Déliberation - 99 de 24 28 11 garantie emprunt sa hlm erigere

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Déliberation - 99 de 24 28 11 garantie emprunt sa hlm erigere Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 11 garantie emprunt sa hlm erigere)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20241219-24-28-1 1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/01/2025)

VILLE DE Publication : 08/01/2025

COURDIMANCHE &? 20

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024

DÉLIBÉRATION N°24-28-11 GARANTIE D'EMPRUNT SA D'HLM ERIGERE - |ACQUISITION DE 30 LOGEMENT LOCATIFS AIDES AU QUARTIER DES CHASSEURS | Date de convocation: 13 décembre 2024

Date d'affichage : 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 20

Votants : 27

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[095-21 9501830-20241219-24-28-1 1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/01/2025)

VILLE DE Publication : 08/01/2025

COURDIMANCHE ZE ETS

DÉLIBÉRATION N°24-28-11 : GARANTIE D'EMPRUNT SA D’'HLM ERIGERE - ACQUISITION DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS AIDES AU QUARTIER DES CHASSEURS

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-

2,

Vu l'article 2309 du Code civil,

Vu les contrats de prêt n° 164943 constitué de 4 lignes de prêt et n°164944 constitué de 2 lignes de prêt en annexe signés entre la SA d'HLM ERIGERE ci-après l’emprunteur, la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant l'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux et 18 logements locatifs intermédiaires par la SA d'HLM ERIGERE, soutenu par la Ville de Courdimanche,

Considérant qu’afin de permettre l'acquisition de 30 logements locatifs aidés au quartier des Chasseurs, la commune peut se porter garante des emprunts contractés par l'organisme de logement la SA D'HLM ERIGERE,

Considérant qu'au titre de la garantie d'emprunt accordé, la commune de Courdimanche bénéficiera d'un droit de réservation sur quelques logements du programme,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" adjoint au Maire et sur proposition de Madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 26 voix pour et 1 abstention (M. Olivier FOLLMER), décide :

- D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement de deux prêts d'un montant respectif de 970 872 € (Neuf-cent-soixante-dix-mille-huit-cent- soixante-douze euros) et 3720 395€ (Trois-millions-sept-cent-vingt-mille-trois-cent- quatre-vingt-quinze euros) souscrit par l'emprunteur la société d'HLM ERIGERE, , auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n° 164943 constitué de 4 lignes de prêt et n°169944 constitué de 2 lignes de prêt, détaillées en annexe jointe à la présente délibération.

Lesdits contrats sont joints en annexe et font intégrante de la présente délibération.

- La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes

1Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[095-21 9501830-20241219-24-28-1 1-DE)

Accusé certifié exécutoire

contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait PAR AEMUIRtE 2 AP HAE UE?”

l'exigibilité. -

{ |

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Ch des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

Suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- D'autoriser la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,

notamment, à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 26 décembre 2024

Sophie MATHARAN: 00,

fe te NZ 7) | © 5 E 7]

Maire de Courdimanctie ENT sr

TE FE

La présents délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un déisi de deux mois à compter de sa publication.

Confcrmément aux dispositions des articles R421-1 à R427-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut écaicment être itroduit dovant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boutevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans ur; délai de deux rncis à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un reCCUurS a2miristratif a été préalablement déposé.

Le tribiunai administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement per les personnes physiques et moraies par intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations

et acces au service disponibles à l'adresse suivante:

bips Ava fotarecours fr}.