8
Liste B « Toucas Com’1 » : 3 —(0x5.8) = 3
La liste B « Toucas Com’1 » obtient le plus fort reste, le siège restant lui est donc attribué.
Après l'attribution au quotient et au plus fort reste, la liste À « Générations Toucassines » obtient 4 sièges et la liste B « Toucas Com’1 » obtient 1 siège.
La liste A « Générations Toucassines » propose :
Titulaires Suppléants
- Hervé JAULT - Gaëlle VUILLERMOZ
- Audrey PANIGOT - François MARMION
- Morgan BEGNIS - Chantal HEBRAIL
- Albert DUFILS - Danièle RIMBAUD-FORNERIS
La liste B « Toucas Com’1 » propose :
Titulaire Suppléant
- Morgane REY - Julien TOULGOAT
Il est proposé de déroger au scrutin secret par accord unanime conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
10/31 Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- rappelle que Le Maire, ou son représentant, est président de droit de la Commission de délégation de service public
- déclare élus les membres titulaires suivants de la Commission de délégation de service public : Hervé JAULT, Audrey PANIGOT, Morgan BEGNIS, Albert DUFILS, Morgane REY
- déclare élus les membres suppléants suivants de la Commission de délégation de service public : Gaëlle VUILLERMOZ, François MARMION, Chantal HEBRAIL, Danièle RIMBAUD-FORNERIS, Julien TOULGOAT
DCM n° 2026-07 : Désignation des membres du Conseil d'Administration du CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15;
Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d’Action Sociale ;
Vu le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret du 6 mai 1995 ; Vu le renouvellement du conseil municipal ;
Considérant que le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale est fixé par délibération du Conseil municipal,
Considérant qu’il appartient au nouveau conseil municipal issu du scrutin des élections du 15 mars 2026 d’élire ses représentant au sein du Conseil d'Administration du CCAS, Considérant que l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d'administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire et qu’il comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L123-6,
Considérant que conformément à l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- De fixer à 14 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire,
- De procéder à l’élection des représentants du conseil municipal, au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, par vote à main levée après accord de l’assemblée délibérante.
Le rapporteur présente les listes composées de maximum 7 membres du conseil municipal.
La liste À « Générations Toucassines »: Bérengère BRASTEL, Fabienne DRELON, Danièle RIMBAUD-FORNERIS, Morgan BEGNIS, Chantal HEBRAIL, Christian MALLEVIALLE, Christiane LICHENSKY
La liste B « Toucas Com’1 » : Morgane REY, Julien TOULGOAT, Patrick AGEORGES
Il est proposé de déroger au scrutin secret par accord unanime conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
lère répartition des sièges au quotient :
11/31 Nombre de suffrages exprimés : 29
—- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
- Nombre de sièges à pourvoir : 7
— Quotient électoral (suffrages exprimés/ sièges à pourvoir) : 29/7 — 4.14
La liste À « Générations Toucassines » obtient 6 sièges (26/4.14= 6.28, soit 6)
La liste B « Toucas Com’ i » obtient Ü siège (3/4.14 = 0.72 soit 0)
Il reste 1 siège à attribuer.
2ème répartition au plus fort reste :
Liste À « Générations Toucassines » : 26 — (6x4.14) = 1.16
Liste B « Toucas Com”! » : 3 —(0x4.14) =3
La liste B « Toucas Com”1 » obtient le plus fort reste, le siège restant lui est donc attribué.
Après l’attribution au quotient et au plus fort reste, la liste À « Générations loucassines » obtient 6 sièges et la liste B « Toucas Com’1 » obtient 1 siège.
S’agissant des membres désignés par Monsieur le Maire, il est rappelé que, conformément à l’article 123-6 du code de l’action sociale et des familles, « au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. »
Compte tenu de cette orientation, Monsieur le Maire désigne: Madame Sylvie PEREIRA (pour l'UDAF), Stéphanie LOSILLA HEBRAIL (pour l’association Louis Jules et Compagnie), Danielle LECA (pour l’association LSR), Manuella PRAMOTTON, Eliane FABRE, Chantal ZAMMARCHI, Marc VINAI.
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
- Fixe à 14 le nombre des membres du conseil d'administration dont 7 membres du conseil municipal et 7 membres proposés par le Maire,
- Rappelle que Monsieur le Maire, ou son représentant, est président de droit du Conseil
d'Administration du CCAS ;
- Déclare membres du conseil d'administration les représentants du conseil municipal : Bérengère
BRASTEL, Fabienne DRELON, Danièle RIMBAUD-FORNERIS, Morgan BEGNIS, Chantal
HEBRAIL, Christian MALLEVIALLE, Morgane REY
- Déclare membres du conseil d’administration nommés par Monsieur le Maire : Sylvie PEREIRA (pour ’UDAF), Stéphanie LOSILLA HEBRAIL (pour l’association Louis Jules et Compagnie), Danielle LECA (pour l’association LSR), Manuella PRAMOTTON, Eliane FABRE, Chantal ZAMMARCHI, Marc VINAIT.
12/31 DCM n° 2026-08 : Désignation des délégués « Territoire d’Energie Var — Symielec (TE83) »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-1 et suivants et L.5711-1;
Vu les statuts du syndicat mixte dénommé « Territoire d’énergie Var -Symielec » en date du 12 décembre 2023 ;
Vu le renouvellement du conseil municipal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués représentant la commune au sein du comité syndical ;
Considérant que les statuts du syndicat mixte « Territoire d’énergie Var -Symielec » prévoient que chaque collectivité adhérente soit représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
Pour désigner les délégués représentant la commune, il est proposé de déroger au scrutin secret par accord unanime conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire propose de désigner Hervé JAULT délégué titulaire et Albert DUFILS délégué suppléant.
