Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR N 0852 travaux rue de la Condamine du 29.0
Arrêté - ARRETE N 1554 interdiction de stationnement pour
Arrêté - AR N 2125 travaux rue de la condamine du 15.11 a
Arrêté - AR N 2125 travaux rue de la condamine du 15.11 a
Arrêté - AR 2025 1723 travaux rue de la Condamine du1
Arrêté - AR 2025 2010 interdiction stationnement travaux
Arrêté - Arrêté N 0211 interdiction de stationnement pour
Arrêté - AR N 0185 travaux route de soulobres du 04.02
Arrêté - Arrêté N 1507 interdiction de stationnement et de
Arrêté - AR N 0310 déménagement rue de la condamine 28
Procès Verbal - PV N 0211 travaux rue de la condamine 04.02 au 05.02.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV N 0211 travaux rue de la condamine 04.02 au 05.02.26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
/ ARRETE n° | 2026 / 0211
PERMISSION DE VOIRIE : TRAVAUX n° 10 466
VILLE DE
MILLAU
www.millau.fr Services Techniques
SERVICE DOMAINE PUBLIC
TEL: 05.65.61.41.80
affaire suivie par
Daniel GARRIC
TEL: 05.65.61.41.82
LA MAIRE DE MILLAU
- Vu le code pénal pris notamment en ses articles R.644-2 et R.644-2-1;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L.22-13-1 et suivants;
- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L.2122-1, L.2125-1 à 4 et
R.2122-1;
- Vu le Code de la Route pris notamment en ses articles L.411-1 et suivants; - Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en ses articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11;
- Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution;
- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie
communale;
- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie communale;
- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1457 en date du 8 novembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de
signature au Directeur Général des Services Techniques;
- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1523 en date du 20 décembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de
signature à l'Adjointe au Directeur Général des Services Techniques;
- Considérant la demande en date du: 03/02/26
par l'entreprise : [VEOLIA EAU
demeurant à : 325 rue Etienne Delmas 12100 Millau
demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les voies communales suivantes :
[9 rue de la Condamine
ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux sur le domaine public, à savoir :
= Travauxravec tranchée: seems
=" Réféction de-tranchég: maman
- Implantation de poteau: -----______________.
- Sondages géotechniques :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTION TECHNIQUES
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux disposisions prescrites par les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes: Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 6/2/26 - réfection chaussée type C2 : 10cm de GB augmenté de 10cm de part et d'autre de la tranchée
+ 5cm BBSG 0/10
- Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté temporaire sera prescrit,
par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le
stationnement sur la commune de Millau.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION - ACCES
L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose de la signalisation du chantier et la maintenance permanente.
Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères,
l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de
remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de Commune Millau Grands Causses.
ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION fuite d'eau : régularisation
Le présent arrêté n'est valable que pour la période du :.......… 04/02 au 05/02 /2026
IL sera périmé de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.
ARTICLE 5 - SANCTION
En cas d'entrave à la circulation ou non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire sera puni
de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire. Il sera notifié à
l'intéressé.
ARTICLE 8 - RECOURS
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
régularisation
04/02/2026
la Maire
reyro® . Drréctrice du service et Travaux neufs
. Adjointe au Directeur éfiéral des Services Techniques
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 6/2/26