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Déliberation - 29 2026 Assemblée DIF élus.VISA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2026 Assemblée DIF élus.VISA)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le FPE L 9
Publié le 24/04/2026
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DEPARTEMENT DU TARN
(
=
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
22 26
ate de La convocation : 16 avril 2026
Date d’Affichage : 16 avril 2026
N° 29-2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 22 avril 2026
L’an deux mille vingt-six
et Le 22 avril
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par La loi, à la salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, BISTOUR-AYME Nathalie,
CATHALA Sylvie, DARGET Catherine, DA ROS Yves,
DUBREUIL Philippe, GOURIOU Jean-Yves, LAMBERT Annie,
LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline, LOPEZ
Anthony, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo, RATON
Laure, ROBERT Florence, ROQUES François, VILETTES
Max, BATAILLER Claire, BENOIT-MARQUIÉ Emmanuel,
COUCHET Michelle, GINESTET Ludovic, LEFRANC
Delphine.
Absents excusés (pouvoirs):
FONVIEILLE Liliane donne pouvoir à ALARY Isabelle
GAIRIN Guillaume donne pouvoir à GOURIOU Jean-Yves
POUPONNEAU Francis donne pouvoir à PUJOLAR Théo
SÉGUR Roger donne pouvoir à VILETTES Max
Absent excusé : CHAUBARD Fabien
Secrétaire: ROBERT Florence
Assemblée - Droits à la formation des élus
La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par Les élus locaux de Leur mandat, a instauré
un droit individuel à la formation (DIF) pour Les élus locaux à compter du 1° janvier 2016. ILa
pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans Le cadre de l’exercice de Leur
mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. REPUBLIQUE FRANCAIS
Liberté - Egalité - Fraternité
Dans Les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice
du droit à La formation de ses membres. |l détermine Les orientations et Les crédits ouverts à ce
titre.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de La première année de mandat pour les
élus ayant reçu une délégation.
Les membres du conseil municipal ont droit de suivre des formations adaptées à l'exercice de
leur mandat local. Chaque élu (maire, adjoint, conseiller délégué ou conseiller municipal)
détermine librement Le thème, le lieu et l'organisme de formation s’il est agréé par Le ministère
de l'Intérieur. Il est précisé que la formation doit développer des compétences liées aux
fonctions que les élus exercent sans qu’ils en soient nécessairement Les titulaires express.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus.
Les frais de formation sont une dépense obligatoire de La collectivité. Le montant prévisionnel
ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être
allouées aux élus de la collectivité (majorations comprises). Le montant réel des dépenses ne
peut toutefois excéder 20 % des indemnités.
S'ils ont la qualité de salarié, Les élus municipaux peuvent solliciter un congé de formation pour
bénéficier de leurs actions de formation. Ce congé est de 18 jours, par élu, pour toute La durée
du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas
de réélection.
Toutefois, dans la limite du plafond des crédits de formation, il peut être accordé aux élus
locaux des journées de formation supplémentaires. Dans ce cas, ils les suivent pendant leur
temps de loisirs et renoncent au bénéfice de la compensation financière telle qu’elle est prévue
par Le cadre législatif et réglementaire.
Compte tenu de la complexité de la gestion des politiques locales et à la nécessaire
compétence qu’appelle La responsabilité élective, il est convenu de favoriser Les formations
suivantes :
- Les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (Les finances publiques, Les
marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait,
l’intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté...),
- Les formations en lien avec les délégations (l'urbanisme, le développement durable, la
sécurité publique, Les politiques sociales, culturelles, sportives….),
- Les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet, projets
de service, évaluation des politiques publiques...),
La prise en charge par la collectivité des frais de formation comprend :
- Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont Le remboursement
s'effectue en application des dispositions régissant Le déplacement des fonctionnaires,
- Les frais d'enseignement si l'organisme est agréé par le ministère de l’intérieur (article L
2123-16 du CGCT),
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de revenu ou de traitement, justifiée
par l’élu en formation est plafonnée à l’équivalent de 18 fois 7 heures payées une fois et
demie la valeur horaire du SMIC (article L 2123-14 du CGCT), par élu et pour La durée du
mandat car l’enployeur n’est pas tenu de rémunérer l'élu pendant son absence.
- Ne sont pas concernés les voyages d’études des conseillers municipaux. Les
délibérations relatives à ces voyages précisent Leur objet, qui doit avoir un lien direct
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i Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026 S LGr
ID : 081-218101459-20260422-29_2026-DE
avec l'intérêt de La commune, ainsi que Leur coût prévisionnel (article L2123-15 du
CGCT).
En tout état de cause, les remboursements sont subordonnés à la production de justificatifs
des dépenses réellement engagés.
Chaque année, une présentation du tableau récapitulatif des formations suivies sera faite et
annexée au compte administratif.
ILest donc demandé au conseil municipal :
e De fixer les orientations de formation des élus de La manière suivante :
- Les fondamentaux relatifs à La gestion des politiques locales (les finances publiques, Les
marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait,
l’intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté...),
- Les formations en lien avec les délégations (l’urbanisme, Le développement durable, La
sécurité publique, Les politiques sociales, culturelles, sportives….),
- Les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet, projets
de service, évaluation des politiques publiques...),
e De dire que Les crédits ouverts pour l'exercice du droit à la formation des élus
municipaux s'élèvent à 3 000 € pour l’année 2026 et seront ensuite fixés
chaque année par le budget primitif après recensement des besoins des
élus.
e De dire que les dépenses relatives à cette affaire seront prélevées au budget,
chapitre 65.
e D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
ait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 23 avril 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
| a Florence ROBERT Maryline LHERM NES \ s CES
l’objet d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Le Maire certifie le caractère 2 ant du présent acte. Il informe que la présente décision administrétive peut faire