Votants (présents et procurations) : 29
Nombre de voix POUR : 26
Nombre de voix CONTRE : 0
Nombre d’'ABSTENTIONS : 3
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
À LA MAJORITE (26 VOIX POUR- 3 ABSTENTIONS: Patrick AGEORGES, Julien
TOULGOAT, Morgane REY)
- désigne Hervé JAULT délégué titulaire auprès de Territoire d’Energie Var - Symielec
- désigne Albert DUFILS délégué suppléant auprès de Territoire d’Energie Var - Symielec
DCM n° 2026-09: Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-1 et suivants et L.5711-1;
Vu les statuts du syndicat dénommé « Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.) » en date du 26 juin 2024 ;
Vu le renouvellement du conseil municipal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués représentant la commune au sein du comité syndical ;
Considérant que les statuts du syndicat « Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SL. V.A.A.D.) » prévoient que chaque collectivité adhérente soît représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants désignés en conseil municipal ;
Pour désigner les délégués représentant la commune, il est proposé de déroger au scrutin secret par accord unanime conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire propose de désigner Audrey PANIGOT et Bérengère BRASTEL déléguées titulaires et Danièle RMBAUD-FORNERIS et Isabel GUICHARD déléguées suppléantes.
Votants (présents et procurations) : 29
Nombre de voix POUR : 26
Nombre de voix CONTRE : 0
13/31 Nombre d’ABSTENTIONS : 3
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A LA MAJORITE (26 VOIX POUR- 3 ABSTENTIONS: Patrick AGEORGES, Julien
TOULGOAT, Morgane REY)
- désigne Audrey PANIGOT et Bérengère BRASTEL déléguées titulaires auprès du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.[.V.A.A.D.)
- désigne Danièle RIMBAUD-FORNERIS et Isabel GUICHARD déléguées suppléantes auprès du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.)
DCM n° 2026-10: Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes-Maritimes (SICTIAM)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGC1') et notamment les articles L.5212-1 et suivants et L.5711-1;
Vu les statuts du syndicat dénommé «Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes-Maritimes (S.I.C.T.L.A.M.) » en date du 17 décembre 2024 ;
Vu le renouvellement du conseil municipal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués représentant la commune au sein du comité syndical ;
Considérant que les statuts du syndicat « Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes-Maritimes (S.I.C.T.I.A.M.) » prévoient que chaque collectivité adhérente soit représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés en conseil municipal ;
Pour désigner les délégués représentant la commune, il est proposé de déroger au scrutin secret par accord unanime conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire propose de désigner Eric MATTEODO délégué titulaire et Jules ROEHR délégué suppléant.
Votants (présents et procurations) : 29
Nombre de voix POUR : 26
Nombre de voix CONTRE : 0
Nombre d’ABSTENTIONS : 3
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A LA MAJORITE (26 VOIX POUR- 3 ABSTENTIONS: Patrick AGEORGES, Julien
TOULGOAT, Morgane REY)
- désigne Eric MATTEODO délégué titulaire auprès du Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes-Maritimes (S.I.C.T.I.A.M.)
- désigne Jules ROEHR délégué suppléant auprès du Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes-Maritimes (S.I.C.T.I.A.M.)
14/31 DCM n° 2026-11 : Désignation des représentants de la commune à l’ Association COFOR ALEC
83 (Communes Forestières du Var — Agence des politiques énergétiques du Var)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-1 et suivants et L.5711-1;
Vu les statuts de l’association dénommée « Communes Forestières du Var — Agence des politiques énergétiques du Var (COFOR ALEC 83) » en date du 9 juin 2023 ;
Vu le renouvellement du conseil municipal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués représentant la commune au sein de l’association ;
Considérant que les statuts de l’association « COFOR ALEC 83 (Communes Forestières du Var — Agence des politiques énergétiques du Var) » prévoient à l’article 6 que chaque collectivité adhérente soit représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés en conseil municipal ;
Pour désigner les délégués représentant la commune, il est proposé de déroger au scrutin secret par accord unanime conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire propose de désigner Hervé JAULT délégué titulaire et Albert DUFILS délégué suppléant.
Votants (présents et procurations) : 29
Nombre de voix POUR : 26
Nombre de voix CONTRE : 0
Nombre d’ABSTENTIONS : 3
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
À LA MAJORITE (26 VOIX POUR- 3 ABSTENTIONS : Patrick AGEORGES, Julien
TOULGOAT, Morgane REY)
- désigne Hervé JAULT délégué titulaire auprès de l’association COFOR ALEC 83 (Communes Forestières du Var — Agence des politiques énergétiques du Var)
- désigne Albert DUFILS délégué suppléant auprès de l’association COFOR ALEC 83 (Communes Forestières du Var — Agence des politiques énergétiques du Var)
DCM n° 2026-12 : Désignation des délégués du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du
Parc naturel régional de la Sainte-Baume
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-21 et suivants; Vu le Décret n°2014-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du Parc naturel régional de la Sainte-Baume ;
Vu les statuts du syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume » en date du 03 avril 2024 et notamment les articles 6 et 9 ; Vu le renouvellement du conseil municipal,
Considérant que Solliès-Toucas est membre du Parc naturel régional de la Sainte-Baume ; Considérant qu’à la suite des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 et du renouvellement des assemblées, il convient de procéder à l’élection des représentants de Solliès-Toucas pour siéger au Parc naturel régional de la Sainte-Baume ;
Considérant que les statuts du syndicat « Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume (PNR de la Sainte-Baume) » prévoient que chaque collectivité adhérente soit représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés en conseil municipal ;
15/31 Pour désigner les délégués représentant la commune, il est proposé de déroger au scrutin secret par accord unanime conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire propose de désigner Jérémie FABRE délégué titulaire et Audrey PANIGOT déléguée suppléante.
