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Déliberation - 99fb26 e7c3678c63f4481b9e50c92e056bb544
Déliberation - 99fb26 b25112f540a04756b9fd4bff4fcd3dd7
Procès Verbal - 99fb26 a51e2e505e104dbc8442b474b80c5276
Procès Verbal - 99fb26 5ff287507114465687acd5683b5229bd
Compte-Rendu - 99fb26 ee0d6970775447939706058e1c1d8e0d
Procès Verbal - 99fb26 63fb08e0897344fea22b9c213f29ae3a
Procès Verbal - 99fb26 7fe4eca2151f493886a382393eb8c5d9
Procès Verbal - 99fb26 10c086a8fb874c5c9f2c8cda5f732658
Procès Verbal - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99fb26)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
COMMUNE
DE
MARIN
pui
PV
DE
LA
RÉUNION
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
19 SEPTEMBRE
2023
À
l’ordre
du
jour
:
Approbation
du
PV
de
la séance
du
4 juillet
2023
Désignation
d’un
membre
suppléant
à la
commission
locale
d'évaluation
des
chatges
transférées
(CLECT) Majoration
TH
sur
les
résidences
secondaires
Changement
de
plan
comptable
: passage
à la nomenclature
M57
au
1" janvier
2024
DER
Modifications
de
postes
du
personnel
communal
Convention
de
réservation
pour
la gestion
en
flux
des
logements
sociaux
Décision
prise
par
le Maire
dans
le cadre
de
sa délégation
œ na 0 & 0
Questions
diverses
Notnbre
de
conseillers
enexetcice:
18
Date
de
convocation
:11/09/2023
Présents
:
13
Pouvoirs
:
À
Présents
Mimes
et
MM.
Pascal
CHESSEL,
Caroline
SAITER,
Gilbert
NOIR,
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Paolo
GAETANI,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Aude
RIGOLLET,
Audrey
BERNADON,
Âlain
RAPPART,
Catherine
JOURNET.
Excusés
: Mme
Vanessa
MÉRIGUET,
donne
pouvoir
à Mme
Aude
RIGOLLET
Mme
Carine
FERNEX,
donne
pouvoir
à Mme
Colette
DELALEX
M.
Benoit
TEPPE,
donne
pouvoir
à Mme
Audrey
BERNADON
M.
Mathieu
BAYON
donne
pouvoir
à Mme
Caroline
SATTER
Absente
: Mme
LEFEVRE
Christine
Le
conseil
a choisi
pour
sectétaire
: Mme
Sylvaine
FLORET
Public
: 6 personnes
La
séance
du
conseil
municipal
est ouverte
à 20h00
par
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire.
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
4 Juillet
2023
Monsieut
le
Maire
propose
d'approuver
le
PV
de
la
dernière
séance
et
demande
s’il
y a
des
observations.
Juste
avant
de
passer
au
vote,
Audrey
Bernadon
informe
le
conseil
que
M.
Alain
Rappaït
et
elle-même
n’ont
pas
reçu
le
projet
de
PV
et
interroge
les
autres
membres
pour
savoir
s’ils
l’ont
reçu
étant
donné
qu’ils
étaient
tous
sur
le
point
de
voter.
Il
s'avère
que
les
élus
n’ont
pas
reçu
le
projet
de
PV
avec
la
convocation
à la
séance,
approbation
est
reportée
à la
prochaine
réunion.
2.
Désignation
d’un
membre
suppléant
à la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
Exposé
de
M.
Pascal
CHESSEL
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
CLECT
a
été
mise
en
place
au
moment
du
transfert
de
compétence
des
zones
attisanales
pour
le reversement
des
compensations
de
taxe
professionnelle.
Elle
se réunit
environ
deux
fois
par
années.
C’est
actuellement
M.
James
Walker
adjoint
aux
finances
de
la
commune
de
Publier
qui
en
est
le Président.
Délibération : La
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Evian
Vallée
d’Abondance
à
fait
le
choix
du
régime
fiscal
de
la
taxe
professionnelle
unique,
ce qui implique
la création
concomitante
d’une
commission
prévue
par
le Code
Général
des
Page
1/8
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
19
septembre
2023 Impôts,
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Le
rôle
de
la
commission
est
d’évaluer
pour
chaque
commune
les
transferts
de
compétences
réalisés.
Ce
montant
rapproché
du
produit
de
taxe professionnelle
perçu
par les communes
avant
application
de
la
taxe
professionnelle
unique
permet
d’obtenir
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
revenant
à chaque
commune
membre.
Pat
délibération
du
29
septembre
2020,
le conseil
municipal
a désigné
M.
Pascal
CHESSEL
en
qualité
de
délégué
à la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Conformément
à Particle
L
2121-33
du
CGCT,
le
conseil
municipal
est
invité
à
désigner
également
un
délégué
suppléant. La
candidature
de
Mme
Caroline
SATTER,
adjointe
déléguée
aux
finances,
est
proposée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
pat
14
voix
« pour
»,
0 voix
« contre
»
3 Abstentions
de Audrey
BERNADON
+
pouvoir
et Alain
RAPPART
+
DESIGNE
Mme
Caroline
SAITER
déléguée
suppléante
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
chatges
transférées
(CLECT).
3.
Majoration
TH
sur
les
résidences
secondaires
Exposé
de
Mme
Caroline
SAITER
Madame
SAITER
précise
qu’un
Décret
paru
le
25
août
dernier
à réévalué
la
liste
des
communes
concernées,
dont
Marin
fait
partie.
Les
communes
doivent
délibérer
avant
le
1%
octobre,
elles
sont
autorisées
à
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5
et
60%
la
part
leur
revenant
de
la
cotisation
de
la
T'axe
d'Habitation
sut
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale,
dûe
au
titre
des
logements
meublés
qui
sont
occupés
moins
de
90
jours
par
an.
C’est
un
Décret
motivé
par
l'Etat
sur
les
tettitoires
en
tension
pour
encourager
à remettre
sur
le
marché
de
la
location
des
logements
qui
seraient
non
occupés.
Deuxième
argument,
cela
encourage
une
recette
supplémentaire
pour
la
Commune.
L'évolution
du
taux
peut
être
progressive
par
délibération
prise
au
1er
octobre
de
chaque
année.
L'association
des
Maires
de
Haute-Savoie
a
organisé
un
webinaire
à
l'intention
des
Communes.
