Procès Verbal - 7 Reunion du 28 novembre 2024

Documents similaires

Convocation - 6 Reunion du 18 novembre 2021

Convocation - 6 Reunion du 18 novembre 2021 .pagespeed.ce.iabytD

Procès Verbal - 2 Reunion du 10 avril 2024

Procès Verbal - 2 Reunion du 10 avril 2024 .pagespeed.ce.04AOAfYZN

Procès Verbal - 2 Reunion du 28 01 2025 1

Procès Verbal - 6 Reunion du 19 septembre 2024

Procès Verbal - 6 Reunion du 15 septembre 2022

Procès Verbal - 4 Reunion du 10 juin 2021

Procès Verbal - 4 Reunion du 10 juin 2021 .pagespeed.ce.p9 KU2gzwm

Procès Verbal - 6 Reunion du 15 septembre 2022 .pagespeed.ce.150Zb

Procès Verbal - 7 Reunion du 28 novembre 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Merlerault. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 Reunion du 28 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBAL

De la réunion du 21 novembre 2024

En exercice : 14 Procuration : 01 Présents : 11 Votants : 12 Absents : 3

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-huit novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Le Merlerault, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Martine GRESSANT, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 25 novembre 2024.

Présents : Mme GRESSANT Martine, Maire, M GRESSANT Matthias, 1er adjoint, Mme COUGÉ Huguette, 2ème adjointe, M MOUSSAY Alain, 3ème adjoint, , Mme BOUSSEL Annick, M. BOULARD Denis, Mme THEBLINE Sylvie, M. THIERRY Christophe, Mme MÉTRAL Nathalie, Mme HERVÉ Christine, Mme MAIRET Bessy.

Absents excusés : M. LEURETTE Benoit donnant procuration à Mme GRESSANT Martine M. NÉZAN Patrick

Absent : M LACOUR Alexandre

Secrétaire de séance : Mme MAIRET Bessy

Madame le Maire demande un ajout à l’ordre du jour : Heures supplémentaires concernant l’agent technique 1ère classe principal. Le conseil municipal accepte à l‘unanimité.

Les membres présents approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2024

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

1) Assainissement - Admission en non-valeur : délibération

Le comptable de la collectivité a communiqué l'état des produits qu'il n'a pu recouvrer, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte d'admettre en non-valeur au compte 6542 le montant de 1158.01€ pour cause de créance éteinte, l’ensemble des produits émis par le service assainissement à l'encontre des redevables concernés.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2) Décisions modificatives N°2 et N°3 Budget principal : délibérations

Vu le budget primitif communal 2024 adopté le 10 avril 2024.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédit.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 AUTORISE Madame le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant les décisions

modificatives n° 2 et 3 et détaillées dans les tableaux ci-dessous :

DM N°2

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 65 65888 -82 350.00€

Fonctionnement 023 023 82 350.00€Investissement 021 021 82 350.00€

Investissement 204 2041512 14 850.00€

Investissement 23 2313-30 35 000.00€

Investissement 21 2138-31 4 300.00€

Investissement 041 2031 -1500.00€

Investissement 041 21311-29 1500.00€

Investissement 21 2151 28 200.00€

DM N°3

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 042 6811 1 100.00€

Investissement 040 28041582 1 100.00€

Fonctionnement 023 023 -1 100.00€

Investissement 021 021 -1 100.00€

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3) Décision modificative N°2 budget assainissement : délibération

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 67 678 -22 000.00€

Fonctionnement 011 61521 -2000.00€

Fonctionnement 011 61523 -4200.00€

Fonctionnement 023 023 28 200.00€

Investissement 021 021 28 200.00€

Investissement 21 2158 28200.00€

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4) Heures supplémentaires de l’agent technique 1ère classe principal

Madame le maire propose au Conseil Municipal de payer les 7 heures d’heures supplémentaires de l’agent technique 1ère classe principal, heures réalisées lors des périodes de neige et divers travaux sollicités en urgence à la demande de l’élu.Le Conseil municipal à l’unanimité ACCEPTE de payer les 7 heures d’heures supplémentaires à l’agent sur le salaire de décembre 2024.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5) Prévoyance –labellisation ou convention avec le CDG61 – délibération

Par ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » a été

publié le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation

de la fonction publique »

Elle fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique, concernant les

obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents titulaires et non titulaires. Concernant l’employeur public,

l’ordonnance prévoit une obligation de prise en charge au moins de 7 € par mois de prise en charge en

matière de prévoyance au plus tard au 1er janvier 2025.

La participation communale à la prévoyance concerne l’ensemble des agents de la fonction publique

(fonctionnaires et contractuels).

- Les garanties éligibles à la participation portent sur les risques : incapacité, invalidité, inaptitude ou

décès.

Les garanties minimales devront prévoir un maintien de rémunération :

Incapacité de travail :

- à hauteur de 90% du traitement indiciaire net et de 50% net de la NBI, SFT, Compensation CSG, à

compter du passage à demi-traitement, en disponibilité d’office ou dans l’attente de l’avis du conseil

médical.

Invalidité :

- à hauteur de 90% du traitement indiciaire net aux agents CNRACL mis en retraite pour invalidité

(agents IRCANTEC classés en 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité) et n’ayant pas atteint l’âge légal de

départ à la retraite.