Votants (présents et procurations) : 29
Nombre de voix POUR : 26
Nombre de voix CONTRE : 0
Nombre d’ABSTENTIONS : 3
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A LA MAJORITE (26 VOIX POUR- 3 ABSTENTIONS: Patrick AGEORGES, Julien
TOULGOAT, Morgane REY)
- désigne Jérémie FABRE délégué titulaire auprès du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume (PNR de la Sainte-Baume)
- désigne Audrey PANIGOT déléguée suppléante auprès du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume (PNR de la Sainte-Baume)
DCM n° 2026-13: Désignation d’un délégué représentant la commune au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale du Coudon au Gapeau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et nolamment les articles L.5212-1 et suivants et L.5711-1;
Vu les statuts de l’association dénommée « Mission Locale du Coudon au Gapeau » en date du 01 juin 2023 ;
Vu ie renouvellement du conseil municipai,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation du délégué représentant la commune au sein du comité syndical ;
Considérant que les statuts de l’association « Mission Locale du Coudon au Gapeau » prévoient que chaque collectivité adhérente soit représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés en conseil municipal ;
Pour désigner les délégués représentant la commune, il est proposé de déroger au scrutin secret par accord unanime conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire propose de désigner Nicolas JUAN délégué à la Mission Locale du Coudon
Votants (présents et procurations) : 29
Nombre de voix POUR : 26
Nombre de voix CONTRE : 0
Nombre d’ABSTENTIONS : 3
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A LA MAJORITE (26 VOIX POUR- 3 ABSTENTIONS: Patrick AGEORGES, Julien
TOULGOAT, Morgane REY)
- désigne Nicolas JUAN délégué à la Mission Locale du Coudon
16/31 DCM _n°_ 2026-14: Recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics
momentanément indisponibles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 332-13 ; Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public ;
Monsieur le Maire informe que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique (CGFP) à savoir : — Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, — Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique {congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CELM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], — Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 du CGFP précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l'expérience professionnelles,
- le potentiel du candidat,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
17/31 - D’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332- 13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus seion ia nature des fonctions concernées, ieur expérience et leur
profil.
- De prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération du ou des agents recrutés et aux
charges sociales s’y rapportant et de les inscrire au Budget Principal 2026 et suivants, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
DCM n° 2026-15 : Création de l’emploi de Collaborateur de Cabinet
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1, L. 333-1 à L. 333-11 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Maire informe le conseil que conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16
décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune, au regard de sa strale démuvyraphique est autorisée à créer un poste de collaborateur de cabinct.
Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’autorité territoriale, d’élaboration et de
préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l'autorité territoriale. Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative. L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale.
Les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer
son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la basc ct dans les conditions des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique (ex article 110 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
- d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
18/31 En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée.
Monsieur Julien TOULGOAT demande si la personne pressentie pour ce poste sera la même personne reconduite dans ces fonctions. Monsieur le Maire répond par l'affirmative. M. TOULGOAT affirme que des faits survenus pendant la campagne la concernant et qu'il est difficile de rester silencieux dans la mesure où celle personne va représenter la commune. M. TOULGOAT affirme que des propos d'une violence inacceptable ont été relevés la concernant sur les réseaux sociaux que ce soit sur sa page personnelle ou professionnelle. Il cite certains exemples : « un malade mental et je pèse mes mots, je pense vraiment qu'il a un gros problème psy, qui ment et manipule et en plus qui est bête et fainéant. » Encore, « n'assume pas son identité et ses origines ». M. TOULGOAT s'interroge sur le sens de ces mois ? En effet, selon lui ces mots ne sont pas des dérapages isolés mais s'inscrivent dans un ensemble de prises de position parfois relayées parfois approuvées sur des espaces publics professionnels ou personnels. Ces propos engagent la commune, il en veut pour preuve une note de service en date du 25 août 2025 relative aux obligations des fonctionnaires, qui stipule notamment de ne pas exprimer ses opinions personnelles, et faire preuve de retenue dans l'expression écrite. M. TOULGOAT affirme que ce cadre n’est pas optionnel, mais il s'agit de la confiance que les citoyens placent dans les institutions. Ce qui est en jeu dépasse une personne, c'est l'image de la collectivité et le vivre ensemble, la crédibilité de la parole publique, l'exemplarité due aux citoyens. MTOULGOAT 5 interroge sur la validation de la nomination d'une personne qui a tenu ou soutenu publiquement des propos diffamatoires insultanits, voire à caractères discriminatoires. Comment fermer les yeux sur des manquements aussi flagrants au devoir de réserve ? Le groupe d'opposition ne valide pas cette nomination. Monsieur le Maire évoque à son tour la campagne électorale et les propos qui y ont été tenus de la part de l’équipe Toucas Com'l, et demande comment M. TOULGOAT a pu se procurer cette note de service qui est un document interne à la collectivité. M TOULGOAT refuse de dévoiler ses sources. Monsieur le Maire rebondit sur le devoir de réserve évoqué alors même que de nombreux membres de sa liste sont de la famille de certains agents en conflits avec la commune. Au regard de la tournure de cet échange, Monsieur le Maire clôt le débat et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A ELA MAJORITE (26 VOIX POUR - 3 VOIX CONTRE: Patrick AGEORGES, Julien
TOULGOAT, Morgane REY)
- D’autoriser le Maire à recruter un emploi de collaborateur de cabinet à compter du 23 mars 2026 et à signer le contrat de recrutement à intervenir.
- D’inscrire la dépense correspondante au budget communal pour la durée du mandat.
DCM_n° 2026-16: Convention de mutualisation pour l’intégration du PPRI dans le SIG INTRAGEOS du logiciel d’urbanisme CARTADS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 22 août 2025 ;
Vu le projet de convention de mutualisation pour l’intégration du PPRI dans le SIG INTRAGEOS lié au logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme CARTADS ci-annexé ; Considérant la nécessité d'intégrer ce PPRI dans le SIG Intr@géo, lié au logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme Cart@ds, afin d’assurer une instruction conforme et sécurisée des dossiers d'urbanisme ;
Considérant l'intérêt financier de la mutualisation entre les communes de Solliès-Pont, Solliès-Toucas
et Belgentier, permettant une économie de 200 € TTC par commune ;
19/31 Le rapporteur rappelle que le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) approuvé le 22 août 2025 doit être intégré dans le Système d’Information Géographique (SIG) Intr@géo, utilisé conjointement avec le logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme Cart@ds. Cette intégration est indispensable pour permettre une instruction conforme et sécurisée des dossiers d’urbanisme.
