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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 05
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 05)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mai 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés :4
Absents : 9
L’an deux mille vingt-quatre, le 28 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT,
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Thierry MICHAL, Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
N°2024/05/28/05 –Attribution d’un mandat spécial et remboursement des frais de mission dans le cadre de la Convention Nationale des Intercommunalités de France au HAVRE en octobre 2024 Vu les articles L. 5211-14 et L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modifiant la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, Vu le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu l’organisation de la Convention Nationale des Intercommunalités de France les 16, 17 et 18 octobre 2024 au Havre,
M. DESCHIZEAUX, Président, indique que les dispositions législatives et réglementaires encadrant la notion de mandat spécial conféré aux élus locaux permettent la prise en charge des frais liés à l’accomplissement des missions qu’ils peuvent être amenés à accomplir dans l’intérêt de la collectivité.
Il indique par ailleurs que les mêmes dispositions s’appliquent aux agents territoriaux en mission.
Il propose au conseil communautaire d’attribuer un mandat spécial à M. CHAMPION, Vice-Président, et à lui-même afin de permettre la prise en charge des dépenses et le remboursement des frais réellement payés sur présentation de pièces justificatives et d’autoriser également le remboursement des frais de mission à Mme DELORME, directrice générale des services.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 14 mai 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE à Monsieur Jean-Pierre CHAMPION et à Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX un mandat spécial pour se rendre à la Convention Nationale des Intercommunalités de France des 16, 17 et 18 octobre 2024 au Havre,
AUTORISE pour l’exécution du présent mandat spécial la prise en charge directe des dépenses de transport, d’hébergement et d’inscription et le remboursement des frais réellement payés sur présentation des pièces justificatives.
AUTORISE également pour l’agent en mission la prise en charge directe des dépenses de transport, d’hébergement et d’inscription et le remboursement des frais réellement payés sur présentation des pièces justificatives.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 mai 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX