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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 14
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Mode, textile et habillement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mai 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés :4
Absents : 9
L’an deux mille vingt-quatre, le 28 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Thierry MICHAL, Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
N°2024/05/28/14 - Signature d’un avenant à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales à Montmerle-sur-Saône
Vu la délibération 2023/10/31/07 du 31 octobre 2023 portant sur la signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales à Montmerle-sur-Saône, Vu la modification du programme de travaux de gestion des eaux pluviales ayant des répercussions sur l’emprise, la consistance et le coût des travaux,
Comme le prévoit l’article 2 de la convention, il est proposé de signer un avenant à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales avec la commune de Montmerle-sur-Sâone pour étendre la réalisation des travaux à la rue de Chantebrune, modifier la consistance des travaux et porter le montant prévisionnel des travaux au stade PROJET à 269 132 €HT.
Sur proposition de la commission assainissement du 22 mai 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE M. le Président à signer l’avenant à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Montmerle-sur-Saône pour la réalisation de travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales, annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 mai 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Avenant à la convention de mandat de Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales « Chemin des Mûriers, Rue du Ver à Soie et Impasse des Mûres » à Montmerle-sur-Saône conclue entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et la commune de Montmerle-sur-Saône
(Articles L 2422-5 à L 2422-10 du CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
PREAMBULE :
Pour rappel, une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Montmerle-sur- Saône et la Communauté de Communes Val de Saône Centre ayant pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser au nom et pour le compte de la mairie de Montmerle-sur-Saône les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales sur le chemin des Mûriers, la rue du Ver à Soie et l’impasse des Mûres à Montmerle-sur-Saône a été signée en novembre 2023.
Une modification du programme de travaux de gestion des eaux pluviales ayant des répercussions sur l’emprise, la consistance et le coût des travaux nécessite la passation d’un avenant.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- La COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAÔNE,
Désigné ci-après par "La COMMUNE", 35 rue de Lyon – 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE
Représenté par son Maire : Philippe PROST,
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du …………………………….
D’une part,
ET
− La COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
Désignée ci-après par « La COMMUNAUTE DE COMMUNES », Parc Visiosport – 166 route de Francheleins - 01090 MONTCEAUX
Représentée par son Président : Jean-Claude DESCHIZEAUX, et autorisé par délibération du Conseil Communautaire du …………………………………
D’autre part, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU SECTEUR D’EMPRISE DES TRAVAUX
L’emprise des travaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales est étendue à la rue de Chantebrune.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
La consistance des travaux définis à l’article 5 de la convention de mandat est ainsi modifié :
« Les travaux de gestion des eaux pluviales comprennent essentiellement la pose d’un nouveau réseau en lieu et place du réseau unitaire existant (renforcement) et la conservation du réseau unitaire existant pour le convertir en réseau d’eaux pluviales.
Les travaux consistent en :
- la pose sous voirie communale de :
• 50 ml de canalisation EP en PVC SN16 Ø 300 mm
• 140 ml de canalisation EP en PVC SN16 Ø 400 mm
• 180 ml de canalisation EP en PVC SN16 Ø 500 mm
• 100 ml de canalisation EP en PVC SN16 Ø 200 mm qui viendront récupérer le trop plein des puits perdus existants.
- la création de 15 regards de visite,
- la reprise ou création de 18 branchements,
- la pose de nouvelles grilles,
- la réfection de la chaussée à l’identique – coupe type T4.
Le montant estimatif des travaux en phase PRO est de 269 132 euros hors taxes.
Le montant estimatif ci-dessus est établi pour chaque prix avec le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) révisé au 1er avril 2024 de l’entreprise CHOLTON, l’une des entreprises titulaires du lot 1 de l’accord- cadre du marché de travaux de renouvellement.
ARTICLE 3 – ENTREPRISE RÉALISANT LES TRAVAUX
L’article 6 de la convention de mandat est ainsi modifié :
« Les travaux seront réalisés par l’entreprise CHOLTON, titulaire de l’accord-cadre relatif aux travaux de renouvellement, de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre :
CHOLTON
197 ancien canal de la Madeleine
Saint Maurice sur Dargoire
69440 CHABANIÈRE
Siret : 674 501 267 00084 » ARTICLE 4 - MONTANT DES TRAVAUX AU STADE PROJET
L'estimation prévisionnelle H.T. des dépenses en coût travaux indiquée à l’article 7 de la convention de mandat est porté à 269 132 EUROS HT (valeur : avril 2024) soit 322 958,40 EUROS TTC.
ARTICLE 5 – VARIATION DES PRIX
L’article 6.3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières indique que la révision des prix de
l’accord-cadre cadre relatif aux travaux de renouvellement, de réhabilitation et d’extension des
réseaux d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre est
effectuée avec l’index TP10a.
L’index TP10a disparaissant et étant remplacé par l’index TP10f à compter du 1er janvier 2024, la révision
de prix intervenant le 1er avril 2024 et les suivantes seront effectuées avec l’index TP10f.
L’index TP10f reprenant les valeurs de l’index TP10a avant janvier 2024, aucun coefficient de raccordement n’est à mettre en œuvre.
L’article 8 de la convention de mandat est ainsi modifié :
« L’index de référence "I" choisi pour la révision des prix est l’index TP10f – Canalisation, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux multi-matériaux - Base 2010 - Identifiant 010777582, https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010777582
I0 = indice de septembre 2021 = 116,2 »
Fait en deux exemplaires,
A Montmerle s/S, le ………. A Montceaux, le ………. Le Maire de la commune, Le Président de la de MONTMERLE-SUR-SAÔNE Communauté de Communes VAL DE SAÔNE CENTRE,
Philippe PROST Jean-Claude DESCHIZEAUX