La société NEXPUBLICA (ex INETUM), prestataire du logiciel, a transmis des devis pour cette prestation. Le coût s’élève à 600 € TTC par commune si l'intégration est réalisée individuellement.
Afin de réduire ce coût, les communes de Solliès-Pont, Solliès-Toucas et Belgentier ont convenu de
mutualiser la prestation. Dans ce cadre, le coût total est ramené à 1 200 € TTC pour les trois communes, soit 400 € TTC par commune, permettant une économie de 200 € TTC par commune.
La commune de Solliès-Pont assurera le préfinancement de la totalité de la prestation et règlera directement la facture au prestataire. Les communes de Solliès-Toucas et de Belgentier rembourseront ensuite leur quote-part à la commune de Solliès-Pont, conformément aux modalités prévues dans la convention.
La délibération proposée a pour objet d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de
mutualisation et à engager les dépenses correspondantes.
Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée qui n'a pas de question, et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
À L’'UNANIMITE (29 VOIX)
- d’approuver la convention de mutualisation pour l’intégration du PPRI dans le SIG Intr@géo lié au logiciel Cart@ds avec les communes de Solliès-Toucas et de Belgentier ci-annexée ;
- d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée et tout document s’y rapportant ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;
DCM N° 2026-17 : Rapport d’Orientations Budgétaires
La loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République (loi A.T.R.) a rendu obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants la tenue d’un Débat d'Orientations Budgétaires qui constitue la première étape dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité. Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T..), il doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen et le vote du Budget Primitif.
Ce rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) vise à présenter le contexte économique, financier et politique dans lequel s’inscrit la préparation du budget de la commune.
En tant que collectivité locale de taille moyenne, avec ses 6 372 habitants, Salliès-Tancas est confrontée à des défis grandissants, accentués par une pression financière et administrative toujours plus lourde. Ces contraintes sont le résultat d’une instabilité des politiques nationales et d’une inflation économique soutenue depuis le début du mandat.
Dans un contexte qui se renouvelle depuis plusieurs années, la préparation budgétaire des communes devient de plus en plus complexe en raison d’un brouillard législatif persistant en fin et début d’année civile par l’absence d’adoption d’une loi de Finances dans un calendrier permettant un travail éclairé et anticipé. À cela, s’ajoute un contexte économique et géopolitique international qui ne manquera pas d’impacter les charges des collectivités marquant là aussi un niveau élevé d’incertitudes.
1. Le contexte économique et géopolitique international
20/31 Les tensions géopolitiques persistantes, notamment le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les tensions croissantes au Moyen-Orient, continuent d’affecter les marchés de l’énergie, les chaines d’approvisionnement et les équilibres économiques mondiaux.
Ces instabilités contribuent à maintenir une pression inflationniste, bien que celle-ci tende progressivement à ralentir dans la Zone euro. Les fluctuations des prix de l’énergie, l’évolution des taux d'intérêt décidée par la Banque centrale européenne et le ralentissement de la croissance économique européenne pèsent sur les finances publiques, tant au niveau national que local.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales doivent composer avec un environnement financier plus contraint, caractérisé par un coût du crédit plus élevé et une incertitude accrue quant aux ressources fiscales et aux dotations de l’Ftat.
2. Le contexte macro-économique et institutionnel
La préparation budgétaire des collectivités territoriales intervient de nouveau cette année dans un contexte institutionnel particulier marqué par les difficultés rencontrées lors de l’adoption de la Loi de Finances et de la Loi de financement de la sécurité sociale.
Les débats parlementaires particulièrement tendus ont conduit le gouvernement à recourir à l’outil constitutionnel prévu par l’article 49-3 de la Constitution française de 1958 afin d’assurer l’adoption des textes budgétaires. Cette situation témoigne des fortes divergences politiques existant autour de la trajectoire des finances publiques et des efforts demandés aux différents acteurs publics.
Les incertitudes liées au calendrier et au contenu définitif de la loi de finances ont compliqué la préparation budgétaire des collectivités, qui doivent pourtant voter leur budget dans des délais contraints, d’autant plus lors d’une année de renouvellement du conseil municipal.
Par ailleurs, la stratégie nationale de maîtrise de la dépense publique s’inscrit dans un contexte de déficit public élevé et de dette importante de l’Etat, ce qui pourrait conduire à un encadrement plus strict de l’évolution des dépenses locales dans les années à venir.
3. Les conséquences de la loi de finances 2026 pour les collectivités territoriales
Bien qu’elles représentent une part limitée de la dette publique nationale, les collectivités territoriales participent significativement à l’effort global de maîtrise de la dépense publique. Les évolutions du cadre budgétaire national influencent ainsi directement leurs marges de manœuvre financières.
Sur les nombreuses mesures structurantes de la loi de finances 2026, deux d’entre elles imposent aux collectivités une vigilance accrue dans la gestion de leurs finances et dans la définition de leurs priorités d’investissement.
a. Le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : une stagnation en valeur nominale
de la DGF, ce qui, compte tenu de l’inflation (estimée à +1.3%), représente une baisse en volume
significative.
Pour l'exercice 2026, le Gouvernement a fait le choix de maintenir le montant national de la DGF au
même niveau qu'en 2025 (soit environ 27 milliards d'euros pour le bloc communal). Si cette annonce peut paraître neutre, elle cache en réalité deux phénomènes pénalisants :
- Le gel est exprimé en valeur nominale (en euros courants). Or, avec une inflation prévisionnelle estimée à +1,3 % pour 2026, le pouvoir d'achat de cette dotation diminue.
