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Déliberation - 2023 40 pj tampon
Arrêté - 2023 14
Procès Verbal - pv 14 12 2024 tampon
Document publié le Samedi 21 septembre 2024 par la commune de Chelun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 12 2024 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 035-213500770-20250329-202501-DE
République Française
Département Ille et Vilaine
Commune de Chelun
L'an 2024 et le 14 Décembre à 09 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de la Mairie sous la présidence de
SORIEUX Christian Maire
Présents : M. SORIEUX Christian, Maire, Mmes : DELAUNAY Marie-Annick, HEBBE Joëlle, PERRIN Denise,
MM : BELLOIR François, DEMY Nicolas, FAUCHEUX Régis, MENEUST Fabien, ROUL Ludovic
Excusé : M. VAN VAERENBERGH Jérôme
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 10
e Présents :9
Date de la convocation : 02/12/2024
Date d'affichage : 02/12/2024
Acte rendu executoire
après dépôt en Commune de Chelun
le : 19/12/2024
et publication ou notification
du : 19/12/2024
A été nommée secrétaire : Mme DELAUNAY Marie-Annick
Obiet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Approbation du procès-verbal du 21 septembre 2024 - 2024-47
Rapport triennal d'urbanisme 2021-2024 - 2024-48
Révision des tarifs des concessions de cimetière pour 2025 - 2024-49 Révision des tarifs de location de la salle communale pour 2025 - 2024-50
Révision des tarifs de location des stands pour 2025 - 2024-51 Révision des tarifs de l'assainissement collectif pour 2025 - 2024-52
Vote participation écoles la Guerche-de-Bretagne 2025 - 2024-53
Autorisation relative au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 - 2024-54
Attribution logement 8 rue des Forges et délégation de signature - 2024-55 Redevance de la Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 - 2024-56 Adhésion à l'assistance technique départementale pour le suivi et l'exploitation du système d'assainissement collectif - 2024-57
Approbation du procès-verbal du 21 septembre 2024
réf : 2024-47
Monsieur Le Maire expose les délibérations du conseil municipal du 21 septembre 2024 : Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 035-213500770-20250329-202501-DE
e Approbation de la gérance du local bar restaurant le P'tit Casino ét délégation de signature
pour le bail commercial
Vente de la parcelle à Monsieur Boisseau Bernard parcelle C 581 chemin rural
Décisions modificatives au BP Commune 2024 N°1
Modification de la délibération 2024-19 pour l'emprunt caisse des dépôts et consignations
Participation école publique de Martigné-Ferchaud
Modification des statuts du SIEFT suite au transfert de la compétence EAU à Bretagne Porte
de Loire Communauté et de l'observation de la Chambre Régionale des Comptes
e Avis sur le transfert de la compétence Urbanisme à RAFCOM, sur le PLUI et la Charte de
Gouvernance
e Validation du rapport d'activité RAFCOM 2023
Proposition du maire : Valider le procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, l’ensemble du conseil municipal valide le procès-verbal du 21 septembre
2024.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Rapport triennal d'urbanisme 2021-2024
réf : 2024-48
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 18/02/2008 et modifié le 12/04/2010 ;
Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;
BILAN DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
La loi Climat & Résilience du 21 août 2021 a introduit, à l’article L.2231-1 du code général des
collectivités territoriales, l'obligation pour le maire compétent en matière de document d'urbanisme
d'établir un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols afin de mesurer et de suivre la
trajectoire ZAN à l’échelle locale.
Le rapport est à réaliser au moins une fois tous les 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi
Climat & Résilience, soit la production d’un premier rapport pour 2024. Pour mémoire, l’objectif national est d'arriver à l’absence nette de toute artificialisation des sols en
2050, avec comme premier élément de cadrage, de réduire de moitié la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente
(2011-2021).
La présentation de ce rapport permet de porter le sujet de la sobriété foncière dans le débat local et
de suivre la trajectoire en cours en vue de réduire de 50% la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 afin d'arriver à toute absence d’artificialisation nette
d'ici 2050.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
- Adopte le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols.
