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unknown - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023006
Déliberation - 99 DE 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
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Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DES
LAN
ID
: 040-214002834-20230116-DE2023006B-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Séance
du
lundi
16 janvier
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
-__
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
-
En
exercice
: 23
-__
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
la convocation
: 06/01/2023
Date
d’affichage
: 06/01/2023
2023 — 006b
L'an
Deux
Mil
Vingt
Trois
le
lundi
16
janvier
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
M.
Henri
BEDAT,
Maire, Présents:
MM.
et
Mmes
BEDAT,
LALANNE,
VILATON,
BEZIAT-RICARD,
CAZENAVE,
ETIENNE,
HOURQUET,
BIARNES,
LAGRASSE,
GATUINGT,
MARIMPOUY,
DARRACQ,
LABAT,
LABUXIERE,
LARROQUE.
Excusés
et procurations
:
M.
FOURNET
a
donné
procuration
à
Mme
HOURQUET
Mme
WLUSEK
a
donné
procuration
à
M.
ETIENNE
Mme
CHAUPRADE
a donné
procuration
à Mme
CAENAVE
M.
CONSTANTIN
a donné
procuration
à Mme
BEZIAT-RICARD
M.
SEIRACQ
a
donné
procuration
à
Mme
BIARNES
Mme
MESPLEDE
a
donné
procuration
à
M.
LABAT
M.
LAHONTAN
a
donné
procuration
à
Mme
LABUXIERE
Absent: M.
DEHEZ
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
CAZENAVE
OBJET :
BATIMENTS
ET
AMENAGEMENTS
PUBLICS
TRAVAUX
DE
SECURITE
ET
D’ACCESSIBILITE,
RENOVATION,
MODERNISATION
ET
EFFICIENCE
ENERGETIQUE
PROGRAMME
POUR
LE
FOYER
RURAL
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AUXTITRES
DE :
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(D.E.T.R.)
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(D.S.I.L:)
LE
FONDS
VERT
: FRANCE
NATION
VERTE
«
Rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
- AXE
1
»
:
LE
CRTE
«
contrat
de
relance
transition
énergétique
» Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
CONSIDERANT
que
le
secteur
du
bâtiment
représente
en
Fran
l'énergie
consommée,
et
que
les
collectivités
contribuent
à
plus
d
ID:
040-214002834-20230116-DE2023006B-DE
émissions
nationales
de
gaz
à
effet
de
serre.
CONSIDERANT
que
la
loi
ELAN
impose
d'ici
2030
une
diminution
de
40%
des
consommations
d'énergie
à
l'ensemble
des
bâtiments
tertiaires
dont
la
surface
dépasse
1 000m2
et
que
«
le foyer
rural
»
est
donc
concerné
CONSIDERANT
que
la
réduction
de
la
consommation
d'énergie
devra
intervenir
soit
à
l'aide
de
travaux
de
rénovation,
soit
par
des
actions
portant
sur
le
comportement
des
occupants
et
l'exploitation/maintenance
des
équipements
de
chauffage,
de
refroidissement
et
de
ventilation.
VU
la
mesure
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
locaux
du
fonds
vert,
inscrite
dans
le
prolongement
des
crédits
affectés
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance
(dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
exceptionnelle,
pour
laquelle
l'une
des
thématiques
portait
sur
la
transition
écologique,
et
surtout
DSIL
RT
et
DSID
RT),
spécifiquement
fléchées
vers
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
des
collectivités
locales.
CONSIDERANT
que
le
plan
de
relance
permettra
ainsi
d'accentuer
l'effort
local
face
à
l'urgence
écologique,
en
soutenant
les
projets
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
pour
une
diminution
de
leur
consommation
énergétique
et
un
meilleur
confort
des
agents
et
des
usagers.
CONSIDERANT
que
le
cumul
avec
les
subventions
DSIL,
DSID,
DETR,
DPV
est
possible
pour
les
projets
qui le
justifient.
CONSIDERANT
que
le
cumul
du
fonds
vert
avec
des
financements
provenant
de
programmes
CEE
en
cours
ou
à
venir
pour
une
même
action
est
exclu,
à
l'exception
d'un
financement
ACTEE
pour
l'étude
de
faisabilité
et
d'un
financement
du
fonds
vert
pour
l'investissement.
CONSIDERANT
que
les
porteurs
de
projet
pourront,
le
cas
échéant,
mobiliser
les
capacités
d'intervention
de
la
Banque
des
territoires
sous
forme
de
financements
d'ingénierie
territoriale
(pour
accompagner
le
montage
et
la
structuration
des
projets)
ou
d'offres
de
prêts
sur
fonds
d'épargne
(pour
renforcer
l'effet
levier
du
fonds
vert
en
faveur
d'investissements
à impacts).
CONSIDERANT
que
le
SYDECA40,
via
la
mission
confiée
à
l’économe
de
flux,
a
identifié
plusieurs
scénarii
d'intervention
pour
répondre
aux
impératifs
fixés
par
la
Loi
ELAN
CONSIDERANT
le
choix
politique
des
élus
Vincentiens
d’impliquer
la
collectivité
comme
levier
pour
agir
sur
la
consommation
d'énergie
du
parc
tertiaire
et
de
flécher
«
le foyer
rural
».
CONSIDERANT
que
pour
mener
à
bien
ce
projet,
il est
opportun
de
présenter
une
demande
d’aides
financières
maximale
au
taux
de
80%
au
travers
de
tous
les
dispositifs
existants,
VU
le
montant
prévisionnel
des
travaux
estimé
à
280
000,00
€
HT
CONSIDERANT
la
réalisation
indispensable
de
cette
opération Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
Le
Conseil
Municipal,
|
10 :040-214002834-20230116-DE20230068-DE
Après
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITE
DECIDE
de
solliciter
toutes
les
aides
aux
taux
les
plus
élevés
possibles
sur
un
montant
de
travaux
estimé
à 280
000.00
€
H.T.
PRECISE
que
le financement
serait
réparti
comme
suit
:
Subvention
Etat
-
DETRou
DSIL
(ex
base
35%)
98
000.00
€
-
Fonds
Vert
(ex
base
35%)
98
000.00
€
-
CRTE
(ex
base
10%)
28
000.00
€
Fonds
propres
2023
20%
minimum
56
000.00
€
280
000.00
€
CHARGE
M.
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
cette
demande
et
l’autorise
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
avec
tous
les
organismes
financeurs.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
Conseil
Municipal
Pour
copie
conforme
Suivent
les
signatures
Fait
à Saint
Vincent
de
Paul,
le
31
janvier
2023
Le
Maire,
Henri
BEDAT
VOTE
: Pour
22
Contre
00
Abstention
00
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Identifiant
unique
: 040
—
214002834
—
20230116
—
DE2023006b
et
publication
ou
notification
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi que
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
{sur
place
ou
par
courrier
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey
64000
PAU
CEDEX,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr). Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
ID
: 040-214002834-20230116-DE2023006B-DE