21/31 Ainsi, pour maintenir le même niveau de services qu'en 2025, la commune doit payer ses fournitures et ses contrats (indexés sur l'inflation) plus cher. Si la recette (DGF) n'augmente pas d'au moins 1,3 %, la commune perd mécaniquement de sa capacité d’autofinancement.
- Il est également crucial de préciser que le gel de l'enveloppe nationale ne signifie pas que la
dotation de notre commune sera identique à celle de 2025.
Pour autant, à l'intérieur de cette enveloppe figée, l'État continue d'augmenter les dotations de péréquation (DSU pour les villes pauvres, DSR pour les communes ruraies très fragiles) à hauteur de 290 millions d'euros supplémentaires.
Comme l'enveloppe globale n'augmente pas, ces hausses pour les communes les plus fragiles sont financées par une baisse de la dotation forfaitaire des autres communes. C’est ici le principe de l’écrêtement.
La conséquence pour notre commune est le risque de subir cet écrêtement. Nous devons donc anticiper, dans nos prévisions budgétaires, une baisse réelle de notre NGF propre de l'ordre de 1 % à 2 % (soit entre 7 000 et 14 000 €) pour financer la solidarité nationale.
Il est à noter que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de la loi de finances 2026 est de + 0.8% pour venir compenser en partie ce gel.
Le gel de la DGF, combiné à l'inflation, agit comme une taxe occulte sur notre fonctionnement. Chaque
euro de dotation que l'État ne revalorise pas est donc un euro que nous devons alors aller chercher sur
nos propres économies ou sur l'optimisation de nos services.
b. La hausse des cotisations CNRACL : une augmentation de la part patronale (+3 points prévus)
pour redresser le régime de relraile des agents tertiloriaux, impactant fortement la masse
salariale.
La section de fonctionnement subit une pression structurelle sans précédent. Si la masse salariale est traditionnellement le premier poste de dépense d'une commune de 6 400 habitants, l'exercice 2026 est marqué par une dégradation brutale des paramètres de financement de la protection sociale des agents.
Pour pallier le déficit structurel de la CNRACL, le Gouvernement a confirmé (via la Loi de finances 2026) la poursuite de la trajectoire de hausse des taux de cotisation employeur.
Ainsi, après une hausse de 3% déjà subie en 2025, le taux de cotisation patronale devrait atteindre un nouveau palier en 2026 avec une nouvelle augmentation de 3% soit plus de 43 000€.
A noter que des augmentations sont encore prévues en 2027 pour atteindre le taux de 40.65% (soit + 3 points) et 43.65% en 2028.
En marge de ces augmentations, les décisions gouvernementales liées aux augmentations du point d’indice ont eu un impact de près de 105 000€ cumulés entre 2023 et 2025, soit une charge
supplémentaire pour notre commune estimée à environ 45 000 € en année pleine.
Contrairement à d'autres réformes passées, ces hausses ne sont pas, à ce jour, compensée par une augmentation de la DGF ou par un transfert de fiscalité. Pour la commune de Solliès-Toucas, cela signifie que ces dépenses doivent être intégralement financées par l'autofinancement (réduction mécanique de notre épargne brute) et l'optimisation des services (comme par exemple le non-
remplacement sélectif de certains départs en retraite ou l’externalisation des services).
22/31 Au-delà de la CNRACL, la masse salariale 2026 intègre des facteurs de croissance "automatiques" sur lesquels la commune dispose de peu de leviers :
+ Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) : L'avancement de carrière et d'échelon des agents communaux représente une progression naturelle de la masse salariale estimée à 40 000 € par an.
e _ L'Indemnité de Résidence : Bien que notre zone ne soit pas la plus tendue du Var (comparée au littoral), les débats nationaux sur la vie chère pourraient entraîner des revalorisations ciblées dont le coût resterait à la charge de la commune.
Afin de maintenir l'équilibre budgétaire malgré ces contraintes imposées, la municipalité propose :
° Un gel des recrutements non essentiels : Priorité est donnée à la polyvalence interne pour assurer la continuité du service public notamment en permettant à des agents contractuels avec un faible taux horaire d’effectuer des heures complémentaires ou en développant les outils d’IA pour décharger certaines tâches chronophages.
° La maîtrise de l'absentéisme : Poursuite des actions de prévention de la santé au travail et des risques psycho-sociaux pour limiter le coût des remplacements temporaires ou les absences de plus longues durées.
L'augmentation des taux de la CNRACL est une "dépense subie" qui réduit directement notre capacité d'investissement. Elle impose une gestion d'une extrême rigueur sur les autres lignes de fonctionnement pour éviter le recours à l'impôt en ce début de mandature.
4. Le contexte toucassin
Comme nous l’avons développé précédemment, l’inflation, en constante progression depuis plusieurs années, affecte directement les finances communales. Elle se traduit par : - Une augmentation des coûts de fonctionnement (énergie, fournitures, carburant, alimentation, etc.) ;
- Une hausse des dépenses de personnel, liée notamment à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires territoriaux et l’avancement des carrières ;
- Une montée des coûts des projets d’investissement (matériaux, prestations, équipements, législation RE2020, loi APER, Climat et Résilience).
Par ailleurs, les recettes communales, essentiellement issues des impôts locaux et dotations
(représentant 87% des recettes réelles de fonctionnement en 2025), n’augmentent pas au même rythme, ce qui génère une tension croissante sur le budget et de nécessaires priorisations pour maintenir objectif de la non-augmentation des taux d’imposition de la commune.
A cela, s’ajoute une augmentation constante de la population, qui, irrémédiablement, influence directement le coût de fonctionnement des services.
Ainsi, au 1° janvier 2026, la population reconnue par l’INSEE est de 6 372 habitants.
EVOLUTION DE LA POPULATION
6500 6020 °1% CEE PORTES TTC dde
6372
6000 5756 5741 5719
TR
5500
5000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
23/31 4.1 L'évolution des recettes de la commune
Les recettes de la commune liées aux dotations de l’Etat en 2025 se sont révélées en hausse (+ 41 401 €) par rapport à 2024.
Pour autant, au regard du contexte développé précédemment quant à la Loi de finances 2026, dans une version pessimiste pour appréhender une baisse de 2% de la DGF et un maintien de la DSR et de la
DNP, la marge de manœuvre quant aux recettes (hors augmentation d’impôts) est fortement réduite.
Aunr lac nrésriqin T ni , . o
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Avec les prévisions de la Loi de finances 2026, nous atteindrons le seuil minimal atteint ces 10 dernières années avec 148 € par habitant.
Le graphique ci-dessous montre l’évolution des dotations globales de l’état au regard du nombre d’habitants. Nous percevons bien, malgré des sursauts en 2023 et 2025, une baisse régulière du montant par habitant alors même que les besoins de la commune pour couvrir ses missions de service public augmentent.
Evolutions des dotations de l'Etat par rapport à la population 980 GQU,UU € 170,00 €
Es NON 00 €
260 900,09 € 165,00 €
940 000,00 € 160,00 €
920 000,00 €
900 000,00 € | 155,00 €
880 06,00 6 £ 150.00 €
860 000,00 € 145,00 €
840 OUO,OÙ € A0,00 €
820 000,00 € 10/08)
800 000,00 € 135,00€ 2925 2026
4,2 L'évolution des dépenses de la commune
Malgré l'inflation, les dépenses en fonctionnement de la commune entre 2024 et 2025 sont en baisse
de l’ordre de 5% notamment en raison de l’optimisation des dépenses alimentaires ainsi
qu’énergétiques. Les charges liées au personnel sont également en baisse grâce à la stratégie mise en œuvre dans le cadre des départs à la retraite et du remplacement des postes répondant aux besoins stricts de la collectivité.
Le bilan de ces actions sera détaillé dans le cadre du rapport du Compte Financier Unique (CFU).
Ainsi, les résultats provisoires de l’année 2025, dans l’attente du vote du CFU, sont les suivants :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (provisoire)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 7 526 018,12 € Recettes 2 609 424,74 €
- Dépenses 6 376 841,43 € - Dépenses 2 903 564,45 €
= Résultat de l'exercice 1 149 176,69 € = Résultat de l'exercice -294 139,71 €
+ Reste à réaliser R 889 887,83 €
- Reste à réaliser D 352 919,57 €
+ Excédent reporté 1398484,51€ - déficit reporté 1359 331,52 €
24131 = Résultat de clôture de = Résultat de clôture
fonctionnement (A) 2547 661,20 € d'investissement (B) “1116 502,97 €
Résultat de clôture (-A+B) 1431 158,23 €
4.3 L’endettement communal
Au 1% janvier de l’année, la dette par habitant s’élève à 466.40 € en nette baisse par rapport à 2025 en raison de la fin de certains emprunts.
728,94 €
659,881 |
630,45€ 626,90€ 530,64 €
39,87 548,77€ 545,32€
486,40 {
Selon les données publiques relayées par l’AMF dans le cadre de l’étude Territoires et Finances publiée en novembre 2025, l’encours de la dette par habitant en 2024, s’élevait en moyenne à 748€ pour les communes de notre strate (de 3500 à 10 000 habitants).
Bien que la commune ait jusqu’ici maintenu une gestion prudente de son endettement, notamment en remboursant de manière anticipée un emprunt dès 2020, les besoins d’investissement et notamment la création d’un nouveau groupe scolaire au Pied de Lègue pour répondre à l’augmentation croissante des effectifs, contraignent à recourir à de nouveaux emprunts. Le premier emprunt avait été envisagé en 2025 mais les délais relatifs à la validation des études techniques de l’école et au permis de construire ont reporté sa mise en œuvre.
Par conséquent, le plan de financement du nouveau groupe scolaire reste identique à celui présenté lors du ROB 2025 avec un prêt relai de 2 Millions d’euros pour couvrir le besoin de trésorerie durant la période de travaux (dans l’attente des perceptions de FCTVA et subventions) et d’un emprunt de 3 Millions d’euros en 2026. Un second emprunt est également prévu au cours de l’année 2027.
5. Enjeux et orientations pour l’exercice 2026
Face à l’incertitude financière nationale de ce début d’année 2026 conjuguée à l’année électorale des communes, la stratégie budgétaire présentée ici est liée à une période de transition permettant à la municipalité qui prendra le relai de disposer de tous les éclairages propres à définir ses choix et ses orientations, notamment en matière d'investissement, pour proposer une gestion répondant aux besoins de la collectivité.
5.1 Maîtrise des dépenses de fonctionnement
Ainsi, au regard de l’inflation estimée au niveau national à +1.3%, les efforts sur la maitrise des
dépenses devront être maintenus notamment sur l’énergie et l’alimentaire, les principaux postes de dépenses à caractère général.
S’agissant des charges du personnel, les départs volontaires et à la retraite peuvent être une opportunité
25/31 pour la collectivité de repenser son organisation, optimiser les postes afin de contenir l'évolution positive de ses dépenses en raison notamment du phénomène GVT et de l’augmentation des cotisations CNRACL.
Il est à noter que pour un meilleur respect des imputations budgétaires, l’assurance du personnel a été inscrite au 011 (au lieu du 012). Ceci explique notamment une hausse des charges à caractère général de plus de 90 000 € directement imputable à ce besoin et le faible impact de l’augmentation de la
CNRACL et du GVT sur le 012 en 2026.
