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Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- 19
septembre
2023
-
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
dix-neuf
septembre,
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Marin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ofdinaire
à la mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire. Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
18
Date
de
convocation
: 11/09/2023
Présents :
13
Pouvoirs
:
4
Présents
Mmes
et
MM.
Pascal
CHESSEL,
Caroline
SAITER,
Gilbert
NOIR,
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Paolo
GAETANI,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Aude
RIGOLLET,
Audrey
BERNADON,
Alain
RAPPART,
Catherine JOURNET.
Excusés
: Mme
Vanessa
MÉRIGUET,
donne
pouvoir
à Mme
Aude
RIGOLLET
Mme
Carine
FERNEX,
donne
pouvoir
à Mme
Colette
DELALEX
M.
Benoit
TEPPE,
donne
pouvoir
à Mme
Audrey
BERNADON
M.
Mathieu
BAYON
donne
pouvoir
à Mme
Caroline
SAITER
Absente
: Mme
LEFEVRE
Christine
Le
conseil
a
choisi
pouf
secrétaire
: Mme
Sylvaine
FLORET
OBJET
: désignation
d’un
membre
suppléant
de la CLECT
Délibération
n°
2023
09
19/02
Exposé : La
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Evian
Vallée
d’Abondance
à
fait
le
choix
du
régime
fiscal
de
la
taxe
professionnelle
unique,
ce
qui
implique
la
création
concomitante
d’une
commission
prévue
par
le
Code
Général
des
Impôts,
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
chatges.
Le
rôle
de
la
commission
est
d'évaluer
pour
chaque
commune
les
transferts
de
compétences
réalisés.
Ce
montant
rapproché
du
produit
de
taxe
professionnelle
perçu
par
les
communes
avant
application
de
la taxe
professionnelle
unique
permet
d’obtenir
le montant
de
l'attribution
de
compensation
revenant
à chaque
commune
membre.
Par
délibération
du
29
septembre
2020,
le conseil
municipal
a désigné
M.
Pascal
CHESSEL
en
qualité
de
délégué
à la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Conformément
à l’article
L
2121-33
du
CGCT,
le
conseil
municipal
est
invité
à
désigner
également
un
délégué
suppléant. La
candidature
de
Mme
Caroline
SAITER
adjointe
déléguée
aux
finances,
est
proposée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoit
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
pat
14
voix
« pour
»,
0 voix
« contre
»
3 Abstentions
de Audrey
BERNADON
+
pouvoir
et Alain
RAPPART
“
DESIGNE
Mme
Caroline
SAITER
déléguée
suppléante
de
la commission
locale
d’évaluation
des
chatges
transférées
(CLECT).
Ainsi
fait
et délibéré,
Pour
extrait
certifié
conformé
e
(=
La
présente
délibé
recours
administre
Publiéele:
©?
ation
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
saPblication,
faire
l'objet
d'un
tif,
opg'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.