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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 03
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 03)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Union Européenne,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mai 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés :4
Absents : 9
L’an deux mille vingt-quatre, le 28 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Thierry MICHAL, Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
N°2024/05/28/03– Signature d'une convention de coaching professionnel individuel tripartite avec les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain et du Rhône
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu la convention de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement signée le 24 novembre 2023,
Monsieur le Président indique qu’un agent est actuellement admis au bénéfice d’une Période de Préparation au Reclassement (PPR) jusqu’au 30 septembre 2024 et qu’une convention de mise en œuvre tripartite a été signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Ain le 24 novembre 2023.
Il rappelle que ce dispositif a pour objet de permettre au fonctionnaire de réaliser un nouveau projet professionnel et, le cas échéant, de se qualifier pour l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé. La PPR vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Il précise que l’agent a sollicité la mise en place de séances de coaching proposées par le Centre de Gestion du Rhône pour l’aider à se préparer aux entretiens d'embauche ou de stage et l'accompagner dans son projet de reconversion.
Il propose de signer une convention de coaching professionnel individuel avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain pour la réalisation par l’agent de 6 séances maximum dans le but de lui permettre d’atteindre l’objectif de mutation professionnelle.
La participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre serait au maximum de 1 500 € TTC correspondant à 6 séances à 250 euros par séance.
VU l’information au Bureau des 9 avril et 14 mai 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de coaching professionnel individuel tripartite avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône.
APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour six séances maximums à 250 euros par séance, soit un montant maximum de 1 500 € TTC. AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents associés à cette démarche.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 mai 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification au CDG 01 le
Et de la notification au CDG 69 le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX