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Déliberation - DE 046 2024 Garantie d'emprunt pour la construction de deux pavillons locatifs pour la construction de deux pavillons locatifs à la SA d'HLM Polygone
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Polminhac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 046 2024 Garantie d'emprunt pour la construction de deux pavillons locatifs pour la construction de deux pavillons locatifs à la SA d'HLM Polygone)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
Commune de POLMINHAC
Séance du lundi 16 septembre 2024
Délibération N° DE_046_2024
NOMBRE DE MEMBRES Le seize septembre deux mille vingt-quatre, à 19 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (SALLE DU CONSEIL EN MAIRIE), sous la 15 14 15 présidence de ANDRE BONHOMME.
Date de la convocation :
Présents : ANDRE BONHOMME, JOSETTE VARET,
09/09/2024 DENIS ARNAL, MARIE-NOELLE MOULIER, MICHEL Pour Contre | Abstention AMOUROUX, MARTINE BERGAUD, CHRISTOPHE 15 0 0 BORNES, ALAIN BROUSSE, EVELYNE DELANOUE, ALAIN FALIERES, ADELINE GUYON, CLAUDINE
Résultat du vote : adoptée LADOUX, DIDIER TOMA, Patricia GUERARD Représentés : GUILLAUME PRAT représenté par
EVELYNE DELANOUE
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, MICHEL AMOUROUX est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX PAVILLONS LOCATIFS A LA SA D'HLM POLYGONE
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2305 du Code civil;
Vu le Contrat de Prêt N°163389 en annexe signé entre : INTERREGIONALE POLYGONE
SOCIETE ANONYMED'HLM ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations;
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de POLMINHAC accorde sa garantie à hauteur
de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 163 727.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°163386 constitué de 1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 163 727 € augmentée de l'ensemble des sommes poivariiee dunemadis da rase 47 000054
Date de reception de l'AR: 17/09/2074. 202
015-211501549-DE 046 2024-DE 7°
AGEDI
+ Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans le smeilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Aïnsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
ANDRE BONHOMME MICHEL AMOUROUX
Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 17/09/2024
Date de reception de l'AR: 17/09/2024 _
015-211501549-DE_046 2024-DE 7
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