Le plan pluriannuel de fonctionnement est donc reporté dans les tableaux ci-dessous avec une projection sur les recettes très prudente au regard d’une évolution des bases fiscales de plus en plus faible et d’une inflation conséquente qui peut impacter lourdement les dépenses de fonctionnement.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES BP 2025 a ee 6) Prévisions 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028
011 | Charges à caractère général 1 942 529,39 € 1 591 513,67 € 1 973 319,00 € 1 998 972,15 € 2 032 954,67 €
012 | Charges du personnel et frais assimilés 3 896 820,15 € 3 845 290,30 € 3 885 453,32 € 3 924 307,85 € 3 963 550,93 €
o1a | Atténuation de produits 84 441,91 € 59 788,00 € 70 000,00 € 70 350,00 € 70 701,75 €
65 | Autres charges de gestion courante 641 764,47 € 514 934,21 € 644 126,19 € 647 346,82 € 650 583,56 €
66 | Charges financières 111 000,00 € 49 467,42 € 105 882,84 € 277 000,00 € 270 000,00 €
67 | Charges spécifiques 10 663,60 € 10 663,60 € 3 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
68 MRC oRr RrotÉIenEler 42 000,00 € 41 832,00 € 7 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 6 729 219,52 € 6 113 489,20 € 6 688 781,35 € 6 922 976,82 € 6 992 790,91 €
023 | Virement à la section d'investissement 1 524 171,25 € 0,00 € 910 479,06 €
042 RRSREN CE TOCE RNA QE 229 500,69 € 263 352,23 € 239 550,00 € 260 000,00 € 260 000,00 €
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 1 753 671,94 € 263 352,23 € 1 150 029,06 € 260 000,00 € 260 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 482 891,46 € 6 376 841,43 € 7 838 810,41 € 7 182 976,82 € 7 252 790,91 €
Ces dernières années, l’évolution des bases fiscales (+3.4% en 2022, +7.1% en 2023 et +3.9% en 2024) avait permis à la commune une augmentation des recettes de manière conséquente pour répondre aux besoins légitimes de la population. En 2025, nous étions très prudents au regard de l’évolution de seulement 1.7%. Cette année, face à une inflation de +1.3% qui impactent nos dépenses, une DGF dont nous ne connaissons pas encore le détail et une revalorisation des bases fiscales de seulement 0.8%, l'effet ciseaux ne cesse de nous contraindre et de limiter nos marges de manœuvre.
26/31 RECETTES FONCTIONNEMENT
2025 Le , : CHAPITRES BP 2025 (au 12/03/2026) Prévisions 2026 | Prévisions 2027 | Prévisions 2028
002 résultat de fonctionnement 0,00€ 547 661,20 €
reporté
013 | Atténuation de charges 83 414,00 € 76 327,15 € 15 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
70 SEE 547 109,28 € 619 084,63 € 600 330,00 € 580 000,00 € 590 000,00 € domaines et vente divers
73 |Impôtsettaxes 5148000,00€| 5363410,22€| 533025100€| 5353029,69€| 5363735,06€
74 | POP ENDMENTENSIer 1043 000,00€| 1163225,51€| 1118129,00€| 1100000,00€| 1100000,00€ participations
ER LEE CEE 210 480,00 € 235 882,93 € 202 550,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € courante
76 Produits financiers 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
77 | Produits spécifiques 0,00 € 34 230,35 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FCACTONN ENT 7042003,28€| 7492160,79€| 781392120€| 7273029,69€| 7293735,06€
042 [NS ONedOn EME nefert 42 403,67 € 33 857,33 € 24 889,21 € 20 000,00 € 20 000,00 € entre sections
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNE ET 42 403,67 € 33 857,33 € 24 889,21 € 20 000,00 € 20 000,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FÉRCTTONREMENT 7084406,95€| 752601812€| 783881041€| 7293029,69€| 7313735,06€
Il est à noter que les projections ne prennent pas en considération un éventuel report d’excédent de fonctionnement qui devra être consacré aux projets d’investissement et notamment pour Le projet de nouveau groupe scolaire.
5.2 Priorisation des investissements
Compte tenu de l’année électorale, les investissements présentés sont uniquement liés aux projets engagés ou liés à des questions de sécurité.
La municipalité qui prendra ses fonctions à l’issue des élections municipales prévues au cours du mois de mars pourra ainsi disposer de toute la latitude pour définir se stratégie en matière d’investissement.
Les projets majeurs sur lesquels la commune est engagée pour la période 2026-2028, qui entrent dans le plan pluriannuel d’investissement sont les suivants :
27/31 Projets majeurs sur la période 2026-2028
2026 2027 2028
Cimetière (reprise des concessions)
Rénovation des bâtiments communaux Rénovation des bâtiments communaux Rénovation des bâtiments communaux
Sécurisation des bâtiments communaux
Mise en accessibilité des bâtiments
communaux
Mise en accessibilité des bâtiments
communaux
Dévelonnement de la vidéonrotection
Rénovation de la voirie [La Peyranne]
Ecole au Pied de Lègue [début des
travaux] Ecole au Pied de Lègue [travaux] Ecole au Pied de Lègue [livraison]
Réserves foncières (DUP) Réserves foncières (DUP)
Projet de centralité [études] Projet de centralité [réalisation] Projet de centralité [réalisation]
Pour équilibrer les dépenses d’investissement liées à la construction du nouveau groupe scolaire (AP n°1), plusieurs emprunts seront contractés sur la période 2026-2028 comme prévu lors de l’ouverture
l’AP/CP.
Un nouveau calendrier d’AP/CP sera proposé à l’assemblée au cours de l’année afin de le mettre en corrélation avec le nouveau planning prévisionnel des travaux et les montants des différents lots qui seront plus précis à l’issue des procédures de commande publique.
Les orientations proposées dans ce rapport visent à répondre aux défis immédiats, tant sur la section de Fonctionnement que sur la section d’Investissement, tout en laissant une situation budgétaire assainie pour la future municipalité.
A l'issue de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires et du Débat associé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération qui permet de prendre acte de la tenue du débat U Ü tÉ enue du débat sur la base du rapport exposé ci-dessus © ar ju FF APUSL VI TULSS US.
Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'Elu local qui a été distribuée à chaque conseiller municipal accompagnée du chapitre III du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats municipaux », articles L2123-1 à L2123-35.