En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente
délibération et le rapport relatif à l'artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
- Représentant de l'Etat dans la région : M. Amaury de Saint-Quentin — Préfet de Région Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 035-213500770-20250329-202501-DE
- Représentant de l'Etat dans le département : M. Amaury de Sämouemm Tee et
Vilaine
- Président du Conseil Régional : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD
- Président de l’EPCI dont la commune est membre : M. Luc GALLARD
- Président de l'établissement public en charge du SCoT : M. Luc GALLARD — Syndicat
d'urbanisme du Pays de Vitré
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Révision des tarifs des concessions de cimetière pour 2025
réf: 2024-49
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal leur avis pour la révision des tarifs concernant le cimetière pour l’année 2025.
Concessions cimetière
- 20 ans : 70 euros
- 30 ans : 110 euros
- 50 ans : 170 euros
Cavurnes
- 20 ans : 280 euros
- 30 ans : 340 euros
- 50 ans : 410 euros
Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : 40 euros
Concession plaques au jardin du souvenir
- 20 ans : 30 euros
- 30 ans : 40 euros
- 50 ans : 60 euros
Proposition du Maire : Maintenir les tarifs proposés ci-dessus pour 2025.
Décision du Conseil Municipal : Les membres du conseil municipal adoptent les tarifs cités ci-dessus.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Révision des tarifs de location de la salle communale pour 2025
réf : 2024-50
Tarifs de location à compter du 01/01/2025
| Demi-journée , Journée avec
Demi-journée | Journée avec P'tit ne | Associations . P'tit Casino
Casino
Résidents 90,00€ 135,00€ 45,00€ 67,50€ Gratuit
Non-résidents 140,00€ 185,00€ 70,00€ 92,50€ Gratuit Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
1D : 035-213500770-20250329-202501-DE
Chauffage 25,00€ 50,00€ 25,00€ 50,00€ Gratuit
Ménage 70,00€ 70,00€ 70,00€ 70,00€ 70,00€
Caution 500,00€ 500,00€ 500,00€ 500,00€ 500,00€
Après délibération, les membres du Conseil Municipal approuvent la proposition citée
ci-dessus.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Révision des tarifs de location des stands pour 2025
réf: 2024-51
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal leur avis pour la révision des
tarifs concernant la location des stands pour l’année 2025.
Habitant de CHELUN Habitant Hors commune
Stand (36m?) 30€ 55 €
Stand (18m°) 35€ 55€
Barrière 1€ 1€
Parquet 1£€le m? 1,25 € le m?
Proposition du Maire : Maintenir les tarifs proposer ci-dessus pour 2025.
Décision du Conseil Municipal : Les membres du conseil municipal adoptent les tarifs cités
ci-dessus.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Révision des tarifs de l'assainissement collectif pour 2025
réf : 2024-52
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal leur avis pour la révision des
tarifs concernant l'assainissement collectif pour l’année 2025.
Forfait annuel 102 € Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 035-213500770-20250329-202501-DE
Prix du m 0,80 €
Proposition du Maire : Garder pour 2025 les mêmes tarifs que 2024
Décision du Conseil Municipal : L'ensemble du conseil approuve le maintien des tarifs
assainissement pour 2025
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Vote participation écoles la Guerche-de-Bretagne 2025
réf : 2024-53
919 euros pour l’année scolaire 2024-2025,
— 3 élèves en maternelle : 5 001 euros
— 2 élèves en primaire : 918 euros
Les charges de fonctionnement de l’école privée de la Guerche de Bretagne s'élèvent à 2 951
euros pour l’année scolaire 2024-2025.
— 1 élève en maternelle : 1 523 euros
— 3 élèves en primaire : 1 428 euros
Les charges sociales s'élèvent à 25 euros par élèves (participation non obligatoire).
Proposition du Maire :
Monsieur le maire propose d'adopter cette participation de 5 919 euros pour l’école
publique, et 2 951 euros pour l’école privée La Providence, sans les charges sociales.
Après délibération, l'ensemble du conseil municipal approuve cette participation pour le budget 2025, sans les charges sociales.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : C)
Autorisation relative au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de la commune de 2025
réf : 2024-54
Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, entre le 1 er
janvier et le vote du budget primitif, des dépenses d'investissement peuvent être engagées,
liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les
dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, les
dépenses peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de
paiement par chapitre, égal au quart des autorisations ouvertes au cours de l'exercice
précédent.