Certains
territoires
ont
une
grande
proportion
de
résidences
secondaires
et
sont
plus
impactées
que
la
Commune
de
Marin
dotée
de
52
logements
potentiellement
concernés.
Le
taux
de
la
TH
est
de
15,59
%
en
2023.
Le
produit
attendu
est
de
32
915
€.
La
majoration
est
calculée
sur
le
taux.
Mme
Saiter
propose
une
majoration
de
40
%
pour
une
plus-value
d'environ
13200
€,
soit
environ
240
€
pat
habitation
en
moyenne.
Globalement
la
majorité
des
communes
sont
à
30/40
%
Débat
: de nombreuses
interventions,
dont
les principales
sont :
M.
Alain
Rappart
pense
qu’il ne
faut
pas
pénaliser
les propriétaires,
cette
mesure
est peu
incitative
pour
amener
les
propriétaires
à remettre
leur logement
en
location,
du
fait des
contraintes
de
mises
aux
normes.
Déjà
qu’il y a eu
une
grosse
augmentation
de
la
taxe
foncière
de
12
%
de
la
CCPEVA.
Il
faut
plutôt
faire
attention
au
budget
de
fonctionnement. Monsieut
le Maire
estime
qu’il
faut
inciter
la mise
en
location,
hormis
ceux
qui
ne
sont
pas
en
état,
pour
répondre
à
la
demande
de
logements.
Mme
Carmen
Vinuelas
regrette
que
PEtat
supprime
la
taxe
d’habitation
et
se
décharge
ainsi
sur
les
Communes
de
mesutes
pas
très
normales.
Mme
Caroline
Saiter
ne
croit
pas
trop
à l’effet
de
la mesure
incitative
à remettre
sur
le marché
des
logements.
M.
Alain
Rappart
et M.
Jérôme
Moullet
précisent
que
dans
les
stations
les
résidences
secondaires
sont
de
touts
petits
logements
qui
font
vivre
la région
et ne
sont
pas
adaptés
pour
vivre
à l’année.
Après
un
tour
de
table,
majoritairement
les
élus
pensent
qu’une
augmentation
de
20
%
c’est
déjà
beaucoup.
Ce
pourcentage
est
donc
retenu
et
mis
au
vote.
Délibération : Dans
les
communes
classées
dans
les
zones
géographiques
mentionnées
au
I de
l'article
232,
le conseil
municipal
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues à
l'article
1639
À
bis,
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
lui
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
produit
de
la
majoration
mentionnée
au
premier
alinéa
du
présent
I est
versé
à la
commune
l'ayant
instituée.
Cette
majoration
n'est
pas
prise
en
compte
pouf
l'application
des
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
decies.
Toutefois,
la
somme
du
taux
de
taxe
Page
2/8
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
19
septembre
2023 d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
de
la
commune
et
du
taux
de
taxe
d'habitation
sut
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
de
la
commune
multiplié
par
le
taux
de
la
majoration
ne
peut
excéder
le
taux
plafond
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
prévu
à
l'article
1636
B
septies.
IL.-
Sur
réclamation
présentée
dans
le
délai
prévu
à l'article
R.
*
196-2
du
livre
des
procédures
fiscales
et
dans
les
formes
prévues
par
ce
même
livre,
bénéficient
d'un
dégrèvement
de
la
majoration
:
1°
Pour
le
logement
situé
à proximité
du
lieu
où
elles
exercent
leur
activité
professionnelle,
les
personnes
contraintes
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
celui
de
leur
habitation
principale
;
2°
Pour
le
logement
qui
constituait
leur
résidence
principale
avant
qu'elles
soient
hébergées
durablement
dans
un
établissement
ou
service
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
1414
B
du
présent
code,
les
personnes
qui
bénéficient
des
dispositions
du
même
article
;
3°
Les
personnes
autres
que
celles
mentionnées
aux
1°
et
2°
qui,
pour
une
cause
étrangère
à leur
volonté,
ne
peuvent
affecter
le
logement
à un
usage
d'habitation
principale.
Les
dégrèvements
résultant
de
l'application
des
1°
à
3°
sont
à
la
charge
de
la
commune ; ils
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
à l'article
L.
2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A-
PRÉSENTATION
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
1407
ter
du
code
général
des
impôts
(CGT),
les
conseils
municipaux
des
communes
situées
dans
le périmètre
d'application
de
la taxe
sur les logements
vacants
prévue
(TLV)
à l’article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
taux
majoré
est
intégré
dans
le plafond
existant
des
taux
de
taxe
d’habitation.
L'instauration
de
la
majoration
est
subordonnée
à
une
délibération
prise
avant
le
er
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à comptet
de
l'année
suivante.
Les
communes
situées
dans
le périmètre
d'application
de
la TLV
figurent
sur
la liste
annexée
au
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013.
Sauf
mention
contraire,
les
articles
cités
dans
les
développements
qui
suivent
sont
ceux
du
code
général
des
impôts
ou
de
ses
annexes.
B- NÉCESSITÉ
D’UNE
DÉLIBÉRATION
L'instauration
de
la majoration
est
subordonnée
à une
délibération
prise
régulièrement
par
le
conseil
municipal
de
la
commune.
1-
Autorités
compétentes
pour
prendre
la
délibération
Il s'agit
des
conseils
municipaux
des
communes
figurant
sut
la liste
annexée
au
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013.
2-
Contenu
de
la délibération
: La
délibération
doit
être
de
portée
générale
et
concerner
tous
les
logements
pour
lesquels
les
conditions
d'application
de
la majoration
sont
remplies.
Le
conseil
municipal
ne
peut
pas
exclure
certains
logements
de
l'application
de
la
majoration,
ni
limiter
l'application
de
la majoration
à certains
logements
en
les
désignant
explicitement
dans
sa
délibération.
La
délibération
doit
mentionner
un
taux
de
majoration
compris
entre
5 %
et 60
%.
Le
conseil
municipal
ne
peut
pas
fixer
un
taux
de
majoration
inférieur
à
5
%
ou
supérieur
à
60
%.
3-
Date
et
durée
de
validité
de
la
délibération
La
délibération
doit
être
prise
avant
le
ler
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à
compter
de
l'année
suivante.
La
délibération
demeure
valable
tant
qu’elle
n’a
pas
été
rapportée.