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises en vertu de la délégation de compétences qui lui
a été accordée par le conseil municipal conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT. La période concernée s'étend du 16/12/2025 au 22/03/2026 :
N° Date Objet
161 16/12/2025 | Signature du devis n°516 relatif à l’achat d’un défibrillateur automatisé externe DAE pour le terrain multisport Toucas’ Arena
162 | 16/12/2025 | Contrat de services saas BL n° NCL009994 — BERGER LEVRAULT
163 17/12/2025 | Convention d’utilisation d’un stand de tir année 2026
1 05/01/2026 | Contrat de maintenance et d’entretien relatif à la porte automatique du sas de la mairie
2 20/01/2026 | Frais d’honoraires pour une mission de conseil et de suivi d’un dossier juridique du personnel
Contrat d’entretien et d’assistance relatif à la chaudière de la villa BLASCO MENTOR 3 22/01/2026
4 03/02/2026 | Avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion et animation de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) — 01-2023.
28/31 5 03/02/2026 | Mission de coordination SPS pour les travaux relatifs à la création de la voie de liaison Pied de Legue — Valaury.
6 04/02/2026 | Devis de prestation de service relatif à la création du Dossier Technique Amiante DTA de l’école primaire « Guy Menut » et de l’école matemelle « Brigitte Vinaï » 7 04/02/2026 | Devis relatifà la mission de contrôle règlementaire des Points d'Eau Incendie PEI
8 04/02/2026 | Frais d'honoraires pour une mission de conseil et de suivi d’un dossier juridique
9 04/02/2026 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la SAS Arts...Monie Editions
10 05/02/2026 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association "Slam Flamboyant"
11 05/02/2026 | Signature d’une convention d’honoraires pour un pourvoi en cassation dans l’affaire Commune de Solliès-Toucas contre Fonds de dotation Univers Mentor
12 12/02/2026 | Acceptation d'un don en faveur du CCAS / plan ORSEC de nov. 2025
13 13/02/2026 | Demande de subvention au titre de la DSIL en faveur des travaux préparatoires à la construction du groupe scolaire et centre de loisirs
14 19/02/2026 | Contrat de maintenance-support LIBRICIEL
15 20/02/2026 | Mission de vérification des installations ou équipements techniques.
16 23/02/2026 | Avenant n°2 au marché public de travaux n°03-2024
17 26/02/2026 | Demande de subvention au Département pour l'acquisition de vêtement RCSC/CCFF
18 02/03/2026 | Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association "Music Live Service"
19 09/03/2026 | Contrat de gestion des déchets
20 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°1 de la maison médicale
21 09/03/2026 | Régularisation du baïl de location du local N°2 de la maison médicale
22 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°3 de la maison médicale
23 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°4 de la maison médicale
24 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°5 de la maison médicale
25 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°6 de la maison médicale
26 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°7 de la maison médicale
27 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°8 de la maison médicale
28 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°9 de la maison médicale
29 | 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°10 de la maison médicale
30 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°11 de la maison médicale
31 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°12 de la maison médicale
32 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°13 de la maison médicale
33 09/03/2026 | Régularisation du bail de location du local N°14 de la maison médicale
34 11/03/2026 | Missions de maitrise d'œuvre de conception et d’investigation géotechnique
35 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°1
36 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°5
37 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°7
38 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°9
39 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°14
29/31 40 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°15
41 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°17
42 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°18
43 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°19
44 17/03/2026 | Régularisation du bail de location du garage N°20
Monsieur le Maire remercie l'assemblée et plus particulièrement les nouveaux élus ainsi que les deux plus jeunes dont il salue l'engagement et lève la séance à 11h40.
Délibérations du Conseil Municipal du 22 mars 2026
DCM | N° d’ordre Objet
1 1 Flection du Maire
2 2 Création du nombre de postes d'adjoints
3 3 Election des adjoints au maire
4 4 Délégations du Conseil Municipal au Maire
5 5 Constitution et élection des membres de la commission d'Appel d'offres
6 6 Constitution et élection des membres de la commission de délégation des services publics
7 7 Désignation des membres du Conseil d'Administration du CCAS
8 8 Désignation des délégués TE83
9 9 Désignation des délégués STVAAD
10 10 Désignation des délégués SICTIAM
11 11 Désignation des représentants de la commune à l'Association COFOR ALEC 83 (Communes Forestières du Var - Agence des Politiques énergétiques du var)
12 12 Désignation des délégués du Parc Naturel Régional Sainte Baume
13 3 Désignation du délégué de la mission locale
14 14 Recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles
15 15 Création de l'emploi de Collaborateur de Cabinet
16 16 Convention de mutualisation pour l'intégration du PPRI dans le SIG INTRAGEOS du logiciel d'urbanisme CARTADS
17 17 Rapport d'Orientation Budgétaire
30/31 “.
3 PRENOM
1 Jérémie
| 2 Hervé
3 Audrey
* Eric
* Bérengère
* Luclano
1 Marie-Léa
“#“ Jean-Claude
% Chantal
© Albert
WW Christian
12 Christian
14 Fabienne
4 Christiane
1 Danièle
16 Françoise
17 François
CONSEIL MUNICIPAL
NOM
FABRE
JAULT
PANIGOT
MATTEODO
BRASTEL
ROBERTI
VOGEL
VINCENT
HEBRAIL
DUFILS
BOINOT
MALLEVIALLE
DRELON
LICHENSKY
RIMBAUD-FORNERIS
LEGRAND
MARMION
22/03/2026
LEMARGEMENT
18 Gaëlle VUILLERMOZ
159 Nicolas JUAN
29 Isabelle GUICHARD
21 Krystell BARBE
22 Christelle CAMPUS Excusée. le pouvoir est donné à Audrey PANIGOT
#%% Thibault RAJIMISON Excusé, Le pouvoir est donné à Albert DUFILS
24 Morgan BEGNIS
25 Jules ROCHIR
26 Marig BASTELICA
= Patrick AGEORGES
zu Julien TOULGOAT
23 Morgane REY _
Le secrétaire de séance
Marig BASTELICA :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme ;
Le Maire
Jérémie FE
AA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerccours fr
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