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Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- 22
novembre
2022
-
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
vingt-deux
novembre,
à 20
heutes
00,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
sous
la Présidence
de
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire. Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Date
de
convocation
: 14/11/2022
Présents
:
14
Pouvoirs :
4
Présents
Mmes
et
MM.
Pascal
CHESSEL,
Caroline
SAITER,
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Paolo
GAEËETANT,
Christine
LEFEVRE,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Carine
FERNEX,
Aude
RIGOLLET,
Audrey
BERNADON,
Alain
RAPPART,
JOURNET
Catherine.
Excusés
: M.
Gilbert
NOIR
donne
pouvoir
à M. Jérôme
MOULLET
Mme
Vanessa
MÉRIGUET
donne
pouvoir
à Mme
Colette
DELALEX
M.
Benoit
TEPPE
donne
pouvoir
à Mme
Audrey
BERNADON
M.
Mathieu
BAYON
donne
pouvoir
à Mme
Caroline
SAITER
Le
conseil
a
choisi
pour
sectétaire
: Mme
Carmen
V INUELAS
OBJET
: Répartition
transitoire
de
la
taxe
d'aménagement
entre
la
commune
et là
CCPEVA
Délibération
n°
2022
11
22
04
Exposé
:
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
conseil municipal
que
article
109€ la Loi
de
finances
pour
2022
prévoit
qu’à
compter
du
1
janvier
2022,
les
communes
ont
lobligation
de reverser
à leur intercommunalité
tout
ou
partie
de
leur taxe
d'aménagement
selon
les modalités
de partage
décrites
dans
le cadre
d’une
convention
de reversement
de
fiscalité
et adoptée
par
délibérations
concordantes
de
l’intercommunalité
et des
communes.
En
ce
qui
concerne
la
taxe
d’aménagement
2023,
à
titre
transitoire,
ces
délibérations
concordantes
devaient
intervenir
avant
le
14
octobre
2022
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1
janvier
2023.
Ces
délibérations
nécessitant
une
vétitable
concertation
de
fond,
elles
n’ont
pas
pu
avoit
lieu
avant
le
1e
octobre
2022.
Afin
de
pérenniser
les
modalités
de
reversement
déjà
existantes
pour
l'exercice
2023
et d'éviter
des
blocages
éventuels
dans
les versements
de
taxe
d’aménagement
de
la
part
des
services
fiscaux,
il est
proposé
de
délibérer
de
façon
concordante
avec
la
communauté
de
communes,
afin
de
maintenir
les
modalités
actuelles
de
versement
de
la
taxe
d'aménagement
en
intégralité
aux
communes.
Le
conseil
communautaire,
pour
sa part,
s’est prononcé
le 3 octobre
2022
à l'unanimité
pour
le maintient
des
modalités
actuelles
de
versement
de
la
taxe
d'aménagement
en
intégralité
aux
communes.
L’ordonnance
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la
DGFTIP
de
la gestion
de
la
taxe
d’aménagement
a modifié
les
délais
d'adoption
des
délibéfations
relatives
à
la
taxe
d’aménagement.
Pour
la
taxe
d’aménagement
2024,
la
délibération
concordante
de partage
devra
être
prise
avant
le 1® juillet 2023
pout
une
mise
en
œuvre
au
14 janvier
2024. Les
règles
de
reversement
de
la
taxe
entre
les
communes
et la
communauté
de
communes,
au
sens
de
l’article
109
de
la
Loi
de
finances
pour
2022,
feront
l’objet
de
discussions
dans
le
cadre
du
Pacte
Financier
et
Fiscal
sur
le
dernier
trimestre
2022
et le
début
de
l’année
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoit
délibéré,
à l'unanimité,
+
APPROUVE
la
reconduction
des
modalités
de
reversement
actuelle
sur
l’exercice
2023,
c’est-à-dire
le
versement
de
la
taxe
d'aménagement
en
intégralité
à la
Commune
+
APPROUVE
le
fait
de
mettre
au
débat
d’un
prochain
Pacte
Financier
et
Fiscal
de
Solidarité
les
modalités
futures
de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
ou
de
redélibérer
avant
le
16
juillet
2023
sur
la répartition
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et la
communauté
de
communes
si le Pacte
Financier
et Fiscal
de
Solidarité
n’est
pas
opérationnel ;
Page
1 /2 AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération ; AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signet
tout
document,
ainsi
que
tout
acte
à intervenir
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
Pout
extrait
certifié
conforme,
La
sectétaire
de
séance,
Le
Maire,
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Publiée le
:
2
3
EEV,
2077
Page
2/2