Conformément
au
Décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
code
général
des
impôts,
la
Commune
de
Marin
figure
dans
la
liste
des
Communes
autorisées
à majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5 %
et
60
%
la
part
lui
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
notmbte
de
résidences
secondaires
sur
la
Commune
est
de
52.
Pour
mémoire,
le
taux
de
la
Taxe
d’'Habitation
est
de
15,59
%.
Le
produit
global
attendu
pour
l’année
2023
au
titre
de
la
taxe
d’habitation
est
de
32
915
€.
Le
conseil
municipal
est
invité
à voter
le
pourcentage
de
majoration
qui
sera
appliqué
à compter
du
1
janvier
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
des
voix
pat
9 voix
« pour
»,
Page
3/8
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
19
septembre
2023 3 voix
« contre
» de
Audrey
BERNADON
+
pouvoir
et Alain
RAPPART
5
abstentions
de
Sylvaine
FLORET,
Colette
DELALEX
+
pouvoir
et Aude
RIGOLLET
+
pouvoir
“
Décide
de
majorer
de
20
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
4
Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
4.
Changement
de
plan
comptable
:passage
à la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2024
Exposé
de
Mme
Caroline
SATTER
C’est
règlementaire,
nous
sommes
invités
à nous
inscrire
dans
la
nouvelle
organisation
comptable
M57.
II
s’agit
de
l'harmonisation
des
plans
comptables
des
régions,
départements,
Epci
et
communes.
Il
y
avait
plusieurs
plans
comptables
avec
des
référentiels
différents,
M14,
M52,
M71.
Cette
nouvelle
nomenclature
est
organisée
sous
l'entité
M57.
L'impact
est
de
permettre
une
fongibilité
des
crédits,
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits.
(cela
laisse
plus
de
marge
sur
l’année)
de
chapitre
à chapitre
en
dehors
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limité
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ses
mouvements
de
crédits
à la
plus
proche
séance.
Le
service
administratif
est
accompagné
par
le
‘Trésor
Public.
Délibération
:
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
TI
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles. Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reptenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
à
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire,
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit
ainsi
que
de
l'avis
favorable
du
comptable
public,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de la M57
développée,
pour
le Budget
Principal,
à compter
du
1er janvier 2024.
2
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amoïtissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
ny
a
pas
d’obligation
de
procéder
à
l’amortissement
des
immobilisations
(à l'exception
des
subventions
d’équipement
versées
ainsi que
des
frais
d’études
s’ils ne
sont pas
suivis
de
réalisations).
Page
4/8
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
19
septembre
2023 La nomenclature
M57
pose le principe
de l'amortissement
d'une immobilisation
au prorata
temporis.
Cette disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la Commune
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N
+
1. L'amortissement
prorata
temporis
est pour
sa
part
calculé
pout
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la Commune.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquetait
de
manière
progressive
et ne
concerneraït
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
er
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
3 - Application
de
la
fonpibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autotise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs aux
dépenses
de personnel,
dans
la limite
de 7,5%
du montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Ceci
étant
exposé
et
Vu
que
Padoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
n’est
pas
obligatoire
pouf
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
;
Vu
lavis
favorable
du
comptable
en
date
du
11
mai
2023
;
Conseil Municipal,
après
en avoir
délibéré,
décide
à Punanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14 voix
« pour
»,
3 abstentions
de Audrey
BERNADON
+
pouvoir
et Alain
RAPPART
Âïticle
1
: d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
développée,
pour
le
Budget
principal
à compter
du
1er janvier
2024.
Article
2
: de
conserver
un
vote
pat
chapitre.
Article
3
: de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations,
au prorata
temporis.
Article
4 : d'autoriser
Mr
le Maire
à procéder,
à compter
du
1er janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel,
et ce, dans
la limite
de 7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Aïticle
5
: d’autotiser
Mr
le Maire
ou
son
représentant
délépué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
5.
Modifications
de
postes
du
personnel
communal
M.
Gilbert
NOIR
quitte
la séance
pour
la présentation
et le vote
de
cette
délibération
Exposé
de
M.
Pascal
CHESSEL
Trois
aides
maternelles
sont
en
poste
depuis
plus
de
huit
ans
et peuvent
donc
passer
au
grade
supérieur.
Il s’agit
de
supprimer
les postes
ou
elles étaient
et de créer les nouveaux
postes
auxquels
elles
ont
droit.
L’avancement
correspond
à des
augmentations
de
salaires
en
fonction
de leut
temps
de
travail
de 44,87
€ brut/mois,
33,18
€ brut/mois,
et 43,31
€ brut/mois,
sachant
que
certains
agents
sont
en
fin
de
cartiète.
Il demande
s’il y à des
questions.
Délibération : Pouf
tenir compte
de l'évolution
des postes
de travail et des missions
assurées
et permettre
les avancements
de grade
de
certains
agents,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
la transformation
des
trois
emplois
d'ATSEM
à
compter
du
ler
octobre
2023.
Page
5/8
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
19
septembre
2023 Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
(16
voix
« pour
»)
Æ
DECIDE
la
création
et
la
suppression
au
01/10/2023
des
postes
d'ATSEM
à temps
non
complet
suivants :
Postes
supprimés
le
Postes
créés
au
01/10/2023
01/10/2023
Missions
Ecole
maternelle,
assistance
du
>
personnel
enseignant
et
entretien
des
locaux
ATSEM
princtpal
1ère
classe
de
|
ATSEM
principal
2ème
classe
29,5
h
hebdomadaires
de
29,5
h
hebdomadaires
Ecole
maternelle,
assistance
du
peisonnel
enseignant
et
entretien
des
locaux
ATSEM
principal
1%
classe
de
| ATSEM
principal
2ème
classe
28
h hebdomadaires
de
28
h hebdomadaires
Ecole
maternelle,
assistance
du
personnel
enseignant
et
entretien
des
locaux
ATSEM
principal
1è
classe
de |
ATSEM
principal
2ème
classe
29
h
hebdomadaires
de
29
h
hebdomadaires
6.
Convention
de
réservation
pout
la gestion
en
flux
des
logements
sociaux
Exposé
de
M.
Pascal
CHESSEL
Nous
avons
trois
organismes
gestionnaires
de
logements
aidés
sut
la
Commune.
Une
modification
est
appoïttée
au
niveau
de
lattribution
des
logements.
Avant,
il était
demandé
à la
commune
de
proposer
trois
personnes
inscrites
sut
les
fichiers
de
demandeurs
lorsqu'un
logement
se
libérait.
Maintenant
ce
ne
sera
plus
sut
des
logements
fixes
mais
sut
tout le potentiel
de logements
selon
un
pourcentage
de
20
%
pour
la Commune.
Avant,
le délai
pour
la
commune
était
de
trois
semaines,
maintenant
la
commune
aura
48
heures.
Il y
aura
une
convention
à passer
avec
chacun
des
trois
bailleuts.
C’est
une
mesute
nationale
Mme
Saiter
Caroline
ajoute
que
cela
permet
aux
commissions
d'attribution
d’harmoniser
les
attributions
par
réservataire
: communaux,
hôpitaux
du
Léman,
Préfecture.
Ils
coordonnent
à l’échelle
des
patrimoines
des
parcs
locatifs
dont
est
propriétaire
chacun
des
bailleurs.
Ce
sont
des
ratios
en
pourcentage
et non
plus
des
logements
identifiés.
Ce
sont
toujours
les
commissions
d’attribution
qui
statuent.
Monsieur
le Maire
précise
qu'avant
nous
avions
6 logements
et maintenant
ce
sera
plus
que
5 logements
pour
Halpades. Mime
Saiter
demande
au
conseil
municipal
s’il veut
bien
donner
son
accord
pout
l’ajout
sur
la
délibération
le
fait
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
les
deux
autres
conventions
qui
seront
sut
le même
principe,
pour
éviter
de repasser
en
conseil
municipal,
les
conventions
doivent
être
signées
avant
le
1e
novembre.
Délibération
:
L'article
114
de
la
Loi
ELAN
prévoit
la
généralisation
de
la
gestion
en
flux
des
contingents
de
réservation
des
logements
sociaux.
La
Loi
3DS
de
2022
à confirmé
cette
obligation
et fixé
son
calendrier.
Les
objectifs
poursuivis
par
le passage
à la gestion
en
flux
sont
la
fluidification
des
attributions
et une
recherche
de
meilleure
adéquation
entre
les
publics
visés
et les logements.
Cette
gestion
devra
permettre
de
mieux
répondre
à la demande
et d'accompagner
plus
favorablement
les
parcours
résidentiels.
En
résumé,
ce
qui
change :
Les
réservataires,
qui
sont
PEtat,
collectivités
territoriales,
employeuts,
Action
logement,
etc...,
n'auront
plus
de
logements
identifiés,
la répattition
des
logements
libérés
sera
effectuée
par
le bailleur
selon
le pourcentage
de
flux
de
chaque
réservataire.
Le
bailleur
sera
garant
de
la juste
répartition.
Une
convention
bilatérale
de
gestion
en
flux
sera
signée
avec
chaque
bailleur.
Un
bilan
annuel
détaillé
sera
adressé
à
chaque
réservataire.
Le
flux
permettra
au
résetvataire
d’avoir
accès
à
ces
logements
plus
variés.
Ce
qui
reste
inchangé
:
Les
habitudes
de
travail
entre
les
baïlleuts
et les
réservataires
demeuteront
inchangées.
Les
aides
apportées
pour
la
construction
ou
la réhabilitation
de
logements
sociaux
(par
exemple
apport
de
terrain,
garantie
d'emprunts)
permettront
de
nouvelles
réservations.
Ces
contrepatties
seront
inscrites
dans
une
convention
de réservation. Dans
le
cas
de
la
1èr
mise
en
location
d’un
immeuble,
la gestion
restera
en
stock
Page
6/8
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
19
septembre
2023 Les
différents
travaux
menés
entre
les
bailleurs
et
les
services
de
Etat
ont
abouti
à
l’établissement
d’une
charte
départementale
relative
au
passage
en
flux
pour
la gestion
des
attributions
de
logements
sociaux.
Par
ailleurs,
le
Décret
2020-145
du
20
février
2020
impose
à
chaque
bailleur
social
de
signer
avec
l’ensemble
des
réservataires
une
nouvelle
convention
de
réservations
fixant
les
modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
de
leur
contingent
pouf
une
mise
en
application
au
1°
janvier
2024.
Une
convention
a
été
établie
par
la
société
HALPADES,
gestionnaire
des
logements
chemin
du
Clou.
Cette
convention
est
proposée
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
pat
14
voix
« pour
»,
0 voix
« contre
»
3 Abstentions
de Audrey
BERNADON
+
pouvoir
et Alain
RAPPART
+
ACCEPTE
la convention
de
réservation
pou
la gestion
en
flux
des
logements
sociaux
avec
la Société
HALPADES
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ci-annexée
avec
la Société
HALPADES.
#
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signet
toutes
les
conventions
avec
les
autres
bailleurs
sociaux
7.
Décision
prise
par
le Maire
dans
le
cadre
de
sa
délégation
Monsieur
le Maire
informe
le
conseil
municipal
d’une
décision
prise
et
en
donne
lecture
intégrale.
Pour
faire suite
à la délibération
du
conseil municipal
du 4 juillet 2023
fixant les tarifs
de location
de
certains
matériels,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
11/07/2023,
Monsieur
le Maire
à décidé
de
procéder
à la modification
de
la régie
de
recettes
unique
:
« Produits
liés
à la location
des
salles
Photocopies,
télécopies,
extraits
cadastraux,
location
de
matériel
»
Article
1er — la régie
de recette unique
est modifiée
pout
percevoir
les produits
énoncés à
l’article 3.
Article
2 — Cette
régie
est installée
à la mairie
de
Marin
Atticle
3 — La
régie
encaisse
les produits
suivants :
1.
Photocopies
noires
ou
couleurs
aux
formats
A4,
A3,
télécopies, |
Compte
d’imputation
: 70688
extraits
cadastraux
2.
Produits
liés
à la location
des
salles
communales
: arthes,
caution, |
Compte
d’imputation
: 752
location
de
salles,
location
de
vaisselle
Compte
d’imputation
: 70878
3.
Remboursement
de
vaisselle
cassée
ou
perdue
4.
Produits
liés
à
la
location
de
matériel
par
les
associations
et
les |
Compte
d’imputation
: 752
patticuliers
(location
et arthes)
Atticle
4 — Les
recettes
désignées
à l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: chèques
ou
espèces
dans
la limite
de
300
€
par
transaction.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à usager
de
quittances
d’un
carnet
à souche
délivré
par
le comptable.