Décès ou Perte totale et irréversible d’autonomie :

- versement d’un capital équivalent à 25% du traitement annuel brut.

La collectivité doit faire le choix soit de labellisation, soit par convention avec le CDG 61 :

Après délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal opte :

- pour la convention avec le CDG 61

- une participation à hauteur de 7€ par mois par agent

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6) Garantie d’emprunt-travaux Orne habitat : délibération

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 166453 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune du MERLERAULT accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 100 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 166 453 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 550 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION :

7) Redevance pour performance des systèmes d’assainissement pour l’année 2025 : délibération

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ;portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 09-09-2021 conclue entre la SAUR et la commune du Merlerault sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;

Considérant que la redevance ‘modernisation des réseaux de collecte’ est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements

publics de coopération) pour la collecte et le traitement des eaux usées qui en sont les

redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des

eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année N ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année N+1 ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public

d’assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance ‘assainissement’ et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini.

Considérant qu’il appartient à la SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au

prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans

le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :- De fixer à 0,0267€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable à compter du 1er janvier 2025

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles relatifs à la mise œuvre de contre-

valeur

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement

collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement

collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées,

selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

POUR : 09 CONTRE : 03 ABSTENTION : 0

8) Camion communal – décision

Le camion de la commune est immobilisé depuis 1,5 mois.

C’est un camion Renault Trafic (énergie gazole avec système ADBlue), acheté neuf en 2019 pour un montant d’environ 20 000 €. Il a 20 000 kms au compteur.

Pour pallier à cette mobilisation et pour continuer l’activité du service, la collectivité a eu recours à une entreprise de location de véhicule.

Le garagiste a fait une recherche de panne et a d’abord remplacé la batterie. Puis, après avoir démonté le système d’injection, il a constaté un problème plus important : présence dans le gazole d’un liquide laiteux, corrosif et non identifiable.

Devant ce fait, le maire a ordonné l’analyse du produit auprès d’un laboratoire spécialisé en produits pétroliers. Le rapport d’analyse a été rendu le 24 Octobre et la conclusion principale est la présence d’eau en quantité importante dans le gazole. Le rapport conclut qu’il pourrait s’agir d’un acte malveillant. La présence d’eau a été évaluée à 5 Litres.

En conséquence, le maire a porté plainte le 15 Novembre. L’assurance a été contactée : elle ouvrirait le volet vandalisme mais ne prend pas en charge les frais de location. Vu l’exposé, le maire sollicite l’avis du conseil pour appréhender la suite à donner.

(Remplacement du moteur, acquisition d’un nouveau véhicule, etc.).

Après échange il est décidé :

d’attendre le devis de l’expert et des conditions de prise en charge de l’assurance dans un premier temps,

Si avis favorable de l’expert, réparations du véhicule, changement du moteur.

9) Informations et questions diverses

Travaux centre Bourg :

L’ilot nord est démoli et les matériaux amiantés ont été évacués. Les reprises de maisons mitoyennes commence au 19 Novembre (intempéries) avec les autorisations préalables de propriétaires.Les travaux de démolition de l’ilot sud sont prévus en janvier et en février les travaux de maçonnerie suivront pour les mitoyennetés.

Aménagement du parking de la salle Deschamps

SOGETRA (Te61), pour l’éclairage public est intervenu semaine 43 (tranchées et fourreaux). TOFFOLUTTI a démarré les travaux le 28 octobre (semaine 44) :

• Les réseaux sont passés (assainissement, fourreaux…)

• Le réglage de la plateforme et le bordurage sont en cours

• En fonction de la météo, le chantier devrait être réceptionné avant les vacances de Noël

Voirie :

La commune a touché la subvention FAL du Département d’un montant de 3726€ pour la sécurisation du carrefour sur la RD4 Route de Gacé.

Des barrières de mise en sécurité ont été placées devant l’immeuble au 15 Route du 18 septembre suite à une expertise commandée par la commune et à l’établissement d’un arrêté communal. Les piétons doivent emprunter le trottoir en face.

Repas des aînés

La commission communale organise le repas des aînés le dimanche midi 19 janvier 2025 à la salle des fêtes du Merlerault.

Aire d’apport volontaire des déchets « Les Epinettes »

Il est constaté des nids de poule remplis d’eau sur la plateforme d’apport volontaire et est demandé à la CDC VAM de faire le nécessaire rapidement pour remettre dans un état propre le site pour les usagers.

Commune Nouvelle

A partir du 1er janvier 2025, la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin sera effective. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose la mise en place du conseil municipal dans les 15 jours suivants l’effectivité de la commune nouvelle.

Le vendredi 10 janvier 2025, l’ensemble des 47 conseillers se réuniront à la salle des fêtes du Merlerault (mairie-centre) pour procéder à la mise en place du conseil municipal. Selon code général des collectivités territoriales (CGCT), les 47 conseillers seront dûment convoqués par le maire de la commune désignée « commune centre » : Le Merlerault. C’est-à-dire, que les convocations seront établies par l’actuelle mairie de Le Merlerault.

En attendant, une réunion des cinq conseils municipaux se tiendra le jeudi 12 décembre à 20h00 à Nonant-le-Pin pour évoquer le formalisme lié à la mise en place du conseil municipal.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Signatures

Le Maire Le Secrétaire de Séance

Mme GRESSANT Martine Mme MAIRET Bessy8