Pour cela, une autorisation préalable du Conseil municipal est nécessaire pour permettre à
Monsieur le Maire d'engager ces dépenses. Le budget primitif 2025 sera présenté au vote du
Conseil municipal au mois de mars 2025. Dès lors, afin de pallier des imprévus impliquant de
réaliser, avant l’adoption du budget, des prestations ou des travaux d'investissement Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 035-213500770-20250329-202501-DE
nécessaires au bon fonctionnement des équipements communauxX-TEsT propose ue TxeT TES
plafonds des dépenses d'investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en
début d'exercice 2025 comme suit :
. à Montant autorisé avant Chapitre/compte Crédits ouverts en 2024 le vote du BP 2025
Chapitre 21 Immobilisations 122 980,00 € 20745 €
corporelles
Compte 212 40 837.60 € 10 209.40 €
Compte 2135 78 142.40 € 19 535.60 €
Compte 2152 4 000 € 1 000 €
Chapitre 204 Subventions 117 697,33 € 29 424.33 € d'équipement versées Compte 204181 20 € 5 €
| Compte 204182 11767/7/7.33€ 29 419.33 €
Après en avoir délibéré, l’ensemble des conseillers municipaux autorisent les dépenses
d'investissement ci-dessus avant le vote du budget primitif 2025.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Attribution logement 8 rue des Forges et délégation de signature
réf : 2024-55
Monsieur le maire avise les conseillers municipaux que Madame Chantal HAMON est locataire
du logement communal situé 8 rue des Forges depuis le 1% décembre 2024.
Le loyer mensuel à terme échu est de 400 euros.
Une caution de 400 euros a été demandée à Madame Chantal HAMON lors de l'entrée dans
les locaux ainsi qu’une attestation d'assurance.
Monsieur le maire n’a pas pu être présent à la signature du bail pour la location du 8 rue des
Forges. Mme Marie-Annick DELAUNAY, 2ème adjointe, a représenté la commune pour la
signature du bail à la mairie de CHELUN, le 21 novembre 2024.
Après en avoir délibéré, l’ensemble des conseillers municipaux valident la location du
logement du 8 rue des Forges à CHELUN.
A la majorité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)
Redevance de la Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 réf : 2024-56
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€f janvier 2025, Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 035-213500770-20250329-202501-DE
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement-teareuevance-sura
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-97du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau
Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la convention de mandat en date 01/01/2023 conclue entre La Commune de Chelun et Aqualia
sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par Aqualia
qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative
aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au
BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988]).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er
janvier 2025 par :
_ Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution
de l’eau d'origine domestique.
_ Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
eElle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui
en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne ;
eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID :035-213500770-20250329-202501-DE
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance-mmmrere-noneatceme,-pas
d’abattement de la redevance).
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à Aqualia de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément
au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre
dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des système
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit
donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce
supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du
service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au
délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux
normal de TVA de 20% (métropole).
Après en avoir délibéré le conseil municipal prend acte des taux appliqués par l'Agence eau
Loire-Bretagne.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : O)
Adhésion à l'assistance technique départementale pour le suivi et l'exploitation du système d'assainissement collectif
réf : 2024-57
La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d'épuration de
capacité de 300 équivalents - habitants.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités
éligibles pour l’année 2025, une convention d’une durée d’un an reconduisant les modalités
actuelles. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 035-213500770-20250329-202501-DE
Sans se substituer aux prérogatives de l'exploitant, le Département Met à GISPOSTION COMTE
rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un technicien
spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du
système d'assainissement communal (ou des systèmes d'assainissement de son périmètre).
L'objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des
visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de
l'exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.
Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités
territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l'assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la
convention s'y rapportant avec le Département et à régler le coût de cette assistance
technique sur le budget de l'assainissement.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Complément de procès-verbal :
Séance levée à: 10:30
En mairie, le 16/12/2024
« Le Maire Secrétaire de séance
F hristian SORIEUX Mme DELAUNAY Marie-Annick Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le:
ID : 035-213500770-20250329-202501-DE