Article
5 — L'intervention
d’un
mandataire
à lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Article
6 — La
régie
ne
dispose
pas
de
fonds
de
caisse.
Atticle
7 — Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
1.000
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
1.000
€.
Article
8
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Service
de
Gestion
comptable
de
Thonon-Les-Bains
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
7 et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9 — Le
régisseur
verse
auprès
du
Service
de
Gestion
comptable
de Thonon-Les-Bains
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10
—
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
£
8
£
Page
7/8
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
19
septembre
2023 Article
11
— Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en vigueur. Article
12
—
Le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
comptable
de
Thonon-Les-Bains
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
8.
Questions
diverses
M.
le Maire
demande
s’il y
a des
questions
diverses,
et
si les
adjoints
ont
des
informations
à donner.
-
M.
Alain
RAPPART
demande
si un
contrat
a été
souscrit
pout
la modification
des
sources
de luminaires,
caf
le
conseil
avait
voté
pour
changer
les
sources
d’énergies
?
M.
le Maire
rappelle que la campagne
est terminée,
c'était sur quatre ans. Les lampes
ballon ont été remplacées
par
des
leds.
Maintenant
au
fur
et
à mesure
qu’une
ancienne
lampe
qui
n’est
pas
led
est
en
panne,
elle
est
remplacée
par
une
lampe
led.
M.
le Maire
précise
qu’il y a des
lampes
qui
ne
fonctionnent
pas
vers
la carrosserie
Mudry
et également
chemin
du
Stade.
À
la
demande
d’habitant
de
la commune,
un
courtier
va
être
fait
aux
offices
d’'HLM
pout
l'extinction
de
leur
éclairage
la nuit
comme
cela
est
fait
sur
l'éclairage
de
la Commune,
en
leur
suggérant
de
placer
des
détecteurs
pour
la sécurité.
- _
Date
du
prochain
conseil
municipal
: 5
décembre
2023.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20h50.
La
secrétaire/de
séance,
Sylvaine
FLORET
2
Le
Maire,
Pascal
CHESSEL
ANNEXE
:
—
Convention
Halpades
Page
8/8
PV
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin
séance
du
19
septembre
2023 Convention
de
réservation
Pour
la
aestion
en
flux
des
logements
sociaux
La
présente
convention
est
conclue
entre
:
La
COMMUNE
DE
MARIN,
représentée
par
Mr.
P.
CHESSEL.
Et
l'organisme
bailleur
HALPADES
SA
D'HLM
représenté
par
Monsieur
Alain
BENOISTON
Directeur
Général. Vu
l'Article
L.
441-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu
l'Article
R.
441-5
à
R.
441-5-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation ;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
Faménagement
et
du
numérique
(dite
loi
ELAN)
et
notamment
son
article
114
qui
rend
obligatoire
la
gestion
en
flux
des
contingents
sur
l'ensemble
du
parc
social
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
et
notamment
son
article
78
qui
reporte
la
date
butoir
pour
la
mise
en
conformité
des
conventions
de
réservation
en
flux
au
23
novembre
2023 ;
Vu
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
qui
détermine
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
et fixe
les
modalités
de
calcul
du
flux
annuel
;
Vu
le décret
n°2021-1016
du
30
juillet
2021
portant
modification
du
décret
n°2019-1378
du
17
décembre
2019
relatif
à la
cotation
de
la demande
de
logement
social
;
Vu
la circulaire
du
21
décembre
2018
de
présentation
des
dispositions
immédiates
de
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
Vu
l'instruction
du
28
mars
2022
relative
à
la mise
en
œuvre
de
la cotation
de
là demande
de
logement
social
et
de
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
social
;
il est
convenu
ce
qui
suit
:
1/8 La
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
vient
généraliser
le
passage
à
une
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux.
Cette
réforme
a
pour
objet
de
permettre
une
plus
grande
souplesse
dans
l'orientation
des
logements
entre
les
réservataires,
garantissant
ainsi
une
meilleure
articulation
entre
les
priorités
d’attributions
locales
et
nationales
et
les
objectifs
d'équilibre
territorial
de
l'occupation
du
parc
social.
En
outre,
la
gestion
en
flux
doit
permettre
d'optimiser
l'adéquation
entre
l'offre
et
les
besoins,
dans
le
respect
des
priorités
de
chaque
réservataire.
A
ce
titre,
cette
gestion
devrait
notamment
permettre
un
meilleur
traitement
des
mutations
et
un
meilleur
accompagnement
des
parcours
résidentiels.
Le
décret
n° 2020-1465
du
20 février
2020
relatif à la gestion
en flux des
réservations
de
logement
locatifs
sociaux
impose
à
chaque
bailleur
social
de
signer
avec
l’ensemble
des
réservataires
une
nouvelle
convention
de
réservation
fixant
les
modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
de
leur
contingent.
Localement,
une
charte
départementale
a
été
rédigée
par
l'Etat,
les
bailleurs
sociaux
et
les
principaux
réservataires
intervenant
dans
le
processus
d'attribution,
pour
fixer
des
grands
principes
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
de
la gestion
en
flux.
Elle
a également
pour
but
d'instaurer
de
la transparence
et
de
favoriser
la coordination
entre
réservataires.
Cette
charte
est
annexée
à
la présente
convention.
La
présente
convention
reprend
les
grands
principes
du
cadre
multi-partenarial.
Les
modifications
de
la
charte
départementale
sont
susceptibles
d'entraîner
des
modifications
de
la convention
bilatérale.
2/8 Article
1.
Rappel
des
objectifs
La
présente
convention
a
pour
but
de
définir
les
modalités
de
gestion
et
de
suivi
des
réservations
de
la
COMMUNE
DEMARIN,
selon
les
nouvelles
règles
instaurées
par
le
passage
à
une
gestion
en
flux
des
réservations,
en
tenant
compte
des
grands
principes
inscrits
dans
la
charte
départementale
inter-
partenaires. Article
2.
Assiette
des
logements
soumis
à
la
gestion
en
flux
2.1
Patrimoine
concerné
par
la
gestion
en
flux
Les
logements
concernés
par
la
gestion
en
flux
sont
tous
les
logements
du
patrimoine
locatif
social
de
chaque
bailleur
social.
Pour
rappel,
ce
patrimoine
est
composé
:
e
des
logements
conventionnés,
ouvrant
droit
à
l’aide
personnalisée
au
logement
(APL)
et
logements
sociaux
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
LLS,
e
des
logements
non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
avec
le
concours
financier
de
l'Etat
(à
savoir,
les
logements
ayant
bénéficié
d’un
financement
aidé
antérieur
à
1977
tels
les
HBM,
HLMO,
PLR,
PSR,
ILM,
ILN,
etc...)
e
des
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le
champ
de
l'application
de
l’article
L.
411-
6
du
CCH.
e
des
logements
appartenant
aux
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
(OHLM)
ou
gérés
par
ceux-ci.
L'ensemble
de
ces
logements
constitue
le
parc
concerné
par
la
gestion
en
flux
(A).
NB:
Les
logements-foyers,
résidences
universitaires
et
logements
intermédiaires
ne
sont
pas
concernés
étant
donné
qu'ils
ne
relèvent
pas
des
dispositions
du
CCH
relatives
aux
attributions.
2.2
Logements
exclus
du
flux
Comme
le
prévoit
le
Décret
du
20
février
2020,
relatif
à
la
gestion
en
flux,
une
partie
des
logements
exclue
du
flux
continue
de
faire
l'objet
d'une
gestion
en
stock.
Cela
concerne
:
e
les
réservations
au
profit
des
services
relevant
de
la
Défense
Nationale
e
les
réservations
au
profit
des
services
relevant
de
la
Sécurité
Intérieure
e
les
logements
réservés
par
les
établissements
publics
de
santé
sous
réserve
de
conventions
spécifiques
e
les
logements
mis
en
vente
:sous
réserve
qu'ils
soient
inclus
dans
le
plan
de
vente
du
bailleur
e
les
logements
voués
à
la
démolition.
Les
partenaires
de
la
charte
départementale
ont
également
décidé
d’exclure
de
la
gestion
en
flux
les
logements
:
e
PLAI
Adaptés
e
_LLS
à
destination
des
Gens
Du
Voyage
Afin
de
conserver
le
projet
social
d’origine
de
ces
logements.
L'ensemble
de
ces
logements
constitue
le
parc
exclu
du
flux
(B).
Ainsi,
l'assiette
des
logements
annuelle
soumis
au
flux
(C)
sera
calculée
comme
suit
:
A-B=C
3/8 2.3
Logements
soustraits
du
flux
Comme
le
prévoit
le
décret,
des
logements
sont
soustraits
du
flux
par
le
bailleur
chaque
année.
I
s’agit
des
logements
nécessaires
aux
mutations
des
locataires
du
parc
social.
Comme
convenu
entre
les
partenaires
de
la
charte
départementale,
10%
des
libérations
annuelles
sur
le
patrimoine
de
HALPADES
SA
D'HLM,
sont
soustraits
du
flux
au
fil
de
l’eau
pour
la
réalisation
de
mutations
internes.
Ce
pourcentage
pourra
être
réexaminé
à
l’occasion
du
comité
technique
départemental
de
la
charte.
Dispositions
particulières
:
La
charte
départementale
prévoit
que
les
logements
déjà
en
service
venant
contribuer
au
relogement
NPNRU
ne
soient
pas
soustraits
de
la
gestion
en
flux,
contrairement
à
ce
que
prévoit
le
décret,
pour
que
chaque
partenaire
signataire
des
chartes
de
relogement
NPNRU
poursuive
sa
contribution
au
relogement
des
ménages
concernés.
ll en
est
de
même
pour
d'éventuels
logements
nécessaires
pour
reloger
les
ménages
dans
le
cadre
d'une
opération
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
(DRCOD)
ou
dans
le
cadre
d'une
interdiction
d'habiter
des
bâtiments
insatubres.
Les
réservataires
sont
informés
avant
le
28
février
de
chaque
année
par
le
bailleur
du
nombre
prévisionnel
de
logements
soustraits
du
calcul
du
flux.
2.4
Gestion
de
l’urgence
Certaines
crises
ponctuelles
et
territorialisées
peuvent
nécessiter
de
reloger
en
urgence
des
ménages
et
de
mobiliser
le
parc
social.
Une
solution
locale
doit
être
trouvée
et
il
peut
être
décidé
de
façon
partenariale,
sous
le
contrôle
du
Préfet,
de
l'affectation
de
ces
logements
à
un
ou
des
réservataire(s).
Article
3.
Cas
particulier
des
logements
neufs
Tel
que
l'indique
le
Décret,
les
logements
neufs
livrés
dans
l’année
sont
exclus
de
la
gestion
en
flux
et
restent
gérés
en
stock
pour
la
première
mise
en
location.
Ces
nouveaux
logements
intégreront
l’année
suivante
l'assiette
de
logements
soumise
à
gestion
en
flux
(A),
telle
que
définie
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
Une
concertation
sera
organisée
par
le
bailleur
avec
l’ensemble
des
réservataires
pour
définir
la
répartition
des
logements
pour
le
premier
tour
d'attribution.
Pour
ce
faire,
HALPADES
SA
D'HLM
continuera
de
proposer
l'utilisation
de
l'outil
de
Réservation
des
Logements
et/ou
des
réunions
de
répartition. Article
4.
Transformation
du
stock
en
flux
Pour
la
transformation
du
stock
en
flux,
il est
acté
de
partir
d'une
photographie
du
stock
annuel,
qui
tiendra
compte
des
conventions
de
réservation
en
cours
de
validité
et
du
volume
de
réservation
de
la
COMMUNE
DE
MARIN.
Cette
photographie
est
convertie
en
un
taux
annuel
du
flux
des
logements,
exprimé
en
pourcentage
de
logements
par
bailleur
sur
le
périmètre
de
la
COMMUNE
DEMARIN.
Avant
le
28
février
de
chaque
année,
la
COMMUNE
DE
MARIN
sera
informée
du
calcul
de
l'assiette
et
du
taux
de
réservation
qui
lui
est
imparti.
Chaque
année,
l'assiette
du
flux
sera
mise
à jour
au
regard
des
conventions
de
réservation
parvenues
à
échéance
et
des
nouvelles
conventions
signées
dans
le
cadre
de
programmes
neufs
en
année
N-1.
Un
bilan
annuel
permettra
de
suivre
cette
répartition
et
de
prévoir
la
répartition
de
l’année
N.
4/8 De
plus,
si
ta
COMMUNE
DE
MARIN
bénéficie
de
réservations
en
droits
uniques
au
titre
de
financements
spécifiques,
la
consommation
de
ces
droits
uniques
sera
réalisée
sur
la
part
du
flux
du
contingent
bailleur.
Article
5.
Modalités
de
gestion
des
réservations
5.1
Répartition
des
flux
de
logements
entre
réservataires
Le
bailleur
s'efforce
de
traiter
l'ensemble
des
réservataires
de
manière
équitable
en
répartissant
les
offres
de
logement
entre
eux.
En
cohérence
avec
son
échelle
d'intervention,
la
COMMUNE
DE
MARIN
se
voit
proposer
des
logements
à
l'échelle
de
la
Commune.
Le
patrimoine
libéré
est
réparti
à
juste
proportion
entre
les
réservataires,
y
compris
le
patrimoine
considéré
comme
moins
attractif.
En
tenant
compte
des
priorités
des
réservataires,
les
propositions
sont
faites
sur
du
patrimoine
varié
en
termes
de
typologies,
financements,
logements
récents
et
moins
récents,
en
zone
tendue
et
moins
tendue.
La
répartition
est
toutefois
dépendante
de
l'offre
libérée
dans
l’année.
Une
vigilance
particulière
est
apportée
par
les
bailleurs
au
suivi
de
la
territorialisation
des
logements
proposés. 5,2
Mode
de
gestion
La
COMMUNE
DEMARIN
conserve
un
mode
de
gestion
directe,
c'est-à-dire
qu'il
assure
la
recherche
de
candidats,
en
respectant
les
règles
d'accès
au
logement
social
(conditions
administratives
et
plafonds
de
ressources)
et
les
caractéristiques
du
logement,
conformément
à
la
loi
(typologie,
plafond
de
ressources,
taux
d'effort).
5.3
Processus
de
désignation
des
candidats
en
gestion
directe
Tel
que
défini
dans
la
charte
départementale,
les
orientations
de
logements
sont
adressées
par
le
bailleur
au
réservataire
par
voie
électronique
à
l'adresse
générique
suivante
:
-
_accueil@mairie-marin.fr.
A
réception
de
l'offre
de
logement
:
°
La
COMMUNE
DE
MARIN
s'engage
à
se
positionner,
en
acceptant
ou
refusant
le
logement,
dans
un
délai
de
2 jours
ouvrés
suite
à
cette
orientation.
e
L'absence
de
réponse
sous
deux
jours
vaut
acceptation
du
logement.
e
Encas
de
refus,
Halpades
SA
D'HLM
s'adresse
à
un
second
réservataire
e
A
compter
de
l'acceptation
du
logement
orienté,
la
COMMUNE
DE
MARIN
dispose
de
15
jours
ouvrés
pour
présenter
3
candidats
(un
seul
s’il
s’agit
d'un
candidat
DALO,
en
application
de
l’article
R
441-3
du
CCH).
°
Sila
COMMUNE
DE
MARIN
n'est
pas
en
mesure
de
proposer
3
candidats,
HALPADES
SA
D'HLM
se
réserve
le
droit
de
trouver
les
candidats
complémentaires
pour
son
compte.
+
Encas
d'absence
de
candidat
à
l'issue
des
15
jours
ouvrés,
HALPADES
SA
D'HLM
se
réserve
le
droit
de
rechercher
des
candidats
pour
le
compte
du
réservataire
ou
d'orienter
le
logement
à
un
autre
réservataire
ou
d’octroyer
un
délai
supplémentaire.
5/8 Article
6.
Engagements
des
parties
6.1
Engagements
du
réservataire
Le
réservataire
s'engage
à
accepter
des
offres
de
logements
sur
du
patrimoine
varié
en
termes
de
typologies,
financements
(PLAI,
PLUS,
PLS),
logements
récents
et
moins
récents,
en
zone
tendue
et
moins
tendue.
Le
réservataire
s'engage
à
respecter
le
processus
de
désignation
et
les
délais
décrits
en
partie
5.3.
Dans
le
cadre
de
la
recherche
de
candidats,
le
réservataire
s'engage
à
utiliser
les
outils
de
gestion
de
la
demande
existants
et
partagés
par
tous
:
Système
National
d’Enregistrement
(SNE)
et/ou
outils
interfacés.
|| tient
compte
des
obligations
réglementaires
:25%
au
minimum
d'attributions
aux
ménages
prioritaires
DALO
ou
prioritaires
- tous
secteurs
confondus
- et
contribue
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
en
CIL
dans
les
territoires
concernés.
Lors
de
la
désignation
de
candidats,
le
réservataire
transmet
à
l'organisme
le
numéro
unique
de
demande
(NUD)
de
chaque
candidat
et
mentionne,
le
cas
échéant,
si
la
candidature
s'inscrit
dans
ses
obligations
de
relogement
de
ménages
prioritaires
(DALO,
1er
quartile
dans
la
mesure
du
possible,
priorités
définies
par
l’article
L-441-1
du
CCH),
en
précisant
le
critère
de
priorité.
Le
réservataire
incite
les
candidats
à
renseigner
leurs
pièces
dans
le
SNE
en
vue
de
la
constitution
de
leur
dossier
avant
passage
en
CALEOL.
Le
bailleur
s'engage
à
récupérer
les
pièces
transmises
par
ce
biais
avant
de
solliciter
les
candidats.
6.2
Engagements
du
bailleur
Les
candidats
sont
systématiquement
informés
des
propositions
par
un
écrit
du
bailleur
(courrier
ou
courriel). Le
bailleur
s'engage
à renseigner
sans
délai
le
SNE
dans
le
cadre
de
la
gestion
partagée
et
notamment
à
indiquer
:
e
Les
propositions
de
logements :
e
Les
résultats
de
la
CAL
(les
refus
doivent
être
motivés)
;
°
Les
refus
des
candidats,
en
précisant,
s'ils
existent,
les
motifs
invoqués.
Le
bailleur
s'engage
à
procéder
aux
radiations
pour
attribution
dans
le
SNE
dès
la
signature
du
bail
et
précisera
le
motif
de
priorité
retenu
ainsi
que
le
réservataire
d'imputation.
En
tant
que
guichet
enregistreur,
le
bailleur
devra
mettre
à jour
dans
le
SNE
les
pièces
du
dossier
des
candidats
en
vue
du
passage
en
CALEOL.
Le
bailleur
s'engage
à
inviter
le
réservataire
à
chaque
commission
d'attribution
de
logements
et
lui
transmettra
les
procès-verbaux
des
CALEOL.
6/8 6.3
Engagements
relatifs
aux
candidats
relevant
du
Droit
Au
Logement
Opposable
(DALO}
Il est
rappelé
que
les
ménages
reconnus
DALO
sont
proposés
en
candidature
unique
pour
le
passage
en
CALEOL.
Les
propositions
faites
aux
ménages
dont
le
relogement
est
reconnu
prioritaire
et
urgent
par
la
commission
de
médiation
DALO
doivent
être
formulées
par
un
écrit
mentionnant
:
e
précisément
la
date
butoir
de
la
réponse
attendue,
+
que
l'absence
de
réponse
ou
en
dehors
de
ce
délai
vaut
refus
;
e
que
l'offre
est
faite
au
titre
du
droit
au
logement
opposable
et
attirer
l'attention
du
ménage
sur
le fait qu'en
cas
de
refus
d’une
proposition
adaptée,
il perdra
le
bénéfice
de
la
reconnaissance
DALO.
Dans
la
mesure
du
possible
et
lorsque
celui-ci
est
clairement
identifié,
cette
proposition
doit être
doublée
d'une
information
au
référent
social
du
ménage
afin
que
:
e
le référent
l'invite
à accepter
la
proposition ;
e
l'alerte
qu'en
cas
de
refus,
il ne
pourra
pas
prétendre
à une
autre
proposition.
Lors
d’un
refus
d’un
candidat
DALO,
le
bailleur
transmet
immédiatement
à
la
DDETS
par
mail
(ddets-
reservation-sociale@haute-savoie.gouv.fr)
les
justificatifs
produits
par
le
candidat
à l'appui
de
son
refus.
A
noter,
que
la
non-réponse
aux
sollicitations
du
bailleur
par
le
candidat
ou
l'absence
de
constitution
du
dossier
par
un
demandeur
est
assimilée
à
un
refus
bien
que
dans
ce
cas,
aucun
justificatif
ne
puisse
être
produit.
Un
écrit
du
bailleur
viendra
confirmer
cette
absence
de
réponse.
Article
7.
Bilan
annuel
En
application
de
l'article
R
441-5
du
CCH,
les
réservataires
sont
informés
avant
le
28
février
de
chaque
année
du
nombre
prévisionnel
de
logements
soustraits
du
calcul
du
flux
de
l'année
en
cours
(prévisions
de
mutations
notamment),
ainsi
que
du
bilan
des
attributions
réalisées
l'année
précédente
au
titre
de
ces
relogements.
Conformément
à
l'article
R.
441-5-1
du
CCH,
avant
le
28
février
de
chaque
année,
l'organisme
bailleur
transmet
à la
COMMUNE
DE
MARIN,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
réservataires,
un
bilan
de
l'année
écoulée. Ce
bilan
comprend
3 volets :
e
un
bilan
du
flux
détaillé
(à
l'adresse),
°
un
bilan
du
flux
consolidé,
°
un
bilan
hors
flux
concernant
les
logements
retirés
du
flux.
Apparaîtront
notamment
les
mutations
internes
à chaque
bailleur.
Concernant
le volet
flux,
seront
comptabilisés
:
°
Les
logements
orientés
par
réservataire
e
Les
logements
attribués
en
CALEOL
(1
attribution
par
logement
et
par
CALEOL)
par
.
réservataire
e
Les
logements
attribués,
suivi
de
baux
signés,
par
réservataire.
À
l'issue
de
la
1ère
année
d'observation
des
résultats,
les
partenaires
définiront,
lors
du
comité
technique
tel
que
prévu
par
la
charte,
quel
est
l'indicateur
le
plus
pertinent
pour
le
décompte
du
flux.
Dans
les
territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l'article
L.
441-1
[territoires
LEC],
ce
bilan
est
aussi
transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le
bilan
étant
soumis
à
la
conférence
intercommunale
du
logement
avant
le
31
mars.
Sur
proposition
du
président
de 718. l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
cette
conférence
peut
procéder
à une
évaluation
de
l'évolution
pluriannuelle
des
flux
de
réservation.
Article
8.
Durée
et
ajustement
de
la
convention
bilatérale
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
sa
signature,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Au
vu
des
éléments
du
bilan
réalisé
et
en
cas
de
modifications
substantielles,
elle
pourra
faire
l'objet
d'un
avenant.
La
mise
à
jour
de
l'assiette
et
du
flux
de
logements
affecté
au
réservataire,
en
tenant
compte
des
résultats
de
l’année
N
—
1 et
de
l’évolution
du
parc
et
des
besoins
en
relogement
fera
l'objet
d'une
mise
à jour
annuelle
de
l'annexe
1,
sans
signature
d’un
avenant.
La
réforme
de
la
gestion
en
flux
entraînant
des
évolutions
opérationnelles
importantes,
la
1è"
année
de
mise
en
œuvre
sera
considérée
par
l'ensemble
des
partenaires
comme
une
année
d’expérimentation.
Enfin,
la
présente
convention
bilatérale
devra
intégrer
les
éventuelles
révisions
de
la
charte
départementale
relative
au
passage
en
flux,
via
la
signature
d’un
avenant.
Article
9.
Inexécution
des
obligations
En
cas
d'inexécution
par
l’une
des
parties
de
ses
obligations
au
titre
de
la
présente
convention,
il est
convenu
de
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
amiable
selon
les
modalités
suivantes
:
Si
les
échanges
par
simples
courriers
sont
demeurés
infructueux,
une
première
mise
en
demeure
est
adressée
en
recommandé
par
la
partie
la
plus
diligente.
Après
un
mois,
si
elle
reste
sans
effet,
ou
que
les
parties
ne
trouvent
pas
d'accord,
la
partie
qui
le
souhaite
peut
exiger
la
tenue
d'une
réunion
de
concertation,
en
vue
de
rechercher
une
solution
amiable.
À
défaut
d'accord
constaté
par
écrit
entre
les
parties
dans
le
mois
qui
suit
cette
réunion,
elles
pourront
porter
le
litige
devant
le
tribunal
compétent.
En
deux
